Cambriolages et harcèlement d'une locataire aînée : que dit la loi ?

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Témoignage anonymisé : une dame d'environ 87 ans aurait confié être cambriolée et harcelée par son propriétaire. Préavis de 24 heures, jouissance paisible, plainte criminelle et recours au TAL : ce que dit la loi et les démarches qui protègent.

🗣 Témoignage anonyme d'une membre de la communauté

Publié avec l'accord de la membre qui nous l'a transmis via le groupe : son nom, celui de la locataire et tout détail permettant de les identifier ont été retirés. Les faits sont rapportés selon son témoignage et n'ont pas été vérifiés de façon indépendante ; seul un tribunal tranche sur la base des preuves.

Sommaire

Une dame d'environ 87 ans, locataire depuis plusieurs années, aurait confié à une membre de notre communauté que son propriétaire — accompagné d'un proche — entrerait régulièrement dans sa chambre sans permission, lui aurait volé ses bijoux en or, détiendrait les clés de sa voiture et lui ferait subir du harcèlement, y compris la nuit. Elle attendrait une réponse pour déménager pendant que le propriétaire lui « mettrait des bâtons dans les roues ». Voici ce que dit la loi dans ce type de situation, et les démarches qui protègent.

📌 Ce que vous allez apprendre dans cet article

  • Ce que la loi exige du locateur pour entrer dans un logement : le préavis de 24 heures, sauf urgence.
  • Pourquoi le vol et l'entrée sans permission relèvent aussi du droit criminel, pas seulement du TAL.
  • Les démarches concrètes : documenter, porter plainte, mise en demeure, recours au TAL.
  • Les ressources pour protéger une personne aînée vulnérable.

Ce qu'on nous a raconté

La membre raconte qu'une cliente d'environ 87 ans, « super drôle et gentille », sans enfants pour l'aider, lui a confié une situation « extrêmement troublante ». La chambre qu'elle habite depuis quelques années serait « sans arrêt cambriolée » par son propriétaire et son bras droit : bijoux en or volés, clés de sa voiture en leur possession (elle y cachait des objets précieux), vêtements et chaussures neuves disparus. Les intrusions auraient lieu « quand ils veulent », y compris la nuit — « les nuits sont affreuses ». La dame attendrait une réponse pour déménager, mais le propriétaire lui « mettrait des bâtons dans les roues pour continuer à lui pourrir la vie et la voler ».

La membre, bouleversée, a demandé à être recontactée en message privé pour transmettre le numéro de téléphone de la dame dès le lendemain matin. Si ce témoignage vous touche ou si vous pouvez aider, écrivez à l'équipe via la page Facebook du groupe : nous ferons le relais.

Le locateur peut-il entrer quand il veut ? Non : le préavis de 24 heures

Au Québec, le locateur a le droit de vérifier l'état du logement, d'y faire des travaux ou de le faire visiter à un acheteur éventuel — mais il doit donner un préavis de 24 heures au locataire (art. 1931 et 1932 C.c.Q.). La seule exception : l'urgence (dégât d'eau majeur, incendie, etc.).

Entrer « quand il veut », la nuit, sans prévenir et sans urgence : c'est une violation directe de ces règles. Le locataire peut refuser l'accès si les conditions légales ne sont pas respectées, et documenter chaque intrusion (dates, heures, témoins, photos).

La jouissance paisible des lieux : une obligation du locateur

L'article 1854 du Code civil du Québec oblige le locateur à assurer la jouissance paisible du logement. Des intrusions répétées, du harcèlement et des vols par le propriétaire ou ses proches sont l'exact contraire de cette obligation. C'est un manquement grave qui ouvre des recours.

Le vol, c'est aussi une affaire criminelle : portez plainte

⚠ Point crucial : le vol de bijoux et l'entrée par effraction ne relèvent pas du Tribunal administratif du logement — ce sont des infractions criminelles. La démarche prioritaire est de porter plainte à la police (en composant le 911 en cas de danger immédiat, ou au poste de quartier). Conservez toute preuve : photos, inventaire des objets volés, factures, témoignages.

Les démarches qui renforcent un dossier

  1. Documenter par écrit, dès maintenant : journal daté de chaque intrusion (date, heure, ce qui a été pris ou déplacé), photos, noms de témoins.
  2. Porter plainte à la police pour les vols et les entrées sans permission.
  3. Envoyer une mise en demeure au locateur : cesser les intrusions, respecter le préavis de 24 heures, restituer les biens — par courrier recommandé ou huissier.
  4. Ouvrir un dossier au TAL : diminution de loyer pour perte de jouissance paisible, dommages-intérêts, ordonnance de cesser les intrusions.
  5. Chercher de l'aide : comité logement du quartier, centre d'aide juridique, organisme de défense des droits des aînés — personne ne devrait affronter ça seule, surtout à 87 ans.

Ce que le TAL peut ordonner dans ce type de dossier

  • Ordonner au locateur de cesser les intrusions et le harcèlement.
  • Diminution de loyer pour la période de perte de jouissance paisible.
  • Dommages-intérêts pour le préjudice subi (stress, objets volés non récupérés, etc.).
  • Dans les cas graves, le tribunal peut aussi résilier le bail aux torts du locateur.

Protéger une personne aînée vulnérable : ne restez pas seul

Une personne de 87 ans, sans proches aidants, face à un propriétaire abusif : c'est exactement le profil le plus à risque. Si vous êtes témoin d'une telle situation — comme la membre qui nous a écrit — agissez : proposez d'accompagner la personne au poste de police, aidez-la à documenter, signalez la situation à un comité logement ou à un organisme de défense des aînés. L'isolement est l'allié des abuseurs ; la solidarité, leur pire ennemi.

Questions fréquentes

Mon propriétaire a un double des clés. Peut-il entrer quand il veut ?

Non. Posséder un double ne donne pas un droit d'accès libre : le préavis de 24 heures s'applique (art. 1931-1932 C.c.Q.), sauf urgence. Si vous craignez des intrusions, documentez et, au besoin, envisagez de faire changer la serrure à vos frais en informant le locateur — ou demandez au TAL une ordonnance.

On m'a volé des objets dans mon logement. Je vais au TAL ou à la police ?

Les deux. Le vol est une infraction criminelle : portez plainte à la police. Parallèlement, le manquement du locateur à son obligation de jouissance paisible peut fonder un recours au TAL (diminution de loyer, dommages-intérêts).

Je suis témoin d'abus envers un locataire aîné. Que puis-je faire ?

Proposez votre aide concrète : accompagnement au poste de police, aide à la documentation, mise en contact avec un comité logement ou l'aide juridique. Vous pouvez aussi nous écrire via le groupe : la solidarité fait toute la différence.

✅ L'essentiel à retenir

  • Le locateur doit donner un préavis de 24 heures avant d'entrer, sauf urgence (art. 1931-1932 C.c.Q.).
  • Il doit assurer la jouissance paisible du logement (art. 1854 C.c.Q.).
  • Vol et entrée sans permission = plainte à la police, en plus des recours au TAL.
  • Documentez tout : dates, heures, photos, témoins, mise en demeure.
  • Personne ne devrait affronter ça seule : comités logement, aide juridique, organismes pour aînés.

À propos de l'équipe

Très Bons Locataires est une communauté québécoise d'entraide entre locataires et un média d'information sur le droit du logement. Nos contenus sont compilés de sources réputées (TAL, Code civil du Québec, Éducaloi, comités logement) et ne constituent pas des conseils juridiques : pour une situation précise, consultez un avocat ou un comité logement.

Sources

  • Code civil du Québec, art. 1854 (obligations du locateur), art. 1931-1932 (accès au logement)
  • Tribunal administratif du logement — recours des locataires (tal.gouv.qc.ca)
  • Témoignage transmis par une membre du groupe, 2 octobre 2026 (anonymisé)