« Votre chien me dérange » : quand le nouveau propriétaire fouille vos réseaux sociaux pour vous faire partir
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Selon le récit d'un membre de notre communauté, une famille arrivée en 2019 avec un contrat séparé signé qui l'autorise à avoir un chien se fait proposer de quitter par le nouveau propriétaire, qui dit que le chien le rend mal à l'aise, lui envoie des captures d'écran de son profil et aurait fait signer une déclaration aux anciens propriétaires. La vente ne résilie pas le bail (art. 1937 C.c.Q.), une entente écrite n'est pas une tolérance, et ni des captures ni une déclaration ne remplacent un avis de modification ni une décision du TAL.
Une famille, deux enfants, un chien. Et un nouveau propriétaire qui, à peine arrivé, annonce que le chien le rend mal à l'aise et propose à la famille de quitter le logement. Pour appuyer ses arguments, il envoie à la locataire des captures d'écran de son propre profil, tirées de ses publications sur les réseaux sociaux. Selon le récit partagé dans notre communauté le 5 juin 2022, il aurait aussi fait signer aux anciens propriétaires une déclaration contenant de fausses informations. La membre, qui dit détenir un contrat signé en 2019 l'autorisant à avoir un chien, demande de l'aide pour se défendre et cherche un avocat.
Son inquiétude, on la comprend : trouver un logement qui accepte un chien, et des enfants, à un prix tenable, ce n'est pas simple. Mais avant de paniquer ou de signer quoi que ce soit, il faut remettre chaque pièce à sa place. Un immeuble qui change de mains ne réinitialise pas un bail. Une permission écrite ne s'efface pas parce que le nouveau propriétaire est mal à l'aise. Et des captures d'écran de profil ne sont ni un avis, ni une preuve de manquement. On démêle tout cela, textes officiels à l'appui, en gardant une limite claire : nous ne connaissons ni l'issue de cette histoire, ni la version du propriétaire. Ce qui suit est le cadre que le Tribunal appliquerait, pas un verdict sur ce dossier.
Sommaire
📌 Ce que vous allez apprendre dans cet article
- La vente d'un immeuble ne permet pas au nouveau locateur de résilier votre bail : le bail est continué et le nouveau locateur prend les droits et obligations qui en résultent (art. 1937 C.c.Q.).
- Une entente écrite conclue avec l'ancien propriétaire, comme un contrat séparé autorisant un chien, fait partie des conditions à respecter. Ce n'est pas une simple tolérance verbale.
- Pour retirer une permission au renouvellement, le locateur doit envoyer un avis de modification dans les délais (art. 1942 C.c.Q.). Vous pouvez refuser et rester : c'est alors à lui d'aller au Tribunal.
- Des captures de vos publications ne prouvent pas, à elles seules, que vous avez manqué à votre bail. Pour exiger le départ d'un animal, il faut une interdiction formelle au bail ou un manquement de votre part, et la résiliation exige un préjudice sérieux tranché par le Tribunal.
- Une déclaration signée par les anciens propriétaires est une pièce de preuve, pas un jugement : le Tribunal entend les deux versions.
- Vous avez le droit de refuser une offre de départ. Des pressions répétées pour vous faire quitter peuvent devenir du harcèlement (art. 1902 C.c.Q.).
Le récit, tel que partagé, et ce qu'il ne dit pas
Selon le récit du membre, la famille est arrivée dans le logement en 2019. À son arrivée, elle a signé, en plus du bail, un contrat à part qui lui permet d'avoir un chien. C'est ce qu'elle précise elle-même dans les commentaires sous son post. L'immeuble a ensuite changé de propriétaire. Le nouveau propriétaire lui aurait dit que son chien le rendait mal à l'aise et lui aurait proposé de quitter. Il lui aurait envoyé des captures d'écran de certaines de ses publications pour justifier certains de ses arguments. Toujours selon son récit, il aurait fait signer une déclaration aux anciens propriétaires, avec des informations qu'elle dit fausses.
Trois précisions s'imposent avant d'aller plus loin. D'abord, l'allégation sur la déclaration est présentée ici strictement comme le récit de la membre : nous n'avons pas vu cette déclaration et nous ne pouvons pas trancher son contenu. Ensuite, le récit ne donne ni le loyer, ni la ville, ni la durée du bail : nous n'inventerons aucun de ces éléments. Enfin, une question de chronologie compte énormément dans ce type de dossier, et les commentaires du groupe la soulèvent déjà : le contrat de 2019 visait-il un chien en particulier ou la présence d'un chien dans le logement, l'animal présent en 2022 est-il le même que celui de 2019, et le nouveau propriétaire est-il arrivé avant ou après l'arrivée de l'animal actuel ? Ce sont les premières vérifications à faire, parce que la réponse change la force du dossier. La suite explique pourquoi.
La vente de l'immeuble ne remet pas votre bail à zéro
Le point de départ est l'article 1937 du Code civil du Québec. Son premier alinéa dit que l'aliénation d'un immeuble comportant un logement ne permet pas au nouveau locateur de résilier le bail, que celui-ci est continué et peut être reconduit comme tout autre bail. Le second alinéa ajoute que le nouveau locateur a, envers le locataire, les droits et obligations résultant du bail. Autrement dit, acheter un immeuble occupé, c'est acheter aussi les baux qui viennent avec, dans l'état où ils sont.
JuridiQC, le portail d'information juridique du ministère de la Justice, le dit sans détour : il n'est pas nécessaire de signer un nouveau bail avec le nouveau propriétaire, le bail signé avec l'ancien continue de s'appliquer, et le nouveau propriétaire doit le respecter comme s'il l'avait lui-même signé. Si on vous présente un nouveau bail à signer, vous pouvez refuser. Et si vous acceptez de le signer, relisez chaque condition : loyer, services inclus, permissions accordées. Un nouveau document qui ferait disparaître une permission obtenue avant serait très difficile à contester après signature.
À cela s'ajoute le socle de tout le louage résidentiel : le droit au maintien dans les lieux (art. 1936 C.c.Q.). Un locataire ne peut être évincé que dans les cas prévus par la loi, et le bail à durée fixe se reconduit de plein droit à son échéance (art. 1941 C.c.Q.). Devenir propriétaire d'un logement occupé n'est donc pas, en soi, un motif de mettre fin au bail. JuridiQC le confirme : pour mettre fin à un bail, le nouveau propriétaire doit se trouver dans une situation prévue par la loi, par exemple une reprise de logement faite dans les formes, une éviction encadrée, ou une demande de résiliation au Tribunal pour un manquement qui lui cause un préjudice sérieux.
Un contrat signé en 2019, ce n'est pas une simple tolérance
C'est ici que le détail du récit devient central. Les conditions qui lient le nouveau propriétaire ne vivent pas seulement dans le formulaire de bail. JuridiQC énumère où elles peuvent se trouver : le règlement de l'immeuble, les avis envoyés par l'ancien propriétaire lors des renouvellements, et toute autre entente conclue avec l'ancien propriétaire. Un contrat séparé, signé en 2019, qui permet de garder un chien entre exactement dans cette catégorie, pour autant qu'il soit clair et qu'il couvre la situation actuelle.
La distinction avec la simple tolérance est importante, et JuridiQC la souligne aussi : en règle générale, un nouveau propriétaire n'est pas obligé d'accepter une situation contraire au bail que l'ancien propriétaire tolérait seulement. Si le bail interdisait les chiens et que l'ancien propriétaire fermait les yeux, le nouveau peut exiger le respect du bail. Mais ce n'est pas le cas décrit ici : selon le récit, il existe un écrit signé qui autorise le chien. On ne parle plus d'une tolérance, on parle d'une condition convenue.
Éducaloi va dans le même sens dans sa capsule sur l'animal et le logement. Pour faire annuler une clause d'interdiction, un locataire peut notamment démontrer que le propriétaire a renoncé, explicitement ou implicitement, à l'appliquer, ou qu'il agit de mauvaise foi. Éducaloi donne même un exemple qui ressemble à notre récit : si le locataire avait déjà un chien avec l'accord de l'ancien propriétaire, le Tribunal pourrait refuser qu'un nouveau propriétaire exige soudainement le départ de l'animal en invoquant une clause du bail. Le mot « pourrait » compte : rien n'est automatique, tout se plaide avec des pièces. Mais un accord écrit de 2019 est une pièce d'un autre poids qu'un souvenir de conversation.
Reste la question de chronologie soulevée plus haut. Si le contrat de 2019 autorise « un chien » sans le nommer, l'argument qu'il couvre le chien actuel est plus simple. S'il nomme un animal précis et que l'animal a changé depuis, le propriétaire pourrait tenter de soutenir que la permission s'est éteinte avec le premier chien. Ce serait à lui de faire cette démonstration devant le Tribunal, et la tolérance connue du chien actuel, si elle est documentée, jouerait aussi. Dans les deux cas, la première étape est la même : relire le contrat mot à mot, et rassembler tout ce qui montre que la présence d'un chien dans ce logement a été connue et acceptée par écrit.
Retirer une permission passe par un avis de modification, pas par un malaise
Supposons que le nouveau propriétaire veuille quand même retirer le droit de garder un chien. Il ne peut pas le faire en cours de bail, ni par une conversation, ni par des captures d'écran. JuridiQC est clair : un nouveau propriétaire ne peut pas modifier les conditions du bail quand il le souhaite, par exemple pour interdire la présence d'animaux. Il a deux voies : s'entendre avec vous, ou attendre le renouvellement et envoyer un avis de modification du bail dans les délais prévus par la loi.
Le Tribunal administratif du logement (TAL) décrit la mécanique. L'avis doit être écrit, daté, signé, indiquer clairement la modification proposée et le délai pour répondre. Pour un bail de 12 mois ou plus, il doit être transmis entre 3 et 6 mois avant la fin du bail ; pour un bail de moins de 12 mois, entre 1 et 2 mois avant la fin ; pour un bail à durée indéterminée, entre 1 et 2 mois avant la modification proposée. Le locataire a ensuite un mois, à compter de la réception, pour répondre. Et la réponse qui change tout existe : je refuse les modifications proposées et je renouvelle mon bail.
Si vous refusez, c'est au locateur, dans le mois de la réception de votre refus, de s'adresser au Tribunal pour faire statuer sur la modification. S'il ne le fait pas, le bail est renouvelé au même loyer et aux mêmes autres conditions. Deux pièges à éviter : ne pas répondre à un avis de modification dans le mois équivaut à accepter les nouvelles conditions, donc un vrai avis ne s'ignore jamais ; et à l'inverse, une demande verbale ou un message informel n'est pas un avis, il ne déclenche aucun délai. Si le document reçu ne ressemble pas à l'avis décrit par le TAL, faites-le vérifier par votre comité logement avant de décider quoi que ce soit.
Des captures de votre profil ne prouvent pas un manquement
Venons-en aux captures d'écran. Qu'un propriétaire consulte des publications publiques, c'est un fait de la vie en ligne. Mais entre consulter et prouver, il y a un pas. Une capture montre qu'une publication existe. Elle ne montre pas, à elle seule, que vous avez manqué à une obligation de votre bail, ni que votre chien cause un trouble ou un dommage. Or c'est cela, le terrain sur lequel un dossier se gagne ou se perd au Tribunal : le contenu du bail et des ententes, puis les faits de nuisance, s'il y en a.
Éducaloi résume les seuls cas où un locateur peut vous demander de vous défaire de votre animal : si le bail ou le règlement de l'immeuble interdit formellement sa présence, ou si vous avez manqué à l'une de vos obligations de locataire avec un animal. Et même dans ces cas, la résiliation du bail n'est pas automatique : elle peut être demandée au Tribunal si l'inexécution cause un préjudice sérieux au locateur ou aux autres locataires. JuridiQC dit la même chose pour le changement de propriétaire : le nouveau propriétaire qui constate un manquement devra obtenir l'autorisation du Tribunal pour mettre fin au bail.
Dans le récit qui nous occupe, aucun trouble causé par le chien n'est mentionné : pas de plainte de bruit, pas de dommage, pas de salissure. Le motif avancé, toujours selon le récit, est un malaise du propriétaire. Un malaise n'est ni une interdiction au bail, ni un manquement, ni un préjudice sérieux. Si des publications montraient par exemple que l'animal actuel est arrivé à une date précise, elles pourraient servir à discuter la chronologie, et c'est une raison de plus de préparer votre propre chronologie documentée : contrat de 2019, bail et règlements reçus, échanges écrits, dates d'arrivée de l'animal et du nouveau propriétaire. Au Tribunal, un dossier daté et cohérent vaut mieux qu'une collection de captures sorties de leur contexte.
La déclaration des anciens propriétaires : une pièce, pas un verdict
Selon le récit, le nouveau propriétaire aurait fait signer une déclaration aux anciens propriétaires, et la membre affirme que des informations y sont fausses. Nous le répétons : nous n'avons pas vu ce document et nous ne tranchons pas son contenu. Ce que nous pouvons expliquer, c'est le statut d'un tel document.
Une déclaration signée, même solennelle en apparence, reste une pièce de preuve parmi d'autres. Elle n'a pas été rendue par un juge, elle n'a pas été contredite au moment de sa rédaction, et les personnes qui la signent peuvent se tromper, oublier, ou décrire les choses sous l'angle de celui qui la leur demande. Devant le Tribunal, chaque partie présente sa version et ses pièces, et c'est le Tribunal qui apprécie l'ensemble. Un contrat signé en 2019, au moment même où la permission a été donnée, et une déclaration rédigée des années plus tard, dans un contexte de conflit, ne racontent pas leur histoire de la même façon, et un juge administratif le sait.
Concrètement, si une telle déclaration circule dans votre dossier : demandez-en une copie complète par écrit ; répondez point par point, par écrit, en rattachant chaque réponse à une pièce (le contrat, le bail, un échange daté) ; et conservez vos originaux. Ne signez jamais, en échange d'un peu de paix, un document qui reconnaîtrait des faits que vous contestez. Et si la déclaration contient des affirmations fausses qui vous portent préjudice au-delà du litige de logement, c'est une question distincte à discuter avec un avocat ou une clinique juridique, pas un argument à improviser dans une réponse au propriétaire.
« Je vous propose de quitter » : une offre se refuse, la pression se documente
Une proposition de quitter, en soi, n'est pas illégale : un propriétaire peut offrir une entente de départ, et un locataire peut l'étudier. JuridiQC rappelle l'essentiel : vous avez le droit de refuser sa proposition, il ne peut pas vous intimider ou vous harceler pour vous pousser à accepter, et aucune décision ne devrait être prise à la hâte. Avant même de chiffrer quoi que ce soit, la question est simple : êtes-vous dans un cas prévu par la loi qui l'autorise à mettre fin au bail ? Sinon, il doit s'entendre avec vous, et une entente commence par votre consentement libre.
La ligne se franchit quand la proposition devient un régime : messages répétés, arguments tirés de votre vie privée, pièces montées pour vous faire plier, visites ou demandes incessantes. L'article 1902 du Code civil prévoit que le locateur ou toute autre personne ne peut user de harcèlement envers un locataire de manière à restreindre son droit à la jouissance paisible des lieux ou à obtenir qu'il quitte le logement, et le locataire harcelé peut demander des dommages-intérêts punitifs. Le locateur doit aussi, de façon générale, vous procurer la jouissance paisible du logement pendant toute la durée du bail (art. 1854 C.c.Q.), et l'inexécution de ses obligations ouvre les recours de l'article 1863 : exécution en nature, dommages-intérêts, diminution de loyer, et résiliation si le préjudice est sérieux et persiste.
Nuance honnête : une seule proposition de départ, même maladroite, ne fait pas automatiquement un harcèlement au sens de l'article 1902, qui suppose le plus souvent une conduite qui s'inscrit dans le temps. C'est pour cela que tout se documente dès le premier message : dates, heures, captures de ses messages à lui (pas seulement des vôtres), noms des témoins, effet concret sur votre vie dans le logement. Si la pression monte, une mise en demeure calme, qui rappelle le bail, le contrat de 2019 et l'article 1937, et qui demande que toute communication passe par écrit, est souvent le geste qui recadre la relation.
Votre part du contrat : un chien qui ne donne aucune prise
Votre protection est forte, mais elle tient aussi à votre dossier de locataire. Éducaloi rappelle les obligations de tout locataire qui a un animal : utiliser le logement de façon responsable, ne pas en changer la destination, assurer des lieux paisibles (des aboiements prolongés qui dérangent les voisins peuvent devenir un vrai problème), maintenir des conditions normales de confort et de salubrité, et répondre des dommages causés par l'animal. Ajoutez les règlements municipaux sur les animaux, qui varient d'une ville à l'autre.
Dans un dossier comme celui-ci, chaque mois de loyer payé à temps, chaque plainte absente, chaque espace commun laissé propre est une pièce de votre défense. À l'inverse, un seul incident documenté (dommage, bruit répété, déjections dans les aires communes) donnerait au propriétaire le terrain qu'il n'a pas aujourd'hui : un manquement à discuter. Gardez le chien en laisse dans les aires communes, ramassez, et répondez poliment et par écrit à toute plainte, même injuste à vos yeux. La courtoisie documentée est une stratégie, pas une faiblesse.
Le plan d'action, dans l'ordre
- Rassemblez vos pièces : le bail, le règlement d'immeuble qui vous a été remis, le contrat signé en 2019 autorisant le chien, les avis de renouvellement reçus au fil des ans. Photographiez tout, conservez les originaux.
- Écrivez votre chronologie : arrivée en 2019, signature du contrat, arrivée de l'animal actuel, date du changement de propriétaire, date et contenu de chaque demande reçue depuis. Une page, des dates, des pièces en appui.
- Répondez par écrit, calmement : vous rappelez que le bail continue avec le nouveau propriétaire (art. 1937 C.c.Q.), que la permission du chien repose sur un contrat signé, et que vous entendez demeurer dans le logement. Demandez que toute demande vous soit faite par écrit.
- Ne signez rien sous pression : ni nouveau bail qui ferait disparaître la permission, ni entente de départ, ni reconnaissance de faits que vous contestez. Prenez le temps de faire relire.
- Si un avis de modification arrive, vérifiez sa forme et ses délais avec la page du TAL, puis répondez dans le mois si vous refusez. Ne pas répondre vaut acceptation.
- Documentez la pression, si elle continue : journal daté des messages, visites et demandes, témoins. C'est la matière d'un éventuel recours pour harcèlement (art. 1902 C.c.Q.).
- Faites-vous aider gratuitement : votre comité logement peut relire le contrat de 2019 et vos réponses avant tout envoi. TAL : 1 800 683-2245. Pour la déclaration contestée et la stratégie complète, un avocat en droit du logement ou une clinique juridique peut être consulté, comme la membre le souhaitait.
Questions fréquentes
Le nouveau propriétaire peut-il m'obliger à signer un nouveau bail à son nom ? Non. JuridiQC confirme qu'il n'est pas nécessaire de signer un nouveau bail : celui signé avec l'ancien propriétaire continue de s'appliquer. Si vous choisissez de signer, vérifiez que toutes les conditions, y compris la permission du chien, s'y retrouvent.
Mon autorisation est dans un contrat séparé, pas dans le bail. Est-ce qu'elle compte ? Oui, selon les sources officielles : JuridiQC précise que les conditions à respecter par le nouveau propriétaire peuvent se trouver dans le règlement de l'immeuble, les avis de renouvellement et toute autre entente conclue avec l'ancien propriétaire. Tout dépend ensuite du texte exact de votre contrat et de la chronologie, d'où l'importance de le faire relire.
Il a des captures de mes publications. Peut-il s'en servir au Tribunal ? Il peut déposer des pièces, et le Tribunal apprécie leur pertinence. Mais une capture de publication ne prouve pas, à elle seule, un manquement au bail : ce que le Tribunal examine, c'est le bail et les ententes, puis l'existence d'un trouble ou d'un préjudice sérieux. Préparez votre chronologie documentée plutôt que de craindre ses captures.
Et si le chien actuel n'est pas celui de 2019 ? C'est la question sensible du dossier. Si le contrat autorise la présence d'un chien sans nommer un animal précis, l'argument de continuité est plus fort. S'il nomme un animal, le propriétaire pourrait plaider que la permission ne visait que lui. Dans les deux cas, rien ne se décide sans le Tribunal, et la connaissance écrite de l'animal actuel par le propriétaire ou son prédécesseur compte. Faites analyser le texte avant de répondre sur ce point.
L'essentiel à retenir
- La vente d'un immeuble ne résilie pas votre bail : il est continué, et le nouveau locateur prend les droits et obligations qui en résultent (art. 1937 C.c.Q.).
- Une permission de chien signée en 2019 dans un contrat séparé est une entente à respecter, pas une tolérance révocable au gré d'un malaise.
- Retirer cette permission exige un avis de modification en règle au renouvellement, que vous pouvez refuser en restant dans le logement ; le fardeau d'aller au Tribunal revient alors au locateur.
- Des captures de profil et une déclaration obtenue des anciens propriétaires sont des pièces à discuter, pas des décisions : le Tribunal entend les deux versions et apprécie l'ensemble de la preuve.
- Une offre de départ se refuse librement ; des pressions répétées pour vous faire quitter peuvent constituer du harcèlement (art. 1902 C.c.Q.).
- Votre meilleure défense reste un dossier propre : loyer payé, chien sans trouble, réponses écrites et pièces datées.
Sources
- Code civil du Québec, art. 1937, LégisQuébec (la vente de l'immeuble ne permet pas au nouveau locateur de résilier le bail ; le bail est continué ; le nouveau locateur a les droits et obligations résultant du bail)
- Code civil du Québec, art. 1854, 1863, 1902, 1936, 1941 et 1942, LégisQuébec (jouissance paisible et recours en cas d'inexécution ; interdiction du harcèlement pour obtenir un départ, avec dommages-intérêts punitifs ; droit au maintien dans les lieux ; reconduction de plein droit ; avis de modification)
- JuridiQC, Changement de propriétaire : 9 questions-réponses sur vos droits de locataire (aucun nouveau bail à signer ; le nouveau propriétaire respecte le bail comme s'il l'avait signé ; les conditions peuvent se trouver dans le règlement, les avis de renouvellement et toute autre entente ; pas de modification en cours de bail, par exemple pour interdire les animaux ; la simple tolérance contraire au bail ne lie pas le nouveau propriétaire ; droit de refuser une offre de départ, sans intimidation)
- Tribunal administratif du logement, Modification d'une condition du bail (renouvellement automatique ; avis écrit, daté et signé ; délais de 3 à 6 mois pour un bail de 12 mois ou plus, de 1 à 2 mois pour un bail de moins de 12 mois ou à durée indéterminée ; réponse du locataire dans le mois ; en cas de refus, demande du locateur au Tribunal dans le mois, sinon reconduction aux mêmes conditions)
- Éducaloi, L'animal et le logement (le Code civil est muet sur les animaux : tout dépend du bail et des règlements ; annulation d'une clause pour interdiction déraisonnable, renonciation du propriétaire ou mauvaise foi, avec l'exemple d'un chien accepté par l'ancien propriétaire ; obligations du locataire avec un animal ; départ de l'animal exigible seulement en cas d'interdiction formelle ou de manquement, résiliation seulement si préjudice sérieux)
Information générale seulement : cet article ne constitue pas un avis juridique. En cas de doute, contactez le TAL au 1 800 683-2245 ou le comité logement de votre région.