Dégâts d'eau et harcèlement : 5 450 $ au TAL

Des infiltrations d'eau si massives qu'aucun assureur ne voulait couvrir le logement, 16 mois de relocalisation forcée, puis une bousculade avec un représentant du propriétaire. Le 5 décembre 2025, le Tribunal administratif du logement a condamné Les Immeubles DCL inc. à verser 5 450 $ à son locataire Martin Deschamps — dont 1 000 $ pour harcèlement. Décryptage d'une décision qui fera date en Abitibi.

📝 Fiche de l'affaire

Martin Deschamps loue un 4½ à Rouyn-Noranda pour 600 $ par mois. Puis l'eau s'invite : des infiltrations récurrentes, de plus en plus massives, finissent par transformer son plafond en véritable chute d'eau. Les vidéos déposées au Tribunal montrent des trombes d'eau qui se déversent du plafond — des images si parlantes que, selon la décision, aucun assureur n'a voulu couvrir le risque couru par le locataire.

Ce n'est pas la première alerte : dès le 25 août 2023, le TAL avait déjà diminué son loyer de 55 $ tant que la source des infiltrations ne serait pas réglée, et son loyer avait été ramené à 510 $. Mais la situation empire jusqu'au 3 août 2024, date à laquelle le locataire est relocalisé dans un 3½ plus petit, moins bien situé — pour 16 mois. Pendant ce temps, il perd des documents, des souvenirs, son divan et des équipements électroniques, détruits par l'eau.

Et le 11 juin 2025, alors qu'il retourne au logement pour récupérer des biens et filmer l'avancement des travaux, il se heurte à un homme portant un chandail au logo de la locatrice, qui s'oppose au tournage : bousculade à l'épaule, propos agressifs.

⚖️ Ce que le TAL a décidé

La juge administrative Anne A. Laverdure rappelle d'abord un principe fondamental : les obligations du locateur prévues aux articles 1854 et 1864 du Code civil du Québec sont des obligations de résultat. Quand le résultat n'y est pas, la faute du locateur est présumée. Sa bonne foi n'est même pas en cause — elle ne suffit tout simplement pas.

Le Tribunal écarte en revanche deux demandes : la perte de salaire réclamée (non démontrée par une preuve probante) et le remboursement d'un meuble en chêne (déménagé puis vendu par le locataire lui-même). Quant à la demande de dépôt du loyer au greffe (art. 1907 C.c.Q.), elle est devenue sans objet : les travaux ont été entrepris et le logement a été livré en novembre 2025.

💰 Le détail des 5 450 $ : chaque dollar expliqué

Voici la ventilation exacte retenue par le Tribunal — un modèle de précision qui montre comment le TAL chiffre un préjudice : 1 000 $ de dommages moraux (troubles, nuits de sommeil perdues), 2 000 $ pour les biens détruits par l'eau, 1 200 $ de diminution de loyer pour 16 mois de relocalisation dans un logement plus petit au même prix, 250 $ pour le temps perdu et les déplacements (« le temps perdu par le locataire a une valeur »), et 1 000 $ pour harcèlement.

Deux points méritent l'attention. D'abord, le Tribunal autorise le locataire à compenser cette somme avec ses loyers à échoir : il pourra donc déduire les montants de ses prochains loyers plutôt que d'attendre un chèque. Ensuite, la diminution de 1 200 $ sanctionne une réalité concrète : un 3½ moins bien situé, nettoyé aux frais du locataire, facturé au même prix que son 4½ d'origine.

👊 L'altercation qui a fait basculer le dossier

C'est le passage le plus marquant de la décision. Le Tribunal cite l'article 1902 du Code civil — l'interdiction du harcèlement — puis tranche : un seul geste peut suffire à qualifier le harcèlement « s'il s'agit d'une agression ». La bousculade, « quoique mineure », était accompagnée de mots agressifs. Et elle n'était pas isolée : le locataire témoigne que la locatrice lui avait aussi proposé de signer un bail avec une autre compagnie, manœuvre que le Tribunal intègre dans son analyse d'ensemble.

Le mobile présumé de l'agression est révélateur : empêcher le locataire d'entrer dans le logement pendant les réparations, « comme si l'endroit ne le concernait plus », ou éviter que la lenteur des travaux puisse être documentée. Autrement dit : filmer l'état de votre logement n'est pas une provocation, c'est un droit — et tenter de vous en empêcher peut coûter 1 000 $.

Fait aggravant pour la locatrice : la chronicité. Une décision antérieure du TAL avait déjà condamné Les Immeubles DCL inc. pour des infiltrations d'eau dans ce même dossier. Et les faits avaient même fait l'objet d'un reportage de Noovo Abitibi en octobre 2025, avant la décision.

💡 Ce que ça change pour vous

1. Filmez tout, systématiquement

Ce sont les vidéos des trombes d'eau qui ont fait la preuve dans ce dossier. Un téléphone suffit : filmez les dégâts dès leur apparition.

2. L'obligation du propriétaire est « de résultat »

Inutile qu'il explique qu'il « fait son possible » : si votre logement prend l'eau pendant des mois, sa responsabilité est engagée. C'est la loi, pas une faveur.

3. La relocalisation ne doit pas vous coûter

Si on vous reloge pendant des travaux, le logement de remplacement doit être équivalent. Un logement plus petit au même prix = une diminution de loyer, comme ici (1 200 $).

4. Votre temps a une valeur monétaire

250 $ pour le temps perdu et les déplacements : le Tribunal l'a écrit noir sur blanc. Notez vos heures, vos déplacements, vos frais.

5. Ne vous laissez pas intimider quand vous documentez

Retourner constater l'état des travaux et les filmer est légitime. Toute intimidation physique ou verbale dans ce contexte peut être qualifiée de harcèlement (art. 1902 C.c.Q.).

6. La compensation avec les loyers futurs existe

Quand le TAL vous accorde une somme, il peut vous autoriser à la déduire de vos prochains loyers — une arme redoutable quand le propriétaire tarde à payer.

❓ Questions fréquentes

Mon logement prend l'eau : que dois-je faire en premier ?

Aviser votre propriétaire par écrit immédiatement (courriel avec accusé ou lettre recommandée), puis documentez : photos, vidéos datées, liste des biens endommagés. Si la situation perdure, vous pouvez demander au TAL une diminution de loyer et des dommages-intérêts. Dans l'affaire Deschamps (2025 QCTAL 42798), ce sont les vidéos des infiltrations qui ont fait la preuve — et le Tribunal a rappelé que l'obligation du locateur de réparer est une obligation de résultat.

Puis-je être relogé pendant des travaux ? Et à quelles conditions ?

Oui, le locateur peut vous reloger temporairement pour effectuer des travaux majeurs, mais le logement de remplacement doit être comparable au vôtre. Dans cette affaire, le locataire a été relogé 16 mois dans un logement plus petit et moins bien situé, au même prix : le TAL lui a accordé 1 200 $ de diminution de loyer. Si on vous propose un logement inférieur, exigez un ajustement — par écrit.

Qu'est-ce que la compensation avec les loyers futurs ?

C'est l'autorisation donnée par le Tribunal de déduire les sommes qu'on vous doit de vos prochains loyers, au lieu d'attendre le paiement. Dans cette décision, le locataire a été autorisé à compenser les 5 450 $ avec ses loyers à échoir. C'est un outil puissant quand un propriétaire condamné tarde à payer : vous n'avez pas à courir après votre argent.

Un employé du propriétaire m'a bousculé : est-ce du harcèlement ?

Ça peut l'être. Le Tribunal a jugé dans cette affaire qu'un seul geste peut suffire à qualifier le harcèlement au sens de l'article 1902 du Code civil s'il s'agit d'une agression — surtout accompagné de propos agressifs et inscrit dans un contexte plus large (ici, empêcher le locataire de documenter les travaux). Le locataire a obtenu 1 000 $ à ce titre. Notez les faits précisément : date, heure, témoins, et portez plainte si nécessaire.

📚 Sources

• Décision intégrale : 2025 QCTAL 42798 (SOQUIJ)
• Tribunal administratif du logement — recherche de décisions
• Code civil du Québec sur Légis Québec
• Éducaloi — vos droits comme locataire