24 ans dans son logement, convoquée au TAL pour des plaques d'auto et un plombier à 178 $

Vingt-quatre ans dans le même logement. Selon le récit partagé dans notre groupe en février 2024, une membre de notre communauté s'apprêtait à se présenter une fois de plus devant le Tribunal administratif du logement (TAL) — non pas pour un loyer impayé ou un logement en mauvais état, mais parce qu'elle avait dit non à deux demandes de son propriétaire : lui remettre les immatriculations des véhicules de ses fils, et payer 178 $ pour un plombier envoyé par le propriétaire lui-même, dont l'intervention n'avait rien réglé.

Son cas pose trois questions fréquentes dans le groupe : un propriétaire peut-il exiger, plaques à l'appui, de savoir qui utilise vos stationnements ? Qui paie une réparation de plomberie quand le problème vient d'un tuyau trop court ? Et quand des demandes répétées au TAL deviennent-elles du harcèlement ? Nous avons vérifié chaque point dans le Code civil, sur le site du TAL et chez Éducaloi.

Sommaire

• Le récit, selon la membre : 24 ans de location, des demandes depuis 2018
• Vos deux stationnements : ce qui est au bail, et ce qui ne s'y trouve pas
• Le plombier à 178 $ : c'est la cause du problème qui décide qui paie
• Des demandes répétées depuis 2018 : exercice d'un droit ou harcèlement ?
• Ce que le TAL peut faire face à une demande abusive
• Votre plan d'action en 7 étapes
• Questions fréquentes
• L'essentiel à retenir

Le récit, selon la membre : 24 ans de location, des demandes depuis 2018

Selon le récit partagé, la membre habite son logement depuis 24 ans. Elle raconte que son propriétaire multiplie les demandes au TAL depuis 2018 — des demandes qu'elle juge sans fondement — et qu'elle se retrouve, encore une fois, convoquée parce que le propriétaire estime qu'elle serait devenue, après toutes ces années, une « mauvaise locataire ».

La demande la plus récente, toujours selon son récit, porte d'abord sur ses deux stationnements. Le propriétaire voudrait vérifier qui s'y stationne et lui a demandé les enregistrements des véhicules de ses fils. La membre répond qu'il connaît déjà ces véhicules, et qu'un de ses fils conduit régulièrement des autos de presse — des véhicules prêtés par des concessionnaires pour environ une semaine, le temps de les évaluer. Fournir l'immatriculation de voitures qui changent chaque semaine, et qui ne lui appartiennent pas, lui semble impossible autant qu'injustifié. Elle a refusé.

Deuxième refus : la plomberie. Selon son récit, le renvoi de sa laveuse débordait. Le propriétaire a fait venir un plombier — qui, à son arrivée, n'aurait même pas regardé le tuyau de la laveuse : il aurait passé son « fish » (furet) dans le tuyau du lavabo en expliquant que les deux étaient reliés. Le soir même, la membre fait une brassée : tout déborde encore. Elle rappelle le propriétaire, qui passe le lundi suivant avec son aide. L'aide constate que le tuyau du renvoi n'est pas assez long, le rallonge — et tout fonctionne. Dans la semaine, un courriel du propriétaire arrive : ce serait sa faute à elle, et c'est à elle de payer le plombier, 178 $. Elle a refusé aussi. Résultat, selon son récit : une demande au TAL pour les deux refus.

Dans les commentaires du groupe, trois réflexes reviennent : plusieurs membres parlent de harcèlement et suggèrent de faire considérer l'ensemble des recours comme abusif ; d'autres rappellent que si le bail donne deux places, le locataire en dispose ; une membre raconte même une saga presque identique, avec une facture de plombier de 305 $ contestée au TAL. Reprenons les trois questions, textes à l'appui.

Vos deux stationnements : ce qui est au bail, et ce qui ne s'y trouve pas

Le point de départ, c'est le bail. Éducaloi le rappelle : le locateur et le locataire peuvent convenir dans le bail de l'utilisation de certaines parties de l'immeuble, par exemple le stationnement. Quand deux stationnements sont inscrits à votre bail, ils font partie de ce qui vous est loué, au même titre que le logement lui-même. Le locateur doit vous en procurer la jouissance paisible pendant toute la durée du bail (art. 1854 C.c.Q.) — ce qui inclut les services et les espaces convenus.

Peut-il, en cours de bail, ajouter une condition qui n'y figure pas — comme l'obligation de lui remettre la liste des immatriculations des véhicules qui utilisent vos places ? Nous avons cherché : ni le Code civil, ni les guides du TAL et d'Éducaloi ne prévoient une obligation pour un locataire de déclarer les immatriculations des véhicules de membres de sa famille ou de tiers. Si votre bail ou le règlement d'immeuble que vous avez signé contient une clause précise sur l'identification des véhicules, il faut la lire — c'est elle qui s'applique. En l'absence d'une telle clause, une exigence nouvelle ne peut pas être imposée unilatéralement en plein bail : pour modifier une condition du bail, par exemple le stationnement, le locateur doit suivre la procédure d'avis de modification au renouvellement, avec les délais prévus par la loi, comme l'explique le TAL. Et l'article 1901 C.c.Q. ajoute un garde-fou : est abusive la clause qui impose au locataire une obligation déraisonnable compte tenu des circonstances — une telle clause est nulle ou l'obligation peut être réduite.

Limite pratique, bien visible ici : on ne peut pas remettre ce qu'on ne possède pas. Les immatriculations d'autos de presse prêtées une semaine à la fois appartiennent à des concessionnaires et changent constamment. Répondre par écrit, en gardant copie, que la demande ne figure ni au bail ni au règlement et vise des véhicules de tiers : c'est le genre de trace qui sert ensuite devant le Tribunal.

Le plombier à 178 $ : c'est la cause du problème qui décide qui paie

La règle générale est à l'article 1864 C.c.Q., tel que le résume le TAL : le locateur doit faire toutes les réparations nécessaires au logement, sauf les menues réparations d'entretien (les « réparations locatives ») qui sont à la charge du locataire. La plomberie de l'immeuble — les tuyaux dans les murs, les renvois, les drains — relève des réparations nécessaires : c'est l'infrastructure du logement, pas son entretien courant.

La nuance qui décide tout, c'est la cause. Le locataire doit utiliser le logement avec prudence et diligence (art. 1855 C.c.Q.) et aviser le locateur d'une défectuosité dans un délai raisonnable (art. 1866 C.c.Q.) — ce que la membre raconte avoir fait, deux fois. Si un blocage est causé par la faute du locataire — un objet jeté dans le drain, par exemple — le coût peut lui revenir. Mais si la cause est l'installation elle-même, le portrait s'inverse.

Or, selon le récit, la suite des événements parle d'elle-même : la première intervention ne règle rien (le plombier ne regarde pas le bon tuyau, le débordement recommence le soir même), et c'est l'aide du propriétaire qui trouve la cause — un tuyau de renvoi trop court — et qui la corrige en le rallongeant. Un tuyau trop court n'est ni une menue réparation d'entretien, ni une faute d'utilisation : c'est un défaut de l'installation que le locateur a la charge de réparer. Avant de payer une facture contestée, demandez-la par écrit, détaillée, avec le rapport d'intervention du plombier : ce document dira ce qui a été fait — et, souvent, ce qui n'a pas fonctionné. Au bout du compte, si le désaccord se rend au TAL, c'est le juge administratif qui tranchera sur la preuve des deux côtés.

Des demandes répétées depuis 2018 : exercice d'un droit ou harcèlement ?

Aller au TAL est un droit, pour le locateur comme pour le locataire. Une demande, même perdue, n'est pas du harcèlement. La question est ailleurs : que se passe-t-il quand les demandes s'accumulent, année après année, sur des objets de plus en plus minces — et que la locataire y voit une stratégie pour l'épuiser et la pousser dehors ?

L'article 1902 C.c.Q. est le texte central : « Le locateur ou toute autre personne ne peut user de harcèlement envers un locataire de manière à restreindre son droit à la jouissance paisible des lieux ou à obtenir qu'il quitte le logement. » Le locataire harcelé peut demander que l'auteur du harcèlement soit condamné à des dommages-intérêts punitifs. Les références en droit de l'habitation comptent d'ailleurs les recours abusifs ou vexatoires devant le TAL parmi les formes que peut prendre ce harcèlement, au même titre que les coupures de services, les visites à des heures déraisonnables ou les menaces.

Soyons honnêtes sur la nuance, parce qu'elle compte devant un juge : la jurisprudence citée dans les guides juridiques rappelle qu'une succession de différends où chaque partie défend son point de vue, un conflit de personnalités ou même un locateur trop autoritaire ne constituent pas automatiquement du harcèlement. Ce que le Tribunal examine, c'est l'ensemble : la répétition dans le temps, l'absence de fondement des demandes, le moment choisi, et l'effet recherché — restreindre la jouissance paisible ou obtenir un départ. Une locataire de 24 ans, un historique de demandes depuis 2018 et une convocation déclenchée par deux refus documentés : c'est précisément le type de portrait d'ensemble qui se plaide avec un dossier complet, pas avec un seul épisode.

Un point de procédure soulevé dans le groupe mérite d'être connu : quand des dossiers liés se retrouvent devant le Tribunal, on peut demander que les causes soient réunies ou entendues ensemble, pour que le juge voie le portrait complet plutôt qu'un épisode isolé. Et les comités logement et l'aide juridique peuvent vous aider à formuler votre propre demande pour harcèlement.

Ce que le TAL peut faire face à une demande abusive

Le TAL le dit sur sa propre page consacrée à la contestation d'une décision : lorsqu'il se prononce sur le caractère abusif ou dilatoire (qui vise à gagner du temps) d'une demande, le Tribunal peut condamner une partie à payer à l'autre des dommages-intérêts et des dommages punitifs. Et dans le cas précis où une partie utilise un recours de façon abusive pour empêcher l'exécution d'une de ses décisions, le Tribunal peut même lui interdire d'introduire une nouvelle demande sans l'autorisation préalable du président du Tribunal ou de la personne qu'il désigne.

• Rejeter la demande du locateur si sa preuve ne tient pas — à l'audience, chaque partie doit prouver ce qu'elle avance.
• Condamner aux dommages-intérêts et aux dommages punitifs la partie dont la demande est jugée abusive ou dilatoire.
• Ordonner de cesser le harcèlement et accorder, selon la preuve, une diminution de loyer et des dommages moraux au locataire harcelé (art. 1854 et 1902 C.c.Q.).
• Trancher la facture contestée selon la cause du problème, pas selon la partie qui crie le plus fort.

Le TAL offre aussi un service de conciliation gratuit, volontaire et confidentiel, une fois une demande déposée : pour un conflit de stationnements et une facture de 178 $, une séance peut parfois régler en une rencontre ce que des années de courriels n'ont pas réglé.

Votre plan d'action en 7 étapes

1. Reconstituez l'historique complet. Listez chaque demande au TAL depuis la première : dates, numéros de dossier, objet, résultat. La répétition se prouve par le dossier, pas par l'impression d'épuisement.
2. Relisez votre bail et le règlement signé. Cherchez toute clause sur le stationnement, l'identification des véhicules et les réparations. S'il n'y en a pas, dites-le par écrit.
3. Répondez aux demandes nouvelles par écrit. Courriel ou lettre dont vous gardez copie : vous refusez de fournir les immatriculations de véhicules de tiers, qui ne figurent ni au bail ni au règlement. Calme, factuel, daté.
4. Pour toute facture refilée, exigez le détail. Facture du fournisseur, rapport d'intervention, explication de la cause retenue. Une facture sans cause établie ne se paie pas sous pression.
5. Documentez chaque épisode au fur et à mesure. Journal daté, courriels, photos, résultats des interventions. Le jour de l'audience, c'est ce cartable qui parle.
6. Envoyez une mise en demeure si le pattern continue. Une lettre recommandée qui résume l'historique, demande la cessation des demandes sans fondement et des exigences hors bail, et annonce vos recours (art. 1902 C.c.Q.).
7. Ne restez pas seul. Comité logement de votre région, aide juridique si vous y êtes admissible, service de conciliation du TAL : faites relire votre demande — ou votre défense — avant l'audience, et demandez que les dossiers liés soient entendus ensemble.

Questions fréquentes

Mon propriétaire peut-il exiger les immatriculations des véhicules qui utilisent mes stationnements ?
Si votre bail ou le règlement d'immeuble signé le prévoit expressément, il faut respecter cette clause — relisez-la. Sinon, aucun texte du Code civil ni des guides du TAL et d'Éducaloi n'impose au locataire de déclarer les immatriculations des véhicules de ses proches ou de tiers. Une nouvelle condition ne peut pas être ajoutée unilatéralement en cours de bail ; elle passerait par la procédure de modification au renouvellement.

Qui paie le plombier quand un renvoi de laveuse déborde ?
Tout dépend de la cause. Les réparations nécessaires à la plomberie de l'immeuble sont à la charge du locateur (art. 1864 C.c.Q.) ; un blocage causé par la faute du locataire peut lui être facturé. Quand l'intervention révèle un défaut d'installation — ici, selon le récit, un tuyau de renvoi trop court corrigé par l'aide du propriétaire — la facture relève du locateur. Demandez toujours la facture détaillée et le rapport d'intervention.

Des demandes répétées au TAL, est-ce automatiquement du harcèlement ?
Non. Le locateur a le droit de s'adresser au Tribunal, et un conflit de personnalités ou une série de désaccords tranchés de bonne foi ne suffisent pas. Le harcèlement au sens de l'article 1902 C.c.Q. s'évalue sur l'ensemble : répétition, absence de fondement, intention de restreindre votre jouissance paisible ou de vous faire quitter. C'est l'historique complet qui fait la preuve.

Que puis-je demander si je gagne ?
Selon la preuve : le rejet des demandes du locateur, des dommages moraux pour le trouble subi, des dommages punitifs pour harcèlement (art. 1902 C.c.Q.), et — si le Tribunal juge une demande abusive ou dilatoire — des dommages-intérêts en conséquence. Un comité logement ou l'aide juridique peut vous aider à chiffrer chaque poste.

L'essentiel à retenir

• Deux stationnements inscrits au bail font partie de ce qui vous est loué : le locateur doit vous en garantir la jouissance paisible (art. 1854 C.c.Q.).
• Aucun texte n'oblige un locataire à remettre les immatriculations des véhicules de ses proches si ni le bail ni le règlement signé ne le prévoit — et une condition nouvelle ne s'impose pas en cours de bail.
• Pour une réparation, c'est la cause qui décide : les réparations nécessaires sont au locateur (art. 1864 C.c.Q.) ; un tuyau trop court n'est pas une faute du locataire.
• Le harcèlement par recours répétés existe (art. 1902 C.c.Q.), mais il se prouve par l'historique complet, pas par un seul dossier — et un désaccord de bonne foi n'en est pas.
• Le TAL peut condamner une partie dont la demande est abusive ou dilatoire à des dommages-intérêts et à des dommages punitifs.
• Écrivez tout, gardez tout : après 24 ans de location, votre meilleur allié est un cartable bien ordonné.

Article publié par l'équipe de Très Bons Locataires, communauté québécoise de plus de 13 000 locataires, active depuis 2015. Il fait suite à la situation vécue par un membre de notre communauté, locataire depuis 24 ans, qui raconte des demandes répétées au TAL depuis 2018 et une nouvelle convocation après son refus de fournir les immatriculations des véhicules de ses fils et de payer 178 $ pour une intervention de plomberie qui n'avait rien réglé. Les faits sont rapportés selon son récit ; les personnes et les détails identifiants ont été retirés pour préserver l'anonymat.

Sources

• LégisQuébec — Code civil du Québec (art. 1854, 1855, 1864, 1866, 1901 et 1902)
• TAL — Droits et obligations du locateur (jouissance paisible, art. 1854 ; réparations nécessaires sauf celles à la charge du locataire, art. 1864)
• TAL — Droits et obligations du locataire (prudence et diligence, art. 1855 ; réparations locatives, art. 1864 ; avis de défectuosité, art. 1866)
• TAL — Contestation d'une décision (demande abusive ou dilatoire : dommages-intérêts et dommages punitifs ; interdiction de nouvelles demandes sans autorisation en cas d'abus visant à empêcher l'exécution d'une décision)
• TAL — Modification d'une condition du bail (le stationnement parmi les conditions modifiables au renouvellement, par avis et dans les délais)
• Éducaloi — Le bail de logement (le bail peut convenir de l'utilisation des lieux, par exemple le stationnement ; les clauses contraires à la loi sont sans effet)
• TAL — Conciliation entre locateur et locataire (service gratuit, volontaire et confidentiel)

Information générale seulement : cet article ne constitue pas un avis juridique. En cas de doute, contactez le TAL au 1 800 683-2245 ou le comité logement de votre région.