Reprise abandonnée : 3 500 $ quand même au TAL

Trente-sept ans dans son 5½, une quatrième demande de reprise en autant d'années — et la veille de l'audience, la locatrice se désiste, espérant faire disparaître le dossier. Raté : le 7 juillet 2026, le Tribunal administratif du logement accorde quand même 3 500 $ d'indemnité de reprise à la locataire. Parce qu'on ne se désiste pas d'un acte qui a fait naître des droits en faveur d'autrui. Décryptage d'une décision aussi humaine que pédagogique.

📝 Fiche de l'affaire

Katina Zannis occupe son 5½ depuis 1988 — 37 ans. Elle ne conteste même plus la reprise : c'est la quatrième demande en autant d'années (les dossiers antérieurs portent les numéros 495880, 614131, 684022 et 766479), et à force, elle a cessé de se battre contre la multiplicité des procédures. Tous ses biens, meubles et effets personnels accumulés sur des décennies sont encore dans le logement.

Le 24 décembre 2024, la locatrice lui signifie un avis de reprise pour y loger son fils ; le 24 février 2025, elle dépose sa demande d'autorisation au Tribunal. Puis, la veille de l'audience — le 22 avril 2026 — elle produit un désistement. Le lendemain, son représentant ne se présente même pas à l'audience. Objectif apparent : faire disparaître le dossier, et avec lui toute indemnité.

Mais l'avocat de la locataire maintient la demande d'indemnité. Et le Tribunal va lui donner raison sur toute la ligne.

⚖️ Ce que le TAL a décidé

La juge administrative Suzanne Guévremont tranche d'abord la question de principe : le désistement unilatéral n'annule pas le droit à l'indemnité. L'avis de reprise, suivi de la demande en justice, a fait naître des droits en faveur de la locataire — et « on ne peut se désister d'un acte qui a fait naître des droits en faveur d'autrui ». Le seul bon vouloir de la locatrice ne peut réduire ces droits à néant. Le Tribunal s'appuie sur une jurisprudence constante (Demers c. Hafida, L'Espérance c. Atkins, Donais-Lussier c. Assurances-vie Desjardins) et la doctrine (Ferland, Emery et Tremblay, Précis de procédure civile).

Sur le montant, la locataire réclamait 5 417,88 $. Le Tribunal rappelle un principe essentiel, tiré de l'arrêt Boulay c. Tremblay : l'indemnité de l'article 1967 du Code civil n'est pas des dommages-intérêts pour une faute — c'est une compensation des inconvénients de la reprise. Elle se fixe selon des critères objectifs : l'âge, l'état de santé, la durée d'occupation, l'attachement au logement, le coût du transport, les frais de branchement.

Deux postes sont exclus : trois mois d'entreposage et le temps consacré par la fille de la locataire. En revanche, le Tribunal retient l'âge de la locataire, son état de santé qui l'empêche d'emballer elle-même ses biens, et des décennies d'effets personnels encore dans le logement. Verdict : 3 500 $, le surplus de la demande étant rejeté, les frais assumés par la locatrice.

💡 Ce que ça change pour vous

1. Un désistement de dernière minute n'efface pas vos droits

C'est la leçon maîtresse : une fois l'avis de reprise signifié et la demande déposée, vos droits à l'indemnité existent — la partie adverse ne peut pas les faire disparaître en se désistant la veille de l'audience.

2. L'indemnité de reprise n'exige aucune faute du propriétaire

C'est une compensation des inconvénients, pas une punition. Même si la reprise est parfaitement légitime, vous avez droit à une indemnité fixée selon des critères objectifs. Ne laissez jamais passer ce droit.

3. Face à des demandes répétées, documentez l'épuisement

Quatre demandes en quatre ans : cette multiplicité a visiblement pesé dans l'appréciation du Tribunal. Conservez chaque avis, chaque dossier, chaque déplacement — la répétition abusive se prouve par le dossier.

4. Chiffrez précisément votre réclamation

Ici, 5 417,88 $ réclamés, 3 500 $ accordés : l'entreposage de trois mois et le temps de la fille ont été exclus. Présentez des postes justifiés et documentés (soumissions de déménageurs, frais de branchement, inventaire) plutôt qu'un montant global.

5. Ne restez jamais seul face à une manœuvre procédurale

C'est l'avocat de la locataire, présent à l'audience malgré le désistement et l'absence de la partie adverse, qui a maintenu la demande d'indemnité. Sans lui, le dossier serait mort ce matin-là.

❓ Questions fréquentes

Mon propriétaire retire sa demande de reprise : ai-je droit à une indemnité ?

Oui. Dès qu'un avis de reprise vous a été signifié et qu'une demande a été déposée, des droits sont nés en votre faveur — et le désistement unilatéral du locateur ne les éteint pas, comme l'a tranché le TAL dans Troupakis c. Zannis (2026 QCTAL 22319). Si vous avez engagé des frais ou subi des inconvénients à cause de cet avis, maintenez votre demande d'indemnité même si l'autre partie ne se présente pas.

Comment est calculée l'indemnité de reprise ?

Selon l'article 1967 du Code civil, le Tribunal fixe une indemnité qui compense les inconvénients de la reprise : âge et état de santé du locataire, durée d'occupation, attachement au logement, coût du déménagement et du transport, frais de branchement et de réinstallation. Ce n'est pas une punition du propriétaire : aucune faute n'est exigée. Présentez des postes chiffrés et documentés.

Que faire face à des demandes de reprise répétées ?

Conservez chaque avis et chaque numéro de dossier : la répétition peut démontrer une stratégie d'épuisement, comme les quatre demandes en quatre ans subies par la locataire dans cette affaire. Chaque nouvelle demande ouvre un nouveau droit à l'indemnité.

Puis-je contester le montant de l'indemnité proposé ?

Absolument. Si le montant offert par le propriétaire vous semble insuffisant, c'est le Tribunal qui tranchera selon les critères de l'article 1967. Dans cette décision, la locataire réclamait 5 417,88 $ et a obtenu 3 500 $ : le Tribunal a exclu certains postes mais reconnu l'essentiel. Faites évaluer vos frais réels avant d'accepter une offre.

📚 Sources

• Décision intégrale : 2026 QCTAL 22319 (SOQUIJ)
• Tribunal administratif du logement — recherche de décisions
• Code civil du Québec sur Légis Québec
• Éducaloi — la reprise du logement