Discrimination à la location au Québec : vos recours quand on vous refuse un logement

Par Hicham Litefti, fondateur de TBL — Rédaction

Publié le · Mis à jour le

Refusé d'un logement à cause de vos enfants ou de l'aide sociale? La Charte québécoise interdit la discrimination à la location: preuves et recours, pas à pas.

« On ne loue pas aux gens sur l'aide sociale. » « Pas d'enfants dans l'immeuble. » Dans notre communauté de plus de 13 000 locataires, ces témoignages reviennent chaque semaine. La discrimination à la location est pourtant interdite au Québec par la Charte des droits et libertés de la personne — mais la pénurie de logements la rend plus facile à déguiser. Voici le guide de l'équipe : ce que la Charte interdit, comment reconnaître un refus déguisé, quelles preuves rassembler, et comment exercer vos recours jusqu'à la plainte à la CDPDJ.

Sommaire

Que dit la Charte des droits et libertés de la personne sur le logement ?

La Charte des droits et libertés de la personne protège votre droit à l'égalité en matière de logement, de l'affichage de l'annonce jusqu'au renouvellement du bail. Personne ne peut vous refuser un logement sur la base de l'un des 14 motifs de discrimination interdits, notamment :

  • l'âge, le vôtre ou celui de vos enfants ;
  • la condition sociale : aide sociale, assurance-emploi, études, travail à la pige, statut précaire ;
  • l'origine ethnique ou nationale, la « race », la couleur de peau, la langue ou l'accent ;
  • le handicap ou le moyen utilisé pour y pallier (animal d'assistance, fauteuil roulant) ;
  • l'état civil : célibataire, marié, séparé, famille monoparentale ou recomposée ;
  • la grossesse, actuelle ou désirée ;
  • le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité ou l'expression de genre, les croyances religieuses — ou ceux des membres de votre ménage.

Sont aussi interdits : l'annonce discriminatoire et la clause discriminatoire au bail (par exemple, non-reconduction en cas de grossesse). Un tel refus porte en outre atteinte à votre dignité.

Seule exception reconnue par la CDPDJ : la location d'une chambre dans la résidence familiale de propriétaires qui ne louent qu'une seule chambre et ne publient pas d'annonce.

Comment reconnaître un refus déguisé ?

La discrimination ouverte existe encore, mais la plupart des refus sont déguisés : la CDPDJ parle de discrimination indirecte quand des règles apparemment neutres excluent, dans les faits, certaines personnes sur la base d'un motif interdit.

Exemples reconnus comme discriminatoires :

  • exiger que deux personnes disposent d'un revenu — ce qui exclut d'emblée célibataires et chefs de famille monoparentale ;
  • établir qu'un 4½ ne peut être occupé que par deux personnes — ce qui écarte les familles avec enfants sans le dire ;
  • exiger une enquête de crédit obligatoire ou fixer un pourcentage maximal du revenu à consacrer au loyer, sans vous laisser démontrer votre capacité de payer autrement.

Le classique du refus déguisé reste le « le logement est déjà loué » alors que l'annonce demeure en ligne — d'où l'importance du test décrit dans la section sur les preuves.

Enquête de crédit, caution, pièces d'identité : où est la limite ?

Un propriétaire a le droit de vérifier votre capacité de payer le loyer. Mais les moyens utilisés ne doivent ni avoir d'effets discriminatoires, ni porter atteinte à votre vie privée.

Sur l'enquête de crédit, la CDPDJ est claire : l'exiger systématiquement a des effets contraires à la Charte — elle écarte des candidats pourtant capables de payer, comme les prestataires d'aide sociale ou les étudiants.

Les moyens pertinents sont plutôt : références d'anciens propriétaires, reçus de loyers et factures payées (électricité, gaz, téléphone). Sans historique — jeune adulte, aux études, arrivée récente — le propriétaire doit accepter d'autres moyens de démontrer votre capacité de payer.

La caution (endossement par une personne garante) ne peut être exigée que si vous n'arrivez pas à démontrer votre capacité de payer ; une décision fondée sur des stéréotypes est discriminatoire. Pour l'argent exigé d'avance, lisez notre guide sur le dépôt de garantie, illégal au Québec.

Côté renseignements personnels, le propriétaire ne peut recueillir que le nécessaire : ni le nombre d'occupants, ni l'âge de vos enfants, ni votre NAS, ni votre compte bancaire, ni vos T4 ou relevés de paie, ni votre permis de conduire. À la signature du bail, il peut voir une pièce d'identité avec photo — sans en prendre copie.

Quelles formulations d'annonces doivent vous alerter ?

Certaines formulations sont des signaux d'alarme :

  • « pas d'enfants », « adultes seulement », « immeuble tranquille » ;
  • « professionnels seulement », « pas de BS », « pas d'aide sociale » ;
  • « enquête de crédit obligatoire » imposée à tous, sans alternative ;
  • « revenus minimum exigés » fixés à un multiple du loyer, sans autre moyen de prouver votre capacité de payer.

Selon Statistique Canada (enquête 2021-2024, publiée en mai 2024), les personnes noires étaient plus de deux fois plus susceptibles de déclarer de la discrimination lors de la recherche d'un logement (13 %) que les autres groupes racisés (6 %) ou les personnes non racisées (6 %).

Si une annonce exige des documents suspects ou de l'argent avant même une visite, consultez notre guide pour reconnaître une fausse annonce de logement : discrimination et arnaque se ressemblent parfois.

Comment rassembler des preuves solides ?

La discrimination étant rarement avouée, votre documentation fera la différence. Voici la check-list recommandée par la CDPDJ et les comités logement :

  • capturez l'annonce avant qu'elle ne disparaisse ;
  • demandez la raison du refus, par écrit si possible, et notez les paroles exactes ;
  • notez le nom et le titre de la personne rencontrée, ainsi que son numéro de téléphone ;
  • notez l'adresse, la date et l'heure de la visite, le montant du loyer et la disponibilité ;
  • conservez tous les messages : textos, courriels, vocaux, échanges sur les plateformes d'annonces ;
  • visitez accompagné : un témoin qui entend les mêmes propos renforce votre dossier ;
  • si le logement est « déjà loué » mais que l'annonce est toujours en ligne, demandez à un proche de vérifier — et notez le résultat.

Notez tout le plus vite possible, tant que les détails sont frais.

Quels sont vos recours : porter plainte à la CDPDJ

Si vous croyez avoir été victime de discrimination, le recours principal est la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ). La plainte est gratuite : composez le 1 800 361-6477 ou passez par cdpdj.qc.ca.

Un agent peut d'abord intervenir rapidement auprès du propriétaire. En cas de refus, vous déposez une plainte formelle et la Commission enquête ; une médiation est possible en cours de route.

Ces recours restent toutefois peu utilisés : beaucoup de victimes ignorent leurs droits ou sont découragées par des procédures longues. Le FRAPRU et le Regroupement des comités logement (RCLALQ) réclament donc plus de moyens pour la CDPDJ, et que le TAL puisse pénaliser directement les propriétaires fautifs.

Point de repère : discrimination en cours de bail (harcèlement, traitement inégal) → c'est le TAL (tal.gouv.qc.ca). Renseignements personnels excessifs réclamés → Commission d'accès à l'information (1 888 528-7741).

Après le dépôt : recevabilité, enquête, médiation possible, puis mesures de redressement ou renvoi au Tribunal des droits de la personne. Prévoyez des mois plutôt que des semaines : constituez votre dossier dès le refus.

Questions fréquentes

Un propriétaire peut-il refuser de me louer parce que je suis prestataire d'aide sociale ?

Non. La condition sociale est un motif interdit par la Charte : le propriétaire doit évaluer votre capacité réelle de payer — références, reçus de loyer — et non votre seule source de revenus. Un tel refus peut faire l'objet d'une plainte à la CDPDJ.

L'enquête de crédit est-elle obligatoire pour louer un logement au Québec ?

Non. Selon la CDPDJ, l'exiger systématiquement a des effets contraires à la Charte : elle écarte des candidats capables de payer. Le propriétaire doit en accepter d'autres — références, reçus de loyer, factures payées. Une caution n'est exigible que si vous ne démontrez pas votre capacité de payer.

Que faire si le propriétaire affirme que le logement est « déjà loué » ?

Notez la date, l'heure, le nom de votre interlocuteur et ses paroles exactes, puis faites vérifier par un proche si le logement est vraiment loué. Si l'annonce est toujours en ligne, conservez-en la preuve : ce test, recommandé par la CDPDJ, révèle souvent un refus déguisé.

Porter plainte à la CDPDJ, est-ce gratuit ? Faut-il un avocat ?

Oui, c'est gratuit, sans avocat : il suffit d'appeler le 1 800 361-6477 ou de passer par cdpdj.qc.ca. La Commission évalue la recevabilité, enquête, puis peut proposer une médiation ou saisir le Tribunal des droits de la personne. Un dossier bien documenté augmente nettement vos chances.

L'essentiel à retenir

  • La Charte québécoise interdit de refuser un logement pour 14 motifs, dont l'âge, la condition sociale (aide sociale), l'origine, le handicap, l'état civil et la grossesse.
  • La discrimination est souvent indirecte : deux revenus exigés, 4½ limité à deux personnes, pourcentage maximal du revenu, enquête de crédit systématique.
  • L'enquête de crédit systématique est contraire à la Charte selon la CDPDJ : d'autres preuves de capacité de payer doivent être acceptées.
  • Ni caution ni renseignements personnels excessifs (NAS, compte bancaire, T4) ne peuvent être exigés sans nécessité réelle.
  • Documentez tout : annonce, raison du refus, noms, dates, messages, témoin, test du « déjà loué ».
  • Recours principal : plainte gratuite à la CDPDJ (1 800 361-6477, cdpdj.qc.ca) ; en cours de bail, c'est le TAL (tal.gouv.qc.ca).

À propos de l'équipe

Très bons locataires, mauvais proprios est une communauté québécoise de plus de 13 000 locataires, active depuis 2015. Notre mission : aider les locataires à connaître et à défendre leurs droits, à partir de sources officielles vérifiées (TAL, Code civil du Québec, Éducaloi, comités logement). Nos contenus sont relus par l'équipe avant publication.

Sources

Information générale seulement : cet article ne constitue pas un avis juridique. En cas de doute, contactez le TAL au 1 800 683-2245 ou un comité logement de votre région.