Éviction pour agrandissement ou subdivision : indemnités et recours
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Une éviction pour agrandissement ou subdivision est actuellement interdite par un moratoire en vigueur jusqu'au 6 juin 2027. Lorsque ce type d'éviction est permis, le locateur doit respecter des délais d'avis stricts et verser une indemnité calculée selon vos années d'occupation. Voici vos droits et vos recours.
Votre locateur veut agrandir votre logement, le subdiviser ou en changer l'affectation, et vous demande de partir ? Sachez d'abord qu'une éviction pour agrandissement est actuellement interdite au Québec par un moratoire en vigueur jusqu'au 6 juin 2027. Et même lorsqu'elle est permise, la loi vous protège : avis écrit, délais stricts et indemnité d'éviction selon vos années d'occupation. Dans notre communauté, on voit souvent des locataires qui quittent sur un simple avis verbal, sans savoir qu'ils avaient droit à une indemnité.
📑 Sommaire
Ce type d'éviction est-il encore permis en 2026 ?
En principe, non. Une loi sanctionnée le 6 juin 2024 interdit les évictions pour subdivision, agrandissement substantiel ou changement d'affectation d'un logement pendant trois ans, soit jusqu'au 6 juin 2027.
La loi prévoit toutefois des exceptions à ce moratoire, que nous ne détaillons pas ici. Si votre locateur invoque une exception, faites vérifier la situation par le TAL ou un comité logement avant de quitter votre logement.
Dans notre communauté, on voit souvent des locateurs présenter l'éviction sous un autre motif ou faire pression pour un départ « à l'amiable ». Ne signez rien sous la pression : un départ volontaire vous ferait perdre vos protections.
Que doit contenir l'avis du locateur ?
Lorsque l'éviction est permise, l'avis écrit du locateur doit indiquer le motif, la date de l'éviction et le contenu de l'article 1959.1 du Code civil du Québec. Un avis verbal ou incomplet ne respecte pas la loi.
Les délais de cet avis sont stricts et dépendent de la durée de votre bail :
- bail de plus de 6 mois : avis d'au moins 6 mois avant la fin du bail ;
- bail de 6 mois ou moins : avis d'au moins 1 mois avant la fin du bail ;
- bail à durée indéterminée : avis d'au moins 6 mois avant la date prévue de l'éviction.
Vérifiez que le délai applicable à votre situation a été respecté, et conservez l'avis en notant sa date de réception.
Quels sont vos droits face à l'éviction ?
Un mois pour répondre
Vous disposez d'un mois pour répondre. Pour les avis transmis depuis le 21 février 2024, votre silence vaut refus de quitter — et non consentement.
Le locateur doit saisir le TAL
En cas de refus, le locateur doit saisir le TAL dans le mois et démontrer un projet réel, non prétextuel et permis par la loi. Tant que le tribunal ne s'est pas prononcé, vous avez le droit de rester dans votre logement.
Dans notre communauté, on voit souvent des locataires qui partent par peur, sans attendre la décision du tribunal. Ne quittez pas les lieux sur la seule base de l'avis du locateur.
Éviction pour agrandissement : quelle indemnité pouvez-vous recevoir ?
L'indemnité comprend vos frais raisonnables de déménagement, plus un mois de loyer par année d'occupation ininterrompue — avec un minimum de 3 mois et un maximum de 24 mois de loyer. Si votre préjudice le justifie, vous pouvez demander davantage.
Elle est normalement payable à l'expiration du bail, et les frais de déménagement sont remboursés sur pièces justificatives : gardez toutes vos factures.
La protection des locataires aînés
Le locateur ne peut évincer un locataire si celui-ci ou son conjoint a 65 ans ou plus, occupe le logement depuis au moins 10 ans et a un revenu ne dépassant pas 125 % du revenu maximal d'admissibilité à un HLM.
En cas de mauvaise foi
Si l'éviction était un prétexte — le logement est reloué plus cher au lieu d'être agrandi, par exemple — vous pouvez réclamer des dommages-intérêts, y compris punitifs, dans un délai maximal de 3 ans à compter de la connaissance des faits.
✅ L'essentiel à retenir
- Un moratoire interdit ces évictions jusqu'au 6 juin 2027 (exceptions possibles, à vérifier).
- L'avis du locateur doit être écrit et indiquer le motif, la date et le contenu de l'article 1959.1.
- Vous avez un mois pour répondre ; depuis le 21 février 2024, le silence vaut refus de quitter.
- Le locateur doit saisir le TAL dans le mois et prouver un projet réel et non prétextuel.
- Indemnité : frais de déménagement + 1 mois de loyer par année d'occupation (min. 3 mois, max. 24 mois).
- Protection des aînés (65 ans et plus, 10 ans d'occupation, revenu limité) et recours en cas de mauvaise foi dans un délai de 3 ans.
❓ Questions fréquentes
Un locateur peut-il évincer pour agrandir en 2026 ?
En principe, non : une loi sanctionnée le 6 juin 2024 interdit ces évictions pendant trois ans, soit jusqu'au 6 juin 2027. Des exceptions existent toutefois. Si le locateur en invoque une, faites vérifier la situation par le TAL ou un comité logement avant de quitter.
Comment est calculée l'indemnité d'éviction ?
Elle comprend les frais raisonnables de déménagement, plus un mois de loyer par année d'occupation ininterrompue, avec un minimum de 3 mois et un maximum de 24 mois de loyer. Si votre préjudice le justifie, vous pouvez demander davantage. Elle est normalement payable à l'expiration du bail.
Faut-il quitter si l'on ne répond pas à l'avis ?
Non. Pour les avis transmis depuis le 21 février 2024, le silence du locataire vaut refus de quitter, et non consentement. Le locateur devra alors saisir le TAL dans le mois et démontrer un projet réel et permis par la loi. Tant que le tribunal ne s'est pas prononcé, le locataire peut rester.
Quels recours en cas de soupçon d'éviction de mauvaise foi ?
Si l'éviction était un prétexte, le locataire peut réclamer des dommages-intérêts, y compris punitifs, dans un délai maximal de 3 ans à compter de la connaissance des faits. Surveillez ce qui arrive à l'ancien logement après le départ et conservez toutes les preuves utiles.
✍️ Rédaction TBL
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🔗 Sources officielles
- TAL — Éviction pour subdivision, agrandissement substantiel ou changement d'affectation d'un logement
- Menace de rénoviction, infiltrations et le piège de la résiliation : l'erreur à 20 000 $ d'un locataire de longue date
- Laval : expulsions massives pour démolition, quand le profit l'emporte sur le droit au logement
- Loi 31 : ce que tout locataire québécois doit savoir pour mieux se protéger
- Lutte et victoire : quand les locataires résistent aux abus de reprise de logement