Fausse éviction : 162 000 $ contre le stratagème

Un faux avis d'éviction, un large stratagème pour tromper le Tribunal, les procureurs et les locataires, des manœuvres jusque devant la juge venue visiter les logements. Le 12 mai 2026, le Tribunal administratif du logement a rendu deux décisions jumelles qui totalisent 162 000 $ de dommages contre la société 9392-8984 Québec inc. et son administrateur Gabriel Fortin — condamné personnellement, le voile corporatif ayant été levé. L'une des sanctions les plus lourdes jamais prononcées pour éviction abusive. Décryptage.

📝 Fiche de l'affaire

Le 12 mai 2023, Steve Poirier et Annie Dupriez déposent chacun un recours : ils ont reçu un avis d'éviction que la locatrice savait mensonger. M. Poirier réclame 40 000 $ en dommages punitifs, 30 000 $ en dommages moraux et 2 700 $ en dommages matériels ; Mme Dupriez réclame 40 000 $ punitifs, 35 000 $ moraux et 3 000 $ matériels.

L'enquête révèle bien plus qu'une simple éviction contestable : un large stratagème destiné à tromper le Tribunal, les procureurs, les locataires et même les locataires subséquents. Les défendeurs ont sciemment contrevenu à l'article 1970 du Code civil et fait une déclaration qu'ils savaient fausse dans l'avis d'éviction. Pire : Gabriel Fortin a multiplié les manœuvres pour tromper la juge avant même sa visite des logements, le 13 décembre 2024.

Le 4 juin 2025, les locataires amendent leur demande pour obtenir la levée du voile corporatif de la société et la condamnation solidaire de Gabriel Fortin personnellement. Le 13 juin 2025, nouvel amendement : 71 000 $ en dommages punitifs (art. 1968 C.c.Q.), 10 000 $ en dommages moraux, 3 000 $ en dommages matériels.

Puis, coup de théâtre : le 23 octobre 2025, la société produit un acquiescement sans réserve à la demande — ce qui vaut admission des faits allégués. Le Tribunal ordonne une réouverture d'enquête pour obtenir celui de Gabriel Fortin, qui finit par acquiescer sans réserve à son tour le 19 mars 2026. En audience, les deux locataires s'étaient par ailleurs désistés de leur conclusion en réintégration dans le logement.

⚖️ Ce que le TAL a décidé

La juge administrative Marie-Ève Marcil rend le même jour deux décisions au dispositif identique :

1. Levée du voile corporatif de 9392-8984 Québec inc. en application de l'article 317 du Code civil : la société servait de paravent à des manœuvres frauduleuses, son administrateur ne peut s'y cacher.
2. Condamnation solidaire de la société et de Gabriel Fortin à payer à chaque locataire : 71 000 $ de dommages-intérêts punitifs (art. 1968 C.c.Q.), 10 000 $ de dommages-intérêts moraux et 133 $ de frais de justice et de signification, avec intérêts depuis le 12 mai 2023.
3. Les 3 000 $ de dommages matériels réclamés n'ont PAS été accordés — le dispositif ne contient aucune condamnation à ce titre.

Total des deux décisions : 162 000 $ de dommages + 266 $ de frais + intérêts. Les 71 000 $ de dommages punitifs sanctionnent une atteinte intentionnelle et illicite au droit au maintien dans les lieux — le cœur même de la protection des locataires québécois.

💡 Ce que ça change pour vous

1. Un faux avis d'éviction peut coûter 81 000 $ par locataire

Ce n'est plus de la théorie : 71 000 $ punitifs + 10 000 $ moraux par dossier. Si votre propriétaire vous signifie une éviction douteuse, chaque locataire visé peut agir — et les montants se cumulent.

2. L'administrateur ne se cache pas derrière sa compagnie

C'est le point juridique majeur : le voile corporatif a été levé (art. 317 C.c.Q.) parce que la société servait de paravent à la fraude. Gabriel Fortin est condamné personnellement et solidairement. Posséder des immeubles via une société ne protège pas des manœuvres frauduleuses.

3. Mentir au Tribunal aggrave tout

Les manœuvres déployées avant la visite judiciaire du 13 décembre 2024 pour tromper la juge ont manifestement pesé dans la sévérité de la sanction. Devant le TAL comme ailleurs : ne truquez jamais la preuve.

4. L'acquiescement sans réserve vaut admission

En acquiesçant, les défendeurs ont admis l'ensemble des faits allégués — le stratagème, la fausse déclaration, la violation de l'article 1970. Un acquiescement n'est pas une simple formalité : c'est un aveu judiciaire.

5. Vérifiez toujours un avis d'éviction

Une éviction n'est légale que pour des travaux majeurs très encadrés (art. 1969-1970 C.c.Q.), avec indemnités et droit au maintien. Un avis qui sent le prétexte se conteste.

❓ Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un avis d'éviction et quand est-il légal ?

L'éviction permet au locateur de reprendre temporairement possession du logement uniquement pour des travaux majeurs qui exigent votre départ (art. 1969-1970 C.c.Q.). L'avis doit respecter des conditions strictes, et vous avez droit à des indemnités ainsi qu'au maintien dans les lieux. Un avis d'éviction qui ne repose sur aucun motif réel — comme ici — est une éviction frauduleuse qui expose le locateur à de lourds dommages punitifs.

Que faire si je reçois un avis d'éviction que je crois faux ?

Ne quittez pas les lieux sous pression et contestez par écrit dans le mois. Exigez les preuves des travaux allégués (permis, soumissions, expertises), consultez un comité logement, et documentez tout. Dans cette affaire, les locataires ont obtenu 81 000 $ chacun parce qu'ils ont tenu tête à un avis mensonger au lieu de partir.

Qu'est-ce que la levée du voile corporatif ?

En principe, une société a une personnalité juridique distincte de ses administrateurs, qui ne répondent pas personnellement de ses dettes. Mais l'article 317 du Code civil permet au Tribunal de « lever le voile » quand la société sert à masquer une fraude ou un abus. Ici, la société n'était qu'un paravent : son administrateur a été condamné personnellement et solidairement.

162 000 $, est-ce la plus grosse condamnation du TAL ?

C'est en tout cas l'une des sanctions les plus lourdes prononcées pour éviction abusive : 71 000 $ de dommages punitifs par dossier, le voile corporatif levé, et un administrateur condamné personnellement. Le cumul des deux décisions jumelles — 162 000 $ plus intérêts — en fait un précédent dissuasif majeur contre les évictions frauduleuses montées de toutes pièces.

📚 Sources

• Décision intégrale : 2026 QCTAL 15884 (SOQUIJ)
• Décision intégrale : 2026 QCTAL 16021 (SOQUIJ)
• Tribunal administratif du logement — recherche de décisions
• Code civil du Québec sur Légis Québec
• Éducaloi — l'éviction du logement