« Je ne renouvelle pas votre bail » : la lettre du 27 janvier ne disait même pas pourquoi
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Selon le récit d'un membre, son propriétaire l'informe par lettre, le 27 janvier, qu'il ne renouvellera pas son bail pour juillet 2022, sans aucune raison écrite. Le motif, réhabiter le logement, n'arrive que plus tard le même jour, au téléphone. Or un propriétaire ne peut pas décider seul un non-renouvellement, et un avis de reprise doit arriver au moins six mois avant la fin du bail en nommant le bénéficiaire : cette lettre cumule un délai manqué et un contenu absent.
Selon le récit partagé dans notre groupe le 5 février 2022, un membre de notre communauté reçoit une lettre de son propriétaire le 27 janvier. Le message tient en une phrase : le bail ne sera pas renouvelé pour juillet 2022. Aucune raison n'est écrite dans la lettre. Ni reprise de logement, ni éviction, ni travaux, rien. C'est seulement plus tard le même jour, au téléphone, que le propriétaire explique qu'il veut réhabiter le logement lui-même. Le membre fait le calcul que plusieurs feraient trop tard : entre le 27 janvier et juillet, il n'y a pas six mois. Sa question est double : à quoi doit-il s'attendre, et que doit-il faire ?
La réponse courte : un propriétaire ne peut pas décider de ne pas renouveler un bail au Québec. Le bail se reconduit de plein droit et le locataire a le droit de rester dans son logement, sauf exceptions strictement encadrées, dont la reprise de logement. Or une reprise exige un avis écrit qui respecte un délai précis et qui contient des renseignements précis : la date prévue, le nom de la personne qui habitera le logement et son lien avec le propriétaire. Dans le récit du membre, la lettre arrive environ un mois trop tard pour un bail qui se termine fin juin, et elle ne contient aucun de ces renseignements. Le motif donné au téléphone ne répare ni le délai ni le contenu. Nous présentons les faits comme le récit du membre : nous ne connaissons ni la suite, ni la version du propriétaire, ni la durée exacte de son bail, qui n'est pas précisée.
Sommaire
- Le récit, tel que partagé par le membre
- « Je ne renouvelle pas votre bail » : une décision qui n'existe pas
- Premier défaut : le délai de six mois est passé
- Deuxième défaut : une reprise sans bénéficiaire nommé
- Pour qui le propriétaire aurait pu reprendre, et à quelles conditions
- Répondre ou se taire : dans une reprise, le silence vaut refus
- Le commentaire qui fait peur : « ton nom va se retrouver au TAL »
- Et si le propriétaire revient l'année suivante, en règle cette fois ?
- Votre plan d'action en 7 étapes
- Questions fréquentes
- L'essentiel à retenir
- Sources
📌 Ce que vous allez apprendre dans cet article
- Pourquoi un propriétaire ne peut pas simplement refuser de renouveler votre bail : la reconduction est automatique et le droit de rester chez vous est la règle (art. 1936 et 1941 C.c.Q.)
- Pourquoi un avis de reprise pour un bail qui finit le 30 juin doit arriver au plus tard fin décembre, et ce qu'un avis reçu le 27 janvier change concrètement (art. 1960 C.c.Q.)
- Pourquoi un motif annoncé au téléphone ne vaut pas un avis : l'avis écrit doit nommer la personne qui habitera le logement et son lien avec le propriétaire (art. 1961 C.c.Q.)
- Pourquoi, en matière de reprise, ne pas répondre vaut refus, et pourquoi une réponse écrite reste quand même le meilleur réflexe (art. 1962 C.c.Q.)
- Ce qui se passe ensuite si le propriétaire persiste : c'est lui qui doit aller au Tribunal et prouver son intention réelle (art. 1963 C.c.Q.)
Le récit, tel que partagé par le membre
Reprenons les faits, tels que le membre les présente. Le 27 janvier 2022, il reçoit une lettre de son propriétaire l'informant qu'il ne veut pas renouveler le bail pour juillet 2022. Le membre relève tout de suite le problème de calendrier : le délai prescrit de six mois n'est pas respecté. Il relève aussi un vide dans la lettre : officiellement, aucune raison ne lui est donnée pour ce départ demandé. C'est plus tard, la même journée, au téléphone, que le propriétaire lui dit que c'est pour réhabiter le logement. Le membre demande alors au groupe à quoi il doit s'attendre et quoi faire.
Dans les commentaires, les réponses couvrent presque tout le spectre. Un membre rappelle la date limite : pour un bail se terminant le 30 juin, le propriétaire avait jusqu'au 31 décembre 2021 pour envoyer son avis. Un autre explique que ne pas répondre à un avis de reprise vaut un refus, et que c'est ensuite au propriétaire d'ouvrir un dossier au Tribunal. Un troisième conseille au contraire de chercher tout de suite un autre logement, en avançant deux arguments : le propriétaire apprendra de son erreur et reviendra l'année suivante avec un avis en règle, et un passage au Tribunal laisse un nom dans un jugement public, que des propriétaires consciencieux pourraient voir lors de vérifications futures. Nous reprenons chacun de ces points plus bas, avec les sources. Un dernier commentaire suggère de consulter le comité logement du quartier, ce qui reste un excellent premier réflexe.
Trois précisions avant d'entrer dans le droit. D'abord, le membre ne donne ni son loyer, ni la durée exacte de son bail, ni la ville : nous n'inventons rien de tout cela. Le calcul de délai qui suit suppose le cas le plus courant, un bail de plus de six mois qui se termine le 30 juin 2022, ce qui correspond au « pour juillet 2022 » de la lettre et au commentaire qui mentionne le 31 décembre 2021. Ensuite, nous ne savons pas ce qui s'est passé après le 5 février 2022 : aucun suivi n'a été partagé dans le groupe. Enfin, la version du propriétaire est inconnue, et c'est au Tribunal administratif du logement (TAL) qu'il reviendrait de trancher un désaccord, pas à un article.
« Je ne renouvelle pas votre bail » : une décision qui n'existe pas
Commençons par la phrase de la lettre, parce qu'elle contient à elle seule une erreur de droit. Au Québec, un bail de logement ne se termine pas parce que le propriétaire décide de ne pas le renouveler. L'article 1936 du Code civil reconnaît au locataire le droit de demeurer dans son logement, et le Tribunal le résume ainsi dès l'ouverture de sa page sur la reprise : la loi établit qu'un locataire peut rester dans son logement aussi longtemps qu'il le désire, s'il respecte toutes les conditions de son bail. C'est le droit au maintien dans les lieux.
Concrètement, à la fin du terme, le bail est reconduit de plein droit aux mêmes conditions (art. 1941 C.c.Q.), sauf si le locateur fait valoir l'une des exceptions prévues par la loi, dans les formes et les délais prévus. Les vraies exceptions sont connues : la reprise du logement pour l'habiter ou y loger certains proches, l'éviction pour subdiviser, démolir ou changer l'affectation, et quelques situations particulières comme la résiliation pour un motif sérieux. Une lettre qui annonce un non-renouvellement sans invoquer l'une de ces exceptions ne met fin à rien. Un commentaire du groupe le disait avec ses mots : un propriétaire ne peut jamais décider de ne pas renouveler, ce choix n'existe pas, le droit de rester appartient au locataire.
Cela ne veut pas dire que le propriétaire du récit n'avait aucun recours. S'il voulait réellement réhabiter le logement, la voie existait : la reprise de logement. Mais cette voie a un mode d'emploi, et c'est là que son dossier, tel que raconté, accumule deux défauts majeurs : le délai et le contenu de l'avis.
Premier défaut : le délai de six mois est passé
L'article 1960 du Code civil fixe le délai de l'avis de reprise. Pour un bail à durée fixe de plus de six mois, le locateur doit aviser le locataire au moins six mois avant l'expiration du bail. Si le bail dure six mois ou moins, l'avis est d'un mois. Pour un bail à durée indéterminée, l'avis doit être donné six mois avant la date prévue de la reprise. Le Tribunal présente la même grille dans ses tableaux, étape par étape.
Appliquons le calcul au récit. Si le bail du membre se termine le 30 juin 2022, l'avis de reprise devait être transmis au plus tard le 31 décembre 2021. Éducaloi le formule de la même façon dans son article sur les situations où l'on peut contester une reprise : généralement, l'avis doit être envoyé avant le 31 décembre pour une reprise prévue le 1er juillet suivant, et un avis qui n'a pas été envoyé à temps est un motif de contestation. Or la lettre du membre est reçue le 27 janvier 2022. Il manque environ un mois au délai : l'avis arrive avec à peu près cinq mois d'avance au lieu de six. Le membre l'avait vu juste dès son premier message.
Qu'est-ce que cela change, concrètement ? Un avis hors délai ne peut pas produire son effet à la date visée : la reprise ne peut pas prendre effet le 1er juillet 2022 sur la base de cette lettre. Si le propriétaire s'adressait quand même au Tribunal pour faire autoriser sa reprise, le respect du délai ferait partie des premières choses examinées, et le défaut de délai expose sa demande au rejet. Le retard ne donne pas, à lui seul, droit à des dommages pour le locataire, et il n'empêche pas le propriétaire de refaire l'exercice correctement pour un terme ultérieur. Mais pour juillet 2022, la lettre arrivait trop tard, point.
Retenez aussi la mécanique de preuve : le Tribunal rappelle que le locateur doit utiliser un moyen qui lui permettra de prouver la date de transmission et de réception de l'avis, par exemple un huissier, le courrier recommandé ou une remise en mains propres avec accusé de réception. Dans le récit, la date du 27 janvier est celle que le membre donne pour la réception, et le propriétaire ne semble pas la contester. Quand une date fait foi entre les parties, le calcul devient difficile à débattre.
Deuxième défaut : une reprise sans bénéficiaire nommé
Le deuxième défaut est encore plus fondamental. L'article 1961 du Code civil énumère ce que l'avis de reprise doit indiquer : la date prévue pour l'exercer, le nom du bénéficiaire et, s'il y a lieu, le degré de parenté ou le lien du bénéficiaire avec le locateur. L'avis doit aussi reproduire le contenu de l'article 1959.1, qui protège certains locataires aînés. Le Tribunal détaille la même liste dans sa section sur l'avis obligatoire : la date prévue pour la reprise, le nom et le prénom de la personne qui habitera le logement, son degré de parenté ou son lien, et les restrictions qui s'appliquent lorsque le locataire ou son conjoint est âgé de 65 ans ou plus.
Dans le récit, la lettre ne contient rien de tout cela. Officiellement, écrit le membre, le propriétaire ne l'a pas informé de la raison. Il n'y a donc ni la qualification de reprise, ni le nom d'un bénéficiaire, ni la date au sens de l'article 1961, ni le texte de protection des aînés. La raison arrive plus tard, au téléphone : le propriétaire veut réhabiter le logement. Un appel peut expliquer une intention, il ne transforme pas une lettre de non-renouvellement en avis de reprise. L'avis est un document écrit, avec un contenu imposé, précisément pour que le locataire sache à quoi il répond et puisse vérifier si les conditions sont réunies.
Le point mérite d'être souligné parce que, dans ce cas précis, le bénéficiaire aurait été le propriétaire lui-même. Reprendre pour s'y loger est la première situation prévue par la loi, et son nom aurait été facile à inscrire. Même dans le scénario le plus favorable au propriétaire, l'avis aurait dû dire, en substance : je reprends le logement à telle date pour y habiter moi-même, suivi du texte de l'article 1959.1. Une lettre qui ne dit rien de cela ne met pas en marche la procédure de reprise. Elle laisse le locataire devant une affirmation orale et un bail qui, lui, continue de plein droit.
Pour qui le propriétaire aurait pu reprendre, et à quelles conditions
Pour mesurer ce qu'un avis en règle aurait dû contenir, rappelons le cadre de l'article 1957 du Code civil. Le locateur peut reprendre un logement pour s'y loger lui-même, pour y loger ses ascendants ou descendants au premier degré (son père, sa mère, son fils, sa fille), pour y loger tout autre parent ou allié dont il est le principal soutien, ou un conjoint dont il demeure le principal soutien après une séparation, un divorce ou la dissolution d'une union civile. La liste est fermée : on ne reprend pas pour un ami, un employé ou un futur acheteur. Il faut aussi être propriétaire de l'immeuble, et les copropriétaires indivis font face à des restrictions supplémentaires.
S'ajoute la protection de l'article 1959.1. Au moment du récit, en février 2022, elle visait le locataire ou son conjoint âgé de 70 ans ou plus, occupant le logement depuis au moins 10 ans, avec un revenu égal ou inférieur au seuil d'admissibilité à un logement à loyer modique : la reprise était alors interdite, sauf exceptions liées à l'âge du locateur ou du bénéficiaire. Depuis le 6 juin 2024, le seuil d'âge est passé à 65 ans et le revenu maximal à 125 % du seuil d'admissibilité, comme le Tribunal le présente dans sa page actuelle. Nous ignorons l'âge et la situation du membre, donc nous ne concluons rien sur ce point dans son cas. Mais c'est exactement pour permettre cette vérification que l'avis doit reproduire le contenu de l'article 1959.1 : le locataire doit pouvoir lire, dans l'avis même, la protection qui pourrait s'appliquer à lui.
Enfin, même un avis complet et à temps ne termine pas l'histoire. Si le locataire refuse, le Tribunal peut refuser la reprise lorsqu'un autre logement du locateur, du même genre, de loyer équivalent et situé dans les environs, est vacant ou le devient à la date prévue (art. 1964 C.c.Q.). Et si une reprise est exercée de mauvaise foi, le locataire peut demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi, qu'il ait consenti ou non au départ, en plus de dommages punitifs possibles (art. 1967 C.c.Q.). Rien de tout cela ne s'appliquait encore au membre, puisque chez lui, la procédure n'avait même pas valablement commencé.
Répondre ou se taire : dans une reprise, le silence vaut refus
Supposons un instant que la lettre ait été un véritable avis de reprise. Que devait faire le membre ? L'article 1962 du Code civil donne au locataire un mois, à compter de la réception de l'avis, pour aviser le locateur de son intention de s'y conformer ou non. Et la règle qui surprend le plus de gens : s'il omet de répondre, il est réputé avoir refusé de quitter le logement. Le Tribunal le répète dans ses tableaux et dans le formulaire de réponse officiel (TAL-811) : en matière de reprise, le silence joue en faveur du locataire. C'est l'inverse du réflexe à avoir devant une hausse de loyer, où le silence vaut acceptation des nouvelles conditions.
Un commentaire du groupe recommandait de ne pas répondre et de laisser le propriétaire ouvrir son dossier. Sur le strict plan du délai, ce n'est pas faux : sans réponse dans le mois, le refus est réputé acquis. Notre équipe recommande quand même une réponse écrite, et voici pourquoi. Une réponse écrite, envoyée par un moyen qui laisse une preuve (courrier recommandé, huissier ou remise contre accusé de réception), fige la position du locataire, fait courir clairement le délai du locateur et évite tout débat sur ce qui a été dit ou non au téléphone. Le Tribunal fournit un formulaire de réponse prêt à l'emploi. On peut y écrire simplement que l'on refuse de quitter le logement, sans devoir se justifier. On peut aussi, dans la même réponse, relever calmement les défauts de l'avis reçu : la date de réception, l'absence de motif écrit et l'absence des mentions obligatoires. Cela ne remplace pas un jugement, mais cela met le désaccord au propre, dès le départ.
Si le locataire refuse, réellement ou par son silence, la balle change de camp. Le locateur dispose alors d'un mois, à compter du refus ou de l'expiration du délai de réponse, pour demander au Tribunal l'autorisation de reprendre le logement (art. 1963 C.c.Q.). À l'audience, c'est lui qui a le fardeau de démontrer qu'il entend réellement reprendre le logement pour la fin mentionnée dans l'avis et qu'il ne s'agit pas d'un prétexte pour atteindre d'autres fins. Le Tribunal peut refuser, ou autoriser en imposant les conditions qu'il estime justes et raisonnables, y compris une indemnité équivalente aux frais de déménagement, et il peut aussi, à la demande du locataire, permettre que la reprise prenne effet à une date postérieure. Et si le locateur ne dépose pas sa demande dans son délai d'un mois, le locataire peut demeurer dans le logement, comme le Tribunal l'écrit noir sur blanc.
Dans le cas du membre, tout cela restait théorique : encore fallait-il un avis qui lance la machine. Une lettre sans motif, hors délai, suivie d'une explication au téléphone, ne lance rien. Le bail se reconduit, et le membre reste chez lui tant qu'aucune procédure valide n'aboutit.
Le commentaire qui fait peur : « ton nom va se retrouver au TAL »
Un commentaire du groupe mérite qu'on s'y arrête, parce qu'il circule beaucoup dans les discussions de locataires. Son auteur conseillait de partir tout de suite : même en gagnant au Tribunal, disait-il, le membre gagnerait aussi un nom dans un jugement, et les propriétaires consciencieux qui font des vérifications diligentes verraient ce nom et resteraient loin du trouble. Le raisonnement n'est pas inventé : les décisions du Tribunal sont publiques, et une recherche de nom peut effectivement faire ressortir un dossier.
Notre lecture, en équipe, est plus nuancée. D'abord, un dossier au TAL n'est pas une faute : contester un avis hors délai et sans motif, c'est exercer exactement le recours que la loi prévoit, et le dossier montrerait alors un propriétaire dont l'avis ne respectait ni le délai ni le contenu obligatoire. Ensuite, la décision de partir ou de rester appartient au locataire, pas à la peur d'une trace. Partir « pour éviter les problèmes » devant une lettre qui ne vaut pas avis, c'est donner à cette lettre un effet qu'elle n'a pas. Cela dit, nous ne cachons pas le revers : le commentaire soulève un vrai point stratégique, celui du temps et de l'énergie qu'un litige demande, et chaque locataire soupèse ces éléments selon sa situation. Notre rôle est de donner le cadre exact, pas de décider à la place du membre. Ce que nous affirmons sans réserve : personne ne devrait déménager sur la seule foi d'une lettre de non-renouvellement sans motif.
Et si le propriétaire revient l'année suivante, en règle cette fois ?
Le même commentaire voyait juste sur un autre point : un propriétaire qui se fait opposer un refus peut apprendre la procédure et revenir pour le terme suivant avec un avis transmis à temps, complet, nommant le bénéficiaire et reproduisant le texte de protection des aînés. Un refus en 2022 ne crée pas un bouclier permanent. Si un avis conforme arrive, le locataire refait les mêmes vérifications : le délai, le contenu, l'admissibilité du bénéficiaire, la protection de l'article 1959.1 selon les seuils alors en vigueur, et l'existence éventuelle d'un autre logement vacant chez le même locateur à la date prévue.
Si la reprise est autorisée ou acceptée, le locataire garde des protections après son départ. Le locateur qui veut ensuite relouer le logement ou l'utiliser à une autre fin que celle annoncée doit d'abord obtenir l'autorisation du Tribunal, qui fixera le nouveau loyer s'il autorise la relocation, peu importe le temps écoulé. Et une reprise obtenue ou exercée de mauvaise foi expose le locateur à des dommages-intérêts, y compris punitifs (art. 1967 C.c.Q.). Garder ses documents, l'avis, sa réponse et les preuves de dates, reste donc utile bien au-delà du jour du déménagement.
Votre plan d'action en 7 étapes
Si vous recevez une lettre du même genre, voici la marche à suivre que nous recommandons, dans l'ordre.
- Gardez la lettre et notez la date de réception. La date fait courir tous les délais. Photographiez l'enveloppe et conservez l'original.
- Vérifiez d'abord ce que la lettre est vraiment. Annonce de non-renouvellement, avis de reprise, avis d'éviction ? Seuls les avis prévus par la loi, avec leur contenu obligatoire, peuvent mener à un départ.
- Faites le calcul de délai (art. 1960). Bail de plus de six mois : avis au moins six mois avant la fin du bail. Pour un bail qui finit le 30 juin, la date limite est fin décembre de l'année précédente.
- Vérifiez le contenu (art. 1961). Date prévue de la reprise, nom de la personne qui habitera le logement, son lien avec le propriétaire, texte de l'article 1959.1. Un motif donné au téléphone ne remplace aucune de ces mentions.
- Répondez par écrit dans le mois. Même si le silence vaut refus en matière de reprise, une réponse écrite avec preuve d'envoi (formulaire du Tribunal, courrier recommandé) fige votre position et fait courir le délai du propriétaire.
- Laissez le propriétaire faire sa démarche. S'il persiste, c'est à lui de demander l'autorisation au Tribunal dans le mois de votre refus et de prouver son intention réelle. Ne déménagez pas avant une décision ou une entente écrite que vous acceptez librement.
- Demandez de l'aide tôt. Comité logement de votre secteur, ligne info du TAL au 1 800 683-2245, ou avocat en droit du logement : une vérification de votre avis prend quelques minutes et peut tout changer.
Questions fréquentes
Mon propriétaire peut-il simplement décider de ne pas renouveler mon bail ?
Non. Le bail se reconduit de plein droit et le locataire a le droit de demeurer dans son logement (art. 1936 et 1941 C.c.Q.). Le propriétaire doit passer par une exception prévue par la loi, comme la reprise, en respectant les formes et les délais.
J'ai reçu un avis de reprise le 27 janvier pour un bail qui finit le 30 juin. Est-il valide ?
Pour un bail de plus de six mois, l'avis doit être transmis au moins six mois avant la fin du bail (art. 1960 C.c.Q.), donc au plus tard fin décembre pour une fin de bail le 30 juin. Un avis reçu le 27 janvier est hors délai pour ce terme : il ne peut pas fonder une reprise prenant effet à cette fin de bail.
Le propriétaire m'a dit son motif au téléphone. Est-ce que cela compte ?
Non. L'avis de reprise est écrit et doit indiquer la date prévue, le nom du bénéficiaire et son lien avec le locateur, en plus de reproduire le contenu de l'article 1959.1 (art. 1961 C.c.Q.). Une explication orale ne complète pas un avis écrit incomplet.
Que se passe-t-il si je ne réponds pas à un avis de reprise ?
Vous êtes réputé avoir refusé de quitter le logement (art. 1962 C.c.Q.). C'est ensuite au locateur de demander au Tribunal, dans le mois, l'autorisation de reprendre. Nous recommandons quand même une réponse écrite avec preuve d'envoi, pour figer les dates et votre position.
Si je refuse, le propriétaire peut-il me mettre dehors lui-même ?
Non. Il doit obtenir l'autorisation du Tribunal administratif du logement et y prouver qu'il entend réellement reprendre le logement pour la fin mentionnée dans son avis, et non pour un prétexte (art. 1963 C.c.Q.). Sans autorisation ni entente, vous restez chez vous.
Le propriétaire peut-il revenir avec un avis en règle l'année suivante ?
Oui. Un refus ou un avis défectueux ne bloque pas une démarche future faite dans les formes et les délais. Vous referez alors les mêmes vérifications, et les protections contre une reprise de mauvaise foi continuent de s'appliquer après un départ (art. 1967 C.c.Q.).
L'essentiel à retenir
Une lettre qui annonce un non-renouvellement, sans motif, reçue le 27 janvier pour un départ en juillet, cumule deux défauts que la loi ne pardonne pas : elle invoque une décision que le propriétaire n'a pas le pouvoir de prendre seul, et, lue comme un avis de reprise, elle arrive après le délai de six mois et ne contient aucune des mentions obligatoires. Le motif annoncé au téléphone le même jour ne répare ni l'un ni l'autre. Devant une telle lettre, le bon réflexe n'est ni de signer quoi que ce soit ni de chercher un autre logement en panique : c'est de garder la lettre, de faire les calculs, de répondre par écrit, et de laisser le propriétaire, s'il persiste, aller prouver son intention devant le Tribunal. C'est exactement pour cela que les délais et les mentions obligatoires existent : pour qu'un départ ne se décide jamais sur une phrase au téléphone.
Sources
Tribunal administratif du logement, « Reprise de logement » : droit au maintien dans les lieux, qui peut reprendre et pour qui, contenu obligatoire de l'avis écrit, délais par type de bail, réponse du locataire (le silence vaut refus), demande du locateur dans le mois, fardeau de preuve à l'audience, conditions que le Tribunal peut imposer, protection des aînés (70 ans pour les avis transmis avant le 22 mai 2024, 65 ans depuis le 6 juin 2024). https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/droit-du-locateur-de-mettre-fin-au-bail/reprise-de-logement
Code civil du Québec, art. 1960, LégisQuébec (lu en entier) : le locateur qui désire reprendre le logement ou évincer le locataire doit aviser celui-ci au moins six mois avant l'expiration du bail à durée fixe, un mois si la durée du bail est de six mois ou moins, et six mois avant la date de la reprise ou de l'éviction pour un bail à durée indéterminée. Art. 1961, LégisQuébec (lu en entier, version en vigueur en février 2022) : l'avis de reprise doit indiquer la date prévue pour l'exercer, le nom du bénéficiaire et, s'il y a lieu, le degré de parenté ou le lien du bénéficiaire avec le locateur, et ces avis doivent reproduire le contenu de l'article 1959.1. Art. 1936, 1941, 1957, 1962, 1963, 1964 et 1967 selon le texte du Code civil et les pages du Tribunal citées. https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/cc/CCQ-1991
Éducaloi, « Reprise de logement : 5 situations où vous pouvez contester » : l'avis est généralement envoyé avant le 31 décembre pour une reprise le 1er juillet suivant ; un avis envoyé hors délai se conteste ; l'avis doit indiquer le motif de la reprise, la date prévue, le nom de la personne qui remplacera le locataire et son lien avec le propriétaire ; protection des aînés à faible revenu. https://educaloi.qc.ca/actualites-juridiques/5-situations-ou-votre-proprietaire-ne-peut-pas-vous-mettre-dehors-pour-y-loger-quelquun-dautre/
Tribunal administratif du logement, formulaires « Avis de reprise de logement » (TAL-809) et « Réponse à un avis de reprise de logement » (TAL-811) : étapes et délais des articles 1960, 1962 et 1963, réponse du locataire dans le mois de la réception, refus réputé en cas de silence, demande du locateur dans le mois du refus ou de l'expiration du délai de réponse. Ligne info TAL : 1 800 683-2245. https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/droit-du-locateur-de-mettre-fin-au-bail/reprise-de-logement
Information générale seulement. Cet article présente de l'information générale sur le droit du logement au Québec et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation dépend de ses faits, de son bail et de sa preuve. Avant d'agir, vérifiez auprès du Tribunal administratif du logement (1 800 683-2245), d'un comité logement ou d'un avocat. Récit anonymisé : aucun nom, aucune adresse et aucun détail identifiant ne sont reproduits.