« Quelle surprise aurons-nous le 1er juillet ? » : dans ce multiplex de 10 logements, les locataires âgés se tiennent
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Sous le mot de bienvenue d'une nouvelle membre, une locataire d'un multiplex de 10 logements à bas loyers a raconté sa peur du renouvellement : nouveau propriétaire depuis août, très gros travaux, trois logements vacants en rénovation, des voisins âgés qui s'entraident depuis 9 ans et demi et 35 ans. Sa question : quelle surprise le 1er juillet ? La réponse du droit : la vente ne met pas fin au bail (art. 1937), aucune hausse en cours de bail, avis écrit entre 3 et 6 mois avant la fin (art. 1942), refus possible en restant (art. 1945), fixation au TAL à la charge du propriétaire (art. 1947), éviction strictement encadrée (art. 1965 à 1967) et protection spéciale des 65 ans et plus installés depuis 10 ans (art. 1959.1).
« Qu'elle surprise aurons-nous le 1er juillet ? » Le 14 novembre au soir, sous le mot de bienvenue d'une nouvelle membre, une locataire a écrit le commentaire qui résume l'angoisse de milliers de baux au Québec. Un nouveau propriétaire depuis août. De très gros travaux partout dans l'immeuble : brique, châssis, portes, et les trois logements vacants depuis un an en pleine rénovation. Et eux, les locataires d'un multiplex de 10 logements à bas loyers, presque tous âgés, elle-même en situation de handicap, qui se connaissent, se fréquentent et s'entraident depuis 9 ans et demi, 35 ans. « Exactement le target de l'émission Enquête à Radio-Canada », écrit-elle. Sa peur a un nom : le renouvellement.
Son nom n'apparaît pas dans les registres que notre équipe peut consulter, et nous la présentons simplement comme ce qu'elle est : une membre de notre communauté, qui a écrit pour toutes les autres. Parce que sa question mérite mieux qu'un frisson collectif. Elle mérite la réponse complète, textes à l'appui : ce qu'un changement de propriétaire change, et surtout tout ce qu'il ne change pas ; ce que des travaux majeurs permettent, et ce qu'ils ne permettent pas ; et pourquoi le 1er juillet ne se joue pas le 1er juillet, mais dans les délais des mois qui le précèdent.
Sommaire
📌 Ce que vous allez apprendre dans cet article
- La vente d'un immeuble ne met pas fin au bail : le nouveau propriétaire est lié par les baux existants, à leur prix et à leurs conditions (art. 1936 et 1937 C.c.Q.).
- Un nouveau propriétaire ne peut pas augmenter le loyer en cours de bail, même après de gros travaux : toute modification passe par un avis écrit au renouvellement, donné entre 3 et 6 mois avant la fin du bail (art. 1942 C.c.Q.).
- Le locataire qui reçoit cet avis a un mois pour répondre ; refuser la hausse et rester est un droit (art. 1945 C.c.Q.). C'est ensuite au propriétaire, s'il persiste, de demander la fixation au TAL dans le mois ; s'il ne le fait pas, le bail est reconduit aux anciennes conditions (art. 1947 C.c.Q.).
- En fixation, le TAL applique ses propres critères : le pourcentage de base 2026 est de 3,1 %, et les travaux capitaux comptent selon les règles du Tribunal, pas selon la facture présentée par le propriétaire.
- Rénover des logements vacants est permis ; évincer des locataires pour travaux ne l'est que dans des cas précis (subdivision, démolition, agrandissement, changement d'affectation), avec un avis d'au moins 6 mois, une indemnité de 3 mois de loyer plus les frais raisonnables de déménagement, et un droit d'opposition au TAL (art. 1965 à 1967 C.c.Q.).
- Une protection spéciale limite fortement la reprise et l'éviction des locataires de 65 ans et plus qui occupent leur logement depuis 10 ans et dont le revenu est modeste (art. 1959.1 C.c.Q.).
Le récit, tel qu'elle l'a écrit
« J'ai bien peur qu'ils nous arrive pareil au renouvellement. Nous avons un nouveau propriétaire depuis août et il a commencé de très gros travaux : brique, châssis, portes, renouvellement des 3 app vacants depuis 1 an. Nous, dans un multiplex de 10 logements avec de bas loyers, nous sommes tous âgés et moi-même handicapée, exactement le target de l'émission Enquête à Radio-Canada. Tout le monde ici se fréquente, on se connaît tous : il y manque quelque chose à l'un, l'autre lui apporte. Et nous sommes ici depuis longtemps, 9 ans et demi et 35 ans. Quelle surprise aurons-nous le 1er juillet ? »
Relisez la phrase du milieu, parce que c'est elle, le cœur de cette pépite : « il y manque quelque chose à l'un, l'autre lui apporte ». Ce multiplex n'est pas seulement un immeuble à bas loyers. C'est un filet de sécurité vivant, tissé entre voisins qui se connaissent depuis des décennies. C'est exactement ce que la mécanique des rénovations et des hausses vient briser quand elle déplace les gens, et c'est pour cela que le droit québécois a construit, autour du locataire, un droit au maintien dans les lieux qui ne dépend ni de l'âge de l'immeuble, ni de la volonté du nouvel acheteur.
Précision de méthode, comme toujours : nous ne connaissons ni cet immeuble, ni ce propriétaire, dont les travaux sur les logements vacants sont, en soi, parfaitement légaux. Nous présentons le récit de la membre, et le droit qui protège les locataires dans sa situation si le renouvellement devait mal tourner.
Ce que la vente n'a pas changé : le bail a survécu au notaire
Premier fait, et il est total : l'article 1936 du Code civil donne à tout locataire un droit personnel au maintien dans les lieux. On ne peut être évincé de son logement que dans les cas prévus par la loi. L'article 1937 vise exactement la situation de notre membre : la vente, volontaire ou même forcée, d'un immeuble comportant un logement ne permet pas au nouveau locateur de résilier le bail. Le bail est continué, il peut être reconduit comme tout autre bail, et le nouveau propriétaire a, envers les locataires, les droits et les obligations qui résultent du bail. Pas ceux qu'il aurait aimé signer : ceux du bail existant.
Concrètement, pour les dix logements de ce multiplex : les loyers restent ceux des baux en cours, les services inclus restent inclus, les conditions restent les conditions. Le nouveau propriétaire ne peut ni imposer un nouveau bail, ni exiger un départ, ni modifier quoi que ce soit en cours de route. Ses leviers existent, mais ils sont tous à échéance et sous conditions : le renouvellement, la reprise, l'éviction prévue par la loi. Rien d'instantané, rien d'arbitraire.
Ce que les travaux permettent, et ce qu'ils ne permettent pas
Les très gros travaux décrits (brique, châssis, portes) et la rénovation des trois logements vacants sont le droit du propriétaire : entretenir et améliorer son immeuble est même une obligation pour ce qui touche les logements occupés. Pour les logements vacants, le loyer de relocation est libre en principe, sous réserve de la section G du bail : le nouveau locataire doit être informé du loyer le plus bas payé dans les 12 mois précédents (art. 1896 C.c.Q.), et peut demander au TAL de fixer son loyer si le prix demandé le dépasse, dans des délais très courts (art. 1950 C.c.Q.).
Pour les locataires en place, en revanche, les travaux ne créent aucun droit de hausser le loyer en cours de bail. Une augmentation ne peut être proposée qu'au renouvellement, par un avis écrit qui respecte les délais de l'article 1942 : pour un bail de 12 mois ou plus, entre 3 et 6 mois avant la fin du bail. Pour un bail qui se termine le 30 juin, cet avis arrive donc entre la fin décembre et la fin mars. Un avis verbal, une note sur la porte ou une conversation dans l'escalier ne modifient rien. Et un avis hors délai ou incomplet se conteste.
Les travaux entrent ensuite dans le débat de la fixation, mais pas au prix demandé par le propriétaire. Si le locataire refuse la hausse et que le propriétaire saisit le TAL, le Tribunal fixe le loyer selon ses critères : pour les avis donnés à compter de 2026, la méthode révisée part d'un pourcentage de base de 3,1 % (moyenne de l'indice des prix à la consommation), auquel s'ajoutent notamment les variations de taxes et d'assurances au-delà de ce seuil et le traitement prévu pour les dépenses en travaux, étalées selon les règles du Tribunal. Le propriétaire doit produire le formulaire de renseignements (le formulaire RN) et ses pièces justificatives. Une facture de brique ne se convertit pas, d'un coup, en 200 $ de plus par mois sur dix logements : elle se discute, chiffres à l'appui, devant le Tribunal.
Le refus qui protège : les trois délais du renouvellement
C'est ici que le 1er juillet se gagne ou se perd, et c'est la partie que notre membre, et ses voisins, doivent connaître par cœur.
Premier délai : l'avis. Le propriétaire qui veut modifier le bail, loyer ou autre condition, doit envoyer son avis écrit entre 3 et 6 mois avant la fin du bail (art. 1942). L'avis doit indiquer le nouveau loyer proposé et informer le locataire de ses droits. Deuxième délai : la réponse. Le locataire a un mois à compter de la réception pour répondre (art. 1945). Trois choix : accepter, refuser et quitter, ou refuser et rester. Ce troisième choix est le droit au maintien dans les lieux en action : le bail se renouvelle, et le désaccord passe au Tribunal. Le piège est le silence : ne pas répondre dans le mois vaut acceptation des nouvelles conditions. Troisième délai : la fixation. Si le locataire refuse, c'est au propriétaire de demander au TAL de fixer le loyer, et il a un mois à compter de la réception du refus pour le faire (art. 1947). S'il laisse passer ce mois, le bail est reconduit aux anciennes conditions, au même loyer. Le fardeau de l'action est chez lui, pas chez le locataire.
Dans un multiplex où tout le monde se connaît, ces délais se vivent collectivement : comparer les avis reçus (ils doivent être cohérents), vérifier les dates de réception, répondre chacun par écrit dans son mois, et conserver une copie de tout. Un comité logement peut relire les avis de tout l'immeuble en une seule rencontre. La solidarité que décrit notre membre n'est pas seulement morale : organisée, elle devient une méthode.
Et si le propriétaire voulait les logements eux-mêmes ?
Restent les deux voies par lesquelles un propriétaire peut, légalement, récupérer un logement occupé. La première est la reprise (art. 1957 et suivants) : se loger soi-même ou loger certains proches déterminés, avec des avis stricts, et le locataire peut refuser, auquel cas le TAL tranche. Elle ne sert ni à relouer plus cher, ni à vider un immeuble. La seconde est l'éviction pour subdiviser, démolir, agrandir ou changer l'affectation du logement (art. 1965 à 1967) : avis d'au moins 6 mois avant la fin du bail, indemnité équivalente à 3 mois de loyer en plus des frais raisonnables de déménagement, et le locataire peut s'y opposer devant le TAL dans le mois de la réception. Rénover, même lourdement, n'est pas un motif d'éviction en soi.
Et il y a, pour plusieurs voisins de ce multiplex, un bouclier supplémentaire : l'article 1959.1 du Code civil limite très fortement la reprise et l'éviction visant un locataire de 65 ans ou plus qui occupe son logement depuis 10 ans et dont le revenu est sous le seuil prévu. La voisine qui compte 35 ans dans l'immeuble est au cœur de cette protection. Ce n'est pas un bouclier absolu (des exceptions existent, notamment si le propriétaire est lui-même âgé et veut se loger), mais c'est une protection réelle, pensée exactement pour les immeubles comme celui-là.
Le plan d'action du multiplex, d'ici le renouvellement
- Gardez vos baux et tout avis reçu : le bail continué fait foi des loyers et des services inclus. Photographiez tout, partagez les copies entre voisins de confiance.
- Notez la date de réception de chaque avis : c'est elle qui fait courir votre mois de réponse. Un avis pour un bail finissant le 30 juin doit arriver entre la fin décembre et la fin mars.
- Répondez par écrit, dans le mois, chacun pour son logement : « je refuse les modifications proposées et je renouvelle mon bail ». Moyen avec preuve de réception. Le silence vaut acceptation.
- Laissez la fixation au propriétaire : s'il veut sa hausse malgré votre refus, c'est à lui de saisir le TAL dans le mois. Passé ce délai, votre bail est reconduit aux anciennes conditions.
- Comparez les avis entre voisins : des hausses incohérentes d'un logement à l'autre, ou des avis hors délai, se documentent ensemble et se signalent au comité logement.
- Faites relire l'ensemble par votre comité logement : une rencontre pour tout l'immeuble vaut mieux que dix démarches isolées. C'est gratuit.
- Ne signez rien sous pression : ni nouveau bail, ni entente de départ, ni « compensation » offerte à la va-vite, sans avoir compris ce à quoi vous renoncez. Les offres de rachat se négocient, elles ne s'imposent pas.
Alors, quelle surprise auront-ils le 1er juillet ? Si les délais sont respectés et les réponses envoyées, la surprise la plus probable est aussi la plus banale : un bail reconduit, un loyer fixé selon les règles si le propriétaire insiste, et dix voisins toujours là pour s'apporter ce qui manque. C'est moins spectaculaire qu'un reportage. C'est exactement pour cela que le droit existe.
Sources
- Code civil du Québec, art. 1937 : LégisQuébec (la vente de l'immeuble ne permet pas au nouveau locateur de résilier le bail ; le bail est continué et le nouveau locateur a les droits et obligations qui en résultent) ; art. 1936 (droit personnel au maintien dans les lieux)
- Tribunal administratif du logement : Avis d'augmentation de loyer et de modification d'une autre condition du bail (formulaire TAL-819) (délais des art. 1942, 1945 et 1947 : avis entre 3 et 6 mois avant la fin pour un bail de 12 mois ou plus, réponse du locataire dans le mois, demande de fixation par le locateur dans le mois du refus, sinon reconduction aux conditions antérieures)
- Code civil du Québec, art. 1896 et 1950 (avis du loyer le plus bas payé dans les 12 mois précédents, section G, et demande de fixation par le nouveau locataire), art. 1957 et suivants (reprise du logement), art. 1959.1 (protection des locataires de 65 ans et plus, 10 ans d'occupation, revenu modeste), art. 1965 à 1967 (éviction : avis de 6 mois, indemnité de 3 mois de loyer et frais raisonnables de déménagement, opposition au Tribunal dans le mois) : LégisQuébec
- Tribunal administratif du logement, communiqué du 19 janvier 2026 : pourcentage de base de 3,1 % pour 2026 (baux débutant entre le 2 avril 2026 et le 1er avril 2027) et 6,7 % pour la partie du loyer relative aux services rattachés à la personne, selon la méthode de fixation révisée applicable aux avis donnés à compter du 1er janvier 2026
Information générale seulement : cet article ne constitue pas un avis juridique. En cas de doute, contactez le TAL au 1 800 683-2245 ou le comité logement de votre région.