« Rénové » sur papier, insalubre en réalité : 1 900 $ payés pour un 5½ jamais habitable
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Selon le récit d'un membre, un 5½ à 950 $/mois affiché « rénovation en cours » et promis rénové, propre et en bon état s'est révélé, dès le 1er mai, envahi d'une odeur extrême, avec des rats dans les vidanges puis de la mort-aux-rats dans les murs ouverts le 12 juin, une cuisine sans portes d'armoires ni tiroirs et une eau nauséabonde : 1 900 $ payés pour mai et juin, sans jamais y habiter. Le droit méconnu de la délivrance d'un logement impropre (art. 1913 et 1914 : refus de possession, bail résilié de plein droit), la distinction avec l'abandon en cours de bail (art. 1915), et la preuve qui fait convoquer l'audience en dix jours ouvrables.
Un 5½ affiché « rénovation en cours », un propriétaire qui promet un logement rénové, propre et en bon état, un loyer de 950 $ par mois — et, le jour de la première visite après la signature, une odeur extrême, des rats dans les vidanges et, quelques semaines plus tard, de la mort-aux-rats retrouvée dans les murs. Selon le récit partagé dans notre communauté le 12 juin 2022, un membre a payé 1 900 $ pour deux mois d'un logement où il n'a jamais habité. Sa question : quels sont ses recours ?
Elle revient souvent, cette question, et elle arrive presque toujours trop tard dans la tête des gens : on signe, on paie, on fait confiance — puis on découvre. Ce récit a pourtant quelque chose de précieux : le membre a découvert l'état réel du logement avant d'y emménager. Or le Code civil prévoit exactement ce moment-là. Il y a un article, peu connu, qui permet de refuser de prendre possession d'un logement impropre à l'habitation, avec le bail résilié de plein droit. Encore faut-il savoir distinguer ce qui rend un logement « impropre » au sens de la loi d'un logement simplement sale ou incomplet — et c'est là que les rats changent tout. On démêle, textes officiels à l'appui.
Sommaire
📌 Ce que vous allez apprendre dans cet article
- Un locateur ne peut ni offrir ni délivrer un logement impropre à l'habitation (art. 1913 C.c.Q.) : est impropre le logement qui constitue une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité.
- Si le logement est impropre au moment où il vous est livré, vous pouvez refuser d'en prendre possession : le bail est alors résilié de plein droit (art. 1914 C.c.Q.).
- Un logement sale, incomplet ou mal rénové n'est pas automatiquement impropre — mais une infestation de rats présente à l'emménagement a déjà été reconnue par les tribunaux comme rendant un logement impropre (JuridiQC).
- La promesse « rénové, propre et en bon état » engage le locateur : il doit délivrer le logement en bon état de réparation de toute espèce et le maintenir propre à l'usage (art. 1854 C.c.Q.).
- Avec une preuve documentaire évidente (rapports d'inspection, photos), le TAL convoque les parties en audience dans les dix jours ouvrables suivant le dépôt de la demande.
- Si un logement devient impropre pendant le bail, l'abandon est possible avec un avis donné avant le départ ou dans les 10 jours qui suivent (art. 1915 C.c.Q.).
Le récit, tel que partagé par le membre
Selon le récit publié dans le groupe le 12 juin 2022, le membre louait une maison depuis quatre ans ; la maison a été vendue, et il cherchait un 5½ depuis des mois. Il trouve un logement affiché avec la mention « rénovation en cours ». Lors de la visite, le propriétaire lui assure que le logement « serait rénové, propre et en bon état ». Le logement est disponible pour mai : le membre signe et commence à payer en mai, même s'il ne prévoit déménager qu'en juillet. Le loyer est de 950 $ par mois, rien d'inclus.
Le 1er mai, première constatation : une odeur « vraiment extrême » sort du logement. Des rats sont retrouvés dans les vidanges. La locataire du bas affirme, selon le récit, que « c'est plein les murs » ; le propriétaire dit que non. Rien n'a été lavé ; de la peinture a été appliquée par-dessus la saleté. Il n'y a aucun moustiquaire à aucune fenêtre. Le ventilateur de la salle de bain ne fonctionne pas. L'eau — cuisine et salle de bain — sent mauvais. Le 12 juin, on ouvre les murs : on y retrouve de la mort-aux-rats, avec une odeur que le membre compare à une litière à ciel ouvert. Il n'y a ni portes d'armoires ni tiroirs de cuisine — le propriétaire, toujours selon le récit, ne les aurait tout simplement jamais commandés. Total versé : 1 900 $, soit les deux premiers mois, pour un logement jamais habité.
Précision importante, comme toujours dans nos pépites : nous ne connaissons ni l'issue de cette histoire, ni la version du propriétaire, qui n'a pas été entendue. Nous présentons les faits tels que le membre les a racontés — « selon le récit » — et le droit qui s'appliquerait à des faits de cette nature s'ils sont établis. C'est le TAL, saisi d'une preuve, qui tranche ; pas un groupe Facebook, et pas cet article.
Première étape : distinguer le logement « en mauvais état » du logement « impropre »
Toute l'affaire tourne autour d'un seuil. Le Tribunal administratif du logement le dit noir sur blanc : « Un logement en mauvais état d'habitabilité n'est pas automatiquement considéré comme impropre à l'habitation. » Un ventilateur en panne, des armoires sans portes, des moustiquaires absents, un ménage bâclé : ce sont des manquements réels, mais pris un à un, ils relèvent du mauvais état — pas nécessairement de l'impropriété.
L'article 1913 du Code civil pose la définition : « Le locateur ne peut offrir en location ni délivrer un logement impropre à l'habitation. Est impropre à l'habitation le logement dont l'état constitue une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité des occupants ou du public, ou celui qui a été déclaré tel par le tribunal ou par l'autorité compétente. » Le mot qui compte : sérieuse. Et l'interdiction est double : on ne peut ni offrir un tel logement, ni le délivrer. Un logement annoncé « rénovation en cours » n'est pas un passe-droit : au moment de la délivrance, il doit être habitable.
Où se situent des rats dans les murs et de la mort-aux-rats dans les cloisons, avec une odeur extrême dès la porte ouverte ? JuridiQC, le service d'information juridique du gouvernement du Québec, rapporte que « les tribunaux ont déjà estimé qu'un logement est impropre à l'habitation alors qu'il y avait une infestation de rats au moment de l'emménagement ». Le TAL range d'ailleurs expressément les rongeurs — « p. ex. : rats ou souris » — parmi les situations d'insalubrité qu'il traite, aux côtés des moisissures, des coquerelles et des punaises de lit. Cela ne veut pas dire que tout logement où un rat a été aperçu est automatiquement déclaré impropre : c'est le degré, établi par la preuve, que le Tribunal évalue. Mais une présence de rongeurs installée dans les murs, connue du voisinage selon le récit et niée par le propriétaire, ce n'est pas un détail de ménage. C'est le cœur du dossier.
La promesse « rénové, propre et en bon état » n'est pas de la petite jasette de visite
Même sans atteindre le seuil de l'impropriété, le reste du récit ne tombe pas dans un vide juridique. L'article 1854 du Code civil oblige le locateur à « délivrer au locataire le bien loué en bon état de réparation de toute espèce et de lui en procurer la jouissance paisible pendant toute la durée du bail », et à maintenir le logement propre à l'usage auquel il est destiné. Peindre par-dessus la saleté plutôt que nettoyer, livrer une cuisine sans portes d'armoires ni tiroirs, un ventilateur de salle de bain mort, aucune moustiquaire : si ces faits sont établis, ce n'est pas le logement « rénové, propre et en bon état » qui avait été promis à la visite — et la promesse faite pour faire signer fait partie de ce que le locateur devait livrer.
La leçon pratique dépasse ce récit : tout ce qu'un propriétaire vous promet à la visite — rénovations, électroménagers, réparations « avant juillet » — demandez-le par écrit, au bail ou en annexe signée, avec des dates. Une promesse orale se prouve mal. Une annonce affichée « rénovation en cours », gardez-en une capture d'écran : c'est une pièce, pas un souvenir.
Le droit que presque personne ne connaît : refuser de prendre possession (art. 1914)
Voici le texte central de ce dossier. L'article 1914 du Code civil : « Le locataire peut refuser de prendre possession du logement qui lui est délivré s'il est impropre à l'habitation ; le bail est alors résilié de plein droit. » Le TAL le confirme dans sa page sur l'insalubrité : « Un locataire peut refuser de prendre possession d'un logement lorsqu'il constate qu'il est impropre à l'habitation. Le bail est alors résilié de plein droit. Dans un tel cas, le locataire a un recours possible en dommages et intérêts. »
« Résilié de plein droit » veut dire : pas besoin d'une permission, pas besoin d'attendre une audience pour que le bail cesse — la résiliation découle de la loi elle-même, si le logement était effectivement impropre au moment de la délivrance. JuridiQC ajoute une précision qui a de quoi surprendre : dans cette situation, le locataire « n'est pas obligé de donner l'occasion à son propriétaire de corriger la situation ». Le contraste avec le reste du droit du logement est frappant : habituellement, on avise, on met en demeure, on laisse un délai. À la délivrance d'un logement impropre, le législateur a choisi autrement — on ne force personne à emménager dans un logement qui menace sérieusement sa santé pour ensuite négocier.
Mais il y a un revers, et JuridiQC le nomme aussi : « Assurez-vous toutefois que le logement est réellement impropre à l'habitation si vous refusez d'y habiter. Si votre propriétaire conteste votre décision devant le Tribunal administratif du logement, vous devez être capable de prouver que votre refus d'y habiter était justifié. » Le propriétaire peut en effet contester et réclamer des dommages — par exemple le loyer attendu. Le refus de possession n'est donc pas un geste à poser sur un coup de tête : c'est un droit solide, adossé à une preuve solide. Dans le récit, l'état des lieux a été constaté dès le 1er mai, soit à la délivrance, avant tout emménagement prévu en juillet — la chronologie, si elle est documentée, est exactement celle que vise l'article 1914.
Et les 1 900 $ déjà payés ?
C'est l'autre blessure du récit : deux mois de loyer versés pour un logement jamais habité. Si le logement était impropre dès la délivrance et que le bail est résilié de plein droit, le loyer payé pour une jouissance jamais reçue ne correspond à rien — et le remboursement se réclame. Au-delà du refus de possession, l'article 1863 du Code civil donne au locataire, en cas d'inexécution par le locateur de ses obligations, le droit de demander selon le cas l'exécution de l'obligation, des dommages-intérêts, une diminution de loyer, ou la résiliation du bail lorsque l'inexécution lui cause un préjudice sérieux ou risque de lui en causer un. Le TAL liste les mêmes recours en matière d'insalubrité : résiliation du bail, ordonnance d'exécuter des travaux, diminution de loyer, dommages-intérêts.
Concrètement, la séquence qui protège le membre ressemble à ceci : d'abord, tout documenter (voir la section suivante). Ensuite, aviser le propriétaire par écrit — pas seulement au téléphone — de l'état constaté, des dates, et de la position prise : refus de prendre possession d'un logement impropre, bail résilié de plein droit selon l'article 1914, remboursement des sommes versées demandé. L'écrit se fait par un moyen qui prouve la réception. Enfin, si le remboursement ne vient pas, la demande au TAL suit. Ce qu'il faut éviter : continuer de payer les mois suivants « en attendant » sans avoir écrit sa position — chaque paiement non accompagné d'un écrit brouille le portrait — ou, à l'inverse, signer sous pression un document de « résiliation » avec quittance générale qui éteindrait les réclamations en échange du départ.
Un mot sur les dommages-intérêts punitifs, parce qu'on nous posera la question : le TAL indique qu'un locataire peut aujourd'hui demander des dommages-intérêts punitifs lorsque le logement est devenu impropre en raison de la négligence du locateur — mais il précise que « cette mesure ne s'applique pas aux demandes introduites avant le 21 février 2024 ». Le récit date de juin 2022 : à l'époque des faits, ce levier n'existait pas encore. Nous le signalons pour que personne ne construise un dossier de 2022 avec un outil de 2024.
La preuve décide de tout — et elle peut aller vite
Dans un dossier d'impropriété, la partie qui demande doit démontrer l'état du logement ; le TAL précise que cette preuve « peut notamment se faire par la production de photos » et qu'il tiendra compte du degré d'insalubrité. Pour un dossier comme celui du récit, la panoplie est concrète : photos et vidéos datées des vidanges, des murs ouverts et de leur contenu, de la cuisine incomplète ; capture de l'annonce « rénovation en cours » ; le bail ; les preuves de paiement des 1 900 $ ; tout échange écrit avec le propriétaire ; et le témoignage de la locataire du bas, qui selon le récit connaissait la présence de rongeurs dans les murs — un témoignage se recueille par écrit, tant que les souvenirs sont frais.
Il y a aussi une voie trop souvent oubliée : la municipalité. La compétence en insalubrité est partagée entre le TAL, les municipalités et la Cour supérieure. Un inspecteur municipal qui constate l'état du logement produit exactement le genre de rapport qui pèse lourd. Et le TAL le dit : « Lorsque la demande comporte une preuve documentaire démontrant l'évidence que le logement est impropre à l'habitation (p. ex. : rapports d'inspection, avis d'évacuation, photographies), le Tribunal convoque les parties à une audience dans les dix jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande. » Dix jours ouvrables : pour un locataire pris entre deux logements, avec un bail qui court et des meubles dans des boîtes, cette rapidité change la vie du dossier.
Si ça arrive pendant le bail plutôt qu'à l'arrivée : l'abandon encadré (art. 1915)
Le récit parle d'un logement impropre dès la délivrance. Mais beaucoup de membres vivent la version lente : le logement se dégrade en cours de bail, jusqu'à devenir impropre. Pour cette situation, ce n'est pas l'article 1914 qui s'applique, mais l'article 1915 : « Le locataire peut abandonner son logement s'il devient impropre à l'habitation. Il est alors tenu d'aviser le locateur de l'état du logement, avant l'abandon ou dans les 10 jours qui suivent. Le locataire qui donne cet avis est dispensé de payer le loyer pour la période pendant laquelle le logement est impropre à l'habitation, à moins que l'état du logement ne résulte de sa faute. » Le TAL fournit un modèle d'avis d'abandon (formulaire TAL-801). Deux conditions pratiques à retenir : avant de partir, être « raisonnablement certain que le locateur ne résoudra pas le problème rapidement » ; et après l'avis, donner sa nouvelle adresse — car dès que le logement redevient habitable, le locateur doit en aviser le locataire, qui a alors 10 jours pour dire s'il réintègre ou non. Sans réponse, le bail est résilié de plein droit. Confondre les deux articles — refuser une délivrance (1914) et abandonner en cours de bail (1915) — c'est la première erreur que nous voyons dans les commentaires, et elle peut coûter un loyer.
Le plan d'action, dans l'ordre
- Documentez avant tout nettoyage ou travaux : photos et vidéos datées de chaque désordre, y compris l'intérieur des murs si on les ouvre, l'état de la cuisine, les fenêtres sans moustiquaires, le ventilateur. Gardez l'annonce et ses promesses.
- Faites constater : demandez une inspection à votre municipalité ; un rapport d'inspection est la pièce maîtresse d'un dossier d'impropriété.
- Écrivez au propriétaire : état constaté, dates, articles 1913 et 1914 invoqués si vous refusez la possession, demande de remboursement des sommes versées. Moyen avec preuve de réception.
- Ne signez pas de quittance générale en échange de votre départ ou d'un remboursement partiel sans avoir compris ce à quoi vous renoncez.
- Déposez au TAL si le remboursement ou les travaux ne viennent pas : avec une preuve documentaire évidente, l'audience peut être convoquée dans les dix jours ouvrables.
- Demandez de l'aide gratuite : votre comité logement peut relire votre avis et votre dossier avant le dépôt. TAL : 1 800 683-2245.
Sources
- Code civil du Québec, art. 1913 — LégisQuébec (interdiction d'offrir ou de délivrer un logement impropre ; définition : menace sérieuse pour la santé ou la sécurité)
- Code civil du Québec, art. 1915 — LégisQuébec (abandon du logement devenu impropre ; avis avant ou dans les 10 jours ; dispense de loyer)
- Tribunal administratif du logement — Insalubrité (rongeurs parmi les situations visées ; mauvais état ≠ impropre automatiquement ; recours : résiliation, ordonnance de travaux, diminution de loyer, dommages ; audience dans les dix jours ouvrables avec preuve documentaire évidente ; logement impropre lors de la livraison : refus de possession et bail résilié de plein droit ; dommages punitifs seulement pour les demandes introduites à compter du 21 février 2024)
- JuridiQC — État du logement le jour de l'emménagement (refus d'habiter un logement impropre dès l'arrivée, fin automatique du bail, pas d'obligation de laisser le propriétaire corriger d'abord, fardeau de prouver le refus justifié)
- JuridiQC — Humidité, moisissure, mauvaises odeurs : vos recours (infestation de rats au moment de l'emménagement déjà reconnue comme impropriété par les tribunaux ; avis d'abandon ; recours au TAL)
- Code civil du Québec, art. 1854 et 1863 — LégisQuébec (délivrance en bon état de réparation de toute espèce et jouissance paisible ; recours en cas d'inexécution : exécution, dommages-intérêts, diminution de loyer, résiliation si préjudice sérieux)
Information générale seulement : cet article ne constitue pas un avis juridique. En cas de doute, contactez le TAL au 1 800 683-2245 ou le comité logement de votre région.