Reprise de logement : vos droits, les délais et l'indemnité

Vous recevez une lettre : votre proprio veut « reprendre » votre logement pour y installer son fils, sa mère… ou un faux parent éloigné. La reprise de logement est encadrée de près par la loi, et ce guide « reprise de logement : droits, délais et indemnité » vous donne l'essentiel : avis écrit obligatoire, délais stricts, fardeau de preuve sur le locateur, indemnité possible et protection des aînés.

Reprise de logement : droits et conditions

Tout locateur ne peut pas reprendre n'importe quel logement. D'abord, il doit être propriétaire. Ensuite, la copropriété indivise est généralement incompatible avec la reprise — sauf si le seul autre copropriétaire est son conjoint.

Les bénéficiaires possibles forment une liste fermée : le locateur lui-même, son père, sa mère, son fils, sa fille, un autre parent ou un allié dont il est le principal soutien, ou son ex-conjoint dont il demeure le principal soutien. L'avis doit indiquer la date prévue, le bénéficiaire, le lien de parenté et les mentions sur les locataires protégés. Dans notre communauté, on voit souvent des avis au motif flou — « pour un membre de ma famille » sans préciser qui : exigez des précisions.

Quel avis et quels délais la loi impose-t-elle ?

L'avis doit être écrit et respecter les délais de l'article 1960. Texte exact :

« 1960. Le locateur qui désire reprendre le logement ou évincer le locataire doit aviser celui-ci, au moins six mois avant l'expiration du bail à durée fixe; si la durée du bail est de six mois ou moins, l'avis est d'un mois. Toutefois, lorsque le bail est à durée indéterminée, l'avis doit être donné six mois avant la date de la reprise ou de l'éviction. »

Concrètement :

• Bail d'un an : avis au moins 6 mois avant la fin du bail (pour un bail se terminant le 30 juin, au plus tard le 31 décembre précédent).
• Bail de 6 mois ou moins : avis d'un mois.
• Bail à durée indéterminée : avis 6 mois avant la date prévue de la reprise.

Un avis tardif ou verbal est invalide : seule la date de réception fait courir les délais.

Comment répondre à un avis de reprise ?

Vous avez un mois à compter de la réception pour répondre — et votre silence vaut refus de quitter. Vous n'avez pas à « contester » vous-même la reprise.

C'est au locateur de saisir le TAL dans le mois suivant votre refus. Devant le tribunal, il doit prouver son intention réelle : une reprise motivée par le désir d'augmenter le loyer ne passera pas.

Indemnité et conditions imposées par le TAL

Le TAL peut imposer une indemnité de déménagement — sans montant fixe automatique. Conservez vos factures.

Reprise de mauvaise foi : des sanctions lourdes

Reprise-prétexte (logement reloué plus cher) : réclamez des dommages matériels et moraux, voire punitifs si la mauvaise foi est démontrée. Captures d'écran datées et témoignages de voisins : des preuves précieuses.

Quelle protection pour les locataires aînés ?

Depuis le 6 juin 2024, le locateur ne peut pas reprendre le logement si trois conditions sont réunies : le locataire ou son conjoint a 65 ans ou plus, il occupe le logement depuis 10 ans ou plus, et son revenu ne dépasse pas 125 % du plafond d'admissibilité à un logement à loyer modique. Des exceptions sont prévues, mais la règle de principe est claire.

À noter : le moratoire sur les évictions (loi D-13.01, jusqu'au 6 juin 2027) vise les évictions pour subdivision, agrandissement ou changement d'affectation — il ne bloque pas automatiquement une reprise, qui obéit à son propre régime.