Reprise du logement : parti avant, indemnisé quand même

La propriétaire veut reprendre son 5½ pour y loger son fils. Convaincu qu'il s'agit d'un prétexte, le locataire se reloge avant même le jugement — et signe un bail ailleurs. Le 7 juillet 2026, le Tribunal administratif du logement tranche : la reprise est autorisée, mais le locataire touche l'intégralité de son indemnité de 1 582,12 $. Parce qu'on ne peut pas exiger d'un locataire qu'il attende le jugement au risque de se retrouver sans logis. Décryptage.

📝 Fiche de l'affaire

Le 17 février 2026, Hélène Troupakis demande au Tribunal l'autorisation de reprendre son 5½ à compter du 1er juillet 2026 pour y loger son fils, Constantinos Psallidas (art. 1963 C.c.Q.). Le logement se trouve à l'étage du duplex dont elle est l'unique propriétaire — elle occupe elle-même le rez-de-chaussée et le sous-sol. Le bail court du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026, pour un loyer de 669 $ par mois. Tony Zannis en est devenu le titulaire à la suite d'un avis de cessation de cohabitation daté du 7 février 2025.

L'avis de reprise est transmis vers le 17 décembre 2025. Sans réponse du locataire, celui-ci est réputé avoir refusé. Le 22 avril 2026, la locatrice — hospitalisée depuis le 18 mars — demande par lettre la remise de l'audience ; le Tribunal refuse, conformément aux articles 28 et 29 du Règlement de procédure (le report exige le consentement de l'autre partie ou une représentation adéquate). Le lendemain, le fils mandaté pour représenter sa mère brille par son absence : le Tribunal rappelle que le report d'audience est l'exception, pas « une justice sur rendez-vous ».

Pendant ce temps, le locataire ne conteste plus la demande — mais il est convaincu que la reprise n'est qu'un prétexte. Plutôt que d'attendre le jugement, il quitte le logement le 13 mars 2026 et signe un bail ailleurs. Un choix de prudence que le Tribunal va valider intégralement.

⚖️ Ce que le TAL a décidé

La juge administrative Suzanne Guévremont accueille partiellement la demande :

1. la reprise est autorisée, mais uniquement pour la fin mentionnée à l'avis : loger le fils Constantinos Psallidas ;
2. le locataire obtient l'intégralité des 1 582,12 $ d'indemnité réclamés, jugés « justes et raisonnables » ;
3. le surplus de la demande est rejeté ; les frais sont assumés par la locatrice.

Le point de droit essentiel : le Tribunal refuse de reprocher au locataire son départ anticipé. On ne peut exiger d'un locataire qu'il attende le jugement au risque de se retrouver sans logis — et ce départ, directement causé par l'avis de reprise, ne lui fait pas perdre son indemnité. L'article 1967 du Code civil compense les inconvénients de la reprise, que le locataire soit encore dans les lieux ou non au moment du jugement.

La décision se termine par un rappel pédagogique qui vaut avertissement : l'article 1968 du Code civil ouvre un recours en dommages-intérêts — y compris punitifs — si la reprise n'est pas exercée pour la fin mentionnée, et l'article 1970 interdit de relouer le logement ou de l'utiliser à d'autres fins sans l'autorisation du Tribunal. Si le fils n'y emménage pas vraiment, le locataire pourra revenir devant le TAL — et cette fois, ce sera beaucoup plus cher.

💡 Ce que ça change pour vous

1. Vous pouvez vous reloger avant le jugement sans perdre votre indemnité

C'est la leçon centrale : attendre le jugement en risquant de vous retrouver sans toit n'est pas une obligation. Un départ prudent, causé par l'avis de reprise, préserve l'intégralité de vos droits.

2. Ne pas répondre à l'avis vaut refus — mais répondez quand même

Sans réponse dans le mois, vous êtes réputé avoir refusé la reprise, et c'est au propriétaire d'aller au TAL. Mais une réponse écrite de refus, claire et datée, évite toute contestation sur les délais. Ne laissez jamais un avis sans trace écrite de votre part.

3. Le report d'audience est l'exception

Hospitalisation ou non, le Tribunal n'accorde pas de remise sans le consentement de l'autre partie ou une représentation adéquate. Si vous demandez un report, préparez un dossier en béton — et si l'autre partie le demande, vous pouvez vous y opposer.

4. Surveillez le logement après la reprise

C'est le corollaire indispensable : si le bénéficiaire désigné n'y emménage pas vraiment, ou si le logement est reloué, les articles 1968 et 1970 vous ouvrent un recours en dommages — y compris punitifs. Passez devant l'immeuble, parlez aux voisins, vérifiez les annonces.

5. Chiffrez vos inconvénients réels

1 582,12 $ accordés intégralement parce que le montant était « juste et raisonnable » : frais de déménagement, branchements, doubles loyers éventuels, temps et déplacements. Présentez des factures et des soumissions, pas des estimations au doigt mouillé.

❓ Questions fréquentes

Puis-je quitter mon logement avant le jugement sur la reprise ?

Oui, et cela ne vous fait pas perdre votre indemnité. Le Tribunal l'a confirmé dans Troupakis c. Zannis (2026 QCTAL 22182) : on ne peut exiger d'un locataire qu'il attende le jugement au risque de se retrouver sans logis. Si votre départ est causé par l'avis de reprise, votre droit à l'indemnité de l'article 1967 reste entier. Conservez toutefois toute preuve du lien entre l'avis et votre départ.

Que se passe-t-il si je ne réponds pas à un avis de reprise ?

Vous êtes réputé avoir refusé : c'est alors au locateur de s'adresser au Tribunal dans le mois pour faire autoriser la reprise. Mais mieux vaut répondre par écrit — un refus clair, daté et conservé évite toute contestation sur les délais et démontre votre diligence si le dossier va devant le juge.

Et si le propriétaire ne loge finalement pas la personne désignée ?

C'est une reprise détournée, et la loi la sanctionne lourdement. L'article 1968 du Code civil vous ouvre un recours en dommages-intérêts, y compris punitifs, et l'article 1970 interdit au locateur de relouer sans autorisation du TAL. Surveillez le logement après votre départ : c'est souvent là que les prétextes se révèlent.

Qu'est-ce que l'article 1970 du Code civil ?

Il interdit au locateur qui a obtenu une reprise ou une éviction d'utiliser le logement à d'autres fins que celles annoncées, ou de le relouer, sans l'autorisation du Tribunal administratif du logement. C'est le verrou qui empêche les reprises de complaisance : un propriétaire qui reprend « pour son fils » puis reloue à profit s'expose à de lourds dommages punitifs.

📚 Sources

• Décision intégrale : 2026 QCTAL 22182 (SOQUIJ)
• Tribunal administratif du logement — recherche de décisions
• Code civil du Québec sur Légis Québec
• Éducaloi — la reprise du logement