Reprise rejetée : il avait traduit la loi avec ChatGPT

C'est une première qui fera date : un locateur s'est présenté devant le Tribunal administratif du logement avec des articles du Code civil traduits par ChatGPT — une traduction qui, selon la juge, « réécrit en entier les articles et leur donne une portée et un sens complètement différent ». Résultat : sa demande de reprise de logement a été rejetée. Décryptage de la décision du 1er mai 2025.

📝 Fiche de l'affaire

L'histoire commence avec un bail signé en 2016, reconduit d'année en année. Le locateur, M. Lozano González, veut reprendre le logement pour s'y loger à compter du 1er mai 2025. Problème : le bail des locataires court jusqu'au 31 décembre 2025.

Ce n'est pas sa première tentative : le 29 octobre 2024, la juge administrative Marie-Ève Marcil avait déjà rejeté une première demande de reprise — parce que l'avis n'avait tout simplement pas été transmis à Mme Roberge. Le 31 octobre 2024, le locateur transmet donc un nouvel avis visant le 1er mai 2025.

À l'audience du 16 avril 2025, le procureur des locataires (Me Karl Michel) soutient que le locateur connaît très bien la date de fin du bail et que cette seconde demande est abusive. Il réclame 500 $ de dommages. C'est alors que le locateur sort son argument massue : selon lui, le renouvellement du bail aurait été « suspendu » par la décision de la juge Marcil. Et pour le prouver, il lit à l'audience les articles 1960 et 1962 du Code civil du Québec.

🤖 L'incroyable détail : la « traduction » ChatGPT

C'est au paragraphe 7 de la décision que tout bascule : « Il s'avère que le locateur a utilisé l'outil d'intelligence artificielle de ChatGPT afin d'effectuer la traduction des articles. La traduction obtenue réécrit en entier les articles et leur donne une portée et un sens complètement différent du texte réel des articles en vigueur. »

Prenons la mesure de ce qui s'est passé : le locateur, qui ne parle pas français et réside au Mexique, a demandé à une IA de traduire des dispositions légales — et l'IA lui a servi une version qui n'avait plus rien à voir avec le droit applicable. Convaincu de bonne foi par cette traduction fantaisiste, il s'est présenté devant le Tribunal persuadé que le renouvellement de ses locataires avait été « suspendu ».

C'est, à notre connaissance, l'un des premiers cas documentés au Québec où l'usage d'un outil d'IA générative a directement faussé la compréhension du droit par une partie devant le TAL. Et la mise en garde de la juge est limpide : si le locateur souhaite introduire une nouvelle demande de reprise, le Tribunal « ne peut que l'inviter à s'informer au préalable auprès de sources fiables ».

Dans notre communauté, on voit de plus en plus de gens « vérifier » leurs droits avec un chatbot. Cette décision est un avertissement solennel : une IA peut inventer du droit avec aplomb. Les textes officiels — Légis Québec, SOQUIJ, CanLII — sont les seules sources qui comptent devant un juge.

⚖️ Ce que le TAL a décidé

La juge Annie Guillemette tranche sur le moyen le plus simple — et le plus solide : l'avis de reprise est non conforme parce qu'il prévoit une reprise au 1er mai 2025 alors que le bail est reconduit jusqu'au 31 décembre 2025. Or, un avis qui prévoit une date de reprise antérieure à la fin du bail est invalide. Cela suffit à rejeter la demande.

En revanche — et c'est la nuance qui fait toute la finesse de cette décision — le Tribunal rejette aussi la demande de 500 $ des locataires pour recours abusif. Pourquoi ? Parce que l'abus exige des indices de mauvaise foi ou à tout le moins de témérité, et que la juge a cru le locateur : induit en erreur par l'intelligence artificielle, il croyait sincèrement que le renouvellement avait été suspendu. Il avait « tenté de se renseigner sur ses droits », même si c'était auprès de la mauvaise source. Erreur grave, donc — mais pas malhonnêteté.

Résultat : rejet de la reprise, rejet de la demande d'abus, chacune des parties repart avec ses frais. Les locataires conservent leur logement jusqu'au 31 décembre 2025.

📄 Pourquoi l'avis était invalide : la règle de la fin de bail

C'est l'occasion de rappeler une règle que beaucoup de propriétaires ignorent. En matière de reprise (art. 1957 et suivants du Code civil) : le locateur doit aviser le locataire au moins six mois avant l'expiration du bail (un mois si le bail est de six mois ou moins) ; la reprise ne peut pas prendre effet avant la fin du bail — un avis qui prévoit une reprise à une date antérieure est invalide (jurisprudence constante : Barrette c. Ashford-Parent, Cool c. Brodeur, Ashford-Parent c. Perreault) ; et l'avis doit indiquer la date prévue, le nom du bénéficiaire et reproduire le contenu de l'article 1959.1.

Ici, le bail courait jusqu'au 31 décembre 2025 : viser le 1er mai 2025, c'était huit mois trop tôt. Aucune traduction — humaine ou artificielle — ne pouvait changer cela.

💡 Ce que ça change pour vous

1. Vérifiez toujours la date de fin du bail avant toute reprise

C'est l'erreur n° 1 des propriétaires pressés. Une reprise ne peut jamais prendre effet avant l'expiration du bail en cours.

2. Ne plaidez jamais avec une traduction automatique de la loi

Ni ChatGPT, ni aucun autre outil : les traductions générées par IA peuvent déformer le sens des textes juridiques. Consultez les versions officielles sur Légis Québec — et en cas de doute, un comité logement ou un avocat.

3. Locataires : un avis irrégulier se conteste

Date non conforme, bénéficiaire non précisé, délai de six mois non respecté, avis non transmis à tous les colocataires : chaque vice de forme peut invalider la reprise. Faites vérifier chaque avis reçu.

4. La bonne foi protège, même dans l'erreur

Cette décision montre que le Tribunal distingue l'erreur sincère de la mauvaise foi : le locateur a perdu sa reprise, mais a évité une condamnation pour abus parce qu'il croyait vraiment avoir raison.

5. Une première demande rejetée ne « suspend » rien

Le rejet d'une demande de reprise pour vice de procédure ne modifie pas le bail : celui-ci continue de courir normalement jusqu'à son terme.

❓ Questions fréquentes

Mon propriétaire veut reprendre mon logement : à partir de quand est-ce possible ?

Jamais avant la fin de votre bail en cours. Le locateur doit vous aviser au moins six mois avant l'expiration d'un bail d'un an (un mois pour un bail de six mois ou moins), et la reprise ne peut prendre effet qu'à l'expiration du bail. Un avis qui prévoit une date antérieure est invalide, comme l'a rappelé le TAL dans Lozano González c. Roberge (2025 QCTAL 15786). Vérifiez aussi que l'avis nomme le bénéficiaire et reproduit l'article 1959.1 du Code civil.

Puis-je utiliser ChatGPT pour comprendre mes droits comme locataire ?

Avec une extrême prudence — et jamais comme source unique. Les outils d'IA générative peuvent produire des textes qui ressemblent à des articles de loi mais en déforment le sens, comme dans cette affaire où une traduction ChatGPT « réécrit en entier » les articles 1960 et 1962 du Code civil. Pour vos droits, fiez-vous aux sources officielles : Légis Québec pour les lois, SOQUIJ et CanLII pour la jurisprudence, le site du TAL pour les procédures, ou consultez un comité logement.

Qu'est-ce qu'un recours abusif devant le TAL ?

C'est l'utilisation d'une procédure judiciaire de façon déraisonnable — par mauvaise foi (vouloir nuire à l'autre partie) ou par témérité (une demande qu'une personne prudente jugerait sans fondement). Le Tribunal peut alors rejeter le recours et condamner son auteur à des dommages-intérêts (art. 63.2 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement). Mais l'erreur sincère n'est pas l'abus : dans cette décision, le locateur égaré par ChatGPT a été cru sur sa bonne foi.

Que faire si je reçois un avis de reprise ?

Ne paniquez pas et ne signez rien sous pression. Vérifiez : la date visée (postérieure à la fin du bail ?), le délai de six mois, le nom du bénéficiaire, la reproduction de l'article 1959.1, et que l'avis a été transmis à tous les colocataires. Dans le mois suivant sa réception, vous devez répondre par écrit si vous refusez de quitter — sinon vous êtes réputé avoir accepté. En cas de doute, faites vérifier l'avis par un comité logement avant d'agir.

📚 Sources

• Décision intégrale : 2025 QCTAL 15786 (PDF)
• Tribunal administratif du logement — recherche de décisions
• Code civil du Québec sur Légis Québec
• Éducaloi — la reprise du logement