Résiliation de bail pour violence conjugale ou sexuelle au Québec : vos droits et la marche à suivre

Personne ne devrait se sentir prisonnier de son bail quand sa sécurité est en jeu. Au Québec, la loi prévoit un droit précis : la résiliation de bail pour violence conjugale, violence sexuelle ou violence envers un enfant. Pourtant, beaucoup de victimes l'ignorent — le coroner a même documenté des cas où une victime se croyait liée par son bail alors qu'elle voulait fuir. Voici la marche à suivre, étape par étape, à partir des sources officielles : qui peut en bénéficier, l'attestation requise, les délais et les protections financières.

Sommaire

• Le droit : l'article 1974.1 du Code civil
• Qui peut demander la résiliation ?
• L'attestation : qui peut l'émettre et comment l'obtenir
• Aucun rapport de police n'est exigé
• Les délais de préavis
• Que devez-vous payer jusqu'à la fin ?
• L'agresseur reste responsable du loyer
• Aides financières : IVAC et supplément au loyer
• Questions fréquentes
• L'essentiel à retenir

Le droit : l'article 1974.1 du Code civil

Un locataire peut résilier son bail en cours si, en raison de violence sexuelle, de violence conjugale ou de violence envers un enfant qui habite le logement, sa sécurité ou celle de l'enfant est menacée. C'est l'article 1974.1 du Code civil du Québec qui le prévoit.

Un peu d'histoire : adopté en 2005 et entré en vigueur en 2006, ce texte a été reformulé en 2022 pour couvrir clairement toutes les formes de violence conjugale — y compris la violence psychologique — et modifié à nouveau en 2024.

Qui peut demander la résiliation ?

• La victime signataire du bail : seule la personne dont le nom figure au bail peut le résilier par ce mécanisme. Les occupants non signataires peuvent quitter le logement sans formalité.
• Les situations couvertes : la violence conjugale (physique, psychologique ou autre) et la violence sexuelle (agression sexuelle, attouchements, voyeurisme). L'agresseur peut être le conjoint, l'ex-conjoint ou un tiers (un ami, un voisin, par exemple).
• Les enfants : la violence envers un enfant qui habite le logement ouvre aussi ce droit, si la sécurité de l'enfant est menacée.

La jurisprudence confirme l'interprétation large : dans Gilbert c. Bernier (2023 QCCQ 3840), une femme victime de violence psychologique — contrôle, surveillance, isolement, anxiété — a obtenu l'attestation et la résiliation de son bail.

L'attestation : qui peut l'émettre et comment l'obtenir

C'est l'étape centrale : votre avis de résiliation doit être accompagné d'une attestation d'un fonctionnaire ou d'un officier public désigné par le ministre de la Justice. Ce fonctionnaire, après avoir vu un jugement constatant la situation de violence ou votre déclaration sous serment plus d'autres éléments de faits ou documents provenant de personnes en contact avec les victimes, considère que la résiliation est une mesure de nature à assurer votre sécurité. La loi précise qu'il doit agir avec célérité.

Où s'adresser ? Au bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) du palais de justice dont relève votre municipalité, ou au CAVAC (Centre d'aide aux victimes d'actes criminels).

La démarche, concrètement :

1. Remplissez le formulaire « Demande d'attestation pour résiliation de bail pour motif de violence ou d'agression sexuelle ». 2. Signez-le sous serment. 3. Joignez : une copie de votre bail, et une déclaration à la police si vous en avez une, ou une lettre d'un professionnel de la santé ou d'un fournisseur de services aux victimes. 4. Envoyez le tout au point de service du DPCP : un procureur examine la demande et accepte ou rejette l'attestation.

Le traitement est gratuit, rapide et confidentiel. Et point crucial pour votre sécurité : le DPCP peut délivrer l'attestation sans en informer l'auteur de la violence, ce qui permet une sortie discrète et protégée.

Le TAL met aussi en téléchargement un modèle d'« Avis de résiliation du bail en raison de violence conjugale, de violence sexuelle ou de violence envers un enfant » (formulaire TAL-818-E). Votre avis doit indiquer : votre nom et adresse, ceux du propriétaire, la date de fin du bail, qui est menacé et pourquoi — puis être signé et daté.

Aucun rapport de police n'est exigé

C'est le point que l'équipe veut marteler, car c'est le malentendu le plus fréquent : vous n'avez pas besoin d'avoir porté plainte, ni qu'une accusation criminelle ait été déposée, pour obtenir l'attestation. Une déclaration sous serment accompagnée d'autres éléments (par exemple une lettre d'un professionnel de la santé ou d'un intervenant d'un organisme d'aide aux victimes) suffit.

La directive VIO-1 du DPCP demande d'ailleurs aux procureurs d'informer les victimes de la possibilité de résilier leur bail et de les orienter vers les organismes d'aide, notamment les maisons d'hébergement, ainsi que vers la ligne S.O.S. Violence conjugale : 1 800 363-9010.

Les délais de préavis

La résiliation prend effet :

• 2 mois après l'envoi de l'avis au locateur, si le bail est de 12 mois ou plus ;
• 1 mois après, si le bail est à durée indéterminée ou de moins de 12 mois.

Elle peut prendre effet plus tôt si vous vous entendez avec le propriétaire, ou si le logement, une fois libéré, est reloué par le locateur pendant ce délai.

Un comité d'experts avait recommandé en 2020 de simplifier le processus, mais les préavis de 2 mois et d'1 mois s'appliquent aujourd'hui.

Que devez-vous payer jusqu'à la fin ?

Vous restez tenu de payer le loyer jusqu'à la date de résiliation. Les services rattachés à votre personne (ou à celle de l'enfant) ne sont dus que pour les services effectivement fournis avant votre départ — la même règle vaut pour les services offerts en vertu d'un contrat distinct du bail.

L'agresseur reste responsable du loyer

Point important quand l'agresseur est aussi signataire du bail : il n'est pas automatiquement libéré. Dans l'affaire Lurette c. Perron-Desfossés (2017 QCRDL 4251), la résiliation ne s'appliquait qu'à la victime ; l'agresseur devenait le seul locataire restant et était pleinement responsable du loyer total après la période de préavis. Votre départ ne l'exonère pas.

Aides financières : IVAC et supplément au loyer

Quitter un logement coûte cher, et la loi le reconnaît :

• L'IVAC (Indemnisation des victimes d'actes criminels) : la victime — et l'enfant victime — peut demander une indemnisation incluant le remboursement des loyers payés entre l'avis et la résiliation et des frais de déménagement.
• Le supplément au loyer pour motif de violence conjugale : un programme qui ramène le loyer à 25 % du revenu, pour faciliter la transition vers un nouveau logement pour les victimes à faible revenu.

Renseignez-vous auprès d'un CAVAC ou d'une maison d'hébergement : ces organismes connaissent ces programmes et accompagnent les victimes dans les démarches.

Questions fréquentes

Faut-il porter plainte à la police pour résilier son bail ?

Non. Aucun rapport de police ni aucune accusation criminelle n'est exigé. Il faut une attestation d'un fonctionnaire désigné par le ministre de la Justice, obtenue notamment sur la base de votre déclaration sous serment accompagnée d'autres éléments (lettre d'un professionnel de la santé ou d'un organisme d'aide aux victimes, par exemple).

Où demander l'attestation pour résiliation de bail ?

Au bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) du palais de justice de votre municipalité, ou auprès d'un CAVAC (Centre d'aide aux victimes d'actes criminels). La demande est gratuite, rapide et confidentielle, et l'attestation peut être délivrée sans que l'auteur de la violence en soit informé.

Combien de temps avant de pouvoir quitter le logement ?

La résiliation prend effet 2 mois après l'envoi de l'avis pour un bail de 12 mois ou plus, et 1 mois après pour un bail de moins de 12 mois ou à durée indéterminée. Elle peut prendre effet plus tôt si le propriétaire est d'accord ou s'il reloue le logement pendant ce délai.

Mon conjoint violent est aussi sur le bail : que devient-il ?

Votre résiliation ne le libère pas automatiquement. Selon la jurisprudence, l'agresseur cosignataire devient le seul locataire restant et demeure pleinement responsable du loyer total après la période de préavis. Votre départ ne l'exonère d'aucune obligation envers le propriétaire.

L'essentiel à retenir

• L'article 1974.1 du Code civil permet de résilier son bail quand votre sécurité (ou celle d'un enfant) est menacée par la violence conjugale, sexuelle ou envers un enfant.
• Il faut une attestation d'un fonctionnaire désigné : demande au DPCP ou au CAVAC, déclaration sous serment, traitement gratuit, rapide et confidentiel.
• Aucune plainte à la police n'est exigée ; la violence psychologique est reconnue.
• Préavis de 2 mois (bail de 12 mois et plus) ou d'1 mois (bail plus court ou indéterminé).
• L'agresseur cosignataire reste responsable du loyer ; l'IVAC peut rembourser loyers et déménagement.
• Ressources : S.O.S. Violence conjugale 1 800 363-9010, CAVAC, maisons d'hébergement.

À propos de l'équipe

Très bons locataires, mauvais proprios est une communauté québécoise de plus de 13 000 locataires, active depuis 2015. Notre mission : aider les locataires à connaître et à défendre leurs droits, à partir de sources officielles vérifiées (TAL, Code civil du Québec, Éducaloi, comités logement). Nos contenus sont préparés à partir de sources officielles et doivent être vérifiés avant publication.

Sources

• Tribunal administratif du logement — Violence conjugale, violence sexuelle ou violence envers un enfant
• Légis Québec — Article 1974.1 du Code civil du Québec
• Éducaloi — La résiliation de bail par un locataire
• Comité d'examen des décès liés à la violence conjugale — Troisième bilan (coroner.gouv.qc.ca)

Information générale seulement : cet article ne constitue pas un avis juridique. En cas de doute, contactez le TAL au 1 800 683-2245 ou un comité logement de votre région. Si vous êtes en danger immédiat, composez le 911.