« La juge a vu l'erreur de 400 $ »… puis la révision est rejetée : comprendre une décision de fixation du TAL

« Expliquez-moi, s'il vous plaît. » C'est comme ça que le message commence. Selon le récit partagé dans notre communauté le 5 juillet 2022, un membre et son ménage contestent l'augmentation demandée par leur propriétaire. Le Tribunal administratif du logement (TAL) confirme l'augmentation — et ajoute 79 $ de frais de dossier. Ils demandent alors la révision du jugement. À l'audience de révision, raconte le membre, la juge constate qu'un montant de 400 $ ne devait pas figurer dans le calcul de l'augmentation. Ils repartent du Tribunal certains que le montant sera corrigé.

Puis la lettre arrive : la demande de révision est rejetée. Le membre demande au groupe si quelqu'un peut lui expliquer ce jugement. Sa question est légitime — et elle mérite mieux que des impressions. Nous n'avons ni son numéro de dossier, ni la décision écrite, ni la nature de la dépense de 400 $. Personne ne peut donc expliquer son rejet à sa place. Mais on peut expliquer la mécanique : au TAL, contester une décision de fixation ne se fait pas par une seule porte, une erreur constatée en audience ne vaut pas correction automatique, et retirer 400 $ d'une dépense ne retire pas 400 $ d'un loyer. Voici ce que disent les textes officiels.

Sommaire

📌 Ce que vous allez apprendre dans cet article

• Pourquoi ce qui se dit à l'audience ne décide de rien : seule la décision écrite, avec ses motifs, fait foi.
• Les quatre recours après une décision du TAL — rectification, rétractation, révision, appel — et celui qui est fermé en fixation de loyer.
• Le piège de l'ordre des recours : une fois la décision inscrite en révision, la rectification d'une erreur de calcul n'est plus possible.
• Pourquoi une dépense de 400 $ retirée du calcul peut changer le loyer de quelques dollars… ou de rien du tout.
• Le plan de lecture d'une décision de rejet, point par point, et les délais à ne jamais laisser passer.

Le récit, tel que partagé par le membre

Reprenons les faits, uniquement ceux du récit. Le propriétaire demande une augmentation de loyer. Le ménage la conteste, comme c'est son droit : quand un locataire refuse une modification du bail, le locateur peut s'adresser au Tribunal pour faire fixer le loyer (articles 1945 et 1947 du Code civil du Québec). Le TAL tient audience, confirme l'augmentation et condamne le ménage à 79 $ de frais de dossier, toujours selon le récit.

Le ménage dépose ensuite une demande de révision — le recours prévu précisément pour les décisions de fixation. À l'audience de révision, la juge relève, selon le membre, qu'un montant de 400 $ n'aurait pas dû entrer dans le calcul. Le ménage comprend que le loyer sera recalculé. La décision écrite qui suit rejette pourtant la demande de révision. Entre ce qui a été entendu dans la salle et ce qui est écrit dans la lettre, l'écart est total — et c'est exactement cet écart qu'il faut comprendre.

Première clé : ce qui compte, c'est la décision écrite

Une remarque faite à l'audience, même par la personne qui préside, n'est ni un jugement ni une promesse de jugement. En matière de fixation, la révision n'est d'ailleurs pas entendue par le membre qui a rendu la première décision : le Règlement sur la procédure devant le Tribunal prévoit que ce membre ne peut pas réviser sa propre décision, et l'article 90 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement confie l'audience de révision à un nombre de membres supérieur à celui qui a rendu la décision contestée. Une observation entendue en salle peut donc refléter la lecture d'une personne, alors que la décision finale est celle du banc qui délibère et qui signe.

Concrètement : quand une décision arrive, on ne la lit pas en diagonale jusqu'au mot « rejetée ». On lit les motifs — les raisons écrites — puis le dispositif, la partie qui ordonne. C'est là, et seulement là, que se trouve la réponse à la question « pourquoi ». Si les motifs disent que l'erreur alléguée n'a pas été démontrée, ou qu'elle ne change pas le résultat du calcul, le rejet s'explique, même s'il fait mal. Si les motifs ne parlent pas du tout du poste de 400 $, c'est un autre signal, tout aussi important, et nous y revenons plus bas.

Deuxième clé : il y a quatre portes, et elles ne mènent pas au même endroit

Après une décision du TAL, le site du Tribunal et Éducaloi décrivent les mêmes recours. Les confondre est l'erreur la plus fréquente — et probablement la plus coûteuse.

1. La rectification (article 88 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement). Elle sert à corriger une erreur d'écriture ou de calcul, une autre erreur matérielle, ou une inadvertance manifeste — par exemple si la décision accorde plus que ce qui était demandé ou oublie de trancher une partie de la demande. C'est le membre qui a rendu la décision qui la rectifie, d'office ou à la demande d'une partie, sans nouvelle audience en principe. Mais il y a une condition de temps redoutable : la rectification n'est possible que tant que la décision n'a pas été inscrite en appel ou en révision, ou tant que son exécution n'a pas commencé. La demande de rectification suspend l'exécution et interrompt le délai d'appel ou de révision.

2. La rétractation (article 89). Elle vise une tout autre situation : une partie a été empêchée de se présenter à l'audience ou de fournir une preuve — surprise, fraude ou autre cause jugée suffisante — ou le Tribunal a omis de statuer sur une partie de la demande, ou a statué au-delà de la demande. Le délai est court : 10 jours à compter de la connaissance de la décision ou de la fin de l'empêchement, par écrit. La rétractation suspend aussi l'exécution.

3. La révision (article 90). C'est le recours du membre de notre histoire, et il n'existe que dans des cas précis : lorsque la demande a pour objet la fixation du loyer, la modification d'une autre condition du bail ou la révision du loyer — ou certaines décisions rendues par un greffier spécial. La demande doit être déposée dans le mois de la date de la décision, avec les frais exigibles. Le TAL précise, sur sa page de fixation, qu'il faut être en mesure de démontrer qu'une erreur a été commise. Et sur sa page de contestation, il ajoute un avertissement que bien des gens lisent trop tard : il faut indiquer clairement les raisons de la contestation, « car l'examen pourrait se limiter aux questions soumises ». Sauf exécution provisoire ordonnée, la demande de révision suspend l'exécution de la décision ; la décision rendue en révision devient exécutoire à l'expiration d'un délai de 10 jours de sa date (article 90.1).

4. L'appel à la Cour du Québec (article 91). Pour la plupart des décisions, un appel est possible sur permission d'un juge de la Cour du Québec, dans les 30 jours. Mais l'article 91 est formel : il n'y a pas d'appel des décisions portant sur la fixation du loyer, la modification d'une autre condition du bail ou la révision du loyer. En fixation, la révision devant le TAL est donc la voie — et en pratique la dernière étape ordinaire. Il reste, en théorie, le pourvoi en contrôle judiciaire devant la Cour supérieure, que le TAL présente lui-même comme un recours à des règles complexes, pour lequel il vaut mieux consulter un avocat. Ce n'est ni un deuxième procès ni une nouvelle chance de refaire le calcul : nous le mentionnons pour que le portrait soit complet, pas comme une recommandation.

Le piège de l'ordre : la révision peut fermer la porte de la rectification

Relisez la condition de l'article 88 : pas de rectification si la décision est déjà inscrite en révision. Autrement dit, lorsqu'une erreur tient en une ligne — un montant inscrit deux fois, une addition fausse, un poste que la décision elle-même reconnaît comme étranger au calcul — le premier réflexe à évaluer est la rectification, avant de déposer une révision qui la rendra impossible. La révision, elle, rouvre l'examen du fond du calcul, avec une audience, un banc élargi et le fardeau de démontrer l'erreur.

Nous ne savons pas si une rectification aurait été possible ou accueillie dans le cas du membre : tout dépend de la nature exacte de l'erreur et du moment où elle a été soulevée. Mais la leçon vaut pour tout le monde : devant une décision de fixation qui contient une erreur, la première question n'est pas « suis-je d'accord ? », c'est « de quel type d'erreur s'agit-il, et quel recours la corrige ? ». On choisit la porte avant de cogner.

Troisième clé : retirer 400 $ d'une dépense ne retire pas 400 $ du loyer

C'est le malentendu le plus tenace en fixation. Le calcul du TAL ne part pas du loyer d'un seul logement : il part des revenus et des dépenses de l'immeuble entier, déclarés par le locateur dans le formulaire de renseignements nécessaires à la fixation du loyer (le « formulaire RN »). Chaque composante — taxes, assurances, frais d'exploitation, dépenses d'immobilisation — entre dans le calcul à l'échelle de l'immeuble, puis le résultat se répartit entre les logements. Une dépense de 400 $ retirée ne se soustrait donc pas du loyer du ménage qui conteste : sa variation traverse tout le calcul, partagée entre les logements de l'immeuble.

Conséquence bien réelle : selon la nature du poste retiré et la taille de l'immeuble, l'effet mensuel sur un loyer donné peut être de quelques dollars, de quelques cents… ou nul une fois l'arrondi fait. Un commentaire du groupe le soulignait déjà en 2022 : retirer une dépense ne dit rien, à lui seul, de l'impact sur le résultat. Cela ne rend pas l'erreur acceptable — une dépense qui n'a pas d'affaire dans le calcul ne devrait pas y être. Mais cela peut expliquer, sans aucun complot, qu'un banc de révision constate un poste discutable et conclue quand même que le loyer fixé tient, si le recalcul ne change pas le résultat de façon déterminante. Le récit date de 2022 : le calcul de l'époque relevait des critères de fixation alors en vigueur. Depuis, le Règlement a été modifié pour les avis donnés à compter du 1^er janvier 2026, avec une méthode simplifiée — pourcentage de base, variations de taxes et d'assurances, dépenses d'immobilisation. Les portes de contestation décrites dans cet article, elles, sont celles des articles 88 à 91, toujours en vigueur.

Alors, pourquoi leur révision a-t-elle été rejetée ? Ce qu'on peut dire — et ce qu'on ne peut pas dire

Sans la décision écrite, toute réponse serait une invention. Ce que les règles permettent d'avancer, ce sont des pistes de lecture, à vérifier dans les motifs du rejet :

1. L'erreur n'a pas été tenue pour démontrée. En révision, affirmer ne suffit pas : le TAL demande de démontrer l'erreur. Si la preuve du poste de 400 $ — facture, formulaire RN, ligne précise du calcul — n'était pas au dossier de révision, le banc peut rejeter faute de démonstration, même si le sujet a été discuté à l'audience.
2. L'examen s'est limité aux questions soumises. Si la demande de révision visait l'augmentation en général plutôt que le poste précis et son effet chiffré, le banc a pu s'en tenir aux questions formulées.
3. Le poste retiré ne changeait pas le résultat. Pour les raisons de répartition expliquées plus haut, un recalcul sans les 400 $ peut aboutir au même loyer, ou à une différence que la décision juge non déterminante.
4. La remarque d'audience n'était pas la décision. Le banc de révision, plus nombreux, délibère après l'audience. Ce qu'une personne constate à voix haute pendant les échanges n'engage pas la conclusion écrite du banc.
5. Le recours choisi n'était pas celui de l'erreur invoquée. Une pure erreur de calcul relève d'abord de la rectification (article 88) ; une fois la révision déposée, cette voie se ferme. Si l'erreur reprochée était de cette nature, le choix du véhicule a pu peser lourd.

Aucune de ces pistes ne dit que le ménage avait tort sur le fond. Elles disent autre chose : en révision, on ne gagne pas avec un sentiment d'injustice, même sincère. On gagne avec une erreur précise, prouvée, chiffrée — et présentée par la bonne porte, dans le bon délai.

Votre plan de lecture quand une décision de révision tombe

1. Lisez les motifs avant le résultat. Cherchez les phrases qui traitent du poste contesté : erreur reconnue ou non, recalcul fait ou non, effet sur le loyer. C'est là que se joue la suite.
2. Refaites le calcul vous-même. Avec le formulaire RN et les pièces de l'immeuble, recalculez avec et sans le poste contesté. Si l'écart est de quelques cents, vous savez à quoi vous en tenir ; s'il est réel, vous avez un fait, pas une impression.
3. Vérifiez la porte et le délai, dans cet ordre. Erreur matérielle ou de calcul : rectification, immédiatement, avant toute inscription en révision ou en appel et avant que l'exécution commence. Empêchement de se présenter ou de prouver : rétractation dans les 10 jours. Fixation, modification d'une condition du bail ou révision de loyer : révision dans le mois, en démontrant l'erreur et en formulant des questions précises.
4. Gardez les dates. Le mois de la révision court à compter de la date de la décision, pas du jour où on se décide. Notez la date de la décision, la date de réception et la date de dépôt de chaque demande.
5. Si la révision est rejetée, lisez le délai d'exécution. La décision de révision est exécutoire à l'expiration de 10 jours de sa date, sauf exécution immédiate ordonnée. Le loyer fixé, et les arrérages depuis le début du bail renouvelé, deviennent dus selon ce que la décision prévoit.
6. Demandez de l'aide avant, pas après. Un comité logement ou le service de renseignements du TAL peut vous aider à qualifier l'erreur et à choisir le recours pendant que les délais courent encore. Le contrôle judiciaire en Cour supérieure, lui, se discute avec un avocat, pas avec un groupe Facebook — le nôtre compris.

Questions fréquentes

La juge a reconnu l'erreur à l'audience. N'est-elle pas obligée de corriger le loyer ?

Non, pas sur la seule base d'une remarque en audience. Ce qui produit des effets, c'est la décision écrite et signée, avec ses motifs et son dispositif. En révision de fixation, la décision est rendue par un banc dont le nombre de membres est supérieur à celui de la première décision, et le membre qui a rendu la première décision ne peut pas la réviser. Une observation entendue en salle n'est pas le jugement.

Mon erreur est un simple montant mal additionné. Révision ou rectification ?

Une erreur d'écriture ou de calcul est le cas classique de la rectification (article 88), demandée au membre qui a rendu la décision. Mais elle doit être demandée tant que la décision n'est pas inscrite en appel ou en révision et que son exécution n'a pas commencé. Si vous déposez d'abord une révision, vous fermez vous-même la porte de la rectification.

Puis-je aller en appel à la Cour du Québec si la révision est rejetée ?

Non. L'article 91 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement exclut l'appel pour les décisions dont l'objet est la fixation du loyer, la modification d'une autre condition du bail ou la révision du loyer. Le TAL mentionne le pourvoi en contrôle judiciaire devant la Cour supérieure comme recours assujetti à des règles complexes, en recommandant de consulter un avocat avant de l'exercer.

Quels sont les délais à retenir ?

Rétractation : 10 jours de la connaissance de la décision ou de la fin de l'empêchement. Révision : dans le mois de la date de la décision. Appel (quand il existe) : demande de permission dans les 30 jours. Et la rectification n'a pas de délai chiffré dans l'article 88, mais une condition qui agit comme un délai : avant l'inscription en appel ou en révision, et avant le début de l'exécution. Le TAL peut, pour des motifs raisonnables, prolonger un délai ou relever une partie des conséquences d'un retard si l'autre partie n'en subit aucun préjudice grave — ce n'est jamais acquis.

Les 79 $ de frais, faut-il les payer même si on conteste ?

Selon le récit, ces frais faisaient partie de la première décision. La demande de révision suspend l'exécution de la décision, sauf exécution provisoire ordonnée. Si la révision est rejetée, la décision initiale tient, frais inclus, et la décision de révision devient exécutoire après 10 jours. Vérifiez toujours dans la décision écrite ce qui est ordonné, plutôt que de vous fier à un montant entendu.

L'essentiel à retenir

Le membre de notre communauté a vécu un parcours que bien des locataires reconnaîtront : une augmentation confirmée, une erreur de 400 $ constatée à l'audience de révision, puis un rejet qui tombe comme un couperet. Les textes donnent à cette histoire une lecture moins opaque. La révision n'est pas un nouveau procès automatique : elle exige une erreur démontrée, des questions précises et le respect d'un délai d'un mois. La rectification corrige les erreurs matérielles, mais seulement si on la demande avant de passer par la révision. Et une dépense retirée du calcul d'un immeuble entier ne se transforme presque jamais, dollar pour dollar, en baisse de loyer. On ne peut pas réécrire la décision du membre. On peut, la prochaine fois, arriver avec la bonne porte, la bonne preuve et le bon calcul.

Sources

• Loi sur le Tribunal administratif du logement (LégisQuébec), articles 88 à 91 et 90.1 (rectification, rétractation, révision, appel)
• TAL — Contestation d'une décision (rectification, rétractation, révision, appel et contrôle judiciaire)
• TAL — Reconduction du bail et fixation de loyer (décision écrite, révision « s'il est en mesure de démontrer qu'une erreur a été commise », demande dans le mois)
• Éducaloi — Contester une décision rendue par le Tribunal administratif du logement (trois recours au TAL, arguments solides exigés en révision)
• TAL — Augmentation de loyer et outil de calcul (critères de fixation, méthode pour les avis donnés avant et à compter du 1^er janvier 2026, formulaire RN)

Information générale seulement : cet article ne constitue pas un avis juridique. En cas de doute, contactez le TAL au 1 800 683-2245 ou le comité logement de votre région.