« Si l'exterminateur ne voit pas de souris, c'est vous qui payez » : le piège de la facture conditionnelle

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Selon le récit d'un membre, son propriétaire a accepté devant le juge de faire venir un exterminateur, mais seulement si le locataire paie la facture au cas où aucune souris ne serait vue pendant la visite. Or les souris se cachent dès qu'il y a du bruit. Qui doit payer l'extermination en principe, quand un locataire peut être tenu responsable, et comment prouver une infestation sans photographier l'animal : le cadre officiel, étape par étape.

Selon le récit partagé dans notre groupe le 9 mars 2022, un membre de notre communauté a passé une bonne partie de la pandémie avec des souris dans son appartement. Il a pris des photos, il a prévenu son propriétaire, et devant l'inaction, il a ouvert un dossier à la ville. Puis le confinement est venu compliquer la suite : selon son récit, la ville a rejeté ses photos et le dossier municipal n'a pas produit l'inspection espérée. Il s'est donc tourné vers le Tribunal administratif du logement (TAL) pour demander qu'un exterminateur soit enfin envoyé.

C'est à l'audience que la condition est tombée. Devant le juge, le propriétaire a dit qu'il ferait venir un exterminateur, mais avec un « mais » de taille : si l'exterminateur ne voyait aucune souris pendant sa visite, la facture serait pour le locataire. Son argument, toujours selon le récit : dans tout le bloc, ce locataire serait le seul à signaler des souris, et il ne croyait tout simplement pas qu'il y en ait. Le juge aurait répondu que si le propriétaire voulait poursuivre le locataire en cour, il était dans ses droits de le faire.

La question du membre, en revenant de l'audience, est celle que beaucoup de locataires se poseraient à sa place. Les souris entrent et sortent par des trous dans les murs. Une visite fait du bruit, le bruit les fait fuir, et un exterminateur peut très bien passer sans en voir une seule en plein jour. Alors, si l'exterminateur n'en voit pas, est-ce que le locataire devra vraiment payer ?

Notre réponse courte : non, pas automatiquement, et surtout pas sur la seule base d'une condition annoncée à voix haute à l'audience. Mais la vraie réponse demande de démêler trois choses que le récit mélange : qui doit payer l'extermination en principe, ce qu'un propriétaire peut réclamer quand il croit le locataire fautif, et comment on prouve une infestation quand l'animal, lui, refuse de se montrer. C'est ce que nous faisons ici, sources officielles à l'appui.

Ce que le juge a dit, et ce qu'il n'a pas dit

Commençons par la phrase qui a inquiété le membre. Selon son récit, le juge a répondu que le propriétaire était « dans ses droits » de le poursuivre en cour. Il faut lire cette phrase pour ce qu'elle est : n'importe qui peut déposer une demande devant un tribunal. Avoir le droit de poursuivre ne veut pas dire avoir raison, et encore moins avoir déjà gagné. Une poursuite, c'est une demande qu'un juge devra trancher après avoir entendu la preuve des deux côtés.

Autrement dit, cette réponse ne condamnait pas le locataire à payer la facture. Elle disait seulement que si le propriétaire voulait transformer sa condition en réclamation, il devrait passer par la voie normale : déposer une demande, prouver ses prétentions et convaincre le Tribunal. Entre « je vais te refiler la facture » et une décision qui condamne le locataire à la payer, il y a toute une audience, et c'est justement là que la preuve entre en jeu.

Il y a une deuxième nuance importante. Nous ne connaissons ni la décision écrite rendue dans ce dossier, ni la suite du récit : nous ne savons pas si l'exterminateur est venu, ce qu'il a constaté, ni si une facture a été réclamée ensuite. Ce que nous analysons ici, c'est la mécanique juridique d'une telle condition, parce qu'elle revient souvent dans les récits du groupe, sous des formes variées : « si c'est de ta faute, tu paies », « si on ne trouve rien, tu paies », « le premier appel de service est pour toi ». La mécanique, elle, ne change pas d'un récit à l'autre.

Qui paie l'exterminateur, en principe ? Le locateur

Le point de départ est clair dans les sources officielles. L'article 1854 du Code civil du Québec oblige le locateur à délivrer le logement en bon état de réparation de toute espèce et à procurer au locataire la jouissance paisible des lieux pendant toute la durée du bail. L'article 1864 ajoute que le locateur doit faire toutes les réparations nécessaires au bien loué, à l'exception des menues réparations d'entretien qui reviennent au locataire. Une infestation de rongeurs qui entrent par les murs n'est pas une « menue réparation d'entretien » : elle touche à l'état de l'immeuble, à ses ouvertures et à sa salubrité.

Éducaloi le dit sans détour dans un texte consacré précisément aux infestations de souris, de coquerelles et de punaises de lit : c'est la responsabilité du propriétaire de lutter contre ces nuisibles afin de maintenir ses logements en bon état. La Ville de Montréal va dans le même sens sur sa page d'inspection des logements : si vous remarquez des insectes ou des rongeurs, vous ne devez pas essayer de régler le problème vous-même, votre propriétaire doit faire venir un exterminateur.

Le Tribunal administratif du logement, sur sa page Insalubrité, range d'ailleurs expressément les rongeurs, rats et souris compris, parmi les situations d'insalubrité, au même titre que la moisissure et la vermine. Et il rappelle les recours du locataire dans ce contexte : demander la résiliation du bail ou une ordonnance obligeant le locateur à exécuter les travaux, demander une diminution de loyer ou des dommages-intérêts.

Concrètement, cela veut dire ceci : quand un locataire signale des souris, la démarche normale n'est pas un marchandage sur la facture. C'est l'envoi d'un exterminateur aux frais du locateur, qui inspecte, traite et, surtout, identifie les points d'entrée pour les boucher. Traiter sans boucher les trous, c'est payer pour recommencer le mois suivant, et les professionnels de la gestion parasitaire le savent.

Quand un locataire peut-il être tenu responsable ? Quand sa faute est prouvée

Le principe a une exception réelle, et il faut la regarder en face pour que notre réponse soit honnête. Un locataire peut être tenu responsable d'une infestation lorsque celle-ci résulte de sa faute : logement maintenu dans un état qui attire ou nourrit les nuisibles, refus de coopérer aux traitements, refus de donner accès à l'exterminateur, encombrement qui empêche le traitement de fonctionner.

Le fondement se trouve notamment à l'article 1862 du Code civil : le locataire est tenu de réparer le préjudice subi par le locateur en raison des pertes survenues au bien loué, à moins qu'il ne prouve que ces pertes ne sont pas dues à sa faute ou à celle des personnes à qui il permet l'usage du bien ou l'accès à celui-ci. Et en cas d'inexécution d'une obligation, l'article 1863 ouvre les recours habituels, dont les dommages-intérêts.

Éducaloi illustre cette exception avec deux décisions récentes du TAL. Dans une décision du 14 mars 2025 portant sur des coquerelles, l'encombrement du logement avait atteint des proportions jugées démesurées et dangereuses, au point d'empêcher l'exterminateur de travailler et de laisser l'infestation gagner les autres logements : le bail a été résilié et les locataires condamnés à verser environ 1 500 $ à la propriétaire. Dans une autre décision, du 6 mai 2025, une locataire et son frère ont été condamnés à verser près de 1 725 $ parce que le témoignage d'un expert démontrait que l'infestation de punaises de lit provenait de la chambre du frère ; la résiliation du bail a toutefois été rejetée, parce que les locataires avaient coopéré.

Regardez bien ce qui distingue ces deux dossiers du récit de notre membre. Dans les deux cas, il y avait une preuve : un constat d'encombrement qui bloquait le traitement, ou un témoignage d'expert qui localisait l'origine de l'infestation. Et dans le second cas, la coopération des locataires a été retenue en leur faveur. Ce n'est jamais l'absence de l'animal au moment d'une visite qui a fondé la responsabilité. C'est un comportement fautif, démontré.

La condition annoncée dans le récit, « si l'exterminateur ne voit pas de souris, tu paies », inverse cette logique. Elle fait d'un non-événement, ne pas apercevoir un animal nocturne et craintif pendant une visite bruyante, la preuve que le locataire a tort. Or un exterminateur compétent ne cherche pas seulement des souris vivantes : il cherche des signes. Et c'est là que le dossier se gagne ou se perd.

Prouver une infestation quand les souris se cachent

Voici le coeur pratique de cet article. Une infestation ne se prouve pas uniquement avec une souris photographiée en pleine course. JuridiQC, le service d'information juridique du gouvernement du Québec, recommande aux locataires de recueillir des preuves de l'état du logement, par exemple des photos et des vidéos montrant la présence d'animaux nuisibles ou de leurs excréments. Le TAL dit la même chose sur sa page Insalubrité : il revient au demandeur de démontrer l'état du logement, et cette preuve peut notamment se faire par la production de photos ; le Tribunal tient compte du degré d'insalubrité pour rendre son ordonnance.

Les traces qui parlent, même quand l'animal se tait

  • Les excréments. Petits grains noirs le long des plinthes, derrière le four, sous l'évier, dans le fond des armoires. Un commentaire du groupe le rappelait dès le jour du récit : les souris laissent de petits cadeaux derrière elles. Photographiez-les avec un objet d'échelle, une pièce de monnaie par exemple, et notez la date.
  • Les trous et les passages. Un trou grugé au bas d'un mur, un espace autour d'un tuyau, une plinthe rongée : c'est par là qu'elles entrent et sortent, exactement comme le décrivait le membre. Ces photos-là valent double, parce qu'elles montrent aussi ce que le propriétaire doit réparer.
  • Les nids et les réserves. Papier ou tissu déchiqueté accumulé dans un coin caché, graines ou nourriture transportées derrière un appareil.
  • Les traces de frottement et les empreintes. Marques grasses le long des murs là où les souris circulent toujours au même endroit, traces dans la poussière ou la farine répandue le soir près d'un passage soupçonné.
  • Les bruits, consignés. Grattements dans les murs la nuit : tenez un journal daté, avec l'heure, la pièce et la durée. Un journal tenu au jour le jour pèse plus lourd qu'un souvenir raconté à l'audience.
  • Les prises, si vous posez des pièges. Le même commentaire du groupe suggérait des pièges à souris à petit prix pour matérialiser la preuve. Une souris prise dans un piège posé près d'un passage est une preuve difficile à contester. Photographiez, datez, conservez.
  • Les rapports des autres. Rapport d'inspection municipal si la ville se déplace, rapport écrit de l'exterminateur, témoignages de voisins qui entendent ou voient la même chose. Le fait d'être « le seul à s'en plaindre » dans un bloc ne prouve pas qu'il n'y a rien : cela peut simplement vouloir dire que les autres n'ont pas encore regardé derrière leur four.

Un mot sur les photos rejetées du récit. Selon le membre, la ville a rejeté ses photos pendant le confinement. Nous ne connaissons ni la ville ni les motifs du rejet, et une photo refusée par un service municipal pour des raisons de procédure pandémique ne devient pas sans valeur pour autant : devant le TAL, les photos font partie des moyens de preuve expressément reconnus. Gardez les fichiers originaux, avec leurs dates, et gardez aussi la trace du refus municipal, qui montre au passage que vous avez fait vos démarches.

Le jour de la visite de l'exterminateur : vos demandes légitimes

  • Demandez que la visite soit annoncée et, si possible, soyez présent. Votre présence n'est pas de la méfiance : c'est vous qui savez où les traces se trouvent.
  • Montrez les endroits précis : trous, excréments, passages. Un professionnel inspecte les signes, pas seulement les bêtes.
  • Demandez un rapport écrit : date, endroits inspectés, signes relevés ou absence de signes, points d'entrée repérés, traitement fait ou recommandé. Un rapport qui dit « aucune souris observée » n'est pas un rapport qui dit « aucune infestation » ; la différence est énorme, et elle s'écrit.
  • Si le rapport conclut à une absence de signes alors que vos traces sont là, vos photos datées restent votre preuve, et rien ne vous empêche de demander une inspection municipale ou de revenir devant le TAL avec l'ensemble du dossier.

Si on vous présente la facture quand même

Supposons le pire scénario du récit : l'exterminateur passe, ne voit rien, et le propriétaire vous envoie la facture en invoquant sa condition. Voici la conduite que nous recommandons, étape par étape.

  • Ne payez pas sous pression et ne signez rien sur place. Une condition annoncée oralement par le propriétaire, même à l'audience selon le récit, n'est pas une décision du Tribunal qui vous condamne à payer. Tant qu'aucune décision ne vous y oblige, cette facture est une demande, pas une dette établie.
  • Demandez la base, par écrit. Quelle entente écrite vous engagerait à payer ? Quel rapport conclut que l'infestation venait de votre faute ? Mettez le propriétaire en demeure de produire ces documents. Dans bien des cas, c'est là que la réclamation s'arrête.
  • Répondez par écrit, calmement, avec vos preuves. Vos photos datées, votre journal, vos avis au propriétaire, votre dossier à la ville : joignez les copies, gardez les originaux. Votre lettre dit l'essentiel : l'extermination relève des obligations du locateur (art. 1854 et 1864), et aucune faute de votre part n'a été démontrée (art. 1862).
  • Continuez de payer votre loyer au complet et à temps. Ne déduisez jamais la facture, ni aucun montant, de votre propre chef : la retenue unilatérale de loyer expose le locataire à un recours en résiliation pour non-paiement. Si vous estimez avoir droit à une diminution, c'est le TAL qui la prononce.
  • Si le propriétaire dépose une demande, prenez-la au sérieux. C'est son droit, comme le juge l'aurait rappelé. Le vôtre, c'est de vous défendre avec votre dossier de preuves. Et souvenez-vous des deux décisions rapportées par Éducaloi : ce qui a fait la différence, c'est la preuve d'une faute ou son absence, jamais le fait qu'un animal se soit ou non montré le jour d'une visite.

La démarche complète, du premier grattement à l'audience

Pour les membres qui vivent la même situation aujourd'hui, voici l'ordre des démarches tel qu'il ressort des sources officielles.

  • 1. Avisez le locateur rapidement, et par écrit. L'article 1866 du Code civil oblige le locataire à aviser le locateur d'une défectuosité ou d'une détérioration importante du bien loué. Gardez la preuve d'envoi et de réception : c'est la pièce que JuridiQC et la Ville de Montréal disent essentielle si le dossier se rend au TAL.
  • 2. Documentez en continu. Photos et vidéos datées des traces, journal des bruits et des observations, copies de tous vos échanges.
  • 3. Mettez en demeure si rien ne bouge. Une lettre qui décrit le problème, rappelle les avis déjà donnés et fixe un délai raisonnable pour l'intervention d'un exterminateur et le bouchage des points d'entrée.
  • 4. Appelez la ville. Plusieurs municipalités ont un règlement de salubrité et un service d'inspection ; le TAL rappelle que sa compétence en insalubrité est partagée avec les municipalités et la Cour supérieure. Un rapport d'inspection est une preuve documentaire forte, et c'est le genre de document qui, joint à une demande, peut faire convoquer l'audience dans les dix jours ouvrables lorsque l'évidence d'un logement impropre est démontrée.
  • 5. Déposez au TAL si le problème persiste. Les recours en insalubrité : ordonnance d'exécuter les travaux, diminution de loyer, dommages-intérêts, résiliation du bail dans les cas qui le justifient. Nuance importante du TAL : un logement en mauvais état d'habitabilité n'est pas automatiquement un logement impropre à l'habitation, impropre voulant dire une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité. Une infestation documentée et persistante, que le locateur refuse de traiter, est exactement le type de dossier où l'ordonnance de travaux prend son sens.
  • 6. En urgence seulement, les réparations à vos frais ont des conditions strictes. Les articles 1867 et 1868 permettent au locataire d'engager des dépenses urgentes et nécessaires pour la conservation du bien ou la jouissance des lieux, avec remboursement possible, si le locateur a été avisé ou n'a pas pu l'être, et s'il n'a pas agi en temps utile. JuridiQC reprend les mêmes conditions pour le cas d'un exterminateur appelé par le locataire. Ce n'est pas un raccourci : mal appliqué, ce mécanisme se retourne contre le locataire. Faites-vous accompagner avant de l'utiliser.
  • 7. Coopérez aux traitements. Donnez accès, préparez le logement selon les consignes, gardez les lieux propres. C'est votre obligation, et c'est aussi votre meilleure protection : les décisions défavorables aux locataires que nous avons vues reposent sur la non-coopération ou la faute, jamais sur la seule présence de rongeurs.

Et si vous ne savez pas par où commencer, votre comité logement local peut relire votre dossier avant le dépôt, et le TAL répond au 1 800 683-2245.

Ce qu'il faut retenir

L'extermination des rongeurs relève, en principe, du locateur : c'est sa responsabilité de maintenir le logement en bon état, et les sources officielles, Éducaloi comme la Ville de Montréal, le disent clairement. Un locataire peut être tenu de payer lorsqu'une infestation résulte de sa faute, mais cette faute se prouve, par un constat, un rapport, un témoignage d'expert, pas par l'absence d'une souris pendant une visite bruyante. Et le droit de poursuivre, rappelé à l'audience selon le récit, n'est pas un jugement : c'est le début d'un processus où la preuve décide.

Alors, à la question du membre, « si l'exterminateur n'en voit pas, est-ce que je vais vraiment devoir payer ? », notre réponse est : pas sur cette seule base. Ce que vous devez à votre propriétaire, c'est un avis rapide, un logement propre et un accès pour traiter. Ce qu'il vous doit, c'est un logement sans souris qui entrent par les murs. Et ce qui tranchera entre les deux, si le dossier se rend jusque-là, ce ne sera ni sa condition ni votre inquiétude : ce seront vos photos datées, vos traces documentées et le rapport écrit de la visite.

Sources

  • Code civil du Québec, art. 1854, 1862, 1863, 1864, 1866, 1867 et 1868 (LégisQuébec, legisquebec.gouv.qc.ca).
  • Tribunal administratif du logement, page « Insalubrité » (tal.gouv.qc.ca) : les rongeurs, rats et souris, y sont nommés parmi les situations d'insalubrité ; recours du locataire, preuve par photos, audience dans les dix jours ouvrables lorsque l'évidence documentaire d'un logement impropre est jointe à la demande, compétence partagée avec les municipalités et la Cour supérieure.
  • Éducaloi, « Des souris et des hommes : pouvez-vous tenir vos locataires responsables lors d'une infestation ? » (educaloi.qc.ca) : responsabilité du propriétaire de lutter contre les nuisibles ; décisions du TAL du 14 mars 2025 (environ 1 500 $, encombrement empêchant le traitement) et du 6 mai 2025 (près de 1 725 $, origine prouvée par un expert, résiliation rejetée vu la coopération).
  • JuridiQC, « Souris, coquerelles, rats, punaises de lit dans le logement : vos recours en tant que locataire » (juridiqc.gouv.qc.ca) : recueillir des preuves, photos et vidéos des animaux ou de leurs excréments, aviser le propriétaire par écrit, conditions du remboursement d'une dépense urgente, recours au TAL.
  • Ville de Montréal, « Demander une inspection dans un logement » (montreal.ca) : en présence d'insectes ou de rongeurs, le propriétaire doit faire venir un exterminateur ; avis au propriétaire dans les 10 jours ouvrables ; preuve écrite des échanges.
  • Récit source : publication d'un membre de notre communauté dans le groupe, le 9 mars 2022, relue par l'équipe. Issue du dossier, décision écrite et version du propriétaire inconnues ; les propos rapportés de l'audience le sont selon le récit du membre.

Information générale seulement, pas un avis juridique. Chaque dossier dépend de ses faits et de sa preuve. Pour votre situation, contactez le Tribunal administratif du logement au 1 800 683-2245, votre comité logement ou un avocat en droit du logement.