Sous-location au Québec : vos droits et la marche à suivre

Par Hicham Litefti, fondateur de TBL — Rédaction

Publié le

Au Québec, vous avez le droit de sous-louer votre logement avec le consentement du locateur, qui dispose de 15 jours pour répondre à votre avis écrit. Son refus doit reposer sur un motif sérieux, contrairement à la cession de bail depuis la Loi 31. Voici la marche à suivre complète et vos responsabilités pendant la sous-location.

Vous partez quelques mois à l'étranger ou vous voulez réduire vos dépenses ? La sous-location au Québec vous permet de sous-louer tout ou partie de votre logement, avec le consentement de votre locateur. Dans notre communauté, on voit souvent des locataires qui sous-louent « en douce », sans prévenir personne — une erreur qui peut coûter cher. Bonne nouvelle : la procédure est simple, et le silence du locateur vaut consentement après 15 jours. Voici vos droits et la marche à suivre pour sous-louer en toute légalité.

📑 Sommaire

Sous-location au Québec : qu'est-ce que c'est, exactement ?

La sous-location, c'est louer à une autre personne — le sous-locataire — tout ou partie de son logement, tout en conservant son propre bail.

Ce droit est prévu aux articles 1870 et 1871 du Code civil du Québec, mais il est conditionnel : vous devez obtenir le consentement du locateur selon la procédure d'avis ci-dessous, et son refus doit reposer sur un motif sérieux.

La sous-location est toutefois interdite dans certains cas : logement réservé aux étudiants, logement à loyer modique (HLM ou LLM), et résidence familiale lorsque le conjoint marié ou uni civilement s'y oppose.

Comment demander l'autorisation au locateur ?

Envoyez un avis écrit

Transmettez au locateur un avis écrit indiquant le nom et l'adresse du sous-locataire proposé — et, bonne pratique, la date prévue de la sous-location. Utilisez un moyen avec preuve de réception : courriel avec accusé, courrier recommandé ou remise en mains propres avec signature.

Le locateur a 15 jours pour répondre

Le locateur dispose de 15 jours suivant la réception pour répondre. Passé ce délai, son silence vaut consentement réputé : vous pouvez procéder à la sous-location.

Un refus doit reposer sur un motif sérieux

S'il refuse, il doit motiver son refus dans ce délai, et le motif doit toujours être sérieux — par exemple l'incapacité de payer du candidat. Face à un refus sans motif sérieux, vous pouvez demander au TAL de forcer l'acceptation.

Cession ou sous-location : quelle différence depuis la Loi 31 ?

Ne confondez pas les deux : la cession transfère définitivement votre bail à une autre personne, tandis que la sous-location vous permet de garder votre bail pendant une absence temporaire.

Depuis la réforme de 2024 (Loi 31), le locateur peut refuser une cession sans motif sérieux — et le bail est alors résilié à la date de cession indiquée dans l'avis. Cette règle ne s'applique pas à la sous-location : le refus doit toujours être motivé par un motif sérieux.

Pour un départ définitif, la cession comporte ce risque de résiliation ; pour une absence temporaire, la sous-location reste la voie protégée.

Quelles sont vos responsabilités pendant la sous-location ?

Vous demeurez pleinement responsable de toutes les obligations du bail envers le locateur : loyer, entretien, règlements. Si le sous-locataire ne paie pas ou cause des dommages, c'est à vous que le locateur s'adressera.

Vous devenez aussi « locateur » envers votre sous-locataire : logement habitable, propre, jouissance paisible. Mettez les conditions par écrit dans un contrat de sous-location.

Le plafond du loyer

Vous ne pouvez exiger plus que votre propre loyer, sauf le coût des services offerts et les frais raisonnables liés à l'usage de vos meubles. De son côté, le locateur qui consent ne peut exiger que le remboursement de ses dépenses raisonnables.

La fin de la sous-location

La sous-location se termine au plus tard à la fin de votre bail : le sous-locataire n'a pas droit au maintien dans les lieux. Et le locateur peut en demander la résiliation si le sous-locataire lui cause un préjudice sérieux, ou aux autres occupants.

✅ L'essentiel à retenir

  • Vous avez le droit de sous-louer avec le consentement du locateur (art. 1870 et 1871 C.c.Q.).
  • Envoyez un avis écrit avec le nom et l'adresse du sous-locataire proposé.
  • Le locateur a 15 jours pour répondre ; son silence vaut consentement.
  • Un refus doit toujours reposer sur un motif sérieux — sinon, recours possible au TAL.
  • Depuis la Loi 31, la règle du refus sans motif ne s'applique qu'à la cession, pas à la sous-location.
  • Vous restez pleinement responsable du bail, et le sous-locataire n'a pas droit au maintien dans les lieux.

❓ Questions fréquentes

Le locateur ne répond pas à l'avis de sous-location : que faire ?

Le locateur a 15 jours suivant la réception de l'avis pour répondre. Passé ce délai, son silence vaut consentement réputé : la sous-location peut avoir lieu. Conservez votre preuve d'envoi et de réception, car c'est elle qui fait courir le délai de 15 jours.

Peut-on sous-louer plus cher que son propre loyer ?

Non, sauf exceptions limitées. Le loyer exigé ne peut dépasser le vôtre, hormis le coût des services offerts et les frais raisonnables liés à l'usage de vos meubles. Un loyer gonflé sans justification serait abusif et pourrait être contesté par le sous-locataire.

Quelle est la différence entre cession et sous-location depuis la Loi 31 ?

Depuis 2024, le locateur peut refuser une cession sans motif sérieux, et le bail est alors résilié à la date indiquée dans l'avis. Pour la sous-location, cette règle ne s'applique pas : le refus doit toujours reposer sur un motif sérieux, et le locataire garde son bail.

Un sous-locataire peut-il rester après la fin du bail du locataire ?

Non. La sous-location se termine au plus tard à la fin du bail du locataire, et le sous-locataire n'a pas droit au maintien dans les lieux. Informez-le clairement de la date de fin dès la signature du contrat pour éviter tout malentendu.

Le locataire est-il responsable si son sous-locataire ne paie pas ?

Oui. Le locataire principal demeure pleinement responsable de toutes les obligations de son bail envers le locateur, y compris le paiement du loyer. En cas de défaut du sous-locataire, c'est au locataire que le locateur s'adressera. D'où l'importance de bien choisir.

✍️ Rédaction TBL

La Rédaction TBL, c'est l'équipe derrière Très Bons Locataires : nous rendons l'information juridique officielle claire et accessible aux locataires du Québec. Nous ne sommes pas des avocats et ne donnons pas d'avis juridiques. — Rédaction TBL

🔗 Sources officielles

⚖️ Avertissement : Cet article fournit de l'information générale sur les droits des locataires au Québec et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation est différente : pour un conseil adapté à votre cas, adressez-vous au Tribunal administratif du logement (TAL) ou à un comité logement de votre région.