Le stationnement était inclus, elle le facture 55 $ de plus : la hausse déguisée en service retiré

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Selon le récit d'un membre, sa nouvelle propriétaire retire le stationnement inclus de son bail pour le lui refacturer 55 $ par mois, environ 10 % de plus sans travaux, et retire au passage le droit d'avoir des animaux alors que ses chats vivent là depuis quatre ans. Retrait de service et nouvelle interdiction sont des modifications du bail : elles se refusent par écrit dans le mois, et le TAL nomme le stationnement noir sur blanc.

Selon le récit partagé dans notre groupe le 14 février 2022, un membre de notre communauté habite son logement depuis quatre ans et ses chats y vivent avec lui depuis le premier jour. Une nouvelle propriétaire vient d'arriver, et avec elle, un premier bail à signer ensemble. Deux changements y figurent. D'abord, le stationnement, qui était inclus dans l'ancien bail, en est retiré : pour continuer de l'utiliser, il faudrait payer 55 $ de plus par mois, soit environ 10 % d'augmentation au total, alors qu'aucun travaux ni aucune rénovation n'ont été faits. Ensuite, le droit d'avoir des animaux est retiré du bail, alors que ses chats sont là depuis quatre ans. Le membre le dit clairement : pas question de se débarrasser de ses chats. Si la propriétaire refuse de reculer, il se voit déjà déménager. Sa question est simple : est-ce légal, tout ça ?

La réponse courte : une propriétaire peut proposer ces changements au renouvellement, mais elle ne peut pas les imposer. Le retrait d'un service inclus et l'ajout d'une interdiction d'animaux sont des modifications du bail, au même titre qu'une hausse de loyer. Le locataire peut les refuser par écrit dans le mois et rester dans son logement. C'est ensuite à la locatrice, si elle persiste, d'aller demander au Tribunal administratif du logement (TAL) de trancher. Et le fait qu'elle soit nouvelle propriétaire ne change rien : elle a acheté l'immeuble avec les baux en place, pas avec le droit de les réécrire.

Sommaire

📌 Ce que vous allez apprendre dans cet article

  • Pourquoi retirer un service inclus (stationnement, chauffage, cour) pour le refacturer est une modification du bail que vous pouvez refuser, pas un simple ajustement administratif
  • Pourquoi il n'existe aucun pourcentage maximum légal de hausse au Québec, contrairement à ce qu'on lit souvent dans les commentaires
  • Pourquoi un nouveau propriétaire est lié par votre bail actuel, animaux acceptés compris (art. 1937 C.c.Q.)
  • Pourquoi le vrai piège n'est pas la hausse, mais le silence : sans réponse dans le mois, vous êtes réputé avoir tout accepté (art. 1945 C.c.Q.)
  • Ce que le TAL examine quand un locateur lui demande de valider le retrait d'un service ou une nouvelle interdiction

Le récit, tel que partagé par le membre

Reprenons les faits, tels que le membre les présente. Il habite le logement depuis quatre ans. Son bail précédent, signé avec l'ancien propriétaire, incluait le stationnement. La nouvelle propriétaire propose un loyer augmenté de 55 $ par mois, ce qui représente environ 10 % de plus, et son explication tient en une phrase : le stationnement ne serait plus inclus, il serait facturé à part, au même montant de 55 $. Autrement dit, le service ne change pas, la place de stationnement ne change pas, seule la facture change : ce qui était compris devient un extra.

Deuxième changement : le nouveau bail retire le droit d'avoir des animaux. Le membre a des chats depuis son arrivée, il y a quatre ans. Il dit devoir communiquer avec la propriétaire pour négocier le droit de les garder, et que si elle refuse, il déménagera, parce qu'il n'est pas question pour lui de s'en débarrasser. Nous présentons ces éléments comme son récit : nous ne connaissons ni l'issue des discussions, ni la version de la propriétaire, ni le loyer exact, qui n'est pas donné. Aucun nom n'est reproduit, comme toujours dans cette série.

Dans les commentaires du groupe, les réponses allaient dans le bon sens général (refuser, aller au TAL, appeler son comité logement), mais l'une d'elles illustre une erreur très répandue : l'affirmation qu'au-delà de cinq ans d'occupation, la hausse serait plafonnée à un certain pourcentage. Nous y revenons plus bas, parce que cette croyance peut coûter cher : elle laisse croire qu'une hausse sous le prétendu plafond serait automatiquement légale, et qu'au-dessus, elle serait automatiquement illégale. Ni l'un ni l'autre n'est vrai.

Deux modifications, pas une faveur à négocier

Le point de départ, c'est le droit au maintien dans les lieux. L'article 1936 du Code civil du Québec reconnaît à tout locataire un droit personnel de rester dans son logement ; il ne peut en être évincé que dans les cas prévus par la loi. L'article 1941 ajoute que le bail à durée fixe est reconduit de plein droit à son échéance, aux mêmes conditions et pour la même durée. Le bail ne se négocie donc pas à zéro chaque année : il continue, et c'est le locateur qui veut changer quelque chose qui doit suivre la procédure.

Cette procédure, c'est l'article 1942 : lors de la reconduction, le locateur peut modifier les conditions du bail, notamment la durée ou le loyer, mais seulement en donnant un avis écrit dans les délais prévus, soit de trois à six mois avant la fin du bail pour un bail de douze mois ou plus, et d'un à deux mois pour un bail plus court. Le TAL le résume sur sa page « Modification d'une condition du bail » : l'avis doit indiquer clairement les modifications proposées, le délai d'un mois du locataire pour refuser, et le texte prévu par règlement. Un avis qui ne respecte pas la forme ou les délais peut être contesté, et une modification annoncée de vive voix ou glissée dans un nouveau bail à signer ne vaut pas automatiquement avis conforme. Dans le récit du membre, il parle d'un premier bail avec la nouvelle propriétaire : il vaut la peine de vérifier si un avis de modification en règle a été donné, et quand. C'est la première vérification à faire, avant même de discuter des montants.

Conséquence pratique importante : le membre n'a pas à négocier pour garder ce qu'il a déjà. Négocier, c'est le choix de quelqu'un qui veut éviter un conflit, et cela peut être une bonne stratégie humaine. Mais juridiquement, le stationnement inclus et la présence de ses chats font partie de ses conditions actuelles. Ce n'est pas à lui de demander la permission de les conserver : c'est à la locatrice de demander une modification, et à lui de l'accepter ou de la refuser.

Le stationnement retiré puis refacturé : le TAL le nomme noir sur blanc

Le TAL ne laisse aucun flou sur ce type de manoeuvre. Sur sa page « Modification d'une condition du bail », il écrit que lors de la reconduction, le locateur peut augmenter le loyer ou modifier une autre condition du bail, et il donne des exemples : le chauffage, le stationnement. Plus loin, il précise que les modifications proposées peuvent porter sur « le retrait du droit d'utiliser la cour ou le stationnement ». Retirer le stationnement du bail est donc, officiellement, une modification de condition au même titre qu'une hausse de loyer, avec les mêmes droits de refus pour le locataire.

Dans le cas du membre, la mécanique mérite d'être regardée de près, parce qu'elle se présente comme neutre alors qu'elle ne l'est pas. Si le stationnement était inclus dans un loyer de, disons, 550 $ (le membre parle d'environ 10 % pour 55 $, ce qui situe le loyer autour de ce niveau, sans que le montant exact soit confirmé), et que demain le même logement coûte 550 $ plus 55 $ de stationnement, le locataire paie 605 $ pour exactement le même ensemble de services. Ce n'est pas un découpage comptable : c'est une augmentation de 55 $ du coût total d'habitation, sans contrepartie nouvelle. Le TAL, lorsqu'il fixe un loyer, regarde l'ensemble : le loyer et les services qui viennent avec. Un service retiré du bail mais conservé contre paiement ne disparaît pas du calcul, il s'y additionne.

Il faut aussi distinguer deux situations que les commentaires du groupe confondaient. Si la locatrice retirait le stationnement sans le refacturer, le locataire perdrait un service : le TAL pourrait en tenir compte à la baisse dans la valeur du bail. Si elle le refacture, comme ici, le locataire conserve le service mais paie plus cher le même tout. Dans les deux cas, c'est une modification proposée au renouvellement, et dans les deux cas, le locataire peut la refuser et demeurer dans le logement, sauf les exceptions prévues à l'article 1955 dont nous parlons plus bas.

Non, il n'existe pas de pourcentage maximum de hausse

Corrigeons ici une affirmation lue dans les commentaires du post : non, il n'existe pas de plafond du type « tant de pour cent maximum après cinq ans ». Au Québec, un locateur peut demander la hausse qu'il veut dans son avis. Ce qui encadre la hausse, ce n'est pas un plafond dans la loi, c'est le pouvoir du TAL de fixer le loyer selon des critères réglementaires quand le locataire refuse et que le locateur s'adresse au Tribunal. Ces critères portent sur les revenus et les dépenses réelles de l'immeuble : taxes, assurances, frais d'énergie, d'entretien, de services et de gestion, travaux majeurs, et un rendement sur la valeur de l'immeuble. Une hausse de 10 % sans travaux ni dépenses nouvelles a donc peu de chances de survivre intégralement à une fixation, mais elle n'est pas illégale à demander, et une hausse de 2 % n'est pas automatiquement juste non plus. Tout dépend des chiffres de l'immeuble, pas d'un pourcentage magique.

Précision d'époque : le récit date de février 2022, et les critères applicables alors étaient ceux du règlement en vigueur à ce moment. La méthode de fixation a été modifiée pour les avis de modification donnés à compter du 1er janvier 2026, comme le TAL l'indique sur sa page de reconduction. Si vous vivez la même situation aujourd'hui, c'est la méthode actuelle qui s'appliquerait à votre dossier. Le principe, lui, n'a pas changé : pas de plafond légal, une demande libre, et un Tribunal qui calcule sur les chiffres réels en cas de refus.

Nouvelle propriétaire, ancien bail : l'article 1937

Le membre insiste sur un point : c'est son premier bail avec cette propriétaire, qui vient d'acheter. Cela ne lui donne pas un pouvoir de réinitialisation. L'article 1937 du Code civil prévoit que l'acquéreur d'un immeuble peut, dans certains cas, mettre fin à certains baux, mais la règle générale en logement est la continuité : le nouveau propriétaire prend l'immeuble avec les baux en cours et leurs conditions. Le bail du membre, avec son stationnement inclus et ses chats présents depuis quatre ans, est la condition de départ. La nouvelle propriétaire peut proposer des modifications au renouvellement, comme tout locateur, ni plus ni moins. Elle ne peut pas traiter la vente comme une page blanche.

Cela vaut aussi pour les règlements d'immeuble : un locateur peut adopter ou modifier des règlements, mais ceux qui font partie du bail suivent le même régime de modification au renouvellement. Une interdiction d'animaux qui apparaît dans un nouveau règlement remis en cours de bail ne s'impose pas davantage par magie. Si un document nouveau vous est remis, demandez sur quelle base il modifierait vos conditions actuelles, et gardez la copie datée.

Les chats depuis quatre ans : une modification, pas une révocation

Sur les animaux, rappelons d'abord le cadre général, parce qu'il est souvent mal compris des deux côtés. Le Code civil est muet sur les animaux de compagnie : c'est le bail et les règlements de l'immeuble qui disent si un animal est permis ou interdit, comme l'explique Éducaloi dans sa capsule « L'animal et le logement ». Une clause d'interdiction prévue dès le départ est, en principe, valide. Mais ici, la situation est inversée : selon le récit, rien n'interdisait les chats, ils vivent dans le logement depuis quatre ans, et c'est au renouvellement qu'une interdiction apparaîtrait. JuridiQC et Éducaloi le confirment dans leurs pages sur le renouvellement et le changement de propriétaire : on ne peut pas modifier en cours de bail une condition comme le droit d'avoir un animal ; un tel changement passe par la mécanique de l'avis de modification, donc par l'acceptation du locataire ou par une décision du TAL.

Éducaloi ajoute une nuance qui compte beaucoup dans ce dossier : même face à une clause d'interdiction, un locataire peut demander au Tribunal de l'annuler s'il démontre que le locateur a renoncé, explicitement ou implicitement, à l'appliquer, ou qu'il agit de mauvaise foi. L'exemple donné par Éducaloi est presque celui du membre : un animal déjà présent avec l'accord du propriétaire précédent. Quatre ans de chats connus et tolérés, puis une interdiction brandie au premier renouvellement par la nouvelle propriétaire, c'est exactement le genre de chronologie qu'un juge administratif regardera de près. Cela ne garantit pas l'issue, chaque dossier se décide sur sa preuve, mais cela déplace la discussion : le membre n'est pas en faute, il défend une condition existante.

Ses obligations de locataire avec animaux demeurent, évidemment : répondre des dommages causés par ses chats, ne pas troubler la jouissance des autres locataires, respecter les règlements municipaux. Si les chats ne causent ni dommage ni trouble, comme rien dans le récit ne suggère le contraire, l'argument de la locatrice se limite à sa préférence. Une préférence peut se proposer au renouvellement ; elle ne s'impose pas.

Refuser dans le mois : le geste qui change tout

Voici la mécanique complète, telle que le TAL la décrit. Le locataire qui reçoit un avis de modification a trois réponses possibles : accepter le renouvellement avec les modifications ; refuser les modifications et renouveler son bail ; ou ne pas renouveler et quitter à la fin du bail. Celui qui refuse ou qui veut partir doit aviser le locateur dans le mois de la réception de l'avis. Et celui qui ne répond pas dans le mois est réputé avoir accepté la reconduction aux conditions proposées, hausse et modifications comprises (art. 1945 C.c.Q.). C'est là le vrai danger du dossier du membre : pas la discussion avec la propriétaire, mais l'horloge. Chaque semaine passée à négocier sans réponse écrite rapproche du silence qui vaut acceptation.

Après un refus, la balle change de camp : le locateur peut, dans le mois de la réception du refus, s'adresser au TAL pour faire fixer le loyer ou faire statuer sur les autres modifications (art. 1947 C.c.Q.). S'il ne le fait pas, le bail est reconduit aux conditions antérieures. Le membre n'a donc pas à ouvrir lui-même un dossier pour conserver son stationnement et ses chats : il refuse par écrit, de façon prouvable (courrier recommandé, courriel avec accusé, ou tout mode dont il garde la preuve), et il attend. Si la locatrice veut ses 55 $ et son interdiction, c'est elle qui devra convaincre le Tribunal.

Une exception à connaître, pour être complet : dans les cas visés à l'article 1955 C.c.Q., notamment certains immeubles construits ou convertis depuis cinq ans ou moins dont la section F du bail est remplie, les coopératives pour leurs membres et certains logements d'établissements d'enseignement, le locataire qui refuse une modification doit quitter à la fin du bail. Rien dans le récit ne suggère que le logement du membre tombe dans ces catégories, mais vérifiez votre section F : c'est elle qui vous dit si le refus vous expose à un départ.

Devant le TAL : ce que le Tribunal regarde vraiment

Si la locatrice va au TAL, deux questions seront examinées. La première est monétaire : la hausse demandée, y compris sous la forme d'un service refacturé, se justifie-t-elle par les dépenses et les caractéristiques de l'immeuble selon les critères de fixation ? Sans travaux et sans dépenses nouvelles documentées, une augmentation totale d'environ 10 % part avec un sérieux handicap. Le Tribunal peut fixer un loyer moindre que celui demandé, et il statue aussi sur les autres modifications demandées.

La deuxième question est la modification elle-même : le retrait du stationnement et la nouvelle interdiction d'animaux sont-ils justifiés dans les circonstances ? Le Tribunal statue sur les modifications proposées, il ne les enregistre pas automatiquement. Une locatrice qui demande de retirer un service utilisé depuis quatre ans et d'interdire des animaux présents depuis quatre ans, sans trouble ni dommage allégué, devra expliquer pourquoi. De son côté, le membre aura intérêt à documenter : l'ancien bail montrant le stationnement inclus, les preuves de la présence ancienne et paisible des chats, l'absence de plaintes, et l'avis reçu avec sa date. C'est un dossier de papiers, pas un concours d'éloquence.

Rappelons enfin ce que le récit ne dit pas : nous ne savons pas si le membre a refusé dans le délai, ni si la propriétaire est allée au TAL, ni comment cela s'est terminé. Nous ne présentons donc aucune issue comme acquise. Ce que les sources officielles permettent d'affirmer, c'est la mécanique : proposer est permis, imposer ne l'est pas, et le refus écrit dans le mois est le geste qui protège la suite.

Votre plan d'action en 7 étapes

1. Retrouvez votre bail actuel et vos preuves. L'ancien bail montrant le stationnement inclus, tout règlement remis à votre arrivée, et ce qui établit la présence de vos animaux depuis le début (photos datées, factures vétérinaires, courriels).

2. Vérifiez l'avis. Avez-vous reçu un avis écrit de modification, daté et signé, dans les délais de l'article 1942 (trois à six mois avant la fin d'un bail de douze mois ou plus) ? Notez la date de réception : elle lance votre mois de réponse.

3. Calculez le coût total, pas seulement le loyer. Additionnez le nouveau loyer et chaque service refacturé. C'est ce total que le TAL regardera, et c'est lui qui révèle la vraie hausse.

4. Répondez par écrit dans le mois. Si vous refusez, écrivez que vous refusez les modifications proposées et que vous renouvelez votre bail. Gardez une preuve de transmission et de réception. Ne laissez pas une négociation verbale manger le délai.

5. Vérifiez votre section F. Si votre logement est visé par l'article 1955, le refus peut vous obliger à partir : dans ce cas, parlez à un comité logement ou à un avocat avant de répondre.

6. Laissez le locateur faire sa démarche. Après votre refus, il a un mois pour saisir le TAL. S'il ne le fait pas, votre bail est reconduit aux conditions antérieures. Continuez de payer l'ancien loyer total, par un mode qui laisse des traces.

7. Cherchez de l'aide gratuite au besoin. Les comités logement connaissent ces dossiers par coeur, et le TAL répond au 1 800 683-2245. Pour les animaux, la capsule d'Éducaloi citée plus bas résume le cadre en quelques minutes.

Questions fréquentes

Un propriétaire peut-il retirer un service inclus et le facturer à part ? Il peut le proposer au renouvellement par un avis de modification en règle. Le TAL nomme expressément le retrait du droit d'utiliser le stationnement parmi les modifications possibles. Mais proposer n'est pas imposer : vous pouvez refuser dans le mois et rester, et le locateur devra faire valider la modification par le TAL.

Y a-t-il un pourcentage maximum d'augmentation au Québec ? Non. Le locateur peut demander le montant qu'il veut ; en cas de refus, le TAL fixe le loyer selon des critères réglementaires fondés sur les revenus et les dépenses de l'immeuble. Une hausse sans travaux ni dépenses nouvelles a peu de chances d'être maintenue intégralement, mais aucun plafond automatique ne la rend illégale à demander.

Une nouvelle propriétaire peut-elle interdire mes chats présents depuis quatre ans ? Elle hérite de votre bail et de ses conditions (art. 1937 C.c.Q.). Ajouter une interdiction d'animaux est une modification du bail : elle passe par un avis, votre acceptation ou une décision du TAL. Éducaloi rappelle en outre qu'un locateur qui a toléré un animal, ou dont le prédécesseur l'a accepté, peut se voir reprocher une renonciation ou de la mauvaise foi s'il veut ensuite faire appliquer une interdiction.

Si je ne réponds pas à l'avis, que se passe-t-il ? Vous êtes réputé avoir accepté le renouvellement avec toutes les modifications demandées, hausse comprise (art. 1945 C.c.Q.). C'est la pire issue, et la plus fréquente : elle ne demande aucun conflit, seulement un oubli.

Dois-je ouvrir moi-même un dossier au TAL pour garder mon stationnement ? Non, pas pour conserver vos conditions après un refus : c'est le locateur qui doit s'adresser au TAL dans le mois de votre refus, faute de quoi le bail est reconduit aux conditions antérieures (art. 1947 C.c.Q.). Vous pouvez toutefois demander conseil au TAL et aux comités logement en tout temps.

L'essentiel à retenir

Un service inclus qui devient un extra payant, ce n'est pas un détail de facturation : c'est une modification de bail, et le TAL le dit en nommant le stationnement. Une interdiction d'animaux ajoutée au renouvellement suit exactement la même règle. La nouvelle propriétaire peut proposer les deux, dans les formes et les délais ; elle ne peut imposer ni l'un ni l'autre. Le membre de notre récit n'avait pas à négocier la permission de garder ce qu'il avait déjà : il avait à refuser par écrit, dans le mois, et à laisser la locatrice décider si elle voulait défendre ses 55 $ et son interdiction devant le Tribunal. Si une lettre semblable arrive chez vous, commencez par la date de réception, répondez par écrit, et gardez tout. Le reste suivra la mécanique.

Sources

Tribunal administratif du logement, « Modification d'une condition du bail » (reconduction et fixation de loyer) : le locateur peut modifier une condition comme le chauffage ou le stationnement ; l'avis doit indiquer les modifications proposées, dont le retrait du droit d'utiliser la cour ou le stationnement, le délai d'un mois pour refuser, et les trois réponses possibles du locataire. https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/reconduction-du-bail-et-fixation-de-loyer/modification-d-une-condition-du-bail

Code civil du Québec, art. 1936 (droit au maintien dans les lieux), 1937 (acquéreur de l'immeuble et baux en cours), 1941 (reconduction de plein droit aux mêmes conditions), 1942 (avis de modification et délais), 1945 (silence du locataire valant acceptation), 1947 (demande du locateur au Tribunal après un refus) et 1955 (cas où le refus oblige à quitter), LégisQuébec. https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/cc/CCQ-1991

Éducaloi, « L'animal et le logement » : le Code civil est muet sur les animaux, le bail et les règlements décident ; une clause d'interdiction peut être contestée si le locateur y a renoncé ou agit de mauvaise foi, avec l'exemple d'un animal accepté par l'ancien propriétaire. https://educaloi.qc.ca/capsules/lanimal-et-le-logement/

Tribunal administratif du logement, « Reconduction du bail et fixation de loyer » : pas de plafond légal, fixation selon les critères du règlement sur les revenus et dépenses de l'immeuble ; méthode modifiée pour les avis donnés à compter du 1er janvier 2026. Ligne info TAL : 1 800 683-2245. https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/reconduction-du-bail-et-fixation-de-loyer

Information générale seulement. Cet article présente de l'information générale sur le droit du logement au Québec et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation dépend de ses faits, de son bail et de sa preuve. Avant d'agir, vérifiez auprès du Tribunal administratif du logement (1 800 683-2245), d'un comité logement ou d'un avocat. Récit anonymisé : aucun nom, aucune adresse et aucun détail identifiant ne sont reproduits.