Le successeur choisit le logement du locataire le plus ancien : 5 000 $ pour racheter le bail, deux enfants à loger et un logement déjà vide

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Selon le récit d'un membre, le successeur de son propriétaire gravement malade veut loger ses deux enfants dans le quadruplex : un prendra le logement laissé vacant par un décès, l'autre prendrait le sien — il est le plus ancien locataire et paie le loyer le moins cher — contre 5 000 $ pour « racheter » son bail. Peut-il choisir ainsi ? Statut du successeur pas encore propriétaire (art. 1957), indivision successorale (art. 1958), logement vacant semblable (art. 1964), et la vraie nature d'une offre d'argent avant tout avis : une négociation, pas une indemnité.

Un propriétaire gravement malade, un « successeur » qui veut loger ses deux enfants dans un quadruplex, et une offre : 5 000 $ pour racheter un bail. Selon le récit partagé dans notre communauté le 20 juin 2022, le membre visé est le locataire le plus ancien de l'immeuble — et celui qui paie le loyer le moins cher. Il a lui-même deux enfants. Les autres locataires n'en ont pas. Et détail qui change tout : un logement du même immeuble est déjà vacant, depuis le décès d'un locataire. Un des deux enfants doit l'occuper. C'est pour le second qu'on veut le sien.

Sa question est directe : le successeur a-t-il « le droit de choisir le logement qu'il veut », même contre le locataire le plus ancien ? Les commentaires se sont partagés — « il ne peut pas choisir », « malheureusement, il a le droit de choisir », « 5 000 $, pas assez, ne signez rien ». Les trois réactions touchent quelque chose de vrai, mais aucune ne suffit. Parce qu'avant même la question du choix, ce récit en contient deux autres, plus fondamentales : la personne qui propose le marché est-elle seulement en droit de reprendre un logement ? Et une offre d'argent faite avant tout avis officiel, est-ce une reprise — ou une négociation où rien n'oblige à dire oui ? On démêle les trois, textes officiels à l'appui.

Sommaire

📌 Ce que vous allez apprendre dans cet article

  • Seul un locateur propriétaire peut reprendre un logement (art. 1957 C.c.Q.). Un « successeur » qui n'est pas encore propriétaire — comme un nouvel acheteur dont la vente n'est pas complétée — ne peut pas encore envoyer d'avis de reprise.
  • Les bénéficiaires d'une reprise sont les proches du propriétaire : ses enfants sont ses descendants au premier degré. Les enfants du successeur ne le deviennent, pour la reprise, que si le successeur devient lui-même le propriétaire.
  • Aucun texte ne classe les locataires par ancienneté : le propriétaire n'a pas à viser le locataire le plus récent. Mais son choix est limité par l'article 1964 : pas de reprise, sans votre consentement, s'il possède un autre logement vacant à la date prévue, du même genre, dans les environs et d'un loyer équivalent.
  • Avec deux enfants à loger, le logement vacant peut répondre à un besoin — pas automatiquement aux deux. Tout dépend de sa comparabilité et de la date à laquelle on se place.
  • Une offre de 5 000 $ avant tout avis n'est pas une indemnité de reprise : c'est une entente de résiliation négociée. Aucun tarif légal ne la fixe, la compensation est optionnelle et doit être acceptée librement par les deux parties — par écrit, avec une nouvelle date de fin de bail.
  • Si la reprise passe plutôt par le TAL et qu'elle est autorisée, le Tribunal peut imposer des conditions justes et raisonnables, y compris les frais de déménagement (art. 1967) — mais l'échelle généreuse de 3 à 24 mois de loyer (art. 1965) vise l'éviction, pas la reprise. Ne confondez pas les deux régimes.

Le récit, tel que partagé par le membre

Reprenons uniquement ce que le récit donne. Un membre loue depuis longtemps — il se dit le plus ancien locataire — un logement dans un quadruplex. Son propriétaire est gravement malade. La personne qu'il appelle son « successeur » veut faire venir ses deux enfants dans l'immeuble. Un logement est libre : son locataire est décédé, et un des enfants doit l'occuper. Pour le second enfant, le successeur a choisi le logement du membre et lui a offert 5 000 $ pour « racheter » son bail.

Le membre explique lui-même le choix, selon sa lecture : il est le plus ancien, il paie moins cher que les autres, il a deux enfants alors que les deux autres locataires n'en ont pas. Il demande si le successeur peut choisir ainsi, « même si j'ai beaucoup d'années par rapport aux autres ».

Ce que le récit ne dit pas compte autant que ce qu'il dit : on ne connaît ni le montant de son loyer, ni la durée exacte de son bail ni sa date de fin, ni la taille et le loyer du logement vacant, ni l'âge du membre, ni si l'offre de 5 000 $ a été faite par écrit, ni même le statut juridique exact du « successeur » — héritier, acheteur, membre de la famille ? Nous ne comblerons aucun de ces vides. Mais vous allez voir que chacune de ces inconnues correspond à une question précise que la loi pose, et que le membre peut vérifier une par une.

Première question : le « successeur » peut-il seulement reprendre un logement ?

C'est le point que les commentaires ont presque tous sauté, et c'est le premier qu'un comité logement vérifierait. L'article 1957 du Code civil du Québec commence par une condition : « Le locateur d'un logement, s'il en est le propriétaire, peut le reprendre pour l'habiter lui-même ou y loger ses ascendants ou descendants au premier degré, ou tout autre parent ou allié dont il est le principal soutien. » Le TAL le répète dans sa page sur la reprise : le locateur qui reprend doit être propriétaire de l'immeuble, et dans le cas d'une vente, c'est au nouveau propriétaire d'entreprendre les démarches « une fois la vente complétée et non simplement une promesse d'achat signée ».

Autrement dit : tant que le successeur n'est pas devenu propriétaire — vente non complétée, succession non réglée, titre non transféré —, il n'a pas qualité pour envoyer un avis de reprise. Il peut proposer une entente, comme n'importe qui. Mais une entente se refuse ; une reprise autorisée par le Tribunal, non. Toute la différence est là, et elle joue en faveur du membre tant que le transfert n'est pas fait.

Deuxième conséquence du même article : les bénéficiaires se définissent par rapport au propriétaire. Les « descendants au premier degré », ce sont les enfants du locateur propriétaire. Si le successeur devient seul propriétaire du quadruplex, ses deux enfants sont ses descendants au premier degré : le motif est alors, sur ce point, conforme à l'article 1957. Mais si le propriétaire actuel — gravement malade — demeure le locateur au moment de l'avis, les enfants du successeur sont, par rapport à lui, une génération plus loin : ce ne sont plus des descendants au premier degré, et il faudrait les rattacher à la catégorie des « autres parents ou alliés dont il est le principal soutien », une preuve autrement plus lourde. La question « qui est propriétaire, exactement, aujourd'hui ? » n'est donc pas un détail administratif : elle décide du motif lui-même.

Troisième piège, fréquent justement dans les successions : l'article 1958. « Le propriétaire d'une part indivise d'un immeuble ne peut reprendre aucun logement s'y trouvant, à moins qu'il n'y ait qu'un seul autre propriétaire et que ce dernier soit son conjoint. » Si l'immeuble devait passer à plusieurs héritiers en indivision — frères et sœurs, par exemple —, la reprise deviendrait en principe impossible, sauf exceptions limitées que le TAL mentionne (notamment certains droits acquis anciens). Un immeuble qui se transmet ne rend donc pas la reprise plus facile : il arrive qu'il la bloque.

Comment vérifier ? Le nom du ou des propriétaires figure au rôle d'évaluation foncière de la municipalité et au Registre foncier. Le membre peut aussi simplement demander au successeur à quel titre il agit, et exiger que toute démarche formelle vienne de la personne qui a qualité pour la faire. Si un avis de reprise arrive un jour, la première chose à lire n'est pas la date : c'est le nom de celui qui le signe.

Deuxième question : peut-il « choisir » le logement du locataire le plus ancien et le moins cher ?

Venons-en à la question du membre, mot pour mot : un propriétaire peut-il choisir le logement qu'il veut ? Réponse honnête, en deux temps.

D'abord, ce que les textes ne disent pas. Nous avons relu les articles 1957 à 1970 du Code civil : aucun ne classe les locataires par ancienneté, aucun n'oblige le locateur à viser le locataire le plus récent, le logement le plus cher ou celui dont les occupants n'ont pas d'enfants. L'ancienneté du membre — « beaucoup d'années » — ne crée pas, en soi, une immunité contre la reprise. La protection spéciale qui tient compte de la durée d'occupation existe, mais elle est ciblée : l'article 1959.1 protège le locataire (ou son conjoint) âgé qui occupe le logement depuis au moins 10 ans et dont le revenu est égal ou inférieur à 125 % du revenu maximal d'admissibilité à un logement à loyer modique. Au moment du récit, en juin 2022, le seuil d'âge était de 70 ans ; il est de 65 ans depuis le 6 juin 2024. L'âge du membre n'est pas donné dans le récit : c'est un point à vérifier, pas un fait à présumer. Et avoir des enfants, en soi, ne figure pas parmi les interdictions de reprise — ce qui ne veut pas dire, on y revient, que la situation familiale est sans effet sur la suite.

Ensuite, la limite réelle au « choix » : elle s'appelle l'article 1964. « Le locateur ne peut, sans le consentement du locataire, se prévaloir du droit à la reprise, s'il est propriétaire d'un autre logement qui est vacant ou offert en location à la date prévue pour la reprise, et qui est du même genre que celui occupé par le locataire, situé dans les environs et d'un loyer équivalent. » Le TAL le traduit ainsi : si un tel logement est disponible à la date prévue, le bénéficiaire devra l'occuper plutôt que de poursuivre la démarche, sauf entente avec le locataire. Éducaloi donne l'exemple qui ressemble trait pour trait à notre récit : le propriétaire veut reprendre votre 4 ½ pour sa fille, mais un autre 4 ½ est disponible dans le même immeuble ? C'est l'autre qu'elle devra prendre, à moins que vous acceptiez.

Et il y a le garde-fou général : la bonne foi. Si le membre refuse de partir, le successeur devenu propriétaire devra demander l'autorisation du Tribunal (art. 1963), et c'est à lui de prouver, rappelle le TAL, qu'il entend réellement reprendre le logement pour la raison annoncée « et qu'il ne s'agit pas d'un prétexte pour atteindre d'autres fins », avec, en général, le témoignage du bénéficiaire lui-même. Choisir le logement le moins cher n'est pas interdit par un texte que nous ayons lu ; mais si le choix s'explique en réalité par la volonté de récupérer un logement sous le prix du marché pour le relouer plus cher, on n'est plus dans une reprise : on est dans un prétexte. Le loyer modeste du membre n'est donc pas une protection automatique — c'est un indice que le Tribunal regardera dans l'ensemble du portrait, avec la chronologie, le logement vacant et le projet réel des deux enfants.

Le logement déjà vide, avec deux enfants à loger : là où ce récit devient intéressant

C'est ici que notre récit se distingue des reprises ordinaires, et que les réponses toutes faites des commentaires montrent leurs limites. L'article 1964 suppose un bénéficiaire et un logement de remplacement. Ici, il y a deux bénéficiaires et un seul logement vacant. Le vacant peut loger un enfant. Il ne peut pas, physiquement, en loger deux.

Posez alors le test de l'article 1964 comme le Tribunal le poserait, c'est-à-dire à la date prévue pour la reprise et logement par logement. Trois scénarios :

  • Le logement vacant est semblable à celui du membre — même genre, nombre de pièces comparable, loyer équivalent, dans le même immeuble donc « dans les environs » — et il est encore vacant à la date prévue : pour le bénéficiaire qui pourrait l'occuper, l'article 1964 fait obstacle à la reprise du logement du membre, sauf consentement de celui-ci. Éducaloi précise que les logements n'ont pas à être identiques : on compare l'ensemble de leurs caractéristiques — taille, pièces, disposition, étage, proximité — et un tribunal peut refuser la reprise si le logement vacant répond essentiellement aux mêmes besoins.
  • Le premier enfant occupe déjà le logement vacant au moment où la reprise de celui du membre arriverait à échéance : ce logement n'est alors plus « vacant ou offert en location à la date prévue ». L'obstacle de l'article 1964 tombe pour le second enfant, et le débat se déplace vers la bonne foi et la réalité du projet familial.
  • Le logement vacant n'est pas comparable — beaucoup plus petit, ou d'un loyer très différent : l'article 1964 ne s'applique tout simplement pas, et le « il y a déjà un logement vide » ne suffit pas, à lui seul, à bloquer la reprise.

On le voit : tout se joue sur des faits que le récit ne donne pas — la taille du vacant, son loyer, sa date d'occupation par le premier enfant. C'est pour cela que la première démarche utile du membre n'est pas de crier à l'injustice, mais de documenter le logement vacant : nombre de pièces, loyer demandé ou payé par l'ancien locataire si on le connaît, date du décès et de la vacance, et surtout ce qui s'y passe ensuite. Si le vacant est reloué à un étranger pendant qu'on lui demande de partir « pour les enfants », la chronologie devient une pièce du dossier de bonne foi. À l'inverse, si le premier enfant y emménage vraiment, le projet familial se confirme — et le membre négocie alors en connaissance de cause.

Et les délais, dans tout ça ? En juin 2022, rien ne pouvait arriver vite

Selon le récit, le membre n'a pas reçu d'avis de reprise : il a reçu une offre d'argent. La nuance est énorme, parce que la reprise, elle, suit un corridor strict. L'article 1960 impose au locateur d'aviser le locataire au moins six mois avant l'expiration du bail à durée fixe — un mois seulement si le bail dure six mois ou moins ; pour un bail à durée indéterminée, le TAL compte six mois avant la date prévue de la reprise. L'avis est écrit et doit indiquer la date prévue, le nom du bénéficiaire et son lien avec le locateur (art. 1961), en plus des mentions relatives à la protection des aînés.

Un commentaire le disait déjà en 2022 : avec un bail de douze mois, un avis donné à l'été 2022 ne pouvait viser qu'une reprise à la fin du bail suivant — juillet 2023, dans le scénario classique d'un bail se terminant le 30 juin, avec un avis livré au plus tard à la fin de décembre 2022. Autrement dit, au moment de l'offre, le membre avait du temps : le temps de vérifier, de consulter, de négocier sans panique. Une offre présentée comme urgente dans un dossier où la loi impose six mois de préavis doit toujours faire lever un sourcil.

Si un avis formel arrive, le compte à rebours du locataire est d'un mois à la réception pour annoncer s'il s'y conforme ou non (art. 1962) — par écrit, avec preuve de réception. Attention au piège : ne pas répondre ne vaut pas acceptation ; le locataire silencieux est « réputé avoir refusé de quitter le logement ». C'est alors au locateur de demander l'autorisation au Tribunal dans le mois du refus ou de l'expiration du délai. Et si le locateur n'exerce pas la reprise à la date prévue, le bail est reconduit de plein droit lorsque le locataire continue d'occuper les lieux avec son accord (art. 1969).

Les 5 000 $ : ni un tarif, ni une indemnité de reprise — une négociation

Reste l'offre. Il faut d'abord la nommer correctement : 5 000 $ offerts avant tout avis, pour que le membre parte de son plein gré, ce n'est pas la « reprise » des articles 1957 et suivants. C'est la proposition d'une entente de résiliation — ce que les membres appellent souvent un « cash for keys ». Et dans une entente, la règle est simple : personne ne peut vous obliger à accepter. Votre droit de rester est la règle de base — « tout locataire a un droit personnel au maintien dans les lieux ; il ne peut être évincé du logement loué que dans les cas prévus par la loi » (art. 1936). Partir contre 5 000 $ est un choix, jamais une obligation.

Combien « vaut » un départ ? Aucun texte ne fixe de barème pour une entente, et Éducaloi le confirme pour la résiliation négociée : la compensation financière qu'on y inscrit est optionnelle et « doit être acceptée par les deux parties ». Elle se mesure à votre réalité, pas à un tarif : vos frais de déménagement réels ; l'écart de loyer entre votre logement actuel — le moins cher de l'immeuble, selon le récit — et ce que vous paierez ailleurs, multiplié par le nombre de mois où cet écart vous suivra ; le temps de recherche en plein marché tendu ; la stabilité de deux enfants, leurs écoles, vos déplacements. Le récit ne donne pas le loyer du membre, nous ne ferons donc pas semblant de convertir ses 5 000 $ en « mois de loyer » : selon que ce loyer est de 700 $ ou de 1 200 $, la même offre couvre sept mois ou à peine quatre. C'est exactement le calcul à faire avant de répondre — avec un comité logement ou l'aide juridique, comme le conseillait déjà un membre dans le fil.

Deux confusions à écarter, parce qu'elles circulaient dans les commentaires. Première : non, le TAL n'accorde pas « généralement » trois mois de loyer plus le déménagement en matière de reprise. Si la reprise est autorisée par le Tribunal, l'article 1967 lui permet d'imposer « les conditions qu'il estime justes et raisonnables, y compris, en cas de reprise, le paiement au locataire d'une indemnité équivalente aux frais de déménagement ». Éducaloi est tout aussi net : en reprise, le propriétaire n'a pas l'obligation d'offrir une indemnité. Deuxième confusion : l'indemnité qui compte en années — frais raisonnables de déménagement plus un mois de loyer par année de location ininterrompue, minimum trois mois, maximum vingt-quatre — existe bien, à l'article 1965, mais elle vise le locataire évincé (subdivision, agrandissement, changement d'affectation), pas le locataire repris. Pour un locataire très ancien, la différence entre les deux régimes est considérable — et c'est une raison de plus de ne pas signer une entente de départ en croyant « de toute façon, le Tribunal m'aurait donné à peu près ça ».

Si vous envisagez d'accepter une offre de ce type, Éducaloi et JuridiQC convergent : l'entente peut être orale, mais faites-la écrire et signer — l'accord, la nouvelle date de fin du bail, la date de remise des clés, le montant, sa date de paiement, et ce à quoi chacun renonce. Le consentement doit être libre et éclairé, « sans y être forcé » : une signature obtenue sous pression n'est pas un détail. Et lisez toute clause de quittance « finale et totale » ligne par ligne avant de signer — nous avons consacré un dossier entier à ce piège (voir TBL_206 dans les liens ci-dessous).

Si ça tourne mal quand même : ce qui survit à votre départ

Supposons que le membre finisse par partir — par entente ou après une reprise autorisée. Deux articles continuent de veiller. L'article 1968 : « Le locataire peut recouvrer les dommages-intérêts résultant d'une reprise ou d'une éviction, qu'il y ait consenti ou non, à moins que le locateur ne prouve que celle-ci a été faite de bonne foi. » Le TAL ajoute que des dommages-intérêts punitifs peuvent être demandés contre un locateur qui a repris de mauvaise foi. Le consentement — même payé 5 000 $ — n'efface donc pas tout : si le logement « repris pour le fils » était reloué plus cher quelques mois plus tard, le recours resterait ouvert, et la charge de prouver la bonne foi serait du côté du locateur.

L'article 1970 complète : un logement repris « ne peut être loué ou utilisé pour une fin autre que celle pour laquelle le droit a été exercé, sans que le tribunal l'autorise » — et si le Tribunal autorise une relocation, c'est lui qui fixe le nouveau loyer. Concrètement : après un départ pour reprise, gardez l'œil ouvert. Une annonce de location pour votre ancien logement, un nouvel occupant sans lien avec le motif annoncé, un immeuble mis en vente « libre de locataires » : chacun de ces faits compte, et ils se documentent avec des dates et des captures, pas avec des impressions.

Un dernier garde-fou, si la « négociation » devait dégénérer en pressions répétées : l'article 1902 interdit au locateur « ou à toute autre personne » d'user de harcèlement envers un locataire « de manière à restreindre son droit à la jouissance paisible des lieux ou à obtenir qu'il quitte le logement ». Proposer une entente est permis. Insister jusqu'à rendre la vie impossible pour faire signer ne l'est pas.

Le plan d'action, dans l'ordre

  • Ne signez rien sur place, ne dites pas oui verbalement. Demandez l'offre par écrit, avec la date de départ proposée. Votre droit au maintien dans les lieux (art. 1936) fait que le temps joue pour vous, pas contre vous.
  • Identifiez qui vous parle. Rôle d'évaluation foncière, Registre foncier : qui est propriétaire du quadruplex aujourd'hui ? Le « successeur » l'est-il déjà ? Tant qu'il ne l'est pas, il ne peut pas envoyer d'avis de reprise (art. 1957) — et s'il devait hériter en indivision avec d'autres, l'article 1958 pourrait bloquer la reprise elle-même.
  • Documentez le logement vacant. Nombre de pièces, taille, loyer si vous le connaissez, date de vacance, et ce qui s'y passe : emménagement réel d'un enfant, relocation à un tiers, ou vacance prolongée. C'est la matière première de l'article 1964.
  • Vérifiez la protection des aînés. Si vous ou votre conjoint avez l'âge requis (70 ans en 2022 ; 65 ans depuis le 6 juin 2024), au moins 10 ans d'occupation et un revenu sous le seuil de 125 %, l'article 1959.1 peut interdire la reprise, sauf exceptions.
  • Faites vos chiffres avant de juger l'offre. Déménagement réel, écart de loyer sur 12, 24, 36 mois, effets sur les enfants et les trajets. Comparez aussi avec ce que la voie TAL donnerait : en reprise autorisée, essentiellement les frais de déménagement (art. 1967) — pas l'échelle d'éviction de l'article 1965.
  • Consultez avant de répondre. Comité logement de votre secteur, aide juridique si vous êtes admissible, ligne du TAL au 1 800 683-2245. Une heure de consultation vaut plus qu'une semaine d'inquiétude.
  • Si un avis formel arrive un jour : vérifiez le signataire, la date (six mois, art. 1960), le nom et le lien du bénéficiaire (art. 1961), puis répondez dans le mois, par écrit avec preuve de réception (art. 1962) — même si votre réponse est un refus. Votre silence vaudrait refus, mais un refus écrit et daté vaut toujours mieux qu'un silence.

Au fond, la réponse à la question du membre tient en une phrase : non, le successeur ne peut pas « choisir » un logement comme on choisit une marchandise — mais ce n'est pas l'ancienneté qui le bloque. Ce qui le bloque, ce sont des conditions vérifiables : être réellement propriétaire, viser des bénéficiaires que la loi reconnaît, composer avec le logement déjà vacant quand il est semblable au vôtre, respecter six mois d'avis et, au bout du compte, convaincre le Tribunal que tout cela est vrai. Et tant qu'aucune de ces étapes n'est franchie, une offre de 5 000 $ reste ce qu'elle est : une proposition, que vous pouvez refuser, négocier ou accepter — en sachant exactement ce que vous laissez sur la table.

Sources

Information générale seulement : cet article ne constitue pas un avis juridique. En cas de doute, contactez le TAL au 1 800 683-2245 ou le comité logement de votre région.

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