« Il a enlevé les tapis antidérapants pour peinturer » : une fracture de l'humérus dans l'escalier, un mois et demi de travail perdu

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Selon le récit d'un membre, il se fracture l'humérus en tombant dans l'escalier extérieur de son immeuble : le propriétaire avait retiré les tapis antidérapants pour peinturer, sans avertir, et les marches étaient couvertes de feuilles mouillées. Un mois et demi de travail perdu en restauration. Le propriétaire aurait répondu que les escaliers ne sont pas sa responsabilité et que ses assurances ne couvrent pas. Or l'entretien relève du locateur (art. 1854, 1864) et la faute qui blesse engage la responsabilité civile (art. 1457), dans un délai de trois ans (art. 2925).

Selon le récit partagé dans notre groupe le 2 février 2022, un membre de notre communauté se fracture l'humérus en tombant dans l'escalier extérieur de son immeuble, environ trois mois plus tôt. Le propriétaire avait retiré les tapis de caoutchouc antidérapants des marches pour peinturer, sans avertir les locataires. Il avait plu, et des feuilles mouillées couvraient les marches. Le membre travaille dans le milieu de la restauration : la fracture lui fait perdre un mois et demi de travail. Sa question est simple : quelles sont les démarches, et à qui doit-il s'adresser ?

La réponse courte : l'entretien de l'escalier d'accès relève du locateur, pas du locataire, et retirer un dispositif de sécurité pour des travaux, sans avertissement, peut constituer une faute au sens de l'article 1457 du Code civil du Québec. Quand cette faute cause un préjudice corporel, la réparation peut couvrir la perte de revenu, en plus des autres dommages. Le lendemain de son post, le membre ajoute un élément qui change le ton du dossier : il a contacté le propriétaire, qui lui aurait répondu que ce n'est supposément pas sa responsabilité de s'occuper des escaliers ni d'installer des tapis antidérapants, et que ses assurances ne le couvriraient pas. Nous présentons les faits comme le récit du membre : nous ne connaissons ni la suite du dossier, ni de décision d'un tribunal, et la réponse du propriétaire nous est rapportée par le membre lui-même.

Sommaire

📌 Ce que vous allez apprendre dans cet article

  • Pourquoi l'entretien de l'escalier d'accès relève du locateur (art. 1854 et 1864 C.c.Q.), et pourquoi il ne peut pas s'en décharger d'une phrase.
  • Comment une chute se plaide en responsabilité civile : une faute, un préjudice, un lien entre les deux (art. 1457 C.c.Q.).
  • Pourquoi l'article 1467, sur la ruine de l'immeuble, n'est pas le raccourci qu'on imagine pour une chute dans un escalier.
  • Ce que vaut la réponse « mes assurances ne couvrent pas ça », et pourquoi l'assureur n'est pas le juge du dossier.
  • Où porter une réclamation (TAL, Cour du Québec, petites créances jusqu'à 15 000 $), comment remplacer le revenu pendant l'arrêt, et le délai de trois ans qui décide de tout (art. 2925 C.c.Q.).

Le récit, tel que partagé par le membre

Le membre vient de rejoindre le groupe quand il publie, le 2 février 2022. Il raconte qu'environ trois mois plus tôt, il est tombé dans les escaliers situés devant son appartement et s'est brisé le bras : une fracture de l'humérus, l'os du bras entre l'épaule et le coude. Selon son récit, le propriétaire avait enlevé les « pads » de caoutchouc des marches pour peinturer, et il n'avait pas averti les locataires. Le jour de la chute, il avait plu et des feuilles mouillées se trouvaient sur les marches.

Le membre travaille dans le milieu de la restauration, un travail physique où un bras immobilisé rend le poste impossible à tenir. Il dit avoir perdu un mois et demi de travail. Il demande au groupe quelles procédures il peut entreprendre et à qui il doit s'adresser. Le récit ne donne ni le loyer, ni le salaire, ni la ville : nous n'inventons aucun de ces éléments, et aucun nom n'est reproduit.

Les réponses des membres dessinent déjà les avenues que cet article va vérifier une à une : réclamer au propriétaire, dont l'assurance en responsabilité civile est « censée payer » ; passer par sa propre assurance, qui poursuivrait ensuite celle du propriétaire ; vérifier les prestations de maladie de l'assurance-emploi ; consulter la justice de proximité ou des étudiants en droit pour des conseils gratuits. Un membre résume le sentiment général : le propriétaire est responsable si quelqu'un se blesse chez lui parce que ce n'est pas sécuritaire, et il faut vérifier auprès de sources juridiques.

Le 3 février, le membre publie une mise à jour. Il a contacté le propriétaire. Selon ce qu'il rapporte, le propriétaire lui a dit que ce n'est « supposément » pas de sa responsabilité de s'occuper des escaliers ou même d'installer des tapis antidérapants, et que, pour cette raison, ses assurances ne le couvriraient pas. C'est cette réponse qui transforme une question d'information en dossier : si l'entretien de l'escalier ne relève pas du propriétaire, de qui relève-t-il ? La loi a une réponse assez nette, et ce n'est pas celle-là.

« Ce n'est pas ma responsabilité, les escaliers » : ce que la loi répond

Commençons par le bail. L'article 1854 du Code civil du Québec dispose que le locateur est tenu de délivrer au locataire le bien loué en bon état de réparation de toute espèce et de lui en procurer la jouissance paisible pendant toute la durée du bail. Le même article ajoute qu'il est tenu de garantir que le bien peut servir à l'usage pour lequel il est loué, et de l'entretenir à cette fin pendant toute la durée du bail. L'article 1864 précise que le locateur est tenu, au cours du bail, de faire toutes les réparations nécessaires au bien loué, à l'exception des menues réparations d'entretien, qui sont à la charge du locataire à moins qu'elles ne résultent de la vétusté ou d'une force majeure.

L'escalier extérieur qui mène au logement n'est pas un décor : c'est la voie d'accès au bien loué, une partie de l'immeuble que le locataire doit pouvoir utiliser chaque jour pour entrer et sortir. Son entretien structurel et sa sécurité relèvent des réparations nécessaires et de l'entretien du bien au sens des articles 1854 et 1864, pas des menues réparations d'entretien qu'on peut demander à un locataire, comme changer une ampoule dans son logement. Un tapis antidérapant posé sur des marches de métal fait partie des équipements de sécurité de cet accès. Le retirer, c'est modifier l'état de l'escalier.

Il y a plus. Dans le récit, les tapis n'ont pas disparu par usure : le propriétaire les a retirés lui-même, pour peinturer. Autrement dit, l'état des marches au moment de la chute résulte d'un chantier du propriétaire. Un propriétaire peut tout à fait repeindre son escalier ; ce que le récit lui reproche, c'est de l'avoir fait en retirant les dispositifs antidérapants sans avertir les personnes qui empruntent l'escalier chaque jour, alors qu'il pleuvait et que des feuilles mouillées rendaient les marches glissantes. Le devoir d'entretien et le devoir d'avertir vont ensemble : qui crée une situation temporairement plus dangereuse dans un passage obligé doit au minimum la signaler.

Conséquence pratique : la phrase rapportée par le membre, « ce n'est pas ma responsabilité de m'occuper des escaliers », ne correspond pas au partage que fait le Code civil. Cela ne règle pas tout le dossier, car il restera à prouver la chute, son mécanisme et les dommages, mais cela règle la première question : l'entretien de l'escalier d'accès est bien une affaire de locateur. Et quand le locateur n'exécute pas une de ses obligations, l'article 1863 donne à l'autre partie le droit de demander, outre des dommages-intérêts, l'exécution en nature dans les cas qui le permettent.

La responsabilité civile se prouve en trois morceaux

Le recours principal, dans une chute comme celle-ci, est la responsabilité civile de l'article 1457 du Code civil. Le texte pose le devoir général : toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s'imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui. Celle qui manque à ce devoir est responsable du préjudice qu'elle cause par cette faute et tenue de le réparer, qu'il soit corporel, moral ou matériel.

En pratique, un tribunal cherche trois éléments. Premier élément, une faute : un comportement qui s'écarte de celui d'une personne raisonnablement prudente placée dans les mêmes circonstances. Dans le récit, la faute alléguée est précise : retirer les tapis antidérapants d'un escalier extérieur en métal, pour des travaux de peinture, sans aviser les locataires, et laisser les marches exposées à la pluie et aux feuilles mouillées. Deuxième élément, un préjudice : ici, un préjudice corporel, la fracture de l'humérus, et un préjudice matériel qui en découle, la perte de revenu d'un mois et demi de travail en restauration. Troisième élément, le lien de causalité : il faut démontrer que la chute, et donc la fracture, résulte de l'état des marches ce jour-là, et non d'une autre cause.

C'est sur le troisième élément que ces dossiers se gagnent ou se perdent. Le propriétaire, ou son assureur, peut contester le mécanisme de la chute : les feuilles plutôt que les tapis manquants, une chaussure inadaptée, une distraction. La victime doit donc établir une cause probable, documentée, pas seulement une possibilité. Nous y revenons dans la section sur la preuve. Retenez la structure : faute, préjudice, lien. Chaque document que vous conservez doit servir l'un de ces trois morceaux.

Précisons le rôle du bail dans ce raisonnement. Entre locateur et locataire, le manquement aux obligations d'entretien des articles 1854 et 1864 peut aussi fonder une demande de dommages-intérêts par la voie de l'article 1863, devant le Tribunal administratif du logement lorsqu'elle concerne le bail. La chute elle-même, comme événement de responsabilité civile ayant causé un préjudice corporel, relève quant à elle des tribunaux civils. Les deux lectures peuvent se croiser dans un même dossier, et c'est une des raisons pour lesquelles un avis juridique tôt dans le processus vaut de l'or : le choix du forum et du fondement se fait au départ, pas à l'audience.

L'article 1467 et la ruine de l'immeuble : un régime à ne pas confondre

Dans les discussions sur les chutes dans les immeubles, un article revient souvent : l'article 1467 du Code civil. Il dispose que le propriétaire, sans préjudice de sa responsabilité à titre de gardien, est tenu de réparer le préjudice causé par la ruine, même partielle, de son immeuble, qu'elle résulte d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction. Le mot important est « ruine » : ce régime vise la défaillance de l'immeuble lui-même, par exemple une marche qui cède, un garde-corps qui se détache, un élément du bâtiment qui s'effondre ou se brise parce qu'il n'a pas été entretenu ou qu'il a été mal construit.

Dans le récit du membre, rien ne dit qu'une marche a cédé ou qu'un élément de l'escalier s'est brisé. Ce qui est décrit, c'est un escalier devenu glissant parce qu'on en avait retiré les tapis antidérapants pendant des travaux, sous la pluie et les feuilles mouillées. Ce portrait correspond d'abord à une faute de conduite, celle de l'article 1457, doublée d'un manquement aux obligations d'entretien du bail. Présenter le dossier comme une « ruine » de l'immeuble serait fragile : la partie adverse répondrait qu'il n'y a eu aucune ruine, et elle aurait un vrai argument.

Pourquoi insister sur cette nuance ? Parce qu'un recours construit sur le mauvais fondement perd sa crédibilité dès la première lettre. Le bon réflexe est de décrire les faits exactement comme ils se sont produits, de rattacher chaque fait au bon article, et de laisser l'article 1467 aux cas où un élément de l'immeuble a réellement fait défaut. Si l'enquête sur votre propre chute révèle, par exemple, une marche pourrie ou une main courante arrachée, le portrait change et l'article 1467 peut entrer en ligne de compte. Tout dépend de la preuve, encore une fois.

Le partage de responsabilité : réduire n'est pas effacer

L'article 1478 du Code civil prévoit que, lorsque le préjudice est causé par plusieurs personnes, la responsabilité se partage entre elles en proportion de la gravité de leur faute respective, et que la faute de la victime, commune dans ses effets avec celle de l'auteur, entraîne également un tel partage. Traduction concrète : si le tribunal conclut que la victime a elle-même contribué à sa chute, par exemple en descendant les marches en courant, avec des chaussures manifestement inadaptées à des marches mouillées, l'indemnité peut être réduite dans la proportion retenue.

Deux précisions importantes. D'abord, un partage n'est pas une fin de non-recevoir : une faute partagée de la victime réduit la réparation, elle ne fait pas disparaître la faute du propriétaire qui a retiré les tapis sans avertir. Ensuite, c'est à la partie qui invoque la faute de la victime de la prouver, comme tout fait allégué au soutien d'une défense. Dans le récit, aucun élément ne suggère un comportement imprudent du membre : il descendait l'escalier de son immeuble, un passage obligé de son quotidien, dans l'état où les travaux du propriétaire l'avaient laissé.

Il faut aussi distinguer le partage de responsabilité de la simple malchance. Un accident sans faute de personne ne donne pas droit à une indemnité en responsabilité civile : c'est la faute qui ouvre la porte. À l'inverse, la présence de feuilles mouillées et de pluie, des phénomènes d'automne ordinaires au Québec, ne transforme pas la chute en cas fortuit automatique. La question que le tribunal se pose reste la même : une personne prudente, qui retire les dispositifs antidérapants d'un escalier extérieur à l'automne, devait-elle prévoir le risque et avertir ? C'est précisément le débat que la preuve viendra trancher.

« Mes assurances ne couvrent pas ça » : ce que cette phrase vaut

Venons-en à la réponse rapportée par le membre : le propriétaire aurait dit que ses assurances ne le couvrent pas, parce que l'escalier ne serait pas sa responsabilité. Deux idées doivent être séparées. La responsabilité est une question de droit : elle découle du Code civil, des faits et de la preuve, et c'est un tribunal qui la tranche en dernier ressort. La couverture est une question de contrat : elle dépend de la police d'assurance du propriétaire, de ses clauses et de l'analyse de son assureur. Un assureur peut refuser une couverture pour toutes sortes de raisons liées au contrat ; ce refus ne décide pas, à lui seul, si son assuré a commis une faute.

En pratique, voici comment ces dossiers avancent. La victime adresse au propriétaire une réclamation écrite, détaillée et chiffrée : c'est la mise en demeure. Le propriétaire la transmet normalement à son assureur en responsabilité civile, qui ouvre un dossier, enquête et prend position. Tant que la réclamation reste une conversation au téléphone, rien de tout cela ne se déclenche, et la phrase « mes assurances ne couvrent pas » ne repose sur aucune analyse de dossier. Une mise en demeure envoyée par un moyen qui en prouve la réception change le statut de l'échange : elle date la réclamation, elle la chiffre et elle force une réponse structurée.

Les membres du groupe ont aussi soulevé la piste de la propre assurance du membre. Elle mérite d'être vérifiée : un assureur habitation ou responsabilité civile du locataire peut offrir des conseils, et dans certains dossiers, l'assureur qui indemnise son assuré peut exercer ensuite un recours contre le responsable, ce qu'on appelle la subrogation. Ce n'est ni automatique ni garanti, et cela dépend du contrat du membre. Mais un appel à son propre assureur dans les jours qui suivent un accident ne coûte rien et peut débloquer une expertise que la victime seule n'aurait pas.

Dernier point, et il est essentiel : même si l'assurance du propriétaire refusait toute couverture, la dette éventuelle du propriétaire ne s'évapore pas. Une condamnation en dommages-intérêts vise la personne responsable ; l'assurance est le mécanisme qui paie habituellement à sa place, pas la source de l'obligation. La phrase rapportée par le membre mélange les deux plans. Votre réclamation doit donc s'adresser au propriétaire, par écrit, que son assureur embarque ou non.

Où réclamer : le TAL, les tribunaux civils et les petites créances

Trois portes existent, et elles ne mènent pas aux mêmes demandes. Le Tribunal administratif du logement connaît des demandes qui concernent le bail : si votre réclamation vise l'inexécution des obligations du locateur, comme l'entretien de l'escalier, et les dommages qui en découlent au sens de l'article 1863, le TAL peut être le forum de cette partie du dossier. Les tribunaux civils, eux, sont le forum naturel d'une action en responsabilité civile pour préjudice corporel fondée sur l'article 1457 : fracture, perte de revenu, souffrances, frais.

À l'intérieur des tribunaux civils, le montant décide de la division. La Division des petites créances de la Cour du Québec entend les réclamations de 15 000 $ ou moins, sans tenir compte des intérêts ; on s'y représente soi-même, sans avocat, selon des règles simplifiées, même si un avocat peut aider à préparer le dossier. Éducaloi signale toutefois que les demandes qui concernent un bail de logement doivent être adressées au Tribunal administratif du logement : le cadrage de votre demande, bail ou responsabilité civile, influence donc le choix du forum. Au-delà de 15 000 $, la demande se présente à la chambre civile de la Cour du Québec, où la représentation par avocat est la norme pratique.

Comment choisir ? Commencez par décrire votre préjudice en chiffres : semaines de revenu perdu, frais déboursés, aide reçue, séquelles documentées. Puis faites valider le cadrage par une ressource compétente avant de déposer quoi que ce soit : un avocat en responsabilité civile, une clinique juridique universitaire ou la justice de proximité, que les membres du groupe avaient d'ailleurs suggérée dès le premier jour. Plusieurs de ces ressources offrent une première consultation gratuite ou à faible coût. Déposer au mauvais endroit fait perdre des mois, et le délai de prescription, lui, continue de courir.

Un mot sur les ententes. Beaucoup de réclamations de ce type se règlent sans audience, après la mise en demeure, par une négociation avec l'assureur du propriétaire. Une entente écrite et signée, qui décrit le montant, le délai de paiement et la portée de la quittance, vaut mieux qu'un jugement difficile à exécuter. Mais ne signez aucune quittance générale dans les premières semaines, avant de connaître l'évolution de la blessure : une fracture qui guérit mal change le chiffrage du dossier, et une quittance signée ferme habituellement la porte à toute réclamation supplémentaire pour le même événement.

Un mois et demi sans travail : le revenu perdu pendant l'arrêt

Le membre travaille en restauration et dit avoir perdu un mois et demi de travail. Pendant l'arrêt, deux mécanismes distincts peuvent soutenir le revenu, et il ne faut pas les confondre. Le premier est un filet public : les prestations de maladie de l'assurance-emploi, administrées par Service Canada. Elles offrent une aide financière aux personnes incapables de travailler pour des raisons médicales, dont une blessure, moyennant un certificat médical qui indique l'incapacité et sa durée approximative. Au moment du récit, au début de 2022, le maximum était de 15 semaines ; pour les demandes établies depuis le 18 décembre 2022, il est de 26 semaines, à 55 % de la rémunération, jusqu'à un maximum fixé chaque année. Un membre du groupe avait suggéré cette piste dès le jour du post.

Le deuxième mécanisme est la réclamation elle-même : la perte de revenu causée par la faute d'autrui fait partie du préjudice matériel réparable au sens de l'article 1457. Elle se prouve par les talons de paie, les horaires, une lettre de l'employeur confirmant l'absence et, le cas échéant, le relevé des prestations reçues. Si des prestations de maladie ont remplacé une partie du salaire, la réclamation vise la perte réelle qui demeure, et les chiffres doivent être présentés proprement, sans double comptage : les tribunaux indemnisent la perte, pas un enrichissement.

Une confusion fréquente doit être écartée : la CNESST n'indemnise pas cette chute. Le régime d'indemnisation des lésions professionnelles vise les accidents qui surviennent par le fait ou à l'occasion du travail. Ici, selon le récit, la chute a eu lieu dans l'escalier du domicile du membre, en dehors du travail, même si ses conséquences se mesurent en semaines de travail perdues. C'est donc vers l'assurance-emploi pour le soutien temporaire, et vers le responsable de la chute pour la réparation de la perte, que le membre devait se tourner.

Conservez aussi les reçus des frais qui accompagnent une fracture : déplacements aux rendez-vous médicaux et en physiothérapie, médicaments non couverts, aide à domicile si vous ne pouviez pas accomplir certaines tâches. Pris un à un, ces montants semblent petits ; additionnés et documentés, ils font partie du préjudice matériel et ils racontent, mieux qu'un discours, ce que six semaines avec un bras en moins veulent dire au quotidien.

La preuve se construit le jour même

Dans une chute d'escalier, la scène change vite : la peinture sèche, les tapis reviennent, les feuilles disparaissent. La preuve se construit donc dans les heures et les jours qui suivent, pas au moment de déposer la demande. Photographiez et filmez les marches sous plusieurs angles, l'absence des tapis, les tapis eux-mêmes s'ils sont rangés à proximité, les feuilles et l'état mouillé des surfaces, et la main courante. Notez la date, l'heure, la météo du jour et le nom des témoins éventuels : voisins, livreur, toute personne qui emprunte le même escalier et peut confirmer que les tapis avaient été retirés sans avis.

Le volet médical est le deuxième pilier. Consultez rapidement et décrivez le mécanisme de la chute au professionnel de la santé, pour que le dossier médical relie la fracture à l'événement : où, quand, comment. Conservez les rapports d'imagerie, les notes d'arrêt de travail, les ordonnances et les comptes rendus de suivi. Le volet financier est le troisième pilier : talons de paie des semaines précédant la chute, horaire prévu, confirmation écrite de l'employeur sur l'absence et la reprise, reçus de frais. Ces trois piliers correspondent exactement aux trois morceaux de l'article 1457 : l'état des lieux pour la faute et la causalité, le médical pour le préjudice corporel, les paies pour le préjudice matériel.

Avertissez aussi le propriétaire par écrit, rapidement. Un courriel ou une lettre qui décrit la chute, la date, l'état des marches et vos blessures crée une trace datée, difficile à contester plus tard. Dans le récit, le membre a contacté le propriétaire, et c'est de cet échange que vient la réponse sur les assurances ; si cet échange avait été documenté par écrit dès le départ, la position du propriétaire serait fixée noir sur blanc. Gardez enfin un journal simple des douleurs, des limitations et des rendez-vous : quelques lignes par semaine suffisent, et ce journal donne au préjudice moral et aux inconvénients une consistance que la mémoire, deux ans plus tard, ne peut plus fournir.

Le délai de trois ans, et ce qu'il signifie pour ce récit de 2022

L'article 2925 du Code civil dispose que l'action qui tend à faire valoir un droit personnel et dont le délai de prescription n'est pas autrement fixé se prescrit par trois ans. Une action en responsabilité civile comme celle dont il est question ici est donc, en règle générale, une course de trois ans. Le point de départ exact dépend des faits, notamment du moment où le préjudice se manifeste et peut être rattaché à sa cause, et certains événements peuvent interrompre ou suspendre le délai, mais la règle pratique ne change pas : chaque mois d'attente rapproche le dossier de la ligne d'arrivée, et une fois le délai écoulé, le recours s'éteint en principe.

Soyons honnêtes sur ce que cela signifie pour le récit qui nous occupe. Selon le membre, la chute est survenue environ trois mois avant son post du 2 février 2022, donc vers la fin de 2021. Compté à partir de cette période, le délai général de trois ans serait arrivé à échéance vers la fin de 2024, sauf circonstances particulières touchant le point de départ ou une interruption, que seul un examen du dossier complet par un avocat permettrait de vérifier. Autrement dit, si le membre n'a entrepris aucune démarche à l'époque, un recours intenté aujourd'hui au sujet de cette chute précise se heurterait vraisemblablement à la prescription. Nous ne connaissons pas la suite de son histoire ; peut-être a-t-il réclamé et réglé à l'époque, ce que nous lui souhaitons.

C'est exactement pour cela que nous publions ce récit aujourd'hui, près de cinq ans plus tard. Sa valeur n'est pas de rouvrir un dossier de 2021, mais de servir d'alarme aux lecteurs qui vivent la même scène cette semaine : un escalier rendu dangereux par des travaux, une chute, une blessure, un propriétaire qui se défile. Pour eux, le compteur de trois ans vient de partir. Les photos se prennent aujourd'hui, l'avis écrit part cette semaine, la mise en demeure ce mois-ci. La prescription ne récompense jamais l'attente, et aucun article, y compris celui-ci, ne peut rallonger un délai éteint.

Votre plan d'action en 8 étapes

  1. Consultez un médecin sans tarder et décrivez le mécanisme de la chute, pour que le dossier médical relie la blessure à l'événement ; demandez le certificat médical si un arrêt de travail est nécessaire.
  2. Photographiez et filmez les lieux le jour même : les marches, les feuilles ou la glace, les dispositifs antidérapants retirés ou absents, la main courante, sous plusieurs angles.
  3. Notez la date, l'heure, la météo et les noms des témoins, puis écrivez votre version des faits pendant qu'elle est fraîche.
  4. Avertissez le propriétaire par écrit (courriel ou lettre avec preuve de réception) : décrivez la chute, l'état des lieux et vos blessures, et demandez la remise en état sécuritaire de l'escalier.
  5. Vérifiez vos soutiens de revenu : prestations de maladie de l'assurance-emploi auprès de Service Canada, régime de l'employeur s'il existe, et appelez votre propre assureur habitation pour l'informer de l'accident.
  6. Constituez le dossier financier : talons de paie, horaires, lettre de l'employeur confirmant l'absence, reçus de tous les frais liés à la blessure.
  7. Envoyez une mise en demeure chiffrée au propriétaire, par un moyen qui en prouve la réception, en rattachant chaque montant à une pièce ; le propriétaire la transmettra normalement à son assureur en responsabilité civile.
  8. Si la réclamation n'aboutit pas, faites valider le forum et le fondement (TAL pour ce qui concerne le bail, tribunaux civils pour le préjudice corporel, petites créances jusqu'à 15 000 $) par un avocat, une clinique juridique ou la justice de proximité, et déposez avant l'expiration du délai de trois ans de l'article 2925.

Questions fréquentes

Mon propriétaire peut-il vraiment dire que l'escalier n'est pas sa responsabilité ?
Il peut le dire, mais le Code civil dit autre chose. Le locateur doit délivrer le bien en bon état de réparation, l'entretenir pour l'usage prévu pendant tout le bail (art. 1854) et faire toutes les réparations nécessaires, sauf les menues réparations d'entretien (art. 1864). L'escalier d'accès au logement fait partie du bien à entretenir ; ce n'est pas une menue réparation du locataire.

Je me suis fracturé un bras dans l'escalier de mon immeuble. Quels dommages puis-je réclamer ?
En responsabilité civile (art. 1457), la réparation vise le préjudice causé par la faute : le préjudice corporel (la fracture, la douleur, les limitations), le préjudice matériel (la perte de revenu pendant l'arrêt, les frais déboursés) et, selon les faits, le préjudice moral. Chaque poste se prouve : dossier médical, talons de paie, lettre de l'employeur, reçus.

Le propriétaire dit que ses assurances ne couvrent pas. Est-ce que cela met fin à ma réclamation ?
Non. La couverture d'assurance est un contrat entre le propriétaire et son assureur ; la responsabilité est une question de droit tranchée à partir des faits. Adressez votre réclamation écrite et chiffrée au propriétaire lui-même, par mise en demeure. C'est cette démarche qui déclenche normalement l'ouverture d'un dossier chez son assureur en responsabilité civile.

Dois-je aller au TAL ou devant les tribunaux civils ?
Les demandes qui concernent le bail, comme l'inexécution des obligations d'entretien du locateur et les dommages-intérêts qui s'y rattachent (art. 1863), relèvent du Tribunal administratif du logement. Une action en responsabilité civile pour préjudice corporel (art. 1457) se porte devant les tribunaux civils : la Division des petites créances jusqu'à 15 000 $, la chambre civile de la Cour du Québec au-delà. Le cadrage se valide avant de déposer, idéalement avec un avocat ou une clinique juridique.

Combien de temps ai-je pour réclamer après une chute ?
En règle générale, trois ans (art. 2925 C.c.Q.) pour une action en responsabilité civile. Le point de départ exact dépend des faits, mais il ne faut jamais attendre : la preuve des lieux disparaît en quelques jours et le délai, lui, ne fait que courir. Pour une chute survenue vers la fin de 2021, comme dans le récit, le délai général est vraisemblablement écoulé en 2026, sauf circonstances particulières à faire vérifier.

Les feuilles mouillées et la pluie annulent-elles la faute du propriétaire ?
Non, pas automatiquement. La météo d'automne est un contexte prévisible au Québec, et la question est de savoir si une personne prudente, retirant les tapis antidérapants d'un escalier extérieur, devait prévoir le risque et avertir les locataires. Si la victime a elle-même contribué à sa chute, l'article 1478 prévoit un partage de responsabilité qui réduit l'indemnité, sans nécessairement l'effacer.

L'essentiel à retenir

Un membre de notre communauté s'est fracturé l'humérus dans l'escalier extérieur de son immeuble, rendu glissant par la pluie et les feuilles mouillées après que le propriétaire eut retiré les tapis antidérapants pour peinturer, sans avertir les locataires. Un mois et demi de travail perdu en restauration. À la réponse rapportée du propriétaire, « ce n'est pas ma responsabilité et mes assurances ne couvrent pas », le Code civil oppose un cadre clair : l'entretien de l'escalier relève du locateur (art. 1854 et 1864), une faute qui cause un préjudice corporel, moral ou matériel engage la responsabilité de son auteur (art. 1457), un éventuel partage se fait selon la gravité des fautes (art. 1478), et l'action se prescrit en trois ans (art. 2925). Le reste est une affaire de preuve et de délais : photographier le jour même, écrire au propriétaire, chiffrer la perte, et ne jamais laisser le compteur tourner.

Sources

Code civil du Québec, art. 1457, LégisQuébec (lu en entier) : le devoir de respecter les règles de conduite imposées par les circonstances, les usages ou la loi, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui ; la personne qui manque à ce devoir est responsable du préjudice causé par sa faute et tenue de le réparer, qu'il soit corporel, moral ou matériel. Art. 1478 (lu en entier) : le partage de responsabilité en proportion de la gravité des fautes, y compris lorsque la faute de la victime est commune dans ses effets avec celle de l'auteur. Art. 2925 (lu en entier) : l'action qui tend à faire valoir un droit personnel et dont le délai n'est pas autrement fixé se prescrit par trois ans. https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/version/lc/CCQ-1991?code=se:1457 ; https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/version/lc/CCQ-1991?code=se:1478 ; https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/version/lc/CCQ-1991?code=se:2925

Code civil du Québec, art. 1854, 1863, 1864 et 1467, LégisQuébec (lus en entier) : le locateur délivre le bien en bon état de réparation de toute espèce, en procure la jouissance paisible et l'entretient pour l'usage prévu pendant toute la durée du bail (art. 1854) ; l'inexécution d'une obligation confère le droit de demander, outre des dommages-intérêts, l'exécution en nature (art. 1863) ; le locateur fait, au cours du bail, toutes les réparations nécessaires, sauf les menues réparations d'entretien (art. 1864) ; le propriétaire est tenu de réparer le préjudice causé par la ruine, même partielle, de son immeuble résultant d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction (art. 1467). https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/version/lc/CCQ-1991?code=se:1854 ; https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/version/lc/CCQ-1991?code=se:1864 ; https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/version/lc/CCQ-1991?code=se:1467

Éducaloi, « La Cour des petites créances : un tribunal accessible » : tribunal où l'on agit par soi-même, sans avocat ; limite de 15 000 $, sans compter les intérêts ; possibilité de réduire sa réclamation pour y accéder ; les demandes qui concernent un bail de logement doivent être adressées au Tribunal administratif du logement. Ministère de la Justice du Québec, « Somme maximale pouvant être réclamée aux petites créances » : maximum de 15 000 $, intérêts en sus possibles. https://educaloi.qc.ca/capsules/la-cour-des-petites-creances-un-tribunal-accessible/ ; https://www.quebec.ca/justice-et-etat-civil/petites-creances/poursuivre/somme-maximale

Gouvernement du Canada (Service Canada), « Prestations de maladie de l'assurance-emploi » : jusqu'à 26 semaines d'aide financière pour les personnes incapables de travailler pour des raisons médicales, dont une blessure ; 55 % de la rémunération jusqu'à un maximum hebdomadaire fixé chaque année ; certificat médical requis indiquant l'incapacité et sa durée approximative. Le passage de 15 à 26 semaines s'applique aux demandes établies depuis le 18 décembre 2022 ; au moment du récit (début 2022), le maximum était de 15 semaines. https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/assurance-emploi-maladie.html

Récit source : publication d'un membre de notre groupe Facebook, le 2 février 2022, et sa mise à jour du 3 février 2022 rapportant la réponse du propriétaire. Aucun nom, aucune adresse et aucun détail identifiant ne sont reproduits. L'issue du dossier et la version du propriétaire, au-delà de la réponse rapportée par le membre, ne sont pas connues. Ligne info TAL : 1 800 683-2245.

Information générale seulement. Cet article présente de l'information générale sur le droit du logement et la responsabilité civile au Québec et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation dépend de ses faits, de son bail et de sa preuve. Avant d'agir, vérifiez auprès du Tribunal administratif du logement (1 800 683-2245), d'un comité logement ou d'un avocat. Récit anonymisé : aucun nom, aucune adresse et aucun détail identifiant ne sont reproduits.