Visites de votre logement : ce que votre proprio peut (et ne peut pas) exiger

Le proprio débarque sans prévenir avec un acheteur potentiel, ou exige des visites tous les soirs à 21 h 30 pour relouer. Où s'arrête son droit, et où commence votre vie privée ? Ce guide « visite logement : droits locataire » vous explique l'essentiel : préavis de 24 heures, plages horaires précises, et ce que votre proprio peut — et ne peut pas — exiger.

Visite logement : droits locataire et préavis de 24 heures

L'article 1931 du Code civil du Québec pose le principe : sauf urgence, le locateur doit vous prévenir avant d'entrer. Voici le texte exact :

« 1931. Le locateur est tenu, à moins d'une urgence, de donner au locataire un préavis de 24 heures de son intention de vérifier l'état du logement, d'y effectuer des travaux ou de le faire visiter par un acquéreur éventuel. »

Trois motifs sont visés : vérifier l'état du logement, y effectuer des travaux, ou le faire visiter par un acquéreur éventuel. Le TAL complète avec des plages horaires précises : « Sauf en cas d'urgence, la visite du logement doit se faire entre 9 h et 21 h et les travaux, quant à eux, doivent être exécutés entre 7 h et 19 h. »

Votre logement est à relouer : quelles règles ?

Vous avez donné votre avis écrit de non-reconduction et le proprio veut faire visiter. Les règles :

• Les visites doivent avoir lieu entre 9 h et 21 h.
• Vous pouvez exiger la présence du locateur ou de son représentant pendant la visite ; sinon, vous pouvez refuser l'accès.
• Chacun doit agir raisonnablement : le proprio ne peut pas organiser des visites à répétition qui rendent votre quotidien invivable, et vous ne pouvez pas bloquer systématiquement toute visite.
• Une entente entre vous est souhaitable : plages horaires convenues, nombre de visites raisonnable, préavis respecté.

Dans notre communauté, on voit souvent des locataires épuisés par des visites quotidiennes pendant des semaines. La loi exige la bonne foi des deux côtés : des visites incessantes ou tard le soir peuvent constituer un abus sanctionné par le TAL.

Logement à vendre, vérification ou travaux : quelles règles ?

En cours de bail : vérification et travaux

Avis de 24 heures, verbal ou écrit, obligatoire. Exception : travaux urgents et nécessaires — accès immédiat, sans avis. Les travaux s'exécutent entre 7 h et 19 h, sauf urgence.

Logement à vendre

Chaque visite par un acheteur éventuel exige un avis de 24 heures, verbal ou écrit, entre 9 h et 21 h. Vous pouvez exiger d'être accompagné par le locateur ou son représentant.

Serrures : aucun changement sans accord mutuel

Ni vous ni le locateur ne pouvez changer les serrures sans le consentement de l'autre. Tout changement de serrure exige un consentement mutuel.

Conflit ou abus : quels recours ?

Visites sans préavis, intrusions répétées, menaces pour forcer l'accès : vous n'êtes pas sans recours.

• Documentez tout : dates, heures, circonstances, textos et courriels conservés.
• Rappelez la loi par écrit : un courriel citant l'article 1931 et les plages horaires du TAL suffit souvent à calmer le jeu.
• Saisissez le TAL, qui peut ordonner l'accès au logement ou en fixer les conditions (jours, heures, modalités).

L'équilibre voulu par la loi : un droit d'accès légitime pour le locateur, mais votre logement reste votre domicile. Un accès raisonnable, annoncé et respectueux des horaires : voilà la norme.

🔗 Liens affiliés

Les liens vers Amazon.ca dans cette section sont affiliés. Si vous achetez via ces liens, nous touchons une petite commission sans que ça vous coûte plus cher. Merci de soutenir notre travail ! (En tant que Partenaire Amazon, je réalise un bénéfice sur les achats remplissant les conditions requises.)

Notre trousse d'outils essentielle — la surveillance de votre porte

Documenter les allées et venues à VOTRE porte est permis ; filmer les parties communes ou l'intérieur du logement d'un voisin ne l'est pas. Ces deux options respectent cette ligne — et notre guide sur les visites explique le cadre complet.

Sonnette vidéo Blink (2e génération)

Voit et enregistre qui passe à votre porte : utile pour documenter des visites non annoncées, dans le respect de la vie privée.

Voir sur Amazon.ca

Fausses caméras dôme WALI (lot de 2, DEL rouge)

L'effet dissuasif d'une caméra, sans filmer personne : utile là où l'enregistrement réel n'est pas permis.

Voir sur Amazon.ca

Ces produits sont des compléments à vos démarches, jamais des remplacements de vos recours. Voir aussi tous nos outils pour la surveillance de votre porte dans la trousse à outils du locataire.

❓ Questions fréquentes

Mon proprio peut-il entrer chez moi sans prévenir ?

Non, sauf en cas d'urgence. L'article 1931 du Code civil exige un préavis de 24 heures pour vérifier l'état du logement, y faire des travaux ou le faire visiter à un acheteur. Seule une urgence véritable, comme un dégât d'eau en cours, autorise un accès immédiat sans préavis.

Puis-je refuser une visite pour la relocation ?

Vous pouvez exiger que le locateur ou son représentant soit présent pendant la visite ; à défaut, vous pouvez refuser l'accès. Vous ne pouvez toutefois pas bloquer systématiquement toute visite : chacun doit agir raisonnablement, et une entente sur les plages horaires est souhaitable.

À quelles heures les visites sont-elles permises ?

Sauf urgence, les visites doivent se faire entre 9 h et 21 h, et les travaux entre 7 h et 19 h, selon la règle du TAL. Une visite à 22 h ou un dimanche matin à 7 h ne respecte pas ces plages horaires, sauf situation urgente.

Mon locateur a changé la serrure sans me prévenir. Est-ce légal ?

Non. Aucun changement de serrure ne peut se faire sans le consentement mutuel du locateur et du locataire. Si votre accès au logement est compromis, documentez la situation et adressez-vous au TAL, qui peut ordonner l'accès ou en fixer les conditions.