« Levez-vous à 7 h, couchez-vous à 21 h » : quand la voisine impose ses horaires et que le propriétaire demande votre départ

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Selon le récit d'un membre de notre communauté, dès le lendemain de l'emménagement de sa sœur, de son conjoint et de leur fille de 5 ans, la voisine leur impose par lettre ses horaires (lever à 7 h, coucher à 21 h, aucun bruit le jour), multiplie les plaintes pour le bruit de l'enfant, absente dès 6 h 30 et couchée à 20 h, puis le propriétaire demande à la locataire de déménager. Lettre sans valeur d'avis, inconvénients normaux (art. 976), limite de la jouissance normale (art. 1860), maintien dans les lieux (art. 1936) et harcèlement (art. 1902) : le cadre officiel pour répondre sans partir.

Emménager, défaire ses boîtes, inscrire sa petite à l'école. Et dès le lendemain, trouver dans sa boîte aux lettres un mode d'emploi pour vivre chez soi : se lever à 7 h, se coucher à 21 h, ne pas faire de bruit le jour. Selon le récit partagé dans notre communauté le 29 mars 2022, c'est ce qui est arrivé à une locataire qui venait d'arriver dans son logement avec son conjoint et leur fille de 5 ans. Trois semaines plus tard, la voisine avait, toujours selon le récit, monté un dossier de plaintes contre la famille. Et le propriétaire, au lieu de vérifier les faits, a demandé à la locataire de déménager.

La plupart des guides sur le bruit parlent au locataire qui subit le bruit d'à côté. Celui-ci parle à l'autre chaise : celle de la famille accusée. Parce que les bruits de la vie courante d'une enfant de 5 ans ne sont pas un manquement au bail, parce qu'une lettre de voisine ne crée aucune obligation, et parce qu'un propriétaire ne met pas fin à un bail en le demandant gentiment. On démêle chaque pièce, textes officiels à l'appui, avec une limite claire : nous ne connaissons ni l'issue de cette histoire, ni la version de la voisine, ni celle du propriétaire. Ce qui suit est le cadre que le Tribunal appliquerait, pas un verdict sur ce dossier.

Sommaire

📌 Ce que vous allez apprendre dans cet article

  • Une lettre de votre voisine qui vous impose des horaires ne crée aucune obligation : ce n'est ni un avis prévu par la loi, ni un règlement d'immeuble, ni une décision.
  • Les bruits de la vie courante, dont les cris et les jeux de jeunes enfants, sont généralement des inconvénients normaux du voisinage (art. 976 C.c.Q.), et le Code civil ne fixe aucune heure à partir de laquelle le bruit deviendrait interdit.
  • Votre obligation de locataire a une limite précise : ne pas troubler la jouissance normale des autres locataires (art. 1860 C.c.Q.). Normale, pas silencieuse.
  • Un propriétaire qui vous demande de déménager ne résilie rien du tout : vous avez un droit personnel au maintien dans les lieux (art. 1936 C.c.Q.), et seule une décision du Tribunal peut résilier votre bail pour un préjudice sérieux prouvé.
  • Le propriétaire vous doit aussi la jouissance paisible (art. 1854 C.c.Q.) : si la voisine est locataire du même propriétaire et que ses plaintes deviennent une pression constante, c'est à lui d'agir avec diligence après que vous l'avez avisé (art. 1859 et 1861 C.c.Q.).
  • Des pressions répétées pour vous faire quitter peuvent relever du harcèlement interdit par l'article 1902 C.c.Q., qui vise le locateur ou toute autre personne, avec des dommages-intérêts punitifs possibles.

Le récit, tel que partagé, et ce qu'il ne dit pas

Le récit nous vient d'un membre de notre communauté, qui raconte la situation de sa sœur. Selon son post du 29 mars 2022, sa sœur, son conjoint et leur fille de 5 ans ont emménagé dans leur logement environ un mois plus tôt. Dès le lendemain de l'emménagement, la voisine leur a envoyé une lettre leur demandant de suivre sa routine : se réveiller à 7 h, dormir à 21 h, et ne pas faire de bruit durant le jour.

Toujours selon le récit, la routine réelle de la famille est presque l'inverse du problème décrit : les deux parents quittent le logement vers 6 h 30 le matin, pour le travail et l'école de la petite, et l'enfant se couche à 20 h le soir. La voisine a néanmoins déposé plusieurs plaintes pour le bruit de l'enfant. Le membre ajoute que la voisine se disait partie passer la fin de semaine à l'hôtel pour fuir le bruit, alors qu'elle était chez elle, selon ce qu'il affirme. En trois semaines, dit-il, elle avait monté un dossier contre sa sœur, comme si la famille habitait là depuis trois ans. Le propriétaire est alors intervenu, et il a demandé à la locataire de déménager.

Trois précisions avant d'aller plus loin. D'abord, tout ceci est présenté strictement selon le récit du membre : l'affirmation sur la fin de semaine à l'hôtel, notamment, est la sienne, et nous n'avons pas la version de la voisine. Ensuite, le récit ne dit ni la ville, ni le loyer, ni la durée du bail, et nous n'inventerons aucun de ces éléments. Enfin, le récit ne précise pas si la voisine est locataire du même propriétaire ou d'un autre immeuble : on verra que cette question change le chemin du recours, mais pas le point de départ, qui est que personne ne peut imposer ses horaires à un voisin.

Une lettre de voisine n'est ni un avis, ni un règlement, ni un ordre

Commençons par la lettre elle-même, parce qu'elle impressionne souvent plus qu'elle ne vaut. Une lettre écrite par une voisine, même détaillée, même ferme, même envoyée dès le lendemain de votre arrivée, reste un papier privé entre deux personnes. Elle ne fait partie d'aucune des catégories qui peuvent créer une obligation pour un locataire.

Ce qui vous oblige, comme locataire, tient en peu de choses : votre bail, le règlement d'immeuble qui en fait partie lorsque vous l'avez reçu et signé, les avis prévus par le Code civil (par exemple un avis de modification au renouvellement, envoyé dans les délais), et les décisions du Tribunal administratif du logement. Une voisine ne peut ajouter ni une clause à votre bail, ni une heure de couvre-feu à votre vie de famille. Se lever à 7 h et se coucher à 21 h n'est pas une condition de location au Québec, et aucun texte ne donne à un occupant le pouvoir de fixer l'horaire des autres.

Cela ne veut pas dire qu'il faut jeter la lettre. Gardez l'originale, et l'enveloppe si elle en a une. C'est une pièce datée, qui montre à quel moment la pression a commencé, soit au lendemain de l'emménagement, avant même que la famille ait pu faire quoi que ce soit. Si le dossier se rend un jour devant le Tribunal, cette lettre dira, mieux que bien des témoignages, que les exigences dépassaient le simple signalement d'un bruit : on n'y décrit pas un bruit précis, à une date précise, on y impose un mode de vie.

Le bruit de la vie courante est un inconvénient normal, et la loi ne fixe aucune heure

Le texte de base, ici, n'est pas un article sur le bail : c'est l'article 976 du Code civil du Québec, qui régit les relations entre voisins en général. Il dit ceci : « Les voisins doivent accepter les inconvénients normaux du voisinage qui n'excèdent pas les limites de la tolérance qu'ils se doivent, suivant la nature ou la situation de leurs fonds, ou suivant les usages locaux. » Vivre en immeuble à logements, c'est donc accepter d'entendre vivre les autres, jusqu'à une certaine limite, et cette limite vaut dans les deux sens.

Éducaloi le dit sans détour dans sa page sur les voisins bruyants : les bruits font partie des inconvénients normaux du voisinage, et « les bruits ambiants et les cris de jeunes enfants dans un immeuble à logements sont généralement considérés comme des inconvénients normaux du voisinage ». Une enfant de 5 ans qui joue, qui parle, qui pleure à l'occasion, qui traverse le logement le matin avant l'école : c'est la vie courante d'une famille, pas une nuisance organisée.

Deuxième point, qui surprend souvent : contrairement à la croyance populaire, le Code civil ne prévoit aucune heure à partir de laquelle il serait interdit de faire du bruit. Éducaloi le formule ainsi : il n'y a pas d'heure pour cesser de faire du bruit, et la musique à un volume excessif n'est pas plus acceptable à midi qu'à minuit. Le critère n'est donc pas l'horloge, mais le caractère du bruit. À l'inverse, cela veut aussi dire qu'un horaire comme « silence de 21 h à 7 h » ne sort d'aucun texte provincial : certaines municipalités adoptent des règlements sur certains bruits précis (des travaux, une tondeuse, un équipement), avec leurs propres heures, mais ce sont des règles municipales ciblées, pas un couvre-feu général pour les familles, et c'est à la municipalité, pas à la voisine, de les faire appliquer.

Où passe la ligne, alors ? Pour qu'un bruit devienne un inconvénient anormal aux yeux des tribunaux, explique Éducaloi, il doit avoir des conséquences sérieuses, au point d'être difficilement supportable. On regarde notamment s'il se répète souvent, s'il dure longtemps et s'il est imprévisible, en tenant compte du lieu et du contexte : un vieil immeuble mal insonorisé ne produit pas le même « normal » qu'une maison isolée. JuridiQC résume le trouble de voisinage de la même façon : un comportement excessif, grave et récurrent. Des plaintes déposées dès la première semaine, contre une famille absente de 6 h 30 au retour du travail et dont l'enfant dort à 20 h, devront un jour être mesurées à cette grille, avec des faits datés, pas avec des impressions.

Votre obligation existe, mais elle a une limite précise : la jouissance normale

Être accusé à tort ne veut pas dire n'avoir aucune obligation. L'article 1860 du Code civil dispose que « le locataire est tenu de se conduire de manière à ne pas troubler la jouissance normale des autres locataires », et qu'il doit réparer le préjudice qui résulterait d'un manquement à cette obligation. Le même article ajoute qu'en cas de manquement, le locateur peut demander la résiliation du bail. C'est le texte que le propriétaire invoquera, explicitement ou non, lorsqu'il relayera les plaintes.

Mais lisez le mot qui porte tout : normale. Pas parfaite, pas silencieuse, pas calquée sur l'horaire d'une voisine qui se couche tôt. La jouissance normale d'un logement, dans un immeuble où vivent des familles, inclut d'entendre des enfants vivre. L'obligation de l'article 1860 est d'ailleurs réciproque dans son principe : chaque locataire la doit aux autres, y compris la voisine envers la famille nouvellement arrivée. Et le mécanisme de l'article 1860 a une deuxième moitié qu'on oublie souvent : demander la résiliation n'est pas l'obtenir. Il faudra la demander au Tribunal, et la prouver.

En pratique, cela donne une conduite simple à tenir, et elle vaut aussi comme preuve : continuez de vivre normalement, avec les attentions ordinaires de la vie en immeuble (éviter les jeux très bruyants tard le soir, par exemple), et notez les faits. Une famille qui ajuste raisonnablement ce qui peut l'être, tout en refusant de vivre sur la pointe des pieds à toute heure, se place exactement là où le droit la place.

« Je vous demande de déménager » : une phrase qui ne résilie rien

Venons-en à la phrase du propriétaire, parce que c'est elle qui fait le plus de dégâts : bien des locataires partent sur une simple demande, en croyant qu'elle a valeur d'ordre. Elle n'en a aucune. L'article 1936 du Code civil dispose : « Tout locataire a un droit personnel au maintien dans les lieux; il ne peut être évincé du logement loué que dans les cas prévus par la loi. » Un bail de logement se reconduit de plein droit, et les cas où un locataire peut être évincé sont énumérés par la loi : reprise du logement dans les formes, éviction pour subdivision, démolition ou changement d'affectation selon sa procédure, ou résiliation prononcée par le Tribunal pour un motif sérieux et prouvé. « La voisine se plaint » n'est pas, en soi, un de ces cas.

Si le propriétaire croit réellement que sa locataire trouble les autres, le chemin légal existe et le Tribunal le décrit dans sa page sur le bruit : après des avertissements restés sans effet, le propriétaire peut demander au Tribunal la résiliation du bail du locataire bruyant. S'il démontre un préjudice sérieux, le Tribunal peut accorder la résiliation, ou d'abord ordonner au locataire de cesser le bruit ; si l'ordonnance n'est pas respectée, la résiliation peut suivre. Retenez l'ordre des choses : avertissements, demande au Tribunal, preuve d'un préjudice sérieux, décision. Une demande de départ formulée de vive voix, un mois après l'emménagement, sur la foi du seul dossier d'une voisine, saute toutes ces étapes.

La conséquence pratique est importante : ne signez rien sous le coup de l'inquiétude. Une entente de résiliation signée à chaud transformerait en départ volontaire ce qui n'est, juridiquement, qu'une demande sans fondement tranché. Si le propriétaire vous propose une entente, vous pouvez toujours répondre que vous prendrez le temps d'y réfléchir et de consulter votre comité logement. Ce délai n'est pas de la mauvaise volonté, c'est l'exercice normal d'un droit. Et si, après réflexion, partir vous convient, ce sera votre décision, négociée comme telle, pas une obéissance.

Le propriétaire a deux obligations, pas une seule

Dans le récit, le propriétaire semble n'avoir entendu qu'une seule de ses obligations : celle d'assurer la tranquillité de la voisine. Mais l'article 1854 du Code civil lui en impose une envers chaque locataire, y compris la famille arrivée depuis un mois : « Le locateur est tenu de délivrer au locataire le bien loué en bon état de réparation de toute espèce et de lui en procurer la jouissance paisible pendant toute la durée du bail. » La jouissance paisible de la nouvelle famille vaut autant que celle de la voisine, et elle est directement atteinte lorsqu'on lui demande de partir sans procédure.

Mieux : le Code prévoit précisément le cas du locataire troublé par un autre locataire. L'article 1861 dispose que le locataire troublé par un autre locataire peut obtenir, suivant les circonstances, une diminution de loyer ou la résiliation de son propre bail, s'il a dénoncé le trouble au locateur commun et que le trouble persiste ; il peut aussi obtenir des dommages-intérêts du locateur commun, à moins que celui-ci ne prouve qu'il a agi avec prudence et diligence. L'article 1859 complète : le locateur n'est en principe pas tenu de réparer le préjudice causé par le trouble de fait d'un tiers, mais il peut l'être lorsque ce tiers est aussi son locataire. Tout dépend donc d'une question factuelle que le récit ne tranche pas : la voisine est-elle locataire du même propriétaire ?

Si oui, la famille dispose d'un levier net : aviser le propriétaire par écrit, non pas seulement des plaintes, mais du trouble que cette situation lui cause (pression constante, demande de départ, impossibilité de profiter normalement du logement un mois après l'arrivée), et lui demander d'agir : vérifier les faits, entendre les deux versions, intervenir auprès de la voisine si ses plaintes ne reposent sur rien de mesurable. Un propriétaire qui, après cet avis, se contente de relayer la pression au lieu de vérifier, s'expose à devoir répondre de son inaction. Si la voisine n'est pas sa locataire (autre immeuble, autre propriétaire), le recours contre le propriétaire se referme en partie, mais le cadre de l'article 976 et les recours de voisinage demeurent, et la demande de départ reste tout aussi dépourvue d'effet.

Quand la pression devient du harcèlement : l'article 1902 vise aussi « toute autre personne »

Il y a un moment où une accumulation de plaintes cesse d'être un conflit de voisinage pour devenir une stratégie de départ. Le législateur l'a prévu. L'article 1902 du Code civil dispose : « Le locateur ou toute autre personne ne peut user de harcèlement envers un locataire de manière à restreindre son droit à la jouissance paisible des lieux ou à obtenir qu'il quitte le logement. Le locataire, s'il est harcelé, peut demander que le locateur ou toute autre personne qui a usé de harcèlement soit condamné à des dommages-intérêts punitifs. »

Deux éléments de ce texte comptent ici. Le premier : « ou toute autre personne ». Le harcèlement interdit n'est pas réservé au propriétaire ; une voisine qui multiplierait les plaintes infondées dans le but de faire partir une famille peut, en principe, être visée, tout comme un propriétaire qui relaie cette pression en demandant le départ. Le deuxième : la finalité. Le texte vise le harcèlement exercé de manière à restreindre la jouissance paisible ou à obtenir le départ. Une lettre qui impose des horaires dès le lendemain de l'arrivée, des plaintes répétées contre les bruits d'une enfant absente une partie du jour, puis une demande de déménagement relayée par le propriétaire : si ces faits sont établis, ils dessinent précisément le type de suite que l'article cherche à interdire.

La nuance s'impose aussitôt, et nous la devons aux lecteurs comme à la famille : le harcèlement s'évalue objectivement, avec une conduite qui s'inscrit le plus souvent dans la durée, et un simple conflit entre voisins n'en est pas un. C'est le Tribunal qui qualifiera les faits, à partir de preuves, pas à partir d'impressions, ni des nôtres, ni de celles des commentaires sous le post d'origine, dont certains qualifiaient déjà la situation de harcèlement. Ce que la famille peut faire, elle, c'est réunir les éléments qui permettront cette qualification : la lettre, les dates, la répétition, et la demande de départ qui donne à l'ensemble sa direction.

Le dossier qui répond au dossier

Le membre écrit que la voisine avait « monté un dossier » en trois semaines. La pire réponse serait de n'avoir, en face, que des souvenirs et de l'indignation. La bonne réponse est un dossier jumeau, factuel et calme, constitué dès maintenant :

  • Un journal daté. Pour chaque plainte : la date, l'heure, ce qui se passait réellement dans le logement à ce moment (famille absente au travail et à l'école, enfant couchée, soirée ordinaire), et qui peut en témoigner. Les horaires de la garderie, de l'école et du travail, qui établissent un départ à 6 h 30 et un coucher à 20 h, sont des pièces, pas des anecdotes.
  • La lettre originale et tout écrit reçu. Lettre de la voisine, textos ou courriels du propriétaire, avis glissés sous la porte : tout se conserve, avec les dates. La demande de déménagement, si elle a été faite de vive voix, mérite un suivi écrit de votre part qui la constate poliment (« vous nous avez demandé, le [date], de quitter le logement »).
  • Vos réponses, par écrit. Une réponse courte, courtoise et factuelle au propriétaire vaut mieux que dix discussions de corridor : elle montre une locataire qui coopère, qui demande les faits précis qu'on lui reproche, et qui rappelle calmement son droit de rester.
  • Des témoins ordinaires. D'autres voisins qui n'entendent rien d'anormal, la garderie ou l'école pour les horaires : le Tribunal, dans sa page sur le bruit, rappelle qu'à l'audience, chaque partie doit prouver ce qu'elle avance et qu'il faut s'accompagner de témoins qui ont constaté les faits. Cela vaut pour la voisine et le propriétaire, et cela vaut pour vous.

Un mot sur les raccourcis à éviter : ne retenez jamais votre loyer pour « compenser » la pression subie, ne répondez pas par des lettres d'injures, et ne cherchez pas à surveiller la voisine à votre tour. Chacun de ces gestes fournirait au dossier adverse la pièce qui lui manque. Votre force, dans ce type d'affaire, tient à un contraste : d'un côté des exigences démesurées, de l'autre une famille qui vit normalement et qui écrit calmement.

Répondre au propriétaire, et tenter la médiation avant le Tribunal

La réponse au propriétaire peut tenir en quelques phrases, envoyées par un moyen qui laisse une trace : vous avez bien reçu sa demande ; vous lui demandez de vous indiquer par écrit les faits précis et datés qui vous sont reprochés ; vous rappelez les horaires réels de la famille ; vous confirmez que vous entendez respecter votre bail et la jouissance normale des autres locataires, et que vous demeurerez dans le logement, comme le prévoit votre droit au maintien dans les lieux ; vous lui demandez enfin d'intervenir pour que les plaintes non fondées cessent, et vous vous dites ouverte à une discussion ou à une médiation. Rien d'agressif, rien de juridique en apparence, et pourtant chaque phrase pose un jalon.

La médiation citoyenne mérite d'être proposée, même sans grand espoir : Éducaloi rappelle que dans la plupart des régions du Québec, des organismes comme ceux du réseau Équijustice offrent une aide gratuite pour dénouer les conflits de voisinage. Proposer une médiation ne coûte rien, désamorce parfois ce que les lettres enflamment, et, si la voisine refuse, ce refus documenté parlera de lui-même. Le comité logement de votre secteur peut aussi vous accompagner dans la rédaction de vos lettres et la préparation d'un éventuel recours. Quant à la police, elle n'a pas à trancher un différend de bruit ordinaire ; elle n'intervient que si la situation dégénère, par exemple en menaces, et il faut alors le signaler comme tel.

Si le Tribunal entre en scène : deux directions possibles

Premier scénario : le propriétaire dépose une demande de résiliation contre la famille. C'est son droit de la déposer, et c'est au Tribunal de la juger. Il devra y prouver un manquement réel à l'article 1860 et un préjudice sérieux : des bruits anormaux, datés, répétés, constatés. Le dossier de la voisine y sera examiné comme une preuve parmi d'autres, et la famille y opposera son journal, ses horaires et ses témoins. Rien ne dit qu'une telle demande aboutirait sur les faits racontés, mais il faut la prendre au sérieux si elle arrive : une convocation du Tribunal ne s'ignore jamais.

Deuxième scénario : c'est la famille qui agit. Après avoir dénoncé le trouble à son propriétaire et constaté que rien ne change, elle peut demander au Tribunal, selon les circonstances, une diminution de loyer ou des dommages-intérêts pour la perte de jouissance paisible (art. 1854, 1861 et 1863 C.c.Q.), et, si les pressions pour la faire partir sont établies, des dommages-intérêts punitifs pour harcèlement (art. 1902 C.c.Q.). Dans les cas graves qui causent un préjudice sérieux, un locataire peut même demander la résiliation de son propre bail, mais ce serait ici un dernier recours : l'objectif premier d'une famille qui vient d'emménager est de rester, pas de repartir à zéro.

Le plan d'action, dans l'ordre

  1. Ne partez pas, ne signez rien sur la seule demande du propriétaire. Votre droit au maintien dans les lieux (art. 1936) tient toujours.
  2. Conservez la lettre de la voisine et commencez votre journal daté : plaintes, faits réels, horaires, témoins.
  3. Répondez au propriétaire par écrit : demandez les faits précis et datés, rappelez vos horaires réels, confirmez que vous restez, demandez-lui d'agir pour faire cesser les plaintes non fondées.
  4. Vérifiez qui est le locateur de la voisine. Si c'est le même, votre avis écrit enclenche son obligation d'agir avec prudence et diligence (art. 1859 et 1861).
  5. Proposez une médiation citoyenne (gratuite, via le réseau Équijustice) et faites-vous accompagner par votre comité logement.
  6. Si la pression continue, consultez le TAL (1 800 683-2245) sur vos recours : diminution de loyer, dommages-intérêts, et dommages punitifs si le harcèlement est établi (art. 1902).
  7. Si une demande du Tribunal arrive, préparez l'audience comme le Tribunal le demande : journal, lettres, témoins qui ont constaté les faits.

Questions fréquentes

Le propriétaire peut-il me mettre dehors parce que la voisine se plaint ?

Non, pas par une simple demande. Vous avez un droit personnel au maintien dans les lieux (art. 1936 C.c.Q.). Pour obtenir votre départ malgré vous, le propriétaire devrait demander la résiliation de votre bail au Tribunal et y prouver un manquement réel et un préjudice sérieux, par exemple des bruits anormaux et répétés. Des plaintes, même nombreuses, ne sont pas une preuve en soi.

Dois-je respecter les horaires écrits dans la lettre de ma voisine ?

Non. Cette lettre ne crée aucune obligation. Vos obligations sont celles de votre bail, de son règlement d'immeuble et du Code civil, dont celle de ne pas troubler la jouissance normale des autres locataires (art. 1860). Le Code civil ne fixe aucune heure de silence obligatoire ; seuls certains règlements municipaux encadrent des bruits précis, et c'est la municipalité qui les applique.

Mon enfant qui joue le jour, est-ce du bruit illégal ?

En règle générale, non. Éducaloi indique que les bruits ambiants et les cris de jeunes enfants dans un immeuble à logements sont généralement des inconvénients normaux du voisinage, que les voisins doivent tolérer (art. 976 C.c.Q.). Un bruit ne devient anormal que s'il est excessif, grave et récurrent, avec des conséquences sérieuses, ce qui s'évalue au cas par cas.

Et si c'est moi qui veux partir, finalement ?

Vous le pouvez, mais négociez-le comme ce que c'est : la cession volontaire d'un droit qui a de la valeur, votre droit de rester. Une entente écrite peut prévoir un délai raisonnable et, selon les circonstances, une compensation pour vos frais. Ne partez jamais « gratuitement » sous pression, et si la perte de jouissance est établie, vos recours pour la période subie peuvent survivre à votre départ : faites-vous accompagner avant de signer.

L'essentiel à retenir

Une voisine n'est pas une autorité : sa lettre n'impose ni horaire, ni silence, ni départ. Une enfant de 5 ans qui vit sa vie de famille, entre un départ à 6 h 30 et un coucher à 20 h, produit les inconvénients normaux que tout voisin doit tolérer. Un propriétaire, lui, a un vrai rôle, mais il est double : assurer la tranquillité de tous ses locataires, vérifier les faits avant de relayer une plainte, et ne jamais confondre une demande de départ avec une résiliation. Si votre famille vit cette situation, gardez vos papiers, écrivez calmement, et souvenez-vous que la partie qui devra prouver quelque chose devant le Tribunal n'est pas celle qu'on accuse : c'est celle qui accuse.

Sources

  • LégisQuébec, Code civil du Québec, article 976 (les voisins doivent accepter les inconvénients normaux du voisinage qui n'excèdent pas les limites de la tolérance qu'ils se doivent)
  • LégisQuébec, Code civil du Québec, article 1860 (le locataire est tenu de se conduire de manière à ne pas troubler la jouissance normale des autres locataires ; en cas de manquement, le locateur peut demander la résiliation du bail)
  • LégisQuébec, Code civil du Québec, article 1902 (le locateur ou toute autre personne ne peut user de harcèlement envers un locataire pour restreindre sa jouissance paisible ou obtenir qu'il quitte ; dommages-intérêts punitifs possibles)
  • LégisQuébec, Code civil du Québec, article 1936 (droit personnel du locataire au maintien dans les lieux ; éviction seulement dans les cas prévus par la loi). Voir aussi, selon les vérifications consignées au dossier : art. 1854 (jouissance paisible due par le locateur), art. 1859 (trouble de fait causé par un tiers, sauf si ce tiers est aussi locataire du même bien), art. 1861 (recours du locataire troublé par un autre locataire après dénonciation au locateur commun) et art. 1863 (recours en cas d'inexécution).
  • Tribunal administratif du logement, Bruit (jouissance paisible pour tous ; le propriétaire doit agir et peut demander la résiliation du bail d'un locataire bruyant s'il démontre un préjudice sérieux, le Tribunal pouvant d'abord ordonner de cesser le bruit ; recours du locataire après mise en demeure : diminution de loyer, dommages-intérêts, résiliation dans les cas graves ; à l'audience, chaque partie prouve ce qu'elle avance, avec témoins)
  • Éducaloi, Que faire quand le voisinage est trop bruyant ? (les bruits ambiants et les cris de jeunes enfants sont généralement des inconvénients normaux ; aucune heure légale de silence au Code civil ; un inconvénient anormal suppose des conséquences sérieuses et s'évalue selon la répétition, la durée, l'imprévisibilité et le contexte ; médiation citoyenne gratuite, notamment via Équijustice)
  • JuridiQC, Voisins bruyants, mauvaises odeurs : vos recours en cas de troubles de voisinage (un comportement devient un trouble de voisinage lorsqu'il est excessif, grave et récurrent ; recours possibles, dont une demande au Tribunal administratif du logement)

Information générale seulement : cet article ne constitue pas un avis juridique. En cas de doute, contactez le TAL au 1 800 683-2245 ou le comité logement de votre région.

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