Éviction pour non-paiement de loyer au Québec : la procédure exacte, étape par étape

Par Hicham Litefti, fondateur de TBL — Rédaction

Publié le · Mis à jour le

Retard de loyer au Québec : quand votre locateur peut demander l'éviction, les étapes exactes au TAL et comment éviter la résiliation en payant à temps.

Dans notre communauté, on voit souvent la même inquiétude revenir : « mon locateur me menace de me mettre dehors parce que mon loyer est en retard ». Parlons franchement de l'éviction pour non-paiement de loyer au Québec : un locateur ne peut pas vous expulser par lui-même, et la procédure suit des étapes précises devant le Tribunal administratif du logement (TAL). Un retard de quelques jours n'a pas les mêmes conséquences qu'un retard de plus de trois semaines — et la résiliation peut être évitée. Voici ce que notre équipe a vérifié dans les sources officielles.

Sommaire

Que se passe-t-il si mon loyer est en retard de quelques jours ?

Payer le loyer au complet et à la date prévue, c'est la principale obligation d'un locataire. Le TAL le dit clairement : il s'agit d'un élément essentiel du contrat qu'est le bail.

Si vous ne payez pas la totalité du loyer le jour convenu, vous êtes en défaut dès le lendemain. Le locateur peut alors déposer une demande au TAL pour recouvrer le loyer dû, les intérêts et les frais. Autrement dit, un retard de quelques jours lui permet de réclamer les sommes manquantes, mais pas de demander votre éviction sur ce seul motif.

Notre conseil : payez le solde au plus vite et conservez une preuve de chaque versement, même partiel.

Pourquoi un retard de plus de trois semaines change tout ?

C'est le seuil qui fait basculer la situation. L'article 1971 du Code civil du Québec prévoit que le locateur peut obtenir la résiliation du bail si le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer.

Passé ce délai, le locateur peut demander au TAL le paiement du loyer, mais aussi la résiliation du bail et l'expulsion du locataire et des autres occupants du logement.

Il existe un deuxième cas : les retards fréquents. Si vous payez souvent en retard, le locateur peut aussi demander la résiliation, mais il devra démontrer un préjudice sérieux, par exemple une perte financière importante liée à ces retards.

Exemple réel : dans l'affaire Allard c. Montpetit (2025 QCTAL 16922), un locataire devait 4 958 $ (solde d'octobre 2024 et loyers de novembre 2024 à avril 2025). Le Tribunal a résilié le bail, ordonné l'expulsion et accordé l'exécution provisoire malgré l'appel, à compter du 11e jour suivant la décision.

Quelles sont les étapes d'une demande d'éviction au TAL ?

Voici le déroulement habituel d'une demande pour non-paiement de loyer, tel que le décrivent le TAL et les décisions que nous avons consultées :

  • Le locateur dépose une demande au TAL. Recouvrement du loyer dû, des intérêts et des frais et, si le retard dépasse trois semaines, résiliation du bail et expulsion.
  • La demande doit vous être notifiée. Vous devez savoir ce qu'on vous reproche pour pouvoir vous défendre.
  • Une audience est tenue. Un juge administratif entend les deux parties. Présentez-vous : absent, le Tribunal tranche sans votre version des faits.
  • Le juge rend sa décision. Il peut accueillir la demande en tout ou en partie, ou la rejeter.
  • L'exécution suit des règles strictes. Le locateur doit attendre l'expiration des délais pour faire exécuter la décision. Si vous avez payé le loyer dû, les frais et les intérêts avant la décision, il ne peut plus lancer les procédures d'expulsion ; s'il tente quand même, opposez-vous devant la Cour du Québec.

Selon un communiqué du RCLALQ d'octobre 2025, 41 269 dossiers pour non-paiement de loyer ont été ouverts au TAL en 2024-2025 (+6,2 %). Le délai moyen avant une première audience est d'environ 2,1 mois : ces causes sont traitées en priorité.

Comment puis-je éviter la résiliation de mon bail ?

Bonne nouvelle : l'article 1883 du Code civil du Québec permet d'éviter la résiliation en payant, avant le jugement, le loyer dû ainsi que les frais et les intérêts. Le taux d'intérêt applicable est celui prévu par l'article 28 de la Loi sur l'administration fiscale, ou le taux convenu entre les parties s'il est plus bas.

Voici les réflexes à adopter si vous recevez une demande :

  • Payez ce que vous devez, le plus tôt possible. Chaque jour compte : seul un paiement complet avant le jugement peut écarter la résiliation.
  • Proposez une entente de paiement écrite. Discutez avec votre locateur et mettez l'entente par écrit, avec dates et montants.
  • Présentez-vous à l'audience avec vos preuves : reçus, relevés bancaires, captures de virements.
  • Exigez toujours un reçu. C'est votre droit, et c'est à vous de prouver que vous avez payé. Conservez vos preuves pendant trois ans, comme le recommande le TAL.

Si votre retard découle d'une hausse de loyer que vous avez refusée parce qu'elle vous semblait abusive, continuez de payer votre loyer actuel pendant que vous contestez la hausse : le refus d'une augmentation et le non-paiement sont deux choses différentes.

Et si la demande d'éviction arrive juste après que vous avez fait valoir vos droits, lisez notre article sur la protection contre les représailles après une plainte au TAL.

Que risque un locateur qui se fait justice lui-même ?

C'est le point que notre communauté répète le plus souvent : un locateur ne peut pas vous mettre dehors par lui-même. Changer les serrures, couper le chauffage ou l'eau chaude, sortir vos meubles sur le trottoir : tout cela est interdit pour « régler » un retard de loyer.

Seul le TAL peut ordonner l'expulsion, et le locateur doit attendre l'expiration des délais pour l'exécuter. Comme le rappelle un comité logement, il est très dangereux de faire justice soi-même.

Un locateur qui passe outre s'expose à des recours devant le TAL : ordonnance de cesser et dédommagements. Restez aussi vigilant face aux pressions déguisées qui ressemblent à une rénoviction.

Questions fréquentes

Mon locateur peut-il me mettre dehors si je n'ai que quelques jours de retard ?

Non. Un retard de quelques jours permet au locateur de réclamer les sommes dues devant le TAL, mais pas de demander votre éviction. C'est seulement après plus de trois semaines de retard qu'il peut demander la résiliation du bail et l'expulsion, et même là, seul le TAL peut l'ordonner.

J'ai tout payé après l'audience, mais avant la décision : suis-je protégé ?

Oui : si vous avez payé le loyer dû, les frais et les intérêts avant la décision, le locateur ne peut plus lancer les procédures d'expulsion. Conservez les preuves de ce paiement et, s'il tente quand même, opposez-vous devant la Cour du Québec.

Mon locateur a changé les serrures pendant que j'étais en retard de loyer. Que faire ?

Un locateur ne peut pas se faire justice lui-même, même si vous devez de l'argent. Documentez la situation (photos, messages, témoins), exigez par écrit de retrouver l'accès à votre logement et contactez rapidement un comité logement. Vous pourriez avoir un recours devant le TAL pour faire cesser ces agissements.

Combien de temps ai-je avant de passer en audience au TAL ?

Pour les dossiers de non-paiement de loyer, le délai moyen avant une première audience est d'environ 2,1 mois, selon les données 2024-2025 relayées par le RCLALQ. Ces causes sont traitées en priorité, alors utilisez ce délai pour régulariser votre situation et préparer vos preuves.

L'essentiel à retenir

  • Payer le loyer au complet et à temps est votre principale obligation comme locataire.
  • En défaut dès le lendemain du jour convenu, vous pouvez être poursuivi pour les sommes dues, sans risque d'éviction immédiat.
  • Après plus de trois semaines de retard, le locateur peut demander la résiliation du bail et l'expulsion (art. 1971 C.c.Q.).
  • Payer le loyer dû, les frais et les intérêts avant le jugement permet d'éviter la résiliation (art. 1883 C.c.Q.).
  • Des retards fréquents peuvent aussi mener à la résiliation, mais le locateur doit prouver un préjudice sérieux.
  • Un locateur ne peut jamais vous expulser lui-même : seul le TAL peut l'ordonner, et il doit attendre l'expiration des délais pour l'exécuter.

À propos de l'équipe

Très bons locataires, mauvais proprios est une communauté québécoise de plus de 13 000 locataires, active depuis 2015. Notre mission : aider les locataires à connaître et à défendre leurs droits, à partir de sources officielles vérifiées (TAL, Code civil du Québec, Éducaloi, comités logement). Nos contenus sont relus par l'équipe avant publication.

Sources

Information générale seulement : cet article ne constitue pas un avis juridique. En cas de doute, contactez le TAL au 1 800 683-2245 ou un comité logement de votre région.

📄 Lire la décision Allard c. Montpetit, 2025 QCTAL 16922 (PDF) — via CanLII