Avis d'augmentation reçu ? Vos 3 options et les délais à ne jamais rater

Par Hicham Litefti, fondateur de TBL — Rédaction

Publié le · Mis à jour le

Vous pouvez refuser une hausse de loyer et rester dans votre logement au Québec. Délai d'un mois, 3 options expliquées, pièges à éviter et recours au TAL.

L'enveloppe est arrivée : votre locateur propose une augmentation de loyer pour le prochain bail. Avant de signer quoi que ce soit, sachez ceci : refuser une augmentation de loyer au Québec est un droit, et vous pouvez même refuser tout en restant dans votre logement. Dans notre communauté, on voit chaque année des locataires payer des hausses abusives simplement parce qu'ils ignoraient leurs options. Voici la marche à suivre, étape par étape, avec tous les délais à respecter.

Sommaire

Vos 3 options, noir sur blanc

Quand vous recevez un avis de modification du bail (c'est le nom officiel de l'avis d'augmentation), vous avez exactement trois réponses possibles :

1. Accepter l'augmentation et renouveler le bail aux nouvelles conditions. 2. Refuser l'augmentation et quitter le logement à la fin du bail. 3. Refuser l'augmentation et rester dans le logement.

C'est la troisième option que beaucoup de locataires ignorent : vous pouvez refuser une hausse et garder votre logement. Dans ce cas, c'est au locateur de saisir le Tribunal administratif du logement (TAL) pour faire fixer le loyer — et c'est à lui de justifier ses chiffres devant le Tribunal, selon la nouvelle méthode de calcul 2026.

Le délai qui change tout : un mois pour répondre

Vous disposez d'un mois à compter de la réception de l'avis pour répondre par écrit à votre locateur.

Et voici le piège le plus coûteux du droit du logement québécois : si vous ne répondez pas dans ce délai, vous êtes réputé avoir accepté l'augmentation. Le silence vaut acceptation. Chaque année, des locataires paient pendant 12 mois une hausse qu'ils auraient pu contester, simplement parce qu'ils ont laissé passer le délai.

Notre conseil, simple et non négociable : répondez toujours par écrit (courriel ou lettre), conservez une preuve d'envoi, et soyez explicite. Par exemple : « J'accuse réception de votre avis du [date]. Je refuse l'augmentation proposée et je maintiens mon occupation du logement. »

Les délais que le locateur doit respecter

De son côté, le locateur ne peut pas vous envoyer l'avis n'importe quand. Pour un bail de 12 mois, l'avis doit vous parvenir entre 3 et 6 mois avant la fin du bail. Un avis envoyé trop tard est invalide : le bail se reconduit alors aux mêmes conditions, sans augmentation.

Vérifiez donc deux dates sur votre avis : sa date d'envoi (le locateur est-il dans les temps ?) et votre propre échéance de réponse (un mois après réception). Dans notre communauté, on voit régulièrement des avis envoyés à 2 mois de la fin du bail : ils ne sont tout simplement pas valables.

Si vous refusez et restez : que se passe-t-il ?

Le locateur dispose à son tour d'un mois après votre refus pour demander au TAL de fixer le loyer. Deux scénarios :

  • Il ne saisit pas le Tribunal dans le délai : le bail est reconduit sans l'augmentation. Vous avez gagné.
  • Il saisit le Tribunal : les deux parties seront entendues et le TAL fixera le loyer selon ses critères (taux de base de 3,1 % en 2026, plus ajustements justifiés — voir notre décryptage de la nouvelle méthode). Le résultat peut être inférieur à ce que le locateur demandait : c'est tout l'intérêt de contester une hausse abusive avec des faits.

Important : pendant la procédure, vous continuez de payer votre loyer actuel. Et non, refuser une augmentation n'est pas un motif valable de reprise ou d'éviction : la loi vous protège contre les représailles pour l'exercice de vos droits.

Les pièges les plus fréquents (vus dans notre communauté)

  • Répondre verbalement. « Je lui ai dit au téléphone que je refusais » ne vaut rien sans écrit. Tout se prouve par écrit.
  • Signer un nouveau bail sous pression. Certains locateurs font signer un « nouveau bail » avec la hausse intégrée lors d'une rencontre. Ne signez jamais sur-le-champ : vous avez un mois pour réfléchir.
  • Croire que refuser = devoir partir. C'est la confusion la plus répandue. Refuser l'augmentation et quitter sont deux réponses distinctes : vous pouvez refuser ET rester.
  • Accepter parce que « c'est juste 30 $ ». 30 $ par mois, c'est 360 $ par an — et cela devient la base de calcul de l'augmentation de l'année suivante. L'effet cumulatif est réel.
  • Ne pas demander le détail du calcul. Vous avez le droit d'exiger les données (taxes, assurances, travaux). Un locateur qui ne justifie rien est en position de faiblesse devant le TAL.

La check-list de l'équipe

  • [ ] Vérifier la date d'envoi de l'avis (délai de 3 à 6 mois respecté pour un bail de 12 mois ?)
  • [ ] Noter votre échéance : 1 mois après réception pour répondre
  • [ ] Demander au locateur le détail du calcul (taxes, assurances, travaux)
  • [ ] Comparer avec l'outil de calcul du TAL et notre guide sur la méthode 2026
  • [ ] Répondre par écrit, avec preuve d'envoi, avant l'échéance
  • [ ] En cas de refus avec maintien : surveiller si le locateur saisit le TAL dans le mois

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne réponds pas à l'avis d'augmentation ?

Vous êtes réputé avoir accepté l'augmentation. Le bail se reconduit avec la hausse proposée. C'est la règle la plus importante à retenir : le silence vaut acceptation, et le délai est d'un mois après réception de l'avis.

Mon propriétaire peut-il m'expulser parce que j'ai refusé la hausse ?

Non. Refuser une augmentation en exerçant votre droit de maintien dans les lieux n'est pas un motif d'expulsion, et la loi interdit les représailles pour l'exercice de vos droits. Si votre locateur menace ou tente une reprise abusive après votre refus, documentez tout et consultez un comité logement.

Combien de temps a le propriétaire pour aller au TAL après mon refus ?

Il dispose d'un mois à compter de votre refus pour demander au Tribunal de fixer le loyer. Passé ce délai sans démarche, le bail est reconduit sans l'augmentation proposée.

Dois-je continuer à payer mon loyer pendant une contestation au TAL ?

Oui, absolument. Vous continuez de payer le loyer en vigueur (sans la hausse contestée). Ne cessez jamais de payer votre loyer de votre propre initiative : c'est un motif de résiliation contre vous.

L'essentiel à retenir

  • Trois options : accepter, refuser et partir, refuser et rester.
  • Un mois pour répondre par écrit, sinon acceptation automatique.
  • L'avis doit arriver 3 à 6 mois avant la fin du bail (12 mois), sinon il est invalide.
  • Après votre refus, le locateur a un mois pour saisir le TAL — sinon, pas de hausse.
  • Un refus motivé et documenté est un droit, pas un conflit. Vérifiez toujours le calcul avec la méthode 2026 du TAL.

À propos de l'équipe

Très bons locataires, mauvais proprios est une communauté québécoise de plus de 13 000 locataires, active depuis 2015. Notre mission : aider les locataires à connaître et à défendre leurs droits, à partir de sources officielles vérifiées (TAL, Code civil du Québec, Éducaloi, comités logement). Nos contenus sont relus par l'équipe avant publication.

Sources

Information générale seulement : cet article ne constitue pas un avis juridique. En cas de doute, contactez le TAL au 1 800 683-2245 ou un comité logement de votre région.