« Condamné sans le savoir » : un jugement de 2018 découvert quatre ans plus tard

Par Hicham Litefti, fondateur de TBL — Rédaction

Publié le

Selon le récit d'un membre, une agence de recouvrement lui réclame en 2022 un mois de loyer de juin 2018 : un jugement de juillet 2018 existe contre lui, alors qu'il dit avoir payé avant de quitter et n'avoir jamais été avisé, ni de l'audience ni de la décision. Sans le dossier, impossible de trancher son cas ; mais les textes tracent la route : la rétractation (art. 89) se demande dans les 10 jours de la connaissance — pas de 2018 —, le piège de l'adresse (art. 60.1) vise qui a été avisé puis a déménagé en silence, un jugement s'exécute pendant 10 ans, et un paiement sans reçu se reconstruit par la banque et les témoins.

L'appel arrive sans prévenir. Selon le récit partagé dans notre communauté le 5 juillet 2022, un membre reçoit, la semaine précédente, un appel d'une agence de recouvrement : on lui réclame des loyers impayés datant de 2018. Oui, 2018 — quatre ans plus tôt. L'agence lui dit qu'un jugement existe contre lui. Lui n'a jamais rien reçu : ni demande, ni avis d'audience, ni décision.

Il se déplace alors au Tribunal pour vérifier. Surprise : un jugement datant de juillet 2018 existe bel et bien, et il le condamne à rembourser le mois de juin à son ancien propriétaire. Or, raconte-t-il, il avait payé ce mois-là avant de quitter le logement. Les reçus sont perdus, mais le concierge de l'époque était là et, selon lui, tout était réglé. Sa question au groupe tient en une phrase : est-ce déjà arrivé à quelqu'un de se faire condamner sans avoir été avisé ni avant l'audience, ni de la décision ? Il craint pour son dossier de crédit et parle de centaines de dollars d'avocat pour se « blanchir ».

Nous n'avons ni son numéro de dossier, ni la décision, ni la moindre preuve de ce qui a été notifié à l'époque. Personne ne peut donc dire si son jugement tiendra ou tombera. Mais son histoire pose trois questions auxquelles les textes officiels répondent clairement : comment une décision peut-elle exister sans que la personne l'ait vue ? Quatre ans plus tard, est-ce trop tard pour réagir ? Et comment prouve-t-on un paiement quand les reçus ont disparu ? C'est ce que nous expliquons ici, textes à l'appui.

Sommaire

📌 Ce que vous allez apprendre dans cet article

  • Une partie absente peut être condamnée : quand elle a été dûment avisée, le Tribunal peut procéder sans elle (article 67). Tout se joue donc sur la notification, pas sur la présence.
  • Le délai pour réagir ne court pas depuis 2018 : la rétractation se demande dans les 10 jours de la connaissance de la décision (article 89) — pas dans les 10 jours du jugement.
  • Ni l'appel ni la révision ne sont la porte de ce cas-ci : la rétractation est le recours dessiné pour la partie qui a été empêchée de se présenter.
  • Un jugement ne s'éteint pas tout seul après quatre ans : une décision peut être exécutée pendant 10 ans.
  • Un paiement sans reçu se reconstruit : trace bancaire, témoin, documents de l'époque — la preuve par témoignage est prévue devant le Tribunal.

Le récit, tel que partagé par le membre

Reprenons les faits, uniquement ceux du récit. En 2018, le membre quitte un logement après avoir, dit-il, payé le mois de juin. Il croise le concierge au moment du départ ; tout lui semble en règle. Il ne reçoit rien de l'ancien propriétaire, rien du Tribunal. Quatre ans passent. À la fin de juin 2022, une agence de recouvrement l'appelle au sujet de ces « loyers impayés » de 2018 et lui annonce qu'elle doit lui envoyer le jugement. Ne voyant rien venir, il se rend lui-même au Tribunal administratif du logement — qui s'appelait encore la Régie du logement en 2018 — et découvre la décision de juillet 2018 qui le condamne pour ce même mois de juin.

Deux précisions de vocabulaire, parce qu'elles changent la suite. D'abord, le membre écrit que le juge l'a « déclaré coupable ». Au civil, on n'est pas déclaré coupable : on est condamné à payer une somme. Ce n'est pas une nuance de langage pour le plaisir — c'est ce qui détermine les recours, qui n'ont rien à voir avec ceux d'un procès criminel. Ensuite, le récit ne donne ni le montant du loyer, ni le numéro de dossier, ni l'adresse à laquelle les avis auraient été envoyés. Tout ce que cet article peut faire, c'est expliquer la mécanique et les vérifications à faire. Le reste appartient au dossier.

Comment une décision peut exister sans que vous l'ayez vue

Un jugement rendu en l'absence d'une partie n'est ni automatique ni décidé en cachette. Sur papier, il suppose une chaîne d'étapes, et c'est cette chaîne qu'il faut examiner. Dans le texte actuel de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, la mécanique fonctionne ainsi. La partie qui dépose une demande doit en notifier une copie à l'autre partie, par un mode qui lui permet de prouver la remise : huissier, poste recommandée, remise en mains propres par messagerie, moyen technologique ou avis public (article 56). La preuve de cette notification doit être déposée au dossier du Tribunal (article 56.2). Avant l'audience, le Tribunal transmet aux parties un avis d'audition (article 60). Et si une partie dûment avisée ne se présente pas, le membre du Tribunal peut néanmoins procéder et rendre une décision (article 67). Enfin, toute décision doit être motivée et transmise aux parties (article 79).

Attention à un détail d'époque : plusieurs de ces articles ont pris leur forme actuelle avec la réforme de 2019, après le jugement de notre histoire. Le dossier de 2018 a donc été constitué sous les règles alors en vigueur, et on ne peut pas juger sa régularité avec le seul texte d'aujourd'hui. Mais le principe, lui, n'a pas changé : une demande doit être portée à la connaissance de l'autre partie, avec une preuve au dossier. La vraie question n'est donc pas « avaient-ils le droit de décider sans moi ? » — la réponse à ça est oui, si vous avez été dûment avisé. La vraie question est : la chaîne de notification s'est-elle rendue jusqu'à vous ?

Et c'est une question de dossier, pas d'impression. Dans le dossier, on peut vérifier : l'adresse qui figure sur la demande, le mode de notification utilisé et la preuve déposée, l'adresse d'envoi de l'avis d'audition, puis celle de la décision. Une chaîne peut se briser à plusieurs endroits : un avis parti à l'adresse du logement qu'on vient de quitter, un courrier qui n'a pas été suivi après un déménagement, ou — cas prévu par la loi elle-même — une notification par avis public quand la personne est introuvable. Nous ne savons pas lequel de ces scénarios, s'il en est un, correspond au dossier du membre. Ce sont les trois premiers documents à exiger avant de conclure quoi que ce soit.

La porte dessinée pour ce cas : la rétractation

Le Code et la Loi prévoient plusieurs façons de contester une décision du TAL — notre article sur la révision rejetée les présente côte à côte. Pour une partie qui dit « je n'ai jamais su qu'il y avait une audience », une seule est dessinée sur mesure : la rétractation, à l'article 89 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement. Le texte est limpide : si une décision a été rendue contre une partie qui a été empêchée de se présenter ou de fournir une preuve, par surprise, par fraude ou pour une autre cause jugée suffisante, cette partie peut en demander la rétractation. Ne jamais avoir reçu l'avis de convocation, si c'est établi, est exactement le genre d'empêchement dont parle la disposition — Éducaloi donne d'ailleurs cet exemple : un avis de convocation envoyé à la mauvaise adresse.

Le point qui change tout pour un jugement découvert quatre ans plus tard : la demande de rétractation doit être faite par écrit dans les 10 jours de la connaissance de la décision — ou, selon le cas, du moment où cesse l'empêchement. Le compteur ne part pas de juillet 2018. Il part du jour où la personne apprend que la décision existe. Pour le membre de notre histoire, l'horloge s'est donc mise à courir le jour de l'appel de l'agence, puis de sa visite au Tribunal — pas quatre ans plus tôt. Voilà pourquoi la date de la découverte n'est pas un souvenir approximatif à raconter de mémoire : c'est le point de départ d'un délai de 10 jours, et elle doit pouvoir se documenter (note datée de l'appel, preuve de la démarche au Tribunal, tout écrit qui fixe le moment).

Concrètement, la demande se dépose au Tribunal, avec les frais exigibles, et une copie doit être notifiée à l'autre partie. Quand elle est présentée par la partie défenderesse de la demande d'origine — un locataire condamné, par exemple — elle doit contenir plus qu'un désaccord : les motifs de la rétractation (pourquoi vous n'étiez pas là) et les moyens sommaires de défense que vous auriez fait valoir (ici : le mois de juin a été payé, et voici ce qui l'appuie). Le Règlement sur la procédure devant le Tribunal ajoute que la demande est entendue, en principe, par un membre autre que celui qui a rendu la décision, sauf si le seul motif est l'empêchement de se présenter. Et ses effets sont immédiats et précieux : la rétractation suspend l'exécution de la décision et interrompt le délai d'appel ou de révision jusqu'à la décision sur la rétractation.

Si elle est accordée, il faut comprendre ce qu'elle donne — et ce qu'elle ne donne pas. Elle annule la décision et rouvre l'audience sur la demande d'origine : le membre du Tribunal peut tenir cette audience aussitôt ou la reporter. Elle ne déclare pas que vous ne devez rien. Elle vous redonne l'audience que vous n'avez jamais eue, avec, cette fois, vos preuves sur la table. Dernier filet, à ne pas confondre avec un droit acquis : si le délai de 10 jours est dépassé de quelques jours, le Tribunal peut, pour des motifs raisonnables, prolonger un délai ou relever une partie des conséquences de son retard, si l'autre partie n'en subit aucun préjudice grave (article 59 ; le TAL et Éducaloi le rappellent tous les deux). Le retard s'explique alors dans la demande elle-même, dès le dépôt.

Le piège de l'adresse : la question qui peut tout décider

Il y a un alinéa, à la fin de l'article 89, qui doit être lu avant tout espoir — et il faut le lire au complet, parce que sa première phrase compte autant que la deuxième. D'un côté, l'article 60.1 impose au demandeur ainsi qu'au défendeur qui a reçu notification de la demande d'aviser sans délai le Tribunal et les autres parties de tout changement d'adresse survenant pendant l'instance. De l'autre, la fin de l'article 89 prévoit qu'une partie qui fait défaut de donner cet avis ne peut pas demander la rétractation en invoquant la non-réception de l'avis de convocation, si cet avis a été transmis à son ancienne adresse.

Entre ces deux phrases, il y a une nuance décisive pour notre histoire. Le piège vise la personne qui a reçu la demande, savait donc qu'une instance existait, puis a déménagé sans aviser personne. Les résumés de décisions que le TAL publie montrent des demandes de rétractation rejetées exactement sur ce terrain : la partie avait fait preuve de négligence en ne communiquant pas sa nouvelle adresse alors qu'une instance était en cours, et les articles 60.1 et 89 ont été appliqués contre elle. Le membre de notre récit dit autre chose : qu'il n'a jamais rien reçu du tout, ni la demande, ni l'avis, ni la décision. Si c'est ce que le dossier montre — aucune notification valable à quelque adresse que ce soit —, on n'est plus dans le piège de l'adresse, on est dans l'empêchement que l'article 89 vise. Si, au contraire, la demande lui a été valablement notifiée à l'adresse du logement en 2018 et que la suite est partie là-bas après son départ, l'analyse peut basculer. Ni nous ni personne ne pouvons trancher sans les pièces : adresse sur la demande, preuve de notification déposée, adresses d'envoi de l'avis d'audition et de la décision. C'est pour ça que la première démarche n'est pas de plaider, mais de lire.

Les autres portes — et pourquoi ce ne sont pas les siennes

La rectification (article 88) corrige une erreur d'écriture ou de calcul, une erreur matérielle, un point oublié ou un point accordé au-delà de la demande. Elle ne refait pas une audience à laquelle vous n'étiez pas, et ce n'est pas le problème décrit ici. La révision (article 90) est réservée à la fixation du loyer, à la modification d'une autre condition du bail, à la révision de loyer et à certaines décisions de greffier spécial : un recouvrement d'un mois de loyer n'y entre tout simplement pas. Reste l'appel à la Cour du Québec (articles 91 à 93) : il faut la permission d'un juge, dans les 30 jours de la connaissance de la décision, un délai de rigueur. Mais l'article 91 exclut l'appel lorsque la demande avait pour seul objet le recouvrement d'une créance qui constitue une petite créance — 15 000 $ ou moins selon le TAL. Le récit parle d'un seul mois de loyer : sur ce qu'on en sait, c'est précisément ce cas de figure, mais le montant exact reste à confirmer dans la décision.

Une nuance de l'article 93 mérite quand même d'être soulignée, parce qu'elle montre que le système a prévu les découvertes tardives : le délai pour demander la permission d'appeler ne court contre la partie condamnée par défaut qu'à compter de l'expiration du temps pendant lequel elle pouvait demander la rétractation. Autrement dit, même l'horloge de l'appel attend que la fenêtre de rétractation se referme. Cela ne crée pas un appel là où l'article 91 l'exclut, mais cela confirme l'ordre des opérations : pour une partie absente, on passe d'abord par la rétractation. Le TAL mentionne enfin le pourvoi en contrôle judiciaire devant la Cour supérieure, en précisant qu'il est assujetti à des règles complexes et qu'il vaut mieux consulter un avocat avant de l'exercer : ce n'est pas une première étape pour un mois de loyer.

Pourquoi l'agence peut appeler quatre ans plus tard — et pourquoi ce n'est pas encore une saisie

Reste la question qui brûle : comment peut-on réclamer en 2022 une somme jugée en 2018 ? Parce que le temps, seul, n'éteint pas un jugement en quatre ans. Le TAL le dit dans sa page sur l'exécution : une décision, comme tout jugement, peut être exécutée seulement pendant une période de 10 ans à partir de sa date ; passé ce délai, le droit du créancier est prescrit, c'est-à-dire éteint. C'est aussi la règle de l'article 2924 du Code civil : le droit résultant d'un jugement se prescrit par 10 ans s'il n'est pas exercé. Un jugement de juillet 2018 était donc encore pleinement exécutable à l'été 2022. Pour le reste, les délais d'exécution ordinaires sont courts : sauf exécution provisoire ordonnée, une décision dont le seul objet est une créance visée comme petite créance devient exécutoire à l'expiration d'un délai de 20 jours de sa date (article 82) — un délai passé depuis très longtemps dans un dossier de 2018 découvert en 2022.

Mais un appel d'agence n'est pas une exécution forcée, et la distinction vaut de l'argent et du sommeil. L'exécution forcée d'une décision suit un parcours formel : le créancier remet ses instructions et la décision à un huissier de justice, qui prépare un avis d'exécution, le dépose au greffe de la Cour du Québec avec une copie de la décision et le signifie au débiteur. Tant qu'on est au stade de l'appel téléphonique, on est à l'étape de la réclamation, pas de la saisie. Selon le récit, l'agence devait envoyer le jugement au membre et ne l'avait toujours pas fait quand il s'est déplacé lui-même. Exiger la décision écrite avant tout le reste n'est pas un caprice : c'est ce document — et lui seul — qui dit le montant exact, le numéro de dossier et ce qui a été ordonné. Et dès qu'une demande de rétractation est déposée, on avise l'agence par écrit : la loi prévoit que cette demande suspend l'exécution, et un avis écrit laisse une trace qu'un appel ne laisse pas.

Prouver un paiement de 2018 quand les reçus sont perdus

Admettons que la porte se rouvre. Il restera la question de fond : le mois de juin a-t-il été payé ? Le droit de la preuve part d'une règle simple, à l'article 2803 du Code civil : celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a éteint son obligation. Traduction concrète : à l'audience rouverte, répéter « je vous jure que j'ai payé » ne suffira probablement pas. Il faut reconstruire le paiement avec ce qui existe encore.

Premier chantier : la banque. Comment le loyer était-il payé à l'époque ? S'il l'était par chèque ou par virement, une trace existe du côté de l'institution financière, même des années plus tard — c'est d'ailleurs la première piste soulevée dans les commentaires du groupe. La démarche peut prendre du temps et coûter des frais de recherche selon l'institution ; c'est une raison de la lancer tout de suite, en parallèle de la rétractation, plutôt qu'après. Si le paiement a été fait en argent comptant remis en mains propres, il n'y aura pas de trace bancaire, et le deuxième chantier devient le principal : le témoin. Selon le récit, le concierge était présent au départ et peut dire ce qui s'est passé. Devant le Tribunal, la preuve se fait selon le Livre septième du Code civil (article 75 de la Loi) ; la loi prévoit expressément la preuve testimoniale dans plusieurs cas, notamment pour prouver le loyer effectivement payé (article 77), et permet de prouver par une copie dont le membre est satisfait de la véracité (article 76). Retrouver le concierge, obtenir dès maintenant une déclaration écrite, datée et signée de ce dont il se souvient, vaut infiniment mieux qu'un souvenir qu'on irait chercher des mois plus tard — les gens changent d'emploi, de numéro et, parfois, de mémoire. Troisième chantier : tout ce qui date de l'époque et qui peut corroborer — bail, avis de départ, messages échangés au moment de quitter, état des lieux s'il en existe un. Le récit ne dit pas ce qui existe encore ; l'exercice consiste à rassembler tout ce qui reste, pas à choisir à l'avance ce qui comptera.

Il faut être honnête sur la limite : rien de tout cela ne garantit que le Tribunal conclura au paiement. C'est lui qui apprécie la preuve. Mais une demande de rétractation qui énonce une défense sommaire réelle — paiement allégué, témoin nommé, démarches bancaires lancées — n'a rien d'une demande vide. C'est exactement ce que l'article 89 et le Règlement demandent d'y mettre.

Plan d'action : les dix jours qui suivent la découverte

  1. Obtenez la décision écrite et le numéro de dossier. Au TAL directement, et demandez à l'agence, par écrit, de vous transmettre le jugement qu'elle invoque. Ne discutez pas d'un montant résumé au téléphone.
  2. Lisez le dossier avant de plaider. Au Tribunal, vérifiez l'adresse qui figure sur la demande, le mode de notification et la preuve déposée au dossier, puis les adresses d'envoi de l'avis d'audition et de la décision. C'est là que se joue la rétractation.
  3. Figez votre date de connaissance. Notez par écrit, avec des pièces datées, le jour de l'appel et le jour de vos démarches au Tribunal : le délai de 10 jours de l'article 89 court à partir de là.
  4. Déposez la rétractation par écrit, dans les 10 jours. Motifs : jamais avisé, empêché de vous présenter. Moyens sommaires de défense : le mois réclamé a été payé avant le départ, avec le nom de votre témoin et vos démarches de preuve. Frais exigibles à prévoir, et copie à notifier à l'autre partie.
  5. Si quelques jours sont déjà passés, dites-le dans la demande. Expliquez le retard et ses raisons : le Tribunal peut relever une partie des conséquences d'un retard pour des motifs raisonnables, si l'autre partie n'en subit aucun préjudice grave (article 59).
  6. Lancez la preuve en parallèle, pas après. Demande à votre institution financière pour la trace de paiement de juin 2018, déclaration écrite du concierge, tout document de l'époque du départ.
  7. Avisez l'agence par écrit du dépôt de la rétractation. La demande suspend l'exécution de la décision ; un avis écrit se prouve, un appel non. Conservez copie de tout.

Le membre parlait de centaines de dollars d'avocat pour se « blanchir ». Une consultation peut aider à cadrer une demande, mais déposer une rétractation au TAL ne l'exige pas, et le Tribunal renseigne gratuitement les locateurs et locataires au 1 800 683-2245. Les comités logement, eux, accompagnent les locataires sans frais. Autrement dit : le premier 10 jours ne devrait pas attendre un budget d'avocat.

Ce que cette histoire laisse à tous les locataires

On jette volontiers ses reçus en déménageant. Cette histoire montre pourquoi ceux des derniers mois d'un logement sont précisément les plus précieux : ce sont ceux qu'un litige peut ressusciter des années plus tard, dans la limite des 10 ans d'exécution d'un jugement. Au départ d'un logement, écrivez tout : avis de départ daté, remise des clés contre un reçu signé, état des lieux photographié. Faites suivre votre courrier après le déménagement — un membre du groupe demandait justement au nôtre s'il l'avait fait — parce que les avis, eux, continuent d'arriver à l'ancienne adresse. Et si un dossier vous concerne devant le Tribunal, garder votre adresse à jour auprès de lui n'est pas un détail administratif : l'article 60.1 en fait une condition concrète de vos recours.

Questions fréquentes

J'ai découvert un jugement du TAL des années plus tard. Est-ce automatiquement trop tard ?

Pour la rétractation, non : le délai de 10 jours court à partir de la connaissance de la décision, pas de sa date (article 89). Ce qui peut bloquer n'est pas l'âge du jugement, mais la façon dont vous avez été notifié à l'époque — notamment si la demande vous avait été valablement transmise et que les avis sont partis à une ancienne adresse que vous n'aviez pas mise à jour (articles 60.1 et 89) — ou l'absence d'un empêchement que le Tribunal juge suffisant. Tout se vérifie dans le dossier.

Si la rétractation est accordée, est-ce que je ne dois plus rien ?

Non. La rétractation annule la décision et rouvre l'audience sur la demande d'origine. Il faudra alors y prouver votre défense — dans un cas comme celui-ci, le paiement du mois réclamé. C'est une deuxième chance d'être entendu, pas une victoire automatique.

L'agence de recouvrement peut-elle faire saisir mon salaire dès demain ?

Un appel téléphonique n'est pas une saisie. L'exécution forcée d'une décision du TAL passe par un huissier de justice, un avis d'exécution déposé au greffe de la Cour du Québec et signifié au débiteur. Et une demande de rétractation déposée suspend l'exécution de la décision. Cela dit, un jugement de moins de 10 ans reste exécutable : l'inaction n'est pas une stratégie, le dépôt rapide de la rétractation l'est.

Et mon dossier de crédit ?

Le membre craignait que le sien soit « entaché » par un jugement fondé, selon lui, sur un mensonge. Nous ne pouvons pas dire ce qui a été transmis ni par qui dans son cas. La démarche prudente : demandez votre dossier aux agences d'évaluation du crédit, vérifiez ce qui y figure au sujet de cette dette et, si une inscription est inexacte, contestez-la par écrit en joignant vos pièces — la décision, votre demande de rétractation et sa preuve de dépôt. Gardez des copies de tout ce que vous envoyez.

L'essentiel à retenir

Le membre de notre communauté a découvert en 2022 qu'un jugement de juillet 2018 le condamnait pour un mois de loyer qu'il jure avoir payé — sans avoir jamais été avisé, dit-il, ni de l'audience ni de la décision. Les textes ne règlent pas son cas à sa place, mais ils tracent une route lisible. Une décision en votre absence suppose une chaîne de notifications qu'on peut vérifier pièce par pièce dans le dossier. La rétractation existe précisément pour la partie empêchée de se présenter, et son délai de 10 jours part de la connaissance, pas de 2018. Le piège de l'adresse puni la négligence de celle ou celui qui, avisé, a déménagé en silence — pas nécessairement celle ou celui qui n'a jamais rien reçu, et c'est le dossier qui dira de quel côté on se trouve. Un paiement sans reçu se reconstruit par la banque et les témoins. Et quatre ans ne protègent de rien : un jugement s'exécute pendant 10 ans. La leçon tient en une phrase : quand un jugement surgit du passé, on ne commence pas par payer ni par paniquer — on commence par lire le dossier, et on compte ses 10 jours.

Sources

Information générale seulement : cet article ne constitue pas un avis juridique. En cas de doute, contactez le TAL au 1 800 683-2245 ou le comité logement de votre région.

© 2026 Très bons locataires, mauvais proprios. Tous droits réservés.