« On est justement en procédure » : quatre locataires racontent la moisissure que leur propriétaire refuse de voir

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Quatre membres racontent, sous notre guide moisissures des 13 et 14 novembre 2026, la même mécanique : l'eau entre, le propriétaire nie ou temporise, la moisissure s'installe pour deux ans, cinq ans. Line Dragon est déjà en procédure, tests spécialisés à l'appui, avec une fixation de loyer où le propriétaire devra justifier ses factures. Mary-Isabelle Francoeur a photographié sa cuisine. Sylvie Chevalier compte cinq ans sans relocalisation. Sylvie Bonneau a vu son dégât d'eau refermé sans décontamination par un OBNL d'habitation. Leurs récits, et le droit qui s'y applique : avis écrit (art. 1866), obligation d'entretenir (art. 1854), preuve et audience en dix jours ouvrables au TAL.

Le 13 novembre, sous notre guide sur les moisissures, quatre membres ont raconté la même histoire avec des mots différents. Un propriétaire qui nie. Un mur qu'on refuse d'ouvrir. Une locataire du sous-sol dont on referme le plafond sans décontaminer. Une photo de cuisine, et cette durée qui revient comme un refrain : deux ans, cinq ans. Et au milieu, une membre déjà en procédure au Tribunal administratif du logement, avec des tests d'une compagnie spécialisée, un mari atteint d'emphysème, et un propriétaire qui la menace de la poursuivre au civil si elle ose aller au TAL. Quatre témoignages, un seul dossier : celui de la moisissure qu'on refuse de voir.

Nous les publions ici comme nous publions toutes nos pépites : tels que les membres les ont racontés, sans les gonfler, en précisant ce qui relève du récit et ce que le droit prévoit pour des faits de cette nature. Parce que ces quatre histoires, mises côte à côte, dessinent exactement la mécanique que vivent des centaines de locataires : l'eau entre, le propriétaire temporise, la moisissure s'installe, et le temps fait le reste.

Sommaire

📌 Ce que vous allez apprendre dans cet article

  • Quatre témoignages de membres, cités tels quels : une procédure en cours avec tests spécialisés et fixation de loyer, une moisissure de cuisine photographiée après deux ans, cinq ans vécus dans la moisissure sans relocalisation, et un dégât d'eau refermé sans décontamination par un OBNL d'habitation.
  • Le locateur doit délivrer le logement en bon état et le maintenir propre à l'usage pendant tout le bail (art. 1854 C.c.Q.) : un dégât d'eau non séché et une moisissure non traitée ne sont pas une fatalité que le locataire doit absorber.
  • Le locataire qui constate une défectuosité doit aviser le locateur (art. 1866 C.c.Q.) : l'avis écrit, daté et conservé est la pièce qui transforme une plainte en dossier.
  • Le TAL range expressément les moisissures parmi les situations d'insalubrité ; avec une preuve documentaire évidente (rapports d'inspection, photos), il convoque l'audience dans les dix jours ouvrables.
  • En fixation de loyer, c'est au locateur de justifier ses dépenses : l'entretien courant ne se refacture pas comme des travaux majeurs, et un service déjà inclus au bail ne se paie pas deux fois.
  • Une menace de poursuite « au civil » ne ferme aucun recours : les litiges de bail de logement relèvent du TAL, et c'est la preuve qui tranche, pas l'intimidation.

Premier témoignage : Line Dragon, la procédure et la fixation

Line Dragon a commenté le 13 novembre à 13 h 37. Son récit est le plus complet des quatre, et il se lit comme un dossier déjà monté :

« On est justement en procédure contre notre propriétaire par rapport à ça. Mon mari est emphysème et son état c'est détérioré côté pulmonaire, tousse beaucoup, pis nous aussi, moi et mes enfants, commençons à le ressentir. J'ai fais une bronchite, sinusite à répétition plus migraine régulièrement, mon garçon pharyngite, etc. Le propriétaire nie tout, en plus de dire que le problème est la litière de chat. Il nous menace de nous apporter au civil si on l'apporte au TAL. »

Selon son récit, le propriétaire convertit en même temps la salle des casiers du sous-sol en sixième logement, lui bloque l'usage de son stationnement au nom de travaux qui ne se font pas la semaine, et a refilé à tous les locataires le coût d'une excavation liée à ce sixième logement, y compris à sa famille, dont la galerie privée n'a vu aucun travaux. La famille a fait faire les tests par une compagnie expérimentée dans le domaine : « tout le prouve », écrit-elle. En parallèle de la procédure sur la moisissure, le dossier est aussi en fixation de loyer, et l'audience de fixation a été remise pour se tenir en personne à Montréal, le Tribunal ayant noté le volume de factures présentées comme des travaux majeurs alors qu'il s'agirait d'entretien.

Le 14 novembre, elle ajoutait, confiante : pour la fixation, le propriétaire « devra faire ses preuves avec son trop de factures de travaux majeurs », et « pour la moisissure, on est pas inquiet, on va l'avoir ». Nous ne connaissons pas l'issue de sa procédure, et nous présentons ses propos comme ce qu'ils sont : son récit, en attente de la décision du Tribunal. Mais la structure de son dossier, elle, est un modèle : tests indépendants, dates, et les deux fronts (l'état du logement et le loyer) traités séparément, chacun avec sa preuve.

Deuxième témoignage : Mary-Isabelle Francoeur, une photo, deux ans

Le 13 novembre à 20 h 44, Mary-Isabelle Francoeur a publié une photo de sa cuisine et une seule phrase : « Voici la moisissure que j'ai eu dans ma cuisine pendant 2 ans. » Pas de long récit, pas de demande : une image, et une durée. Deux ans de moisissure dans la pièce où une famille prépare ses repas. Dans un dossier au TAL, cette photo, datée et conservée avec ses métadonnées, vaut souvent plus qu'un long discours : le Tribunal le dit lui-même, la preuve de l'état d'un logement « peut notamment se faire par la production de photos ».

Troisième témoignage : Sylvie Chevalier, cinq ans dedans

Le 13 novembre à 23 h 32, Sylvie Chevalier écrivait : « Je suis là-dedans actuellement et il ne m'a jamais relocalisée, alors nous allons nous revoir au TAL. 5 ans à vivre là-dedans. » Cinq ans. Son commentaire tient en deux lignes, mais il contient les deux faits qui comptent : la durée, et l'absence de relocalisation pendant que le problème durait. Précision importante, parce que nous lisons souvent le contraire dans les commentaires : la loi n'oblige pas automatiquement un propriétaire à reloger un locataire pendant des travaux, sauf situations précises (abandon d'un logement devenu impropre, évacuation ordonnée). Ce que la loi impose, c'est de régler le problème à la source et de maintenir le logement propre à l'usage. Quand rien ne bouge pendant cinq ans, le recours au TAL n'est pas une escalade : c'est la suite normale.

Quatrième témoignage : Sylvie Bonneau, le dégât d'eau refermé sans décontaminer

Le 14 novembre à 7 h 15, Sylvie Bonneau racontait un dégât d'eau majeur venu des locataires du dessus, qui s'est rendu jusqu'au logement du sous-sol : « Il n'a jamais voulu ouvrir notre mur pour vérifier et laisser proprement sécher. Elle, au sous-sol, a de la moisissure dans le plafond ; il a refermé sans décontaminer. » Puis, en réponse à un autre membre, elle a précisé le détail qui a fait réagir tout le fil : son locateur est un OBNL d'habitation à mission sociale. Même refus d'ouvrir le mur après l'infiltration chez elle. Et ce remerciement qu'elle rapporte avec amertume : on l'a remerciée d'avoir fait fonctionner elle-même un gros ventilateur dans sa cuisine pour tenter d'assécher, « considérant leur manque d'action ». Son chat est asthmatique, un papier du vétérinaire a été transmis. Sa conclusion : « Comme quoi même des OBNL peuvent agir comme des slumlords. »

Un OBNL d'habitation est un locateur comme un autre devant le Code civil et le TAL : la mission sociale ne retire ni l'obligation d'entretenir, ni le droit du locataire de la faire respecter. Et le point technique de son récit est celui que répètent tous les spécialistes en décontamination : un mur refermé sur un matériau encore humide, sans séchage ni décontamination, est une moisissure qu'on ensemence. Le dégât d'eau se règle en ouvrant, en séchant et en décontaminant, pas en refermant plus vite.

Ce que ces quatre récits ont en commun

Mis côte à côte, les quatre témoignages racontent la même séquence. D'abord, un événement ou un état connu : un dégât d'eau, une infiltration, une moisissure visible et photographiée. Ensuite, la temporisation : on nie (c'est la litière de chat), on refuse d'ouvrir le mur, on referme sans traiter, on laisse passer les années, deux ans, cinq ans. Enfin, le déplacement du problème vers le locataire : c'est lui qui ventile sa cuisine à ses frais, lui dont la santé et celle de sa famille se dégradent selon son récit, lui qu'on menace de poursuivre s'il saisit le tribunal compétent.

C'est cette séquence que le droit du logement est construit pour briser, à condition de l'actionner dans le bon ordre : aviser par écrit, documenter, faire constater, puis saisir le TAL avec un dossier qui se tient. Aucune de ces étapes ne demande un avocat. Toutes demandent des écrits et des dates.

Le droit, sans détour : entretenir n'est pas une faveur

L'article 1854 du Code civil oblige le locateur à délivrer le logement en bon état de réparation de toute espèce et à le maintenir propre à l'usage auquel il est destiné pendant toute la durée du bail. Un dégât d'eau qui traverse trois logements relève de l'immeuble, pas du locataire du dessous. L'article 1866 impose en contrepartie au locataire d'aviser le locateur de toute défectuosité ou détérioration importante : c'est un devoir, mais c'est aussi une arme, parce qu'un avis écrit et daté rend la suite indéniable. Le propriétaire qui a été avisé par écrit et qui n'a rien fait ne peut plus plaider l'ignorance.

Si le locateur n'exécute pas ses obligations, l'article 1863 ouvre les recours : exécution de l'obligation, dommages-intérêts, diminution de loyer, ou résiliation du bail si l'inexécution cause un préjudice sérieux. Le TAL, dans sa page sur l'insalubrité, liste expressément la présence de moisissures parmi les situations visées, aux côtés de la vermine, des rongeurs et de l'humidité excessive. Il rappelle aussi la distinction qui décide de beaucoup de dossiers : un logement en mauvais état n'est pas automatiquement « impropre à l'habitation » au sens de l'article 1913, c'est-à-dire dont l'état constitue une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité. C'est le degré, établi par la preuve, qui fait basculer un dossier de la colonne « réparations ordonnées » vers les recours renforcés, dont l'abandon encadré de l'article 1915.

Deux précisions du TAL valent de l'or pour les membres qui vivent ces situations. Premièrement, lorsque la demande comporte une preuve documentaire qui démontre l'évidence que le logement est impropre (rapports d'inspection, photographies), le Tribunal convoque les parties à une audience dans les dix jours ouvrables suivant le dépôt. Les tests d'une compagnie spécialisée que Line Dragon a fait réaliser, la photo de cuisine de Mary-Isabelle Francoeur : c'est exactement ce type de pièces. Deuxièmement, le TAL peut condamner un locateur négligent à des dommages-intérêts punitifs lorsque le logement est devenu impropre en raison de sa négligence, pour les demandes introduites à compter du 21 février 2024.

S'ajoute la voie municipale, trop souvent oubliée : la compétence en insalubrité est partagée entre le TAL, les municipalités et la Cour supérieure. Montréal, Québec et Gatineau ont des règlements sur la salubrité des logements, et un inspecteur municipal qui constate une moisissure produit un rapport qui pèse lourd dans un dossier, en plus de pouvoir forcer des correctifs aux frais du propriétaire en défaut.

La menace du « civil », et la fixation : les deux fronts de Line Dragon

« Il nous menace de nous apporter au civil si on l'apporte au TAL. » Cette phrase de Line Dragon mérite qu'on s'y arrête, parce que la menace est un classique du genre. Les litiges qui naissent d'un bail de logement relèvent du Tribunal administratif du logement, le tribunal spécialisé créé pour exactement ces dossiers. Une menace de poursuite n'est ni une décision, ni un fait juridique : elle ne retire au locataire aucun recours, et elle n'efface ni l'obligation d'entretenir du locateur, ni les avis écrits, ni les tests. La réponse utile à une menace n'est pas une contre-menace : c'est un dossier de preuve déposé au bon endroit.

Le deuxième front de son dossier, la fixation de loyer, fonctionne à l'inverse de ce que beaucoup de locataires imaginent : ce n'est pas au locataire de prouver que la hausse est trop forte, c'est au locateur de justifier ses dépenses, chiffres à l'appui, selon les critères du Tribunal. L'entretien courant d'un immeuble (ce qu'il faut faire chaque année pour qu'il tienne debout) ne se traite pas comme une dépense d'immobilisation majeure. Un service déjà inclus au bail, comme un stationnement ou un espace de rangement, ne peut pas être facturé une deuxième fois sous un autre nom. Et une excavation rendue nécessaire par le projet du propriétaire, ici la création d'un sixième logement au sous-sol, ne devient pas par magie un coût à répartir sur les locataires qui n'en retirent rien, surtout quand aucun travail n'a été fait chez eux. C'est ce tri, facture par facture, que le Tribunal a entrepris dans son dossier en ordonnant une audience en personne.

Le plan d'action, dans l'ordre

  1. Avisez par écrit, dès le premier signe : dégât d'eau, infiltration, moisissure visible. Décrivez, datez, conservez la preuve d'envoi. L'article 1866 fait de cet avis un devoir ; il fait aussi de lui votre meilleure pièce.
  2. Photographiez et filmez avec dates : la moisissure, mais aussi le contexte (le mur, le plafond, la pièce). Refaites les photos au fil des semaines pour montrer l'évolution, ou l'absence de travaux.
  3. Après un dégât d'eau, exigez l'ouverture et le séchage : un mur refermé humide est un problème reporté, pas réglé. Notez par écrit toute réponse du locateur, y compris un refus.
  4. Faites constater : inspection municipale si votre ville a un règlement de salubrité, ou tests par une compagnie spécialisée si l'enjeu le justifie. Un rapport indépendant change la nature d'un dossier.
  5. Ne ventilez pas à vos frais en silence : si vous devez agir vous-même (ventilateur, déshumidificateur), gardez les factures et avisez le locateur par écrit que vous le faites à sa place.
  6. Déposez au TAL si rien ne bouge : ordonnance de travaux, diminution de loyer, dommages. Avec une preuve documentaire évidente d'impropriété, l'audience peut être convoquée dans les dix jours ouvrables.
  7. Traitez le loyer séparément : si une hausse vous semble gonflée de factures d'entretien ou de services déjà inclus, la fixation est le mécanisme prévu pour ce tri. Les délais sont courts : surveillez votre courrier après un refus.
  8. Demandez de l'aide gratuite : votre comité logement peut relire votre avis et votre dossier avant le dépôt. TAL : 1 800 683-2245.

Sources

Information générale seulement : cet article ne constitue pas un avis juridique. En cas de doute, contactez le TAL au 1 800 683-2245 ou le comité logement de votre région.

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