Éviction : le moratoire jusqu'en 2027 vous protège — voici ce qu'il couvre (et ce qu'il ne couvre pas)

Par Hicham Litefti, fondateur de TBL — Rédaction

Publié le · Mis à jour le

Depuis juin 2024, un moratoire interdit certaines évictions au Québec jusqu'en 2027. Motifs couverts, exceptions, reprise de logement et vos recours expliqués.

« Le propriétaire veut m'évincer pour agrandir le logement. » Cette phrase, on la lit encore trop souvent dans notre communauté. Pourtant, depuis juin 2024, un moratoire sur les évictions au Québec protège les locataires contre certaines évictions jusqu'en 2027. Mais attention : il ne couvre pas tout, et la confusion coûte cher. L'équipe vous explique où vous en êtes vraiment, avec les bons réflexes si vous recevez un avis.

Sommaire

D'où vient ce moratoire ?

La Loi limitant le droit d'éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés — connue comme le projet de loi 65 — est entrée en vigueur le 6 juin 2024. Elle impose un moratoire de trois ans sur certaines évictions, dans un contexte de crise du logement et de multiplication des évictions dites « économiques » (revendre plus cher, subdiviser, convertir).

Concrètement : jusqu'en 2027, un locateur ne peut pas vous évincer pour les trois motifs détaillés ci-dessous. Si votre locateur invoque l'un de ces motifs aujourd'hui, l'éviction est tout simplement illégale.

Les 3 motifs d'éviction interdits jusqu'en 2027

Le moratoire bloque les évictions motivées par :

1. Un changement d'affectation du logement — par exemple le transformer en bureau, en commerce ou en hébergement touristique. 2. Une subdivision du logement — par exemple le diviser en deux unités plus petites pour les relouer plus cher. 3. Un agrandissement substantiel du logement — par exemple fusionner deux logements en un seul grand logement haut de gamme.

Ces trois motifs, souvent utilisés dans un contexte de spéculation immobilière, sont donc suspendus jusqu'en 2027. C'est une protection massive pour les locataires de longue date, premières cibles de ces opérations.

Ce que le moratoire ne protège pas

Soyons clairs : le moratoire n'est pas un bouclier total. Il ne s'applique pas :

  • à la reprise de logement — quand le locateur (ou un proche défini par la loi) veut y habiter lui-même. La reprise reste possible, mais elle est strictement encadrée : qui peut reprendre, délais de 6 mois, contestation au TAL ;
  • aux évictions pour non-paiement du loyer ou manquements graves à vos obligations de locataire ;
  • aux situations où le logement est déclaré impropre à l'habitation ou visé par une expropriation.

Autrement dit : le moratoire bloque les évictions « économiques » (spéculation, conversion, subdivision), pas les reprises personnelles ni les motifs liés au comportement du locataire. Ne confondez pas les deux régimes : les règles et les recours ne sont pas les mêmes.

La protection renforcée des locataires aînés

La même loi 65 a renforcé la protection des locataires de 70 ans et plus qui occupent leur logement depuis au moins 10 ans et dont le revenu est modeste : ils ne peuvent être ni évincés ni faire l'objet d'une reprise, sauf exceptions très limitées prévues par la loi.

Si c'est votre situation ou celle d'un proche, sachez que la barre est très haute pour le locateur. Et si un avis arrive malgré tout, faites-le vérifier immédiatement par un comité logement : les erreurs de locateurs sur ce point sont fréquentes.

Vous recevez un avis d'éviction : les 5 réflexes

1. Lisez le motif invoqué. S'agit-il d'un changement d'affectation, d'une subdivision ou d'un agrandissement ? Si oui, le moratoire s'applique : l'éviction est interdite jusqu'en 2027. 2. Vérifiez les délais et la forme. Un avis d'éviction doit être écrit et respecter des délais précis (6 mois avant la fin du bail pour un bail de 12 mois). Un avis verbal ou hors délai ne tient pas. 3. Contestez dans le mois. Comme pour la reprise, vous pouvez demander au TAL de se prononcer dans le mois suivant la réception de l'avis. Ne laissez pas passer ce délai. 4. Ne partez jamais sans décision. Tant que le Tribunal ne s'est pas prononcé, vous conservez votre droit au maintien dans les lieux. Partir « pour éviter les problèmes », c'est renoncer à vos droits. 5. Documentez tout : l'avis original, vos échanges écrits, les travaux ou visites suspectes autour du logement, les annonces de relocation éventuelles.

Et après 2027 ?

Le moratoire est temporaire : il expire en 2027, et rien ne garantit aujourd'hui qu'il sera prolongé ou rendu permanent. C'est une raison de plus pour connaître vos droits maintenant — et pour suivre l'actualité législative : toute évolution vous concernera directement. Dans notre communauté, on suit ce dossier de près et on vous tiendra au courant.

Questions fréquentes

Le moratoire m'empêche-t-il d'être évincé pour non-paiement de loyer ?

Non. Le moratoire ne couvre que les évictions pour changement d'affectation, subdivision et agrandissement substantiel. Le non-paiement du loyer reste un motif d'éviction possible, avec sa propre procédure devant le TAL. En difficulté de paiement, contactez rapidement un comité logement ou un organisme d'aide.

Mon propriétaire veut reprendre mon logement pour y habiter : le moratoire s'applique-t-il ?

Non. La reprise de logement pour le locateur lui-même ou un proche n'est pas visée par le moratoire : c'est un régime distinct, avec ses propres conditions strictes. Consultez notre guide détaillé sur vos droits face à une reprise de logement.

Que risque un propriétaire qui m'évince malgré le moratoire ?

Une éviction prononcée pour un motif couvert par le moratoire est illégale. Le locataire peut la contester devant le TAL et demander des dommages-intérêts. Documentez l'avis et tous les échanges : ce sont vos preuves.

Le moratoire sera-t-il prolongé après 2027 ?

On ne le sait pas encore. Le moratoire de la loi 65 expire en 2027 et aucune prolongation n'a été annoncée à ce jour. Restez informé : c'est un dossier législatif à suivre de près pour tous les locataires du Québec.

L'essentiel à retenir

  • Jusqu'en 2027 : aucune éviction pour changement d'affectation, subdivision ou agrandissement substantiel.
  • La reprise de logement et le non-paiement restent des motifs possibles, avec leurs propres règles.
  • Locataires aînés (70 ans et plus, 10 ans d'occupation) : protection renforcée contre éviction et reprise.
  • Avis reçu = contestation possible au TAL dans le mois — ne partez jamais sans décision du Tribunal.

À propos de l'équipe

Très bons locataires, mauvais proprios est une communauté québécoise de plus de 13 000 locataires, active depuis 2015. Notre mission : aider les locataires à connaître et à défendre leurs droits, à partir de sources officielles vérifiées (TAL, Code civil du Québec, Éducaloi, comités logement). Nos contenus sont relus par l'équipe avant publication.

Sources

  • Loi limitant le droit d'éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés (projet de loi 65)
  • Société d'habitation du Québec (habitation.gouv.qc.ca) — droits et obligations des locataires et propriétaires
  • Tribunal administratif du logement

Information générale seulement : cet article ne constitue pas un avis juridique. En cas de doute, contactez le TAL au 1 800 683-2245 ou un comité logement de votre région.