Relevé 31 et crédit d'impôt pour solidarité : le guide du locataire

Par Hicham Litefti, fondateur de TBL — Rédaction

Publié le · Mis à jour le

Chaque année, votre locateur doit vous remettre le relevé 31 : sans lui, pas de crédit d'impôt pour solidarité. Qui le reçoit, délais et quoi faire s'il manque.

Chaque année, à l'approche de la saison des impôts, la même question revient dans notre communauté : « Mon propriétaire ne m'a jamais donné de relevé 31, est-ce normal ? » Non, ce n'est pas normal — et c'est plus grave qu'un simple oubli. Le relevé 31 est le document qui vous permet de réclamer le crédit d'impôt pour solidarité (volet logement) dans votre déclaration de revenus. Sans lui, pas de crédit. Voici qui doit vous le remettre, dans quels délais, et quoi faire quand il manque à l'appel.

Sommaire

C'est quoi le relevé 31, concrètement ?

Le relevé 31 (aussi appelé RL-31) est un formulaire de Revenu Québec qui déclare les renseignements sur l'occupation d'un logement au 31 décembre de l'année visée. Concrètement, il contient :

  • le nom complet du propriétaire de l'immeuble;
  • l'adresse du logement;
  • le nombre de locataires et de sous-locataires dans le logement;
  • le nom et le prénom de chacun d'eux en date du 31 décembre.

Son objectif principal : permettre aux locataires de prouver leur situation de logement au moment de remplir leur déclaration de revenus. Revenu Québec l'utilise surtout pour vérifier l'admissibilité au crédit d'impôt pour solidarité, qui vise à soutenir les ménages à faible ou moyen revenu en compensant une partie des taxes payées. Pour y être admissible, il faut notamment résider au Québec et occuper un logement admissible au 31 décembre — et le relevé 31 en est la preuve officielle.

Qui doit vous le remettre, et qui le reçoit ?

L'obligation du propriétaire

Le relevé 31 doit être produit par toute personne ou société de personnes propriétaire d'un immeuble qui a loué un logement pour lequel un loyer a été payé ou était payable le 31 décembre de l'année visée. Autrement dit : si vous occupiez un logement avec un loyer payable au 31 décembre, votre locateur doit produire le relevé et vous en remettre une copie.

Les exceptions

Certains logements sont exclus de l'obligation :

  • les logements à loyer modique (HLM) et ceux dont le loyer est subventionné avec la participation de la Société d'habitation du Québec;
  • les logements situés dans un centre hospitalier, un CHSLD ou un centre de réadaptation régi par la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

Si vous êtes dans l'une de ces situations, l'absence de relevé 31 est normale — d'autres règles s'appliquent à votre cas.

Qui le reçoit ?

Chaque locataire et sous-locataire inscrit au bail et occupant le logement au 31 décembre doit recevoir sa copie. C'est là que ça se complique pour les colocations informelles (voir plus bas).

Les délais : quand devez-vous le recevoir ?

Le relevé 31 est produit chaque année pour l'année d'imposition qui vient de se terminer, afin que vous puissiez l'utiliser dans votre déclaration de revenus du printemps.

Point de repère : le propriétaire doit remettre le relevé au plus tard le 28 ou le 29 février suivant l'année d'imposition — et la Loi sur l'administration fiscale prévoit des pénalités en cas de production tardive. Le FCPASQ et le RCLALQ rappelaient déjà cette obligation lors de l'instauration du relevé (2016) ; vérifiez l'édition courante du Guide du relevé 31 de Revenu Québec pour l'année visée.

Concrètement, si la saison des impôts approche et que vous n'avez rien reçu, n'attendez pas : agissez dès maintenant (voir la section suivante).

Vous ne l'avez pas reçu : quoi faire ?

Voici la marche à suivre recommandée par l'équipe :

1. Demandez-le par écrit à votre locateur. Un simple courriel suffit : rappelez que vous occupiez le logement au 31 décembre et que la production du relevé 31 est obligatoire. Fixez un délai de réponse. 2. Relancez une fois, puis cessez d'attendre. Certains propriétaires ignorent l'existence même du relevé : joignez à votre relance le lien vers le guide de Revenu Québec pour lever toute ambiguïté. 3. Portez plainte auprès de Revenu Québec. C'est la recommandation du FCPASQ et du RCLALQ : en cas de négligence du propriétaire, signalez la situation à Revenu Québec, qui peut appliquer les pénalités prévues par la Loi sur l'administration fiscale. 4. Ne laissez pas passer la saison des impôts. Même sans le relevé en main, faites votre déclaration dans les délais : un professionnel ou un comptoir d'impôts gratuit pourra vous indiquer comment déclarer votre situation en attendant le document.

Et si votre locateur vous réclame de l'argent pour « produire » le relevé, sachez que c'est un frais illégal : la production du relevé fait partie de ses obligations, pas d'un service facturable.

Le cas des colocataires non inscrits au bail

C'est l'angle mort du système, dénoncé dès 2016 par les organismes de défense des droits : les personnes qui habitent un logement sans être signataires au bail ne reçoivent pas de relevé 31, puisque le propriétaire n'est tenu d'en envoyer une copie qu'à chaque locataire dûment inscrit au bail. Rien n'est prévu pour les autres occupants.

Résultat : des milliers de personnes en colocation informelle se retrouvent de facto exclues du crédit d'impôt pour solidarité, simplement parce que leur nom ne figure pas au bail. Si c'est votre cas :

  • demandez à être ajouté au bail : c'est la solution la plus simple et la plus protectrice, aussi pour vos autres droits de locataire;
  • à défaut, conservez toutes les preuves de votre occupation et de vos paiements de loyer (virements, entente écrite avec le colocataire signataire);
  • signalez votre situation à un comité logement : les organismes documentent ces cas pour faire évoluer les règles.

Questions fréquentes

Mon propriétaire dit qu'il ne connaît pas le relevé 31. Que faire ?

C'est malheureusement fréquent. Transmettez-lui par écrit le lien vers le Guide du relevé 31 de Revenu Québec, qui explique son obligation. S'il persiste à ne pas le produire, portez plainte auprès de Revenu Québec : la Loi sur l'administration fiscale prévoit des pénalités pour production tardive, et votre signalement fait avancer les choses.

Je suis sous-locataire : ai-je droit au relevé 31 ?

Oui. Le relevé 31 sert aux locataires comme aux sous-locataires pour demander le crédit d'impôt pour solidarité. Si vous occupiez le logement en sous-location avec un loyer payable au 31 décembre, le propriétaire de l'immeuble doit produire le relevé vous concernant.

J'habite en HLM : vais-je recevoir un relevé 31 ?

Non, et c'est normal : les logements à loyer modique (HLM) et les logements subventionnés avec la participation de la SHQ sont exclus de l'obligation. Votre situation relève d'autres programmes d'aide au logement, comme l'allocation-logement si vous y êtes admissible.

Puis-je réclamer le crédit d'impôt pour solidarité sans relevé 31 ?

Le relevé est la preuve officielle d'occupation exigée par Revenu Québec, et son absence complique sérieusement la demande. C'est pourquoi il faut d'abord tout faire pour l'obtenir (demande écrite, plainte). En attendant, faites votre déclaration dans les délais et faites-vous accompagner par un comptoir d'impôts gratuit ou un comité logement.

L'essentiel à retenir

  • Le relevé 31 prouve votre occupation d'un logement au 31 décembre : il est indispensable pour le crédit d'impôt pour solidarité (volet logement).
  • Tout propriétaire ayant loué un logement avec loyer payable au 31 décembre doit le produire et vous en remettre une copie.
  • Exceptions : HLM, loyers subventionnés par la SHQ, CHSLD et centres hospitaliers.
  • En cas de retard, la Loi sur l'administration fiscale prévoit des pénalités : signalez la négligence à Revenu Québec.
  • Les colocataires non inscrits au bail ne reçoivent rien : demandez à être ajouté au bail.
  • On ne peut pas vous facturer la production du relevé : ce serait un frais illégal.

À propos de l'équipe

Très bons locataires, mauvais proprios est une communauté québécoise de plus de 13 000 locataires, active depuis 2015. Notre mission : aider les locataires à connaître et à défendre leurs droits, à partir de sources officielles vérifiées (TAL, Code civil du Québec, Éducaloi, comités logement).

Sources

Information générale seulement : cet article ne constitue pas un avis juridique. En cas de doute, contactez le TAL au 1 800 683-2245 ou un comité logement de votre région.