Reprise de mauvaise foi à Shawinigan : il chasse sa tante de son logement à 400 $, le TAL le condamne à lui verser 14 000 $

Shawinigan, Mauricie. Une locataire habite depuis 2017 le rez-de-chaussée d'un duplex et paie 400 $ par mois. En 2023, son neveu achète l'immeuble 129 500 $ et s'installe à l'étage. Dès le mois suivant, il lui annonce une augmentation de 37 % — 550 $ dès le mois prochain, sans suivre les règles prévues par la loi. Pour éviter un conflit familial, elle accepte. Quelques semaines plus tard, le neveu lui annonce qu'il reprend son logement pour y habiter lui-même. Elle finit par partir. Il fait un peu de peinture, affiche le logement à 1 050 $ — 650 $ de plus —, ne trouve pas preneur, s'y installe brièvement, quitte la province, puis revend l'immeuble 305 000 $. Saisi de l'affaire, le Tribunal administratif du logement (TAL) a conclu à une reprise de mauvaise foi et condamné le locateur à verser 14 000 $ à sa tante. Radio-Canada a raconté l'histoire le 3 novembre 2026 ; nous la reprenons ici parce qu'elle contient, en un seul dossier, presque toutes les erreurs qu'un locataire peut commettre — et tous les recours qui existent quand on les connaît.

Sommaire

Un logement à 400 $ repris par le neveu de la locataire, une hausse de 37 % imposée sans formalités, un logement « repris pour y habiter » puis affiché à 1 050 $ et un immeuble revendu le double du prix d'achat : la juge administrative Brigitte Morin a vu dans cette chronologie un prétexte pour libérer un logement à bas prix et en tirer profit. Résultat : 14 000 $ à verser à la locataire évincée. Ce dossier vous apprend trois choses : une augmentation ne s'impose jamais du jour au lendemain (art. 1942, 1945 et 1947 C.c.Q.), un avis de reprise se conteste dans le mois et le silence vaut refus (art. 1962 C.c.Q.), et le recours survit au départ du logement (art. 1968 et 1970 C.c.Q.).

Les faits : un logement à 400 $, une hausse de 37 %, puis une reprise « pour y habiter »

La locataire occupait son logement depuis 2017, à 400 $ par mois — un loyer devenu rare, fruit de six années sans augmentation majeure. Quand son neveu devient propriétaire en 2023, la relation locateur-locataire se superpose à la relation familiale, et c'est là que tout dérape.

Premier signal : l'augmentation. Un mois après l'achat, le nouveau locateur annonce que le loyer passera à 550 $ dès le mois suivant, soit +37 %, « sans suivre les règles prévues à la loi » selon le récit de Radio-Canada. Or une augmentation ne fonctionne pas ainsi : elle doit être annoncée par écrit dans des délais précis avant la fin du bail, et le locataire a le droit de refuser. La locataire, elle, accepte — « pour éviter tout conflit familial », rapporte le reportage. C'est l'erreur la plus fréquente que nous voyons passer : confondre la paix familiale et la renonciation à ses droits.

Deuxième signal : la reprise. Quelques semaines plus tard, le locateur annonce qu'il reprendra le rez-de-chaussée pour y résider et relouera l'étage qu'il occupait. Ses motifs : il souhaite éventuellement avoir une conjointe et un chien, et le rez-de-chaussée, plus grand, donne accès à la cour. La locataire conteste : dans une lettre, elle explique que la demande est tardive et qu'il devra attendre l'année suivante. Après discussions, elle décide néanmoins de quitter les lieux.

La suite donne raison à ses doutes. Le locateur fait des travaux de peinture — que le TAL jugera mineurs — et met le logement sur le marché à 1 050 $, soit 650 $ de plus que le loyer de sa tante. Faute de locataire, il s'y installe lui-même un temps, avant de quitter la province. L'immeuble, acheté 129 500 $, est ensuite revendu 305 000 $.

Ce que le TAL a vu : un prétexte pour libérer un logement à bas prix

La juge administrative Brigitte Morin a estimé que « la reprise de logement a servi de prétexte pour libérer un appartement à bas prix afin d'en tirer profit financièrement ». Trois éléments ont pesé, selon le reportage : la chronologie (une hausse massive, puis une reprise, puis une remise en location à +650 $, puis une revente au double du prix d'achat), les contradictions dans le témoignage du locateur, et les pressions exercées sur la locataire. Le projet d'habiter le logement, conclut la juge, « servait de prétexte à sa libération ».

Le TAL a ordonné au locateur de verser 14 000 $ à son ancienne locataire. La source publique ne ventile pas ce montant entre la compensation du préjudice subi et d'éventuels dommages punitifs — nous ne l'inventerons pas. Ce que le chiffre dit déjà, c'est que le recours d'un locataire parti « de son plein gré » en apparence peut aboutir à une condamnation à cinq chiffres quand la mauvaise foi est démontrée.

Le cas n'a rien d'isolé. L'organisme InfoLogis Mauricie dit avoir reçu, depuis le début de l'année, plus d'une trentaine d'appels pour des situations semblables. Sa directrice générale, Geneviève Paré, y voit d'abord un problème d'information : « Les locataires ne sont pas assez informés de leurs droits, il y a un grand besoin à ce niveau-là. » À l'échelle du Québec, les demandes de fixation de loyer ont bondi de plus de 300 % en dix ans, de 5 456 à 22 176 par année.

Leçon 1 — Une augmentation ne s'impose jamais du jour au lendemain

Une modification du bail — dont le loyer — doit être annoncée par avis écrit dans les délais de l'article 1942 C.c.Q. : pour un bail de 12 mois ou plus, entre 3 et 6 mois avant la fin du bail. Un avis « pour le mois prochain » ne respecte pas ces délais. Le locataire qui reçoit un avis de modification dispose ensuite d'un mois pour répondre (art. 1945 C.c.Q.) : s'il refuse, le bail se renouvelle quand même, et c'est au locateur de demander au TAL de fixer le loyer (art. 1947 C.c.Q.). Sans réponse dans le mois, le locataire est réputé avoir accepté. Ici, une hausse de 37 % annoncée pour le mois suivant, sans formalités, n'aurait tout simplement pas dû passer — et un simple refus écrit, envoyé à temps, aurait forcé le locateur à justifier chaque dollar devant le Tribunal.

Leçon 2 — Un avis de reprise se conteste, et votre silence vaut refus

Le locateur peut reprendre un logement pour s'y loger ou y loger certains proches (art. 1957 C.c.Q.), mais l'avis doit respecter des délais stricts selon la durée du bail (art. 1960 et 1961 C.c.Q.) : 6 mois avant la fin d'un bail de plus de 6 mois, 1 mois pour un bail de 6 mois ou moins, 6 mois pour un bail à durée indéterminée. Le locataire qui s'oppose dispose d'un mois à compter de la réception de l'avis pour déposer sa contestation au TAL (art. 1962 C.c.Q.) — et s'il ne fait rien, il est réputé avoir refusé de quitter. C'est donc au locateur de saisir le Tribunal et de prouver que sa reprise est réelle, sérieuse et de bonne foi. Une lettre qui soulève la tardiveté de la demande, comme celle de la locataire de Shawinigan, est un bon réflexe ; le dépôt d'une contestation au TAL dans le mois en est la version juridiquement complète. Les motifs vagues — une conjointe « éventuelle », un chien à venir — méritent toujours d'être testés devant le Tribunal plutôt qu'acceptés à la table de cuisine.

Leçon 3 — Le recours survit à votre départ : ici, 14 000 $

Beaucoup de locataires croient qu'une fois les clés remises, tout est fini. C'est faux. L'article 1968 C.c.Q. permet au locataire évincé de demander des dommages-intérêts — et des dommages punitifs — si la reprise n'a pas été faite de bonne foi ou si le logement a servi à d'autres fins que celles annoncées. Et l'article 1970 C.c.Q. interdit au locateur de relouer le logement repris sans l'autorisation du TAL : un logement « repris pour y habiter » qui réapparaît sur les sites d'annonces à 1 050 $ quelques semaines plus tard, c'est exactement le genre de preuve qui fait basculer un dossier. Surveillez donc votre ancien logement après un départ : annonces, visites, revente rapide de l'immeuble sont autant d'indices à documenter. À Rosemont, le même stratagème — reprise « pour mon fils », logement reloué plus cher, immeuble revendu — a valu près de 54 000 $ au locataire. À Shawinigan, 14 000 $. Le montant varie ; le principe, lui, ne varie pas.

Votre plan d'action en 6 étapes

1. Toute annonce verbale ne vaut rien : exigez l'avis écrit, daté et signé. 2. Vérifiez les délais avant tout le reste — un avis tardif ou trop court se conteste presque tout seul (nos délais et forclusion les récapitulent). 3. Répondez toujours par écrit dans le mois : refuser une modification ou contester une reprise, par courrier recommandé ou courriel avec accusé. 4. Ne quittez pas « pour acheter la paix » sans avoir fait chiffrer vos droits — un départ négocié peut inclure une indemnité de déménagement et de relogement. 5. Documentez : photos, annonces, prix affichés, dates. 6. Après le départ, surveillez le logement pendant au moins un an et gardez l'annonce de relocation ou l'acte de revente : c'est la matière première d'un recours fondé sur l'article 1968.

Questions fréquentes

Un membre de ma famille qui achète l'immeuble peut-il reprendre mon logement ? Oui, pour s'y loger lui-même ou y loger ses père et mère ou ses enfants, aux mêmes conditions que tout locateur : avis dans les délais et projet réel. Le lien familial ne dispense de rien — cette affaire le démontre, tante ou pas.

J'ai accepté l'augmentation pour éviter le conflit. Puis-je encore agir ? Pour l'augmentation elle-même, l'acceptation rend la contestation très difficile. Mais si une reprise de mauvaise foi suit, le recours de l'article 1968 demeure, et la chronologie complète — hausse imposée puis reprise — peut justement nourrir la preuve de la mauvaise foi. Faites analyser votre dossier avant de conclure que tout est perdu.

J'ai déjà quitté le logement. Est-il trop tard ? Non, pas nécessairement : le recours en dommages pour reprise de mauvaise foi s'exerce après le départ, dès que les faits révélateurs apparaissent (relocation, revente, non-occupation). Agissez dès que vous les découvrez et conservez chaque preuve avec sa date.

Combien puis-je obtenir ? Il n'y a pas de grille unique : le Tribunal évalue le préjudice réel (frais de déménagement, différence de loyer, troubles subis) et peut ajouter des dommages punitifs selon la conduite du locateur. Les dossiers récents que nous avons suivis vont de 14 000 $ à près de 54 000 $.

Quels délais pour l'avis de reprise ? Six mois avant la fin du bail si le bail dure plus de six mois ; un mois si le bail dure six mois ou moins ; six mois pour un bail à durée indéterminée. Un avis qui ne respecte pas ces délais peut être contesté.

L'essentiel à retenir

Une hausse de 37 % annoncée pour le mois prochain n'est pas un avis valide : répondez par écrit dans le mois. Un avis de reprise se conteste au TAL dans le mois, et votre silence vaut refus. Et si vous êtes déjà parti, rien n'est terminé : un logement repris puis reloué plus cher ou un immeuble revendu aussitôt sont des preuves, et l'article 1968 C.c.Q. transforme ces preuves en dollars. À Shawinigan, ces dollars se chiffrent à 14 000 $ — payés par un neveu à sa tante, pour un logement à 400 $ qu'il croyait pouvoir libérer sans frais.

Sources

Reportage de Radio-Canada, « Il chasse sa tante de son logement à 400 $ pour un meilleur rendement », Léa Lauzon et Molly Béland, 3 novembre 2026 (décision du TAL rendue par la juge administrative Brigitte Morin ; la référence complète de la décision n'a pas été publiée dans le reportage). Commentaires d'InfoLogis Mauricie cités dans le même reportage. Dispositions citées : Code civil du Québec, art. 1942, 1945, 1947, 1957, 1960, 1961, 1962, 1968 et 1970.