Visite du locateur : vos droits au Québec et la règle de l'avis de 24 heures

« Mon propriétaire veut faire visiter mon appartement samedi à 8 h du matin, je peux refuser ? » Cette question revient sans cesse dans notre communauté. Les visites du locateur sont encadrées par des règles précises : avis de 24 heures dans la plupart des cas, horaires limités, et droit de refuser l'accès dans certaines situations. Voici ce que l'équipe a compilé à partir des sources officielles (TAL, Éducaloi) : vos droits de locataire, ce que le locateur peut et ne peut pas faire, et les recours si les visites deviennent abusives.

Sommaire

• La règle de base : un droit d'accès, pas un droit illimité
• Les 4 cas de visite et les délais applicables
• Visites pour un futur locataire : pas de délai dans la loi
• Mise en vente du logement : avis de 24 h à chaque visite
• Travaux en cours de bail : avis de 24 h et horaires limités
• Pouvez-vous refuser l'accès ?
• Visites abusives ou à répétition : vos recours
• Questions fréquentes
• L'essentiel à retenir

La règle de base : un droit d'accès, pas un droit illimité

Le locateur a le droit d'accéder au logement dans certaines situations, mais ce droit n'est ni illimité ni inconditionnel. Il doit l'exercer de façon raisonnable, dans le respect de votre vie privée, de votre libre jouissance du logement et de l'inviolabilité de votre demeure — un principe protégé par la Charte des droits et libertés de la personne (articles 7 et 8).

Autre principe fondamental : le locateur ne peut pas changer les serrures ni ajouter un mécanisme restreignant votre accès sans votre consentement. Le TAL considère qu'un tel geste peut constituer un préjudice grave pour l'une ou l'autre des parties.

Les 4 cas de visite et les délais applicables

Les règles varient selon le motif de la visite. Voici les quatre cas reconnus :

Motif de la visite	Avis requis	Horaires
Faire visiter à un futur locataire	Aucun délai prévu dans la loi, mais entente recommandée	Entre 9 h et 21 h
Faire visiter à un acheteur éventuel	24 heures (verbal ou écrit), à chaque visite	Entre 9 h et 21 h
Vérifier l'état du logement	24 heures (verbal ou écrit)	—
Effectuer des travaux	24 heures (verbal ou écrit), sauf urgence	Travaux entre 7 h et 19 h

L'avis peut être donné verbalement ou par écrit ; l'écrit (texto, courriel) reste préférable, car il est plus facile à prouver. Notez que les dispositions sur l'avis de 24 heures renvoient aux articles 1931 et 1932 du Code civil, selon les sources juridiques consultées.

Visites pour un futur locataire : pas de délai dans la loi

C'est le cas qui surprend le plus : quand vous avez donné votre avis de non-reconduction ou de résiliation, le locateur peut afficher une pancarte « À louer » et faire visiter votre logement — et la loi ne prévoit aucun délai de préavis précis pour ces visites. Mais le locateur doit agir raisonnablement, et le TAL recommande une entente sur les modalités. Proposez par écrit des plages horaires qui vous conviennent.

Vous pouvez aussi exiger que le locateur ou son représentant soit présent pendant la visite ; s'il ne peut l'être, vous pouvez refuser l'accès.

Mise en vente du logement : avis de 24 h à chaque visite

Quand le locateur met l'immeuble en vente, les règles sont plus strictes : il doit vous donner un avis de 24 heures, verbal ou écrit, à chaque fois qu'il veut faire visiter le logement à un acheteur éventuel. Les visites doivent se dérouler entre 9 h et 21 h.

Vous pouvez exiger que le locateur ou son représentant accompagne l'acheteur pendant la visite. C'est une protection importante : pas de visite d'inconnus seuls chez vous.

Deux précisions utiles : vous devez aussi permettre la visite de courtiers immobiliers et d'inspecteurs en bâtiment (en exigeant qu'ils soient accompagnés du locateur). Quant aux photos de votre intérieur, la question reste débattue — faites valider vos droits par un comité logement avant d'accepter leur publication.

Travaux en cours de bail : avis de 24 h et horaires limités

Pour vérifier l'état du logement ou y effectuer des travaux, le locateur doit vous donner un avis de 24 heures, verbal ou écrit. Les travaux doivent se dérouler entre 7 h et 19 h.

L'exception : les travaux urgents et nécessaires — par exemple une fuite importante de tuyauterie ou des étincelles dans le panneau électrique — peuvent être exécutés immédiatement, sans avis. L'urgence réelle est le seul motif qui permet de passer outre le préavis.

Si vous souhaitez être présent pendant des travaux, vous devez vous rendre disponible, mais vous ne pouvez pas imposer une heure précise au locateur. En cas de refus d'accès sans motif valable de votre part, le locateur peut demander au TAL une ordonnance d'accès.

Pour tout ce qui concerne l'état du logement et les réparations, notre article sur les recours quand le logement est en mauvais état complète celui-ci.

Pouvez-vous refuser l'accès ?

Oui, dans plusieurs situations précises :

• La visite a lieu avant 9 h ou après 21 h (visites pour location ou vente).
• Le locateur ou son représentant ne peut pas être présent : vous pouvez refuser l'accès.
• Aucun avis de 24 heures n'a été donné alors qu'il était requis (vérification, travaux, visite d'acheteur).
• Il ne s'agit pas d'une urgence et le locateur exige un accès immédiat.

En revanche, un refus systématique ou sans motif valable peut se retourner contre vous : le locateur peut saisir le TAL pour obtenir une ordonnance d'accès. La clé, c'est la raisonnabilité des deux côtés — et des traces écrites de vos échanges.

Visites abusives ou à répétition : vos recours

Des visites tous les jours, à des heures impossibles, sans préavis : quand le droit d'accès devient du harcèlement, la loi vous protège. Un usage excessif du droit d'accès peut s'apparenter à du harcèlement, et la Charte protège l'inviolabilité de votre demeure.

Vos recours, par ordre :

1. Écrivez au locateur : rappelez les règles (avis de 24 h, horaires, entente sur les modalités) et proposez des plages horaires raisonnables. Gardez une copie. 2. Consultez un comité logement : ils connaissent ces situations par cœur et vous aideront à formuler une mise en demeure si nécessaire. 3. Saisissez le TAL : en cas de conflit ou de comportement abusif, le Tribunal a le pouvoir d'ordonner l'accès au logement ou d'en fixer les conditions — par exemple en limitant le nombre et les horaires des visites.

Dans notre communauté, on voit souvent que la simple mention écrite des règles suffit à calmer un locateur trop pressant. Documentez tout : dates, heures, textos, témoins.

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Questions fréquentes

Mon locateur peut-il faire visiter sans me prévenir si j'ai donné mon avis de départ ?

Pour un futur locataire, la loi ne prévoit aucun délai de préavis précis — mais le locateur doit agir raisonnablement et le TAL recommande une entente sur les modalités. Vous pouvez exiger sa présence ou celle de son représentant, et refuser l'accès avant 9 h ou après 21 h. Proposez des plages horaires par écrit.

Puis-je exiger d'être présent pendant les visites ?

Vous pouvez exiger que le locateur ou son représentant soit présent — et refuser l'accès s'il ne peut l'être. En revanche, vous ne pouvez pas exiger d'être vous-même présent ni imposer l'heure exacte des travaux : c'est le locateur qui fixe le moment, dans les horaires légaux, et vous devez adapter votre horaire.

Que faire si mon locateur entre chez moi sans permission ?

C'est une violation de votre droit à l'inviolabilité de votre demeure. Documentez l'intrusion (date, heure, témoins, photos si possible), écrivez au locateur pour exiger le respect des règles d'avis, et consultez un comité logement. En cas de récidive ou de comportement abusif, le TAL peut intervenir et fixer les conditions d'accès.

Les visites pour une mise en vente peuvent-elles avoir lieu tous les jours ?

Aucun plafond légal n'existe au Québec — le critère est le caractère « raisonnable ». Des visites quotidiennes à répétition peuvent constituer un abus : le TAL tranche selon les circonstances et peut limiter le nombre et les horaires des visites. Si vous subissez une pression constante, documentez chaque visite et consultez un comité logement.

L'essentiel à retenir

• Avis de 24 heures (verbal ou écrit) requis pour : vérifier l'état du logement, effectuer des travaux, faire visiter à un acheteur.
• Pour un futur locataire : aucun délai dans la loi, mais entente sur les modalités recommandée par le TAL.
• Visites de location ou de vente : entre 9 h et 21 h ; travaux : entre 7 h et 19 h.
• Vous pouvez exiger la présence du locateur et refuser l'accès s'il est absent, hors horaires ou sans l'avis requis.
• Urgence réelle (fuite majeure, danger électrique) : accès immédiat sans avis.
• Visites abusives ou à répétition : écrivez au locateur, consultez un comité logement, puis saisissez le TAL qui peut fixer les conditions d'accès.

À propos de l'équipe

Très bons locataires, mauvais proprios est une communauté québécoise de plus de 13 000 locataires, active depuis 2015. Notre mission : aider les locataires à connaître et à défendre leurs droits, à partir de sources officielles vérifiées (TAL, Code civil du Québec, Éducaloi, comités logement). Nos contenus sont préparés à partir de sources officielles et doivent être vérifiés avant publication.

Sources

• Tribunal administratif du logement — Accès au logement et visite
• Éducaloi — Les visites et l'accès au logement
• Éducaloi — Les travaux dans un logement
• Éducaloi — Le bail

Information générale seulement : cet article ne constitue pas un avis juridique. En cas de doute, contactez le TAL au 1 800 683-2245 ou un comité logement de votre région.