Animaux interdits dans un bail au Québec : le locateur peut-il vraiment l'interdire ?

Par Hicham Litefti, fondateur de TBL — Rédaction

Publié le · Mis à jour le

Le locateur peut-il interdire les animaux au Québec ? La décision du TAL de mars 2026 change la donne : clause abusive, exceptions et recours expliqués.

« Pas d'animaux » : cette clause figure dans des milliers de baux au Québec, et elle force chaque année des locataires à des choix déchirants. Pourtant, en mars 2026, le Tribunal administratif du logement a rendu une décision historique qui change la donne : une interdiction générale d'animaux peut être annulée comme abusive. Voici ce que l'équipe a compilé : ce que dit vraiment la loi, cette décision qui fait jurisprudence, les exceptions qui protègent déjà les locataires, et vos recours si votre locateur exige le départ de votre animal.

Sommaire

Ce que dit la loi : le Code civil est muet

Point de départ essentiel : le Code civil du Québec ne dit rien sur la présence d'animaux dans un logement loué. Tout dépend donc de votre bail et des règlements de l'immeuble — qui font partie du bail.

Les règles d'interprétation sont simples :

  • Aucune interdiction au bail : vous pouvez en principe avoir un animal.
  • Interdiction visant seulement les chiens : le chat est en principe permis — la clause se lit strictement.
  • Interdiction claire et générale : en principe, vous devez la respecter… mais c'est précisément cette dernière situation que la décision de 2026 vient bousculer.

Jusqu'à récemment, ces clauses n'étaient généralement pas considérées comme abusives — la décision de mars 2026 marque un tournant.

La décision historique du TAL : mars 2026

Le 12 mars 2026, dans l'affaire Desjardins c. Amilis inc. (2026 QCTAL 8220, juge administrative Suzanne Guévremont), le TAL a annulé une clause interdisant les animaux, la jugeant « déraisonnable, abusive et contraire à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec ».

Les faits : M. Desjardins occupait son appartement depuis 15 ans avec son chien Paul (il a aussi été famille d'accueil pour un autre chien). Après deux propriétaires tolérants, la troisième a porté l'affaire devant le TAL en décembre 2023 en demandant la résiliation du bail.

Ce que la juge a retenu :

  • L'interdiction générale constitue « une intrusion oppressive et inacceptable dans la vie familiale », portant atteinte aux articles 1 (dignité et liberté) et 5 (vie privée) de la Charte québécoise ; des certificats médicaux attestaient le rôle essentiel des animaux pour le bien-être psychologique du locataire.

La SPCA de Montréal s'était vu accorder le statut d'intervenante pour faire valoir les conséquences de ces clauses sur les abandons d'animaux liés aux déménagements. Ses chiffres donnent le vertige : seulement 17 % des logements au Québec accepteraient les animaux sans conditions, alors que 52 % des ménages ont un chien ou un chat — et en 2025, près de deux animaux par jour ont été abandonnés à la SPCA de Montréal faute de logement les acceptant. Autre donnée frappante, tirée de l'analyse des données SOQUIJ : seulement 1,13 % des quelque 200 000 dossiers traités par le TAL entre 2021 et 2026 impliquaient la présence d'un animal — de quoi relativiser la justification des interdictions générales.

Pourquoi cette décision ne change pas tout (encore)

Le jugement n'invalide pas ces clauses de façon générale : il permet de les contester au cas par cas, et chaque juge du TAL reste libre de décider autrement.

Et l'histoire n'est pas finie : le propriétaire a demandé la permission d'appeler, et la Cour du Québec a autorisé l'appel le 22 juin 2026, le juge Scott Hugues estimant que plusieurs questions soulevées sont sérieuses, nouvelles et d'intérêt général. La SPCA plaidera pour la confirmation : une victoire en appel établirait un précédent liant les juges du TAL. L'issue de l'appel est, à ce jour, inconnue.

Côté législatif, le projet de loi 494 (Québec solidaire, mai 2023) vise à rendre inopérantes les clauses interdisant les animaux dans les baux — l'Ontario et la France invalident déjà ce type de clause.

Les exceptions qui priment sur le bail

Même avec une clause d'interdiction claire, certaines situations priment sur le bail, parce qu'elles découlent de la Charte :

  • Le chien d'assistance pour pallier un handicap : l'accommodement est obligatoire, sauf contrainte excessive pour le locateur.
  • La zoothérapie : le TAL l'a acceptée dans certains cas, avec une preuve médicale à l'appui.

Si votre animal joue un rôle thérapeutique documenté, transmettez vos certificats médicaux par écrit à votre locateur.

Tolérance du locateur : quand la clause s'éteint

Un levier souvent décisif : si le propriétaire a renoncé à la clause, explicitement ou implicitement.

Documentez depuis quand votre animal est connu et toléré (témoignages de voisins, photos datées, échanges écrits) : un locateur qui « découvre » soudainement l'animal au moment d'un conflit agit de mauvaise foi.

Pour faire annuler la clause devant le TAL, il faut démontrer l'un de ces éléments : l'interdiction est déraisonnable dans votre situation, le propriétaire y a renoncé, ou il agit de mauvaise foi.

Vos obligations si vous avez un animal

Avoir un animal dans son logement vient avec des devoirs, clause ou pas :

  • Usage responsable du logement : ne pas en changer la destination (pas d'élevage commercial dans un 3½).
  • Jouissance paisible : des aboiements prolongés ou des comportements qui troublent les voisins peuvent justifier une intervention.
  • Hygiène et salubrité : litière entretenue, propreté des lieux.
  • Ne pas causer de dommages : si votre chat détruit les plantes du voisin ou si votre chien abîme les planchers, vous en répondez.

Ces obligations protègent aussi votre position : un locataire dont l'animal ne cause aucune nuisance ni aucun dommage est en bien meilleure posture pour contester une clause, comme l'a montré la décision de 2026.

Quand le locateur peut exiger le départ de l'animal

Le locateur ne peut exiger le départ de votre animal que dans deux cas :

1. Une interdiction formelle figure au bail ou au règlement de l'immeuble ; 2. Vous manquez à vos obligations (nuisances, dommages, insalubrité).

Et même dans le premier cas, la décision de 2026 ouvre une porte de contestation. Si le manquement cause un préjudice sérieux — par exemple un chien qui endommage gravement les planchers et les cadres de fenêtre — le locateur peut demander la résiliation du bail au TAL.

Si vous devez partir avec votre animal, nos guides sur la cession de bail et la sous-location peuvent vous aider.

Questions fréquentes

Mon bail interdit les animaux : puis-je quand même en adopter un ?

En principe, une interdiction claire doit être respectée. Mais depuis la décision du TAL du 12 mars 2026, une interdiction générale peut être contestée comme déraisonnable et abusive dans certaines circonstances. Tentez d'abord de convaincre votre locateur par écrit, puis consultez un comité logement avant d'agir.

La décision du TAL de 2026 rend-elle toutes les clauses « pas d'animaux » illégales ?

Non. Le jugement n'invalide pas ces clauses de façon générale : il permet de les contester au cas par cas. De plus, la cause est en appel (permission accordée le 22 juin 2026) et l'issue est inconnue. Une victoire en appel créerait un précédent contraignant pour les juges du TAL — ce qui n'est pas encore le cas.

Mon chien d'assistance est-il protégé malgré une clause d'interdiction ?

Oui. Le chien d'assistance pour pallier un handicap prime sur la clause d'interdiction : l'accommodement est obligatoire en vertu de la Charte, sauf contrainte excessive pour le locateur. La zoothérapie avec preuve médicale a aussi été reconnue par le TAL dans certains cas. Conservez vos documents médicaux.

Mon voisin se plaint de mon chat : que risque-t-on ?

Discutez d'abord avec votre voisin, puis documentez l'absence de nuisance (témoignages, photos). Le locateur ne peut exiger le départ de l'animal qu'en cas d'interdiction formelle au bail ou de manquement causant un préjudice sérieux.

L'essentiel à retenir

  • Le Code civil est muet sur les animaux : tout dépend de votre bail et des règlements de l'immeuble.
  • Décision historique du 12 mars 2026 : le TAL a annulé une interdiction générale, jugée déraisonnable, abusive et contraire à la Charte — mais elle ne s'applique qu'au cas par cas.
  • Appel autorisé le 22 juin 2026 : l'issue est inconnue ; une confirmation créerait un précédent contraignant.
  • Exceptions qui priment sur le bail : chien d'assistance (handicap) et zoothérapie avec preuve médicale.
  • Leviers de contestation : interdiction déraisonnable, renonciation du locateur (tolérance passée), mauvaise foi.
  • Vos devoirs : usage responsable, jouissance paisible, hygiène, aucun dommage — un animal sans nuisance renforce votre position.

À propos de l'équipe

Très bons locataires, mauvais proprios est une communauté québécoise de plus de 13 000 locataires, active depuis 2015. Notre mission : aider les locataires à connaître et à défendre leurs droits, à partir de sources officielles vérifiées (TAL, Code civil du Québec, Éducaloi, comités logement). Nos contenus sont préparés à partir de sources officielles et doivent être vérifiés avant publication.

Sources

Information générale seulement : cet article ne constitue pas un avis juridique. En cas de doute, contactez le TAL au 1 800 683-2245 ou un comité logement de votre région.

📄 Lire la décision Desjardins c. Amilis inc., 2026 QCTAL 8220 (PDF) — via CanLII