Cession de bail au Québec : vos droits, la procédure et quand le locateur peut refuser

Par Hicham Litefti, fondateur de TBL — Rédaction

Publié le · Mis à jour le

Cession de bail au Québec : vos droits, la procédure d'avis et les motifs sérieux de refus. Le changement majeur de 2024 expliqué : partez sans pénalité.

Vous devez quitter votre logement avant la fin du bail ? La cession de bail au Québec est le mécanisme qui vous permet de transférer votre bail à une autre personne — et d'être libéré de vos obligations. Mais depuis la Loi 31 de 2024, les règles ont changé : le locateur peut désormais refuser sans motif sérieux… avec une conséquence qui vous avantage. Voici le guide complet de l'équipe : vos droits, la procédure d'avis pas à pas, les motifs de refus valables et les pièges à éviter.

Sommaire

La cession de bail, c'est quoi exactement ?

La cession transfère votre bail à une nouvelle personne — le « cessionnaire » — qui devient locataire à part entière, avec tous vos droits et toutes vos obligations. De votre côté, vous êtes libéré de toute obligation à compter de la date de la cession, et vous n'avez même pas d'avis de non-reconduction à envoyer.

Deux précisions importantes, souvent mal comprises : le cessionnaire n'est pas un « nouveau locataire » au sens de la loi — il ne peut donc pas demander au Tribunal de fixer son loyer, et le locateur n'a pas à signer de nouveau bail avec lui. Ne confondez pas non plus avec la sous-location, qui convient à une absence temporaire : la cession, elle, est définitive.

Le changement majeur de 2024 : la Loi 31

Le 21 février 2024, la « Loi 31 » a changé les règles : avant, le locateur ne pouvait refuser qu'avec un motif sérieux ; désormais, il peut refuser sans motif sérieux — mais ce refus résilie automatiquement votre bail à la date indiquée dans votre avis. Trois scénarios :

  • Le locateur accepte : la cession a lieu, le cessionnaire prend votre place.
  • Il refuse sans motif sérieux : votre bail prend fin à la date indiquée dans l'avis, vous partez libre — mais attention, le cessionnaire ne pourra pas emménager.
  • Il refuse pour un motif sérieux : le bail se poursuit, et vous pouvez proposer un autre cessionnaire.

C'est un changement de paradigme : même un refus ouvre une porte de sortie. Pour le locataire qui doit partir, la Loi 31 est donc plutôt une bonne nouvelle — à condition de suivre la procédure à la lettre.

La procédure d'avis, étape par étape

Voici la marche à suivre, d'après le TAL :

1. Trouvez un candidat sérieux. Vérifiez sa solvabilité et son sérieux vous-même : un mauvais candidat peut vous coûter cher (voir l'affaire Boukas c. Kovacs plus bas). 2. Signez d'abord une entente conditionnelle avec le candidat, conditionnelle à l'obtention du consentement du locateur. Le TAL offre un modèle : le « Contrat de cession de bail » (TAL-817). 3. Avisez le locateur par écrit, en indiquant obligatoirement : le nom et l'adresse de la personne, ainsi que la date de cession envisagée. Informez aussi le cessionnaire de tout avis que vous avez reçu (par exemple un avis d'augmentation de loyer). 4. Prouvez la réception. Le TAL insiste : assurez-vous de pouvoir prouver la date à laquelle le locateur a reçu l'avis — c'est à partir de là que court le délai. 5. Comptez 15 jours. Le locateur a 15 jours pour répondre ; s'il ne répond pas, il est réputé avoir accepté. En cas d'acceptation, il peut vous réclamer les dépenses raisonnables encourues, comme des frais d'enquête de crédit. 6. Ne remettez jamais les clés avant d'avoir reçu la réponse ou que le délai de 15 jours soit écoulé.

Si le locateur invoque des motifs qui ne vous semblent pas sérieux, vous pouvez demander au Tribunal de se prononcer sur ces motifs — ou de résilier le bail.

Quand le locateur peut-il refuser ? Les motifs sérieux

Le régime des motifs sérieux reste pertinent : pour la sous-location (où il est toujours exigé), et pour les refus de cession qui maintiennent le bail en vigueur. Voici ce que la jurisprudence reconnaît comme motifs sérieux :

  • L'absence de solvabilité du candidat : dans Boukas c. Kovacs (2018 QCRDL 36389), le tribunal a jugé que l'insolvabilité « doit être réelle, et non pas seulement appréhendée » : le locataire y a été tenu responsable de plus de 10 000 $ (loyer perdu, frais d'annonce, énergie, taxes, enquête de crédit). La leçon : choisissez bien votre cessionnaire.
  • Le comportement du candidat : dans Mayer et Villaseca c. Charbonneau (2010-2011, bail de 668 $ par mois), le bruit excessif rapporté par un ancien locateur a justifié le refus.
  • L'impossibilité de communiquer avec le cessionnaire, ou son refus de remplir un consentement d'enquête de crédit.
  • La contravention à une clause du bail ou du règlement de l'immeuble : par exemple un chien alors que les animaux sont interdits, ou fumer dans un logement non-fumeurs — des « motifs de refus automatiques » selon l'Association des propriétaires du Québec.

À l'inverse, un refus fondé sur des préjugés, sans vérification réelle, ne constitue pas un motif sérieux — et depuis 2024, il vous libère purement et simplement.

Ce qui est interdit : la cession contre de l'argent

Depuis la Loi 31, il est interdit de céder son bail en échange d'une contrepartie — une somme d'argent, par exemple (article 1978.3 du Code civil). Le TAL est formel : la cession doit être faite gratuitement, et le défaut de respecter cette règle est « une infraction passible d'une amende ».

Si vous vendez vos meubles en même temps, gardez une transaction distincte avec factures : le paiement ne doit jamais être lié à la cession elle-même.

Les exceptions : quand on ne peut pas céder

Dans trois situations, ni la cession ni la sous-location ne sont possibles :

  • Vous êtes aux études et louez un logement d'un établissement d'enseignement (résidence universitaire ou collégiale) — article 1981 du Code civil.
  • Vous êtes locataire d'un logement à loyer modique (HLM).
  • Le logement sert de résidence familiale et le locateur en a été avisé — ce qui vise les personnes mariées ou unies civilement (pas les conjoints de fait), sauf consentement écrit du locateur.

En colocation, voir notre guide sur le départ d'un colocataire.

Questions fréquentes

Mon locateur peut-il refuser ma cession sans donner de raison ?

Oui, depuis la Loi 31 (21 février 2024). Mais ce refus sans motif sérieux a une conséquence automatique : votre bail est résilié à la date de cession indiquée dans votre avis, et vous partez sans pénalité. S'il refuse pour un motif sérieux, le bail se poursuit et vous pouvez proposer un autre cessionnaire.

Que dois-je écrire dans l'avis de cession ?

L'avis doit être écrit et indiquer obligatoirement le nom et l'adresse du cessionnaire ainsi que la date de cession envisagée. Le TAL recommande de signer d'abord une entente conditionnelle avec le candidat (modèle « Contrat de cession de bail » TAL-817) et de conserver une preuve de la date de réception de l'avis par le locateur.

Puis-je demander de l'argent pour céder mon bail ?

Non. Depuis 2024, céder son bail en échange d'une contrepartie (somme d'argent) est interdit — la cession doit être gratuite, sous peine d'amende selon le TAL. Vous pouvez vendre vos meubles séparément, mais le paiement ne doit jamais être lié à la cession elle-même.

Le nouveau locataire peut-il négocier le loyer à la baisse ?

Le cessionnaire n'est pas un « nouveau locataire » au sens de la loi : il prend votre bail tel quel et ne peut pas demander au Tribunal de fixer son loyer. Le locateur n'a pas à signer de nouveau bail avec lui. C'est une différence majeure avec une relocation classique.

L'essentiel à retenir

  • La cession transfère votre bail à un nouveau locataire : vous êtes libéré à compter de la date de cession.
  • Depuis la Loi 31 (21 février 2024) : le locateur peut refuser sans motif sérieux — mais ce refus résilie automatiquement votre bail à la date indiquée.
  • Avis écrit obligatoire : nom, adresse du candidat, date de cession ; 15 jours au locateur pour répondre ; silence = acceptation.
  • Interdit de céder contre de l'argent : la cession doit être gratuite.
  • Choisissez un candidat solvable et sérieux : un mauvais choix peut vous coûter plus de 10 000 $.
  • Exceptions : résidences étudiantes, logements à loyer modique, résidence familiale.

À propos de l'équipe

Très bons locataires, mauvais proprios est une communauté québécoise de plus de 13 000 locataires, active depuis 2015. Notre mission : aider les locataires à connaître et à défendre leurs droits, à partir de sources officielles vérifiées (TAL, Code civil du Québec, Éducaloi, comités logement). Nos contenus sont préparés à partir de sources officielles et doivent être vérifiés avant publication.

Sources

Information générale seulement : cet article ne constitue pas un avis juridique. En cas de doute, contactez le TAL au 1 800 683-2245 ou un comité logement de votre région.