Garder le logement pour un proche : la cessation de cohabitation expliquée

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Une membre de notre communauté demande si son fils peut garder le logement après 26 ans au même endroit : 65 commentaires, des avis partagés. Ce que dit l'article 1938 du Code civil du Québec sur la cessation de cohabitation : qui peut en bénéficier, les 6 mois requis, l'avis écrit de 2 mois et le maintien du loyer.

Le 25 septembre 2026, une membre de notre communauté a demandé si son fils aîné pouvait garder le logement après 26 ans au même endroit. Résultat : 65 commentaires, des avis partagés, et plusieurs erreurs qui circulent encore. La réponse tient en trois mots : cessation de cohabitation. Voici ce que dit l'article 1938 du Code civil du Québec.

Sommaire

📌 Ce que vous allez apprendre dans cet article

  • Ce qu'est la cessation de cohabitation (art. 1938 C.c.Q.)
  • Qui peut garder le logement : conjoint, parent, allié
  • La règle des 6 mois de cohabitation et le délai de 2 mois pour aviser
  • Pourquoi le locateur ne peut pas refuser ni augmenter le loyer

Cessation de cohabitation : de quoi parle-t-on ?

La cessation de cohabitation (article 1938 du Code civil du Québec) permet à la personne qui partageait le logement avec le locataire de devenir locataire à part entière quand celui-ci part, à condition de continuer d'y habiter. Le bail existant se poursuit, au même loyer : c'est le droit au maintien dans les lieux appliqué à l'occupant.

Qui peut garder le logement ?

Selon le formulaire du TAL, peuvent devenir locataire :

  • L'époux ou le conjoint uni civilement du locataire : aucune durée de cohabitation exigée.
  • Le conjoint de fait, un parent ou un allié, à condition d'avoir habité avec le locataire depuis au moins six mois.
  • En cas de décès du locataire : la personne qui habitait avec lui au moment du décès a le même droit.

Donc oui : un fils ou une fille qui vit avec vous depuis plus de six mois peut garder le logement quand vous partez. En revanche, un ami de passage ou un colocataire sans lien de parenté ni vie de couple n'est pas visé.

Les deux conditions à respecter

1. Continuer d'occuper le logement quand cesse la cohabitation, sans interruption.

2. Aviser le locateur par écrit dans les deux mois. L'occupant transmet un avis écrit dans les deux mois de la cessation de la cohabitation (formulaire « Avis en cas de cessation de cohabitation », TAL-803). C'est l'occupant qui envoie l'avis, pas le locataire qui part, et un simple appel ne suffit pas.

Le locateur peut-il refuser ou augmenter le loyer ?

Non. Quand les conditions sont remplies, la personne « devient locataire » : c'est un droit, pas une demande d'autorisation. Le bail en cours se poursuit, et le locateur ne peut pas exiger un nouveau bail à un loyer plus élevé. Garder le bail existant, c'est protéger le loyer actuel.

Le locateur conserve ses autres recours légaux (comme une reprise de logement faite dans les règles), mais il ne peut pas refuser l'occupant ni le mettre dehors.

Cession de bail ou cessation de cohabitation : ne confondez pas

La différence :

  • Cession de bail : le locataire transfère son bail à une autre personne, avec le consentement du locateur (refus possible seulement avec motif sérieux). Voir notre guide sur la cession de bail.
  • Cessation de cohabitation : aucun consentement requis, mais six mois de cohabitation préalable et un avis écrit dans les deux mois.

Si votre proche habite déjà avec vous depuis plus de six mois, la cessation de cohabitation est la voie la plus directe. Sinon, la cession peut être une option.

La marche à suivre, étape par étape

  1. Vérifiez la durée de cohabitation : au moins six mois pour un conjoint de fait, un parent ou un allié.
  2. L'occupant reste dans le logement quand le locataire part, sans interruption.
  3. Envoyez l'avis écrit au locateur dans les deux mois de la cessation de la cohabitation (formulaire TAL-803).
  4. Conservez une copie et une preuve de réception (remise en main propre avec accusé signé, ou envoi suivi).
  5. Le bail se poursuit : l'occupant paie le loyer comme avant.

Cas particulier : le décès du locataire

La personne qui habitait avec le locataire au moment de son décès a le même droit : elle devient locataire si elle continue d'occuper le logement et avise le locateur dans les deux mois du décès. Sinon, le liquidateur de la succession (ou un héritier) peut résilier le bail dans le mois suivant, avec un avis d'un mois.

Les erreurs à éviter

  • Laisser passer le délai de deux mois : sans avis écrit dans les délais, le droit est perdu.
  • Se contenter d'un accord verbal avec le locateur : l'avis doit être écrit, avec preuve de réception.
  • Signer un tout nouveau bail au lieu de poursuivre l'ancien : il peut ouvrir la porte à un nouveau loyer.
  • Quitter le logement puis vouloir y revenir : il faut continuer d'occuper les lieux sans interruption.
  • Choisir la cession de bail alors que la cessation de cohabitation s'appliquait : la cession exige le consentement du locateur.

Questions fréquentes

Mon fils habite avec moi depuis deux ans : peut-il garder mon logement quand je pars ?

Oui, s'il cohabite avec vous depuis au moins six mois : il continue d'occuper le logement et avise le locateur par écrit dans les deux mois de votre départ. Le bail se poursuit au même loyer.

Le propriétaire peut-il augmenter le loyer quand mon proche devient locataire ?

Non. La personne devient locataire dans le cadre du bail existant, qui se poursuit au même loyer. Le locateur ne peut ni refuser l'occupant ni exiger un nouveau bail plus cher.

Que se passe-t-il si on dépasse le délai de deux mois pour aviser ?

Le droit est perdu : l'occupant n'a plus de titre pour rester, et le locateur peut exiger son départ. Envoyez l'avis écrit rapidement et gardez-en une preuve de réception.

Mon conjoint et moi nous séparons : qui garde le logement ?

Le conjoint qui reste devient locataire : sans condition de durée si vous êtes mariés ou unis civilement, avec six mois de vie commune pour un conjoint de fait. Il faut continuer d'occuper le logement et aviser le locateur par écrit dans les deux mois.

Un colocataire peut-il invoquer la cessation de cohabitation ?

Seulement s'il est conjoint de fait, parent ou allié du locataire, avec six mois de cohabitation. Sinon, l'article 1938 ne s'applique pas : la cession de bail peut alors être une option.

L'essentiel à retenir

  • L'article 1938 du Code civil permet à un occupant de devenir locataire quand cesse la cohabitation.
  • Visés : l'époux ou conjoint uni civilement, et (avec 6 mois de cohabitation) le conjoint de fait, un parent ou un allié.
  • Deux conditions : continuer d'occuper le logement et aviser le locateur par écrit dans les 2 mois.
  • Le locateur ne peut pas refuser : le bail se poursuit, au même loyer.
  • À ne pas confondre avec la cession de bail (consentement du locateur requis).
  • En cas de décès du locataire, même droit pour l'occupant (avis dans les 2 mois).

Article publié par l'équipe de Très Bons Locataires, communauté québécoise de plus de 13 000 locataires, active depuis 2015. Il fait suite aux questions récurrentes de nos membres sur la possibilité de garder un logement pour un proche.

Sources

Information générale seulement : cet article ne constitue pas un avis juridique. En cas de doute, contactez le TAL au 1 800 683-2245 ou un comité logement de votre région.

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