Colocation au Québec : votre colocataire part en cours de bail, que faire ?

Votre colocataire annonce qu'il quitte l'appartement dans un mois, alors que le bail court jusqu'en juillet ? Dans notre communauté, c'est l'une des situations les plus angoissantes : colocation au Québec, départ en cours de bail — qui paie le loyer restant ? La réponse dépend entièrement de ce qui est écrit sur votre bail et de la démarche suivie. Voici la règle de base, les mythes tenaces, vos portes de sortie et comment vous protéger par écrit.

Sommaire

• Par défaut, chacun paie sa part — sauf solidarité écrite
• Le mythe du « bris de bail » à trois mois
• Les deux vraies portes de sortie : sous-location ou cession
• Depuis la Loi 31 : ce qui a changé en 2024
• L'occupant non signataire : le piège à connaître
• Comment se protéger : la convention de colocation
• Questions fréquentes
• L'essentiel à retenir

Par défaut, chacun paie sa part — sauf solidarité écrite

C'est le point de départ, et il rassure déjà beaucoup de monde : quand plusieurs noms figurent sur le même bail, l'obligation est conjointe. Concrètement, chacun des colocataires n'est tenu qu'à sa part du loyer. Si votre part est de 600 $ sur un loyer de 1 200 $, c'est cette part que le propriétaire peut vous réclamer — pas plus.

Mais attention : la solidarité ne se présume pas — elle doit être écrite noir sur blanc au bail. Si votre bail contient une clause de solidarité, le propriétaire peut réclamer la totalité du loyer à un seul d'entre vous — et c'est à celui-là de se retourner ensuite contre l'autre pour récupérer sa part.

Dans notre communauté, on voit souvent des gens découvrir cette clause seulement quand le colocataire est parti. Vérifiez votre bail aujourd'hui : cherchez le mot « solidarité » ou « solidairement ». C'est lui qui détermine si vous pouvez vous retrouver à payer pour deux.

Une exception importante : pour les conjoints mariés ou unis civilement, la solidarité s'applique automatiquement pour les besoins courants de la famille. Les colocataires ordinaires, eux, n'y sont jamais soumis par défaut.

Le mythe du « bris de bail » à trois mois

On l'entend partout, et c'est faux : il n'existe pas de « bris de bail » à trois mois de préavis au Québec. Celui qui déménage sans faire les démarches officielles reste lié au bail jusqu'à la fin du terme et reste redevable de son loyer.

Une entente verbale n'a aucune valeur devant le propriétaire : s'il cesse de payer, c'est vers vous qu'il se tournera.

Les deux vraies portes de sortie : sous-location ou cession

Il existe deux mécanismes officiels pour quitter un logement en cours de bail, et il faut bien les distinguer :

• La sous-location : une absence temporaire (stage à l'étranger, session d'échange, voyage). Vous restez locataire, vous conservez votre bail et vous demeurez responsable envers le propriétaire — y compris des dommages causés par votre sous-locataire. Depuis février 2024, il est interdit de sous-louer plus cher que votre propre loyer (sauf services et frais de meubles raisonnables) : la sous-location ne peut plus servir à faire un profit.
• La cession de bail : un transfert définitif. Le cessionnaire devient locataire à part entière, à vos conditions de bail, et vous êtes libéré de vos obligations pour la suite.

Pour un colocataire qui part pour de bon, c'est la cession qui est la bonne solution. Notre article sur la cession de bail au Québec détaille la procédure complète, et celui sur la sous-location couvre le cas des absences temporaires.

La procédure, en bref : avis écrit au propriétaire (nom, adresse du candidat, date), 15 jours pour répondre — le silence vaut acceptation — et jamais de clés avant la réponse. Notre article sur la cession de bail au Québec détaille la procédure complète, et celui sur la sous-location couvre les absences temporaires.

Et retenez ceci : il est interdit de céder son bail en échange d'une somme d'argent. Un propriétaire ou un candidat qui exige un paiement pour une cession est dans l'illégalité.

Depuis la Loi 31 : ce qui a changé en 2024

La Loi 31, en vigueur depuis le 21 février 2024, a modifié les règles du jeu pour la cession de bail. Le propriétaire peut désormais refuser une cession sans invoquer de motif sérieux. Mais ce refus a un prix pour lui : si le refus n'est pas fondé sur un motif sérieux, le bail est résilié à la date de cession indiquée dans votre avis — vous partez sans pénalité.

En pratique, trois scénarios :

• Acceptation : la cession a lieu, le nouveau locataire prend votre place.
• Refus sans motif sérieux : votre bail est résilié à la date indiquée, vous partez libre.
• Refus pour motif sérieux (par exemple, le candidat ne paie manifestement pas ses dettes) : le bail se poursuit, et vous pouvez proposer un autre cessionnaire.

C'est un changement majeur par rapport à l'ancien régime, où seul un motif sérieux permettait le refus. Pour le colocataire qui part, c'est plutôt une bonne nouvelle : même un refus ouvre une porte de sortie.

L'occupant non signataire : le piège à connaître

Voici le piège le plus cruel en colocation : une seule personne a signé le bail, et les autres sont de simples occupants. Ces occupants n'ont aucun lien contractuel avec le propriétaire, aucun droit au maintien dans les lieux, aucun recours propre contre lui — même après des mois de loyer versés.

Si le signataire quitte, l'occupant est très précaire : le propriétaire peut exiger son départ. Si vous vivez en colocation, assurez-vous que tous les noms figurent sur le bail, ou à défaut, faites ajouter le vôtre par écrit avec l'accord du propriétaire.

Comment se protéger : la convention de colocation

Le Tribunal administratif du logement recommande aux colocataires de signer une convention de colocation : une entente écrite entre vous qui prévoit la répartition du loyer et des comptes (Hydro, internet), la propriété des meubles, l'usage exclusif des chambres, le préavis à donner aux autres avant de partir et l'assurance responsabilité de chacun.

Il existe même un modèle officiel intitulé « CONVENTION ENTRE COLOCATAIRES » (formulaire du TAL, réf. DI-100_F), qui permet de ventiler chaque dépense — loyer, stationnement, électricité, chauffage, téléphone, câblodistribution, internet, assurance, épicerie — en dollars ou en pourcentage par colocataire.

Signez cette convention dès l'emménagement, pas quand ça va mal.

Check-list : votre colocataire part, que faire ?

1. Relisez votre bail : cherchez la clause de solidarité. Elle change tout. 2. Écrivez au propriétaire : avis écrit avec nom, adresse du candidat et date de cession ou de sous-location. 3. Comptez 15 jours : sans réponse du propriétaire, c'est accepté. 4. Envisagez la cession plutôt qu'une entente verbale : c'est elle qui vous libère vraiment. 5. Gardez des traces écrites de tout : avis, réponses, ententes, paiements.

Notre trousse d'outils essentielle — la colocation

La colocation se passe mieux quand chacun a son espace et ses repères. Trois ajouts simples, qui ne modifient rien au logement, règlent les irritants les plus fréquents entre colocataires.

Ces produits sont des compléments à vos démarches, jamais des remplacements de vos recours. Voir aussi tous nos outils pour la colocation dans la trousse à outils du locataire.

Questions fréquentes

Mon colocataire est parti sans prévenir : dois-je payer tout le loyer ?

Pas automatiquement : sans clause de solidarité, vous ne devez que votre part. Avec une clause expresse, le propriétaire peut vous réclamer la totalité — à vous de vous retourner ensuite contre l'ancien colocataire.

Puis-je refuser le nouveau colocataire proposé ?

Le colocataire qui part peut céder ses droits ou sous-louer sa part, mais il doit tenir compte du colocataire qui reste — c'est vous qui vivrez avec le nouveau venu. Entendez-vous par écrit sur le choix du remplaçant.

La solidarité s'applique-t-elle si nous sommes conjoints de fait ?

Non. La solidarité automatique pour les besoins courants de la famille ne vise que les conjoints mariés ou unis civilement. Les conjoints de fait sont traités comme des colocataires ordinaires : la solidarité ne s'applique que si elle est écrite au bail.

Mon propriétaire refuse la cession sans donner de motif : que se passe-t-il ?

Depuis la Loi 31 (21 février 2024), un refus sans motif sérieux entraîne la résiliation de votre bail à la date de cession indiquée dans votre avis : vous partez sans pénalité. Si le refus repose sur un motif sérieux, le bail se poursuit et vous pouvez proposer un autre cessionnaire.

L'essentiel à retenir

• Par défaut, chacun paie sa part du loyer ; la solidarité doit être écrite au bail pour s'appliquer.
• Le « bris de bail » à trois mois de préavis n'existe pas au Québec : sans démarche officielle, on reste lié jusqu'à la fin du terme.
• Deux vraies sorties : la sous-location (temporaire, vous restez responsable) et la cession (définitive, vous êtes libéré).
• Avis écrit avec nom, adresse et date ; 15 jours au propriétaire pour répondre ; silence = acceptation.
• Depuis la Loi 31 (2024) : un refus de cession sans motif sérieux résilie votre bail — vous partez sans pénalité.
• Protégez-vous : convention de colocation écrite dès l'emménagement, et tous les noms sur le bail.

À propos de l'équipe

Très bons locataires, mauvais proprios est une communauté québécoise de plus de 13 000 locataires, active depuis 2015. Notre mission : aider les locataires à connaître et à défendre leurs droits, à partir de sources officielles vérifiées (TAL, Code civil du Québec, Éducaloi, comités logement). Nos contenus sont préparés à partir de sources officielles et doivent être vérifiés avant publication.

Sources

• LogisQuébec — Étudiants et colocation : sous-location, cession de bail et les pièges des ententes verbales
• Éducaloi — La résiliation de bail par un locataire
• Tribunal administratif du logement — tal.gouv.qc.ca
• TAL — Modèle « CONVENTION ENTRE COLOCATAIRES » (formulaire DI-100_F)

Information générale seulement : cet article ne constitue pas un avis juridique. En cas de doute, contactez le TAL au 1 800 683-2245 ou un comité logement de votre région.