Elle refuse une hausse et reçoit un appel intimidant
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Une membre de notre communauté a refusé une hausse de loyer. Peu après, elle a reçu un appel qu'elle décrit comme intimidant, avec une allusion au père du locateur qui chercherait justement un appartement. Ce que dit la loi quand on refuse une hausse au Québec : vos 3 choix, le délai d'un mois, le recours du locateur au TAL et comment réagir face à la pression.
📢 Témoignage d'une membre de la communauté
Prénom utilisé tel qu'elle l'a partagé publiquement ; locateur non identifié. Faits rapportés selon son témoignage.
Refuser une augmentation de loyer, c'est un droit. Le faire sans subir d'intimidation, c'en est un autre. Le 29 septembre 2026, Dominique, membre de notre communauté, a commenté notre publication sur les avis d'augmentation.
« J'ai refusé une fois. Le proprio m'a téléphoné pour m'intimider et, au passage, m'informer que son père cherchait justement un appartement!! »
Commentaire public de Dominique, 29 septembre 2026
Le sous-entendu est limpide : si le loyer vous semble trop cher, quelqu'un d'autre prendra votre place. Or la loi ne fonctionne pas comme ça. Voici son témoignage, et ce que le TAL prévoit quand un locataire refuse une hausse.
Sommaire
- Ce que Dominique nous a raconté
- Face à un avis d'augmentation : vos trois choix
- Un mois pour répondre : le silence vaut acceptation
- Vous refusez la hausse : que se passe-t-il ensuite
- Appel d'intimidation : ce que dit la loi
- Deux cas où le refus oblige à quitter
- Questions fréquentes
- L'essentiel à retenir
📌 Ce que vous allez apprendre dans cet article
- Vos trois choix légaux face à un avis d'augmentation
- Le délai d'un mois : pourquoi le silence vaut acceptation
- Après un refus : le recours du locateur au TAL
- Intimidation : ce que la loi interdit et comment documenter
- Les deux exceptions où refuser oblige à quitter
Ce que Dominique nous a raconté
Selon son témoignage, Dominique a refusé une augmentation de loyer. La réponse est arrivée par téléphone : un appel pour lui mettre de la pression, avec au passage l'information que le père du locateur cherchait justement un appartement.
Nous ne connaissons pas la suite : ni recours au TAL confirmé, ni issue connue. Son témoignage illustre ce moment où l'exercice d'un droit se heurte à une tentative d'intimidation.
Face à un avis d'augmentation : vos trois choix
Face à un avis d'augmentation de loyer, ou de modification d'une autre condition du bail, le TAL prévoit trois options :
- Accepter les modifications proposées. Votre bail se renouvelle avec le nouveau loyer.
- Refuser et renouveler votre bail. Le locateur peut alors demander au TAL de fixer le loyer.
- Ne pas renouveler et quitter le logement à la fin du bail.
Un mois pour répondre : le silence vaut acceptation
Vous avez un mois, à compter de la réception de l'avis, pour répondre au locateur. Sans réponse dans ce délai, vous êtes réputé avoir accepté : ne pas répondre, c'est dire oui.
Répondez par écrit et conservez une preuve d'envoi. Notre checklist des 30 jours pour répondre à un avis d'augmentation détaille la marche à suivre.
Vous refusez la hausse : que se passe-t-il ensuite
Si vous refusez, la suite appartient au locateur : dans le mois suivant la réception de votre refus, il peut saisir le TAL pour faire fixer le loyer. S'il ne le fait pas, le bail est renouvelé au même loyer et aux mêmes conditions.
Deux précisions rassurantes : le droit au maintien dans les lieux est reconnu par le Code civil du Québec, et vous ne pouvez y renoncer à l'avance. De plus, refuser une hausse ne crée aucun « dossier » au TAL : seul un recours du locateur ouvre un dossier. Si vous craignez d'être fiché à vie pour avoir contesté une hausse abusive au TAL, notre dossier répond à cette crainte.
Appel d'intimidation : ce que dit la loi
L'appel reçu par Dominique illustre une pratique interdite : un locateur ne peut pas exercer de représailles contre un locataire qui a exercé un droit prévu par la loi. Téléphoner pour faire peur après un refus de hausse entre dans cette catégorie.
Si cela vous arrive, ne cédez pas sous la pression : notez la date et l'heure de l'appel, son contenu exact et les témoins présents. Conservez les messages écrits et exigez que la suite se fasse par écrit. La jouissance paisible des lieux (art. 1854 C.c.Q.) vous protège contre ce type de pression. Voyez nos articles sur les représailles après une plainte au TAL et sur le harcèlement d'un locateur.
Deux cas où le refus oblige à quitter
Deux situations font exception (art. 1945 et 1955 C.c.Q.). En coopérative d'habitation, ou dans un immeuble construit ou réaffecté depuis cinq ans ou moins, refuser vous oblige à quitter à la fin du bail : impossible de rester au même loyer. Vérifiez votre situation avant de répondre.
Questions fréquentes
Peut-on m'expulser pour avoir refusé une hausse ?
Non. Le refus est un droit prévu par la loi, et le droit au maintien dans les lieux vous protège. Le locateur doit saisir le TAL dans le mois suivant votre refus, sans quoi votre bail est renouvelé aux mêmes conditions.
Appel d'intimidation après mon refus : que faire ?
Ne cédez pas sous la pression : notez la date, l'heure, le contenu exact de l'appel et les témoins présents. Exigez que tout échange se fasse par écrit. La loi interdit les représailles contre un locataire qui exerce un droit : ces notes serviront de preuves.
Pas de réponse à l'avis : quelles conséquences ?
Sans réponse dans le mois suivant la réception de l'avis, vous êtes réputé avoir accepté la hausse : le silence vaut acceptation. Si le délai est dépassé, contactez rapidement un comité logement ou le TAL, mais la marge de manœuvre est très réduite.
Refuser une hausse crée-t-il un dossier au TAL ?
Non. Refuser une augmentation ne crée aucun dossier au Tribunal administratif du logement : seul un recours de votre locateur, pour faire fixer le loyer, ouvre un dossier. Il s'agit d'une simple demande de fixation, pas d'une tache à votre réputation.
✅ L'essentiel à retenir
- Face à un avis d'augmentation : accepter, refuser et renouveler, ou quitter à la fin du bail.
- Répondez dans le mois suivant la réception : sans réponse, vous êtes réputé avoir accepté.
- Après un refus, le locateur a un mois pour saisir le TAL, sinon le bail est renouvelé au même loyer.
- Intimidation et représailles interdites : notez dates, heures, témoins et messages. Voyez notre dossier sur les représailles après une plainte au TAL.
- Coopérative ou immeuble de cinq ans ou moins : refuser oblige à quitter.
À propos de l'équipe
Très bons locataires, mauvais proprios est une communauté québécoise de plus de 13 000 locataires, active depuis 2015. Notre mission : aider les locataires à connaître et à défendre leurs droits, à partir de sources officielles vérifiées. Cet article reprend le témoignage public d'une membre de notre communauté, citée par son prénom.
Sources
Information générale seulement : cet article ne constitue pas un avis juridique. En cas de doute, contactez le TAL au 1 800 683-2245 ou un comité logement de votre région.