« 25 $ de plus par mois pour mon climatiseur » : ce que votre propriétaire peut — et ne peut pas — exiger

L'électricité est incluse dans son loyer, c'est écrit noir sur blanc à son bail. Pourtant, sa propriétaire exige 25 $ de plus par mois si elle installe le petit climatiseur de fenêtre de 5 000 BTU qu'elle a acheté en mai pour son studio. Résultat, selon le récit qu'elle a partagé dans notre groupe le 5 novembre 2026 : l'appareil est encore dans sa boîte. Elle n'ose pas l'installer tant qu'elle ne sait pas si ce frais est légal.

Sa question a fait réagir : plus d'une trentaine de commentaires, des membres qui confirment que « plusieurs endroits font ça », d'autres qui affirment que le frais serait interdit même s'il était écrit au bail, et une estimation du coût réel d'un si petit appareil très en deçà des 25 $ demandés. Entre les affirmations contradictoires, voici ce que disent les textes — et la marche à suivre pour trancher votre propre cas sans payer un frais qui ne s'impose pas tout seul.

Sommaire

• Le récit, tel que partagé par la membre
• Premier réflexe : relire la section « services » de votre bail
• En cours de bail, un frais ne s'ajoute pas tout seul
• Et si le frais était écrit au bail ou au règlement d'immeuble ?
• Au renouvellement : la seule porte d'entrée, l'avis de modification
• 25 $ par mois : demandez le calcul
• Plan d'action en 6 étapes
• Questions fréquentes
• L'essentiel à retenir

Le récit, tel que partagé par la membre

Une locataire en studio, un bail où l'électricité est incluse, et rien — ni au bail ni ailleurs — qui prévoie des frais supplémentaires l'été pour un climatiseur. Sa propriétaire charge pourtant 25 $ par mois aux locataires qui en utilisent un. La membre a cherché sur Internet, lu que ce serait interdit quand rien n'est prévu au bail, et elle demande au groupe de le lui confirmer. Après les réponses reçues, elle a décidé d'installer son appareil l'été prochain. Sa situation soulève trois questions distinctes, qu'il ne faut pas mélanger : le locateur peut-il exiger ce frais en cours de bail ? Peut-il interdire l'appareil ? Et que vaut une clause qui prévoirait ce frais dès la signature ?

Premier réflexe : relire la section « services » de votre bail

Tout part du bail obligatoire du Tribunal administratif du logement (TAL) et de sa section sur les services et les conditions : c'est là qu'on indique qui paie l'électricité, le chauffage et l'eau chaude. Si l'électricité y est inscrite comme étant à la charge du locateur, elle fait partie de ce que votre loyer paie déjà — y compris, en principe, la consommation ordinaire de vos appareils.

Vérifiez aussi le règlement d'immeuble : s'il vous a été remis avant la signature, il fait partie du bail. C'est souvent là que se cachent les clauses sur les climatiseurs — frais saisonniers, conditions d'installation, modèle d'appareil. Si aucun règlement ne vous a été remis et que le bail ne dit rien sur les climatiseurs, il n'existe tout simplement aucune base écrite au frais de 25 $. C'est le premier document à demander, par écrit, à votre locateur : « Indiquez-moi la clause précise qui prévoit ce frais. »

En cours de bail, un frais ne s'ajoute pas tout seul

Un bail en cours ne se modifie pas à sens unique. Le locateur ne peut pas, au milieu de l'été, ajouter un frais mensuel qui n'était prévu ni au bail ni au règlement qui en fait partie : modifier une condition du bail — le loyer ou une autre condition — passe par le renouvellement, avec un avis écrit envoyé dans les délais prévus (article 1942 du Code civil du Québec), comme l'expliquent Éducaloi et le TAL.

En cours de bail, un tel frais ne peut donc s'ajouter que d'une seule façon : une entente librement acceptée entre vous et le locateur, idéalement par écrit. Vous n'êtes pas obligé d'accepter, et refuser ne met pas votre bail en péril : le locateur doit vous procurer la jouissance paisible de votre logement pendant toute la durée du bail (article 1854 C.c.Q.). Concrètement, tant qu'aucune entente n'est signée, vous continuez de payer le loyer prévu au bail — ni plus, ni moins.

Même logique que pour un service inclus qu'on voudrait vous retirer ou vous transférer : notre guide sur le chauffage inclus transféré à votre charge détaille cette mécanique de la modification refusée. Et si des frais vous sont réclamés dès la signature, c'est notre guide sur les frais illégaux à la signature du bail qui s'applique.

Et si le frais était écrit au bail ou au règlement d'immeuble ?

C'est la nuance importante du dossier — et celle sur laquelle les commentaires du groupe se contredisaient. Si un frais pour climatiseur était prévu dès le départ, dans le bail ou dans un règlement d'immeuble remis avant la signature, la situation n'est plus celle d'un ajout en cours de route : le frais fait partie des conditions que vous avez acceptées. Plusieurs offices d'habitation au Québec fonctionnent d'ailleurs ainsi, avec un petit frais mensuel étalé sur l'année, annoncé d'avance.

Cela ne veut pas dire que toute clause serait automatiquement valide : sa portée réelle — le montant, la période visée, les conditions d'installation — s'évalue au cas par cas, et c'est le TAL qui tranche en cas de litige. Dans le groupe, certains membres affirmaient qu'une telle clause serait « nulle » dans tous les cas : c'est plus tranché que ce que les textes permettent d'affirmer sans examiner le bail. Si une clause existe dans votre dossier, faites-la vérifier par le TAL (1 800 683-2245) ou par le comité logement de votre région avant de payer ou de refuser en bloc.

Quant à interdire l'appareil lui-même : ni le bail silencieux ni un simple refus verbal ne suffisent à vous priver de l'usage normal de votre logement. Des conditions d'installation raisonnables et écrites (sécurité, protection de la fenêtre) sont une chose ; une interdiction totale imposée après coup en est une autre, qui se conteste de la même façon — par écrit d'abord, puis au TAL si le conflit persiste.

Au renouvellement : la seule porte d'entrée, l'avis de modification

Si votre locateur tient à son frais de climatiseur, la voie prévue par la loi est l'avis de modification des conditions du bail, au renouvellement (article 1942 C.c.Q.) : avis écrit, envoyé entre trois et six mois avant la fin d'un bail de douze mois ou plus. À la réception, vous avez un mois pour répondre par écrit (article 1945 C.c.Q.) — et attention, pour un avis de modification, ne pas répondre peut valoir acceptation.

Si vous refusez, le bail se reconduit et c'est au locateur de demander au TAL de trancher dans le mois qui suit votre refus (article 1947 C.c.Q.). S'il ne fait aucune demande, les anciennes conditions continuent de s'appliquer. Autrement dit : un frais de climatiseur peut un jour exister dans votre bail, mais seulement en passant par cette porte — jamais par une note glissée sous la porte en juillet. Sur le piège du silence face à un avis, voyez aussi notre article sur la hausse de loyer envoyée par texto.

25 $ par mois : demandez le calcul

Reste la question du montant. Un climatiseur de fenêtre de 5 000 BTU est un petit appareil, utilisé quelques semaines par année : dans les échanges du groupe, des membres estimaient sa consommation mensuelle nettement sous les 25 $ exigés. Nous ne trancherons pas le chiffre ici — il dépend de l'appareil, de l'usage et du tarif d'électricité — mais le réflexe, lui, est clair : demandez par écrit sur quelle base le montant a été calculé. Un frais présenté comme le remboursement d'un coût réel doit pouvoir s'expliquer ; un montant rond, identique pour tous les logements et tous les appareils, ressemble davantage à un frais forfaitaire ajouté au loyer — et c'est exactement le type d'ajout qui doit passer par l'avis de modification.

Plan d'action en 6 étapes

1. Relisez votre bail (section des services) et le règlement d'immeuble, s'il vous a été remis : l'électricité est-elle incluse ? Un frais pour climatiseur y est-il écrit ?
2. Demandez la clause par écrit à votre locateur : un courriel ou une lettre suffit, et sa réponse — ou son absence — fait partie de votre preuve.
3. Ne signez rien sous pression et ne payez pas le frais « en attendant » : en l'absence d'entente ou d'avis de modification, payez le loyer prévu au bail.
4. Installez proprement : appareil adapté à la fenêtre, installation sécuritaire, aucun dommage à l'immeuble — ne donnez pas au conflit un deuxième front.
5. Documentez : gardez le bail, le règlement, vos échanges datés et, si le frais vous est soustrait d'un paiement ou ajouté à un relevé, les pièces qui le montrent.
6. Faites confirmer votre cas avant l'été suivant : le TAL (1 800 683-2245) ou votre comité logement peuvent se prononcer sur votre bail précis, gratuitement dans le second cas.

Questions fréquentes

Mon propriétaire peut-il me charger 25 $ par mois pour mon climatiseur si l'électricité est incluse ?

Pas en cours de bail et pas sans base écrite. Si ni le bail ni un règlement remis avant la signature ne prévoient ce frais, le locateur ne peut pas l'ajouter seul : il lui faudrait votre entente libre, ou un avis de modification au renouvellement, que vous pouvez refuser par écrit dans le mois.

Et si le frais pour climatiseur est écrit dans mon bail ?

La situation change : un frais prévu dès la signature, dans le bail ou le règlement qui en fait partie, fait partie des conditions acceptées. Sa portée exacte s'évalue toutefois au cas par cas. Faites vérifier la clause par le TAL ou un comité logement avant de la contester ou de la payer les yeux fermés.

Le locateur peut-il m'interdire d'installer un climatiseur de fenêtre ?

Une interdiction totale ne s'impose pas verbalement en cours de bail lorsque le bail et le règlement sont silencieux. Des conditions d'installation écrites et liées à la sécurité peuvent exister, mais un refus complet et tardif se conteste : répondez par écrit, puis adressez-vous au TAL si le conflit persiste.

Que se passe-t-il si je refuse le frais et que le locateur l'ajoute à mon loyer au renouvellement ?

Au renouvellement, le locateur doit passer par un avis de modification écrit (article 1942 C.c.Q.). Vous avez un mois pour refuser par écrit (article 1945 C.c.Q.) ; ensuite, c'est à lui de demander au TAL de trancher dans le mois (article 1947 C.c.Q.). Sans sa demande, les anciennes conditions s'appliquent.

L'essentiel à retenir

• Si l'électricité est incluse au bail et qu'aucun frais pour climatiseur n'y est prévu, les 25 $ ne reposent sur aucune base écrite.
• En cours de bail, un tel frais exige votre entente libre — sinon, il doit attendre le renouvellement et passer par un avis de modification (art. 1942 C.c.Q.).
• Un frais écrit dès la signature (bail ou règlement remis avant la signature) change l'analyse : faites vérifier la clause avant de payer ou de refuser en bloc.
• Au renouvellement, vous avez un mois pour refuser par écrit (art. 1945 C.c.Q.) ; c'est ensuite au locateur de saisir le TAL (art. 1947 C.c.Q.).
• Demandez le calcul du montant et gardez tout par écrit : bail, règlement, échanges datés.

Article de l'équipe Très Bons Locataires, communauté québécoise de locataires active depuis 2015. Il fait suite à la question d'une membre de notre communauté, partagée dans le groupe le 5 novembre 2026 ; les détails identifiants ont été retirés et le récit est présenté comme tel — il n'a pas été établi par un tribunal.

Sources

• LégisQuébec — Code civil du Québec (art. 1854, 1942, 1945 et 1947)
• Tribunal administratif du logement (TAL) — renouvellement du bail et modification d'une autre condition du bail ; formulaire obligatoire de bail de logement (services et conditions)
• Éducaloi — Le renouvellement de bail et la hausse de loyer (avis de modification, délai d'un mois pour répondre, refus et recours au TAL)

Information générale seulement : cet article ne constitue pas un avis juridique. En cas de doute, contactez le TAL au 1 800 683-2245 ou le comité logement de votre région.