Reprise de logement pour un membre de la famille : qui a le droit, et qui ne l'a pas

Par Hicham Litefti, fondateur de TBL — Rédaction

Publié le · Mis à jour le

Pour qui un locateur peut-il reprendre votre logement au Québec? La liste légale, les cas limites, la bonne foi exigée et les recours si la reprise est simulée.

« Mon locateur veut reprendre mon logement pour y loger un membre de sa famille. » Dans notre communauté, cette phrase revient sans cesse — et la question qui suit est toujours la même : a-t-il vraiment le droit? Car une reprise de logement pour un membre de la famille n'est légale que dans des cas bien précis. Voici la liste exacte, les cas limites tranchés par le tribunal, et vos recours si la reprise est simulée.

Sommaire

Pour qui un locateur peut-il légalement reprendre un logement?

La loi québécoise est claire et restrictive. Le locateur — s'il est lui-même propriétaire et une personne physique — peut reprendre un logement pour l'habiter lui-même ou y loger :

  • ses ascendants ou descendants au premier degré : son père, sa mère, ses enfants ;
  • tout autre parent ou allié dont il est le principal soutien : par exemple, une belle-mère ou un gendre, à condition de prouver ce soutien ;
  • son ex-conjoint (marié ou uni civilement) dont il est séparé ou divorcé, mais dont il demeure le principal soutien.

C'est tout. La liste est fermée : si le bénéficiaire n'entre dans aucune de ces catégories, la reprise n'a pas de fondement légal.

Pour qui la reprise est-elle impossible?

Voici les cas les plus fréquents — et problématiques — vus dans notre communauté :

  • Le neveu, la nièce, le cousin, un ami : aucun n'est admissible d'office. Un parent éloigné ne pourrait être admis que si le locateur prouve qu'il en est le principal soutien, ce qui est exceptionnel.
  • Le gendre ou la bru : pas admissibles automatiquement ; il faut démontrer le principal soutien. Un avis qui nomme un gendre sans cette justification est fragile.
  • Quand le locateur est une compagnie : seule une personne physique peut reprendre un logement. Si l'immeuble appartient à une société, la reprise est impossible.
  • Quand il y a plusieurs copropriétaires : les copropriétaires en indivision ne peuvent pas reprendre un logement, sauf s'ils sont conjoints (mariés, unis civilement ou de fait).
  • Un logement semblable est libre : le locateur ne peut pas reprendre votre logement s'il possède un autre logement semblable et disponible (loyer, dimension et proximité comparables). Il doit alors emménager dans le logement libre.
  • Le locataire est un aîné protégé : la reprise est interdite si le locataire ou son conjoint a 70 ans ou plus, occupe le logement depuis au moins 10 ans et a un revenu le rendant admissible à un logement à loyer modique. Voyez la protection spéciale des locataires aînés.

Que signifie « principal soutien »?

C'est la notion qui fait basculer les cas limites. Être le « principal soutien » d'une personne, c'est assumer principalement ses besoins — financiers, matériels ou moraux. Et c'est au locateur de le prouver devant le tribunal.

En avril 2023, le TAL a accordé une reprise pour la belle-sœur de la propriétaire : la preuve démontrait qu'elle en était bien le principal soutien avec son époux, et que la reprise n'était pas un prétexte. À l'inverse, une reprise a déjà été rejetée parce que le locateur n'avait prouvé ni le lien de parenté ni le soutien.

Quelles conditions le locateur doit-il quand même respecter?

Même quand le bénéficiaire est admissible, la reprise n'est pas automatique. Le locateur doit :

  • Envoyer un avis écrit dans les délais : au moins 6 mois avant la fin du bail pour un bail de plus de 6 mois ; au moins 1 mois avant pour un bail de 6 mois ou moins ; 6 mois avant la date prévue pour un bail à durée indéterminée.
  • Nommer le bénéficiaire et le lien : l'avis doit préciser pour qui le logement est repris et le degré de parenté ou le lien avec le locateur.
  • Respecter votre délai de réponse : vous avez un mois après la réception de l'avis pour répondre. Si vous ne répondez pas, c'est considéré comme un refus.
  • Saisir le TAL en cas de refus : si vous refusez, le locateur doit demander l'autorisation au tribunal dans le mois suivant. Sinon, vous conservez votre logement.
  • Agir de bonne foi avant, pendant et après : la reprise doit avoir un caractère permanent, avec une intention réelle d'occuper le logement.

Le tribunal peut aussi imposer des conditions justes et raisonnables, y compris le paiement de vos frais de déménagement. Pour l'ensemble des règles, consultez notre guide sur les droits du locataire face à une reprise.

Quels recours si la reprise est simulée?

Le scénario classique dans notre communauté : la « fille étudiante » qui n'emménage jamais, et le logement qui réapparaît à louer... beaucoup plus cher. Les tribunaux sanctionnent de plus en plus sévèrement ces reprises simulées.

Un exemple récent et parlant. En juin 2026, le TAL (bureau de Longueuil) a condamné un propriétaire à verser 21 000 $ à sa locataire : trois mois après avoir acheté un triplex, il avait repris son logement pour « y habiter », alors qu'un autre logement de même dimension était libre dans l'immeuble — et mis en location. Le logement repris a été reloué à 1 700 $ au lieu de 1 200 $. Le tribunal a conclu qu'il n'avait jamais voulu habiter ce logement.

La facture : 6 000 $ de dommages-intérêts (la différence de loyer assumée ailleurs), 5 000 $ de dommages moraux et 10 000 $ de dommages punitifs — le juge rappelant que ce type de manœuvre, pour relouer avec un gros profit, ne doit pas être acceptable.

Autre point méconnu et crucial : un logement repris ne peut pas être reloué sans l'autorisation du tribunal — et si le tribunal l'autorise, c'est lui qui fixe le loyer. Dans cette même décision, le juge a ordonné au propriétaire de demander cette autorisation dans les 30 jours et a convoqué le dossier trois mois plus tard pour vérifier que l'ordonnance avait été respectée.

Enfin, quitter les lieux ne vous fait pas perdre vos recours : la loi permet de réclamer des dommages pour une reprise obtenue de mauvaise foi, que vous y ayez consenti ou non. Surveillez votre ancien logement : une annonce de location qui réapparaît, un nouveau loyer nettement plus élevé, un « repreneur » qui n'emménage jamais — voilà les preuves qui font gagner ces dossiers.

Notez que le moratoire actuel sur les évictions (jusqu'en 2027) ne couvre pas les reprises : notre dossier sur le moratoire explique la distinction. D'ailleurs, le RCLALQ réclamait en juin 2026 la reconduction de ce moratoire et son élargissement aux reprises, alors que celles-ci atteignaient des niveaux historiques.

Questions fréquentes

Mon locateur peut-il reprendre mon logement pour son neveu?

En principe non : un neveu n'est ni un ascendant ni un descendant au premier degré. Il ne pourrait être admissible que si le locateur prouve qu'il en est le principal soutien, ce qui est exceptionnel. Un avis de reprise pour un neveu, sans cette démonstration, est très contestable devant le TAL.

Et pour son gendre ou sa belle-fille?

Seulement si le locateur démontre qu'il en est le principal soutien. Un gendre ou une belle-fille n'est pas admissible automatiquement. Si l'avis ne contient aucune justification du soutien, vous avez de bonnes raisons de le contester et de demander au locateur de prouver ses dires.

Le bénéficiaire doit-il vraiment emménager?

Oui. La reprise doit avoir un caractère permanent, avec une intention réelle d'occuper le logement. Si le « bénéficiaire » n'emménage jamais et que le logement est reloué plus cher, c'est le signe d'une reprise simulée — et un motif de recours au TAL pouvant mener à des dommages punitifs.

Une entente de fin de bail a été signée en partant. Reste-t-il un recours?

Cela dépend de ce que vous avez signé. Une entente de fin de bail avec quittance peut compliquer un recours, contrairement à une entente qui fait suite à une reprise. Ne signez jamais un document sous pression et faites-le vérifier par un comité logement avant de le signer.

L'essentiel à retenir

  • Seuls le locateur lui-même, ses parents, ses enfants, un parent ou allié dont il est le principal soutien, ou son ex-conjoint soutenu peuvent bénéficier d'une reprise.
  • Neveu, cousin, ami : pas admissibles d'office ; gendre ou belle-fille : seulement avec preuve du principal soutien.
  • Une compagnie ou des copropriétaires indivis (sauf conjoints) ne peuvent pas reprendre un logement.
  • L'avis doit nommer le bénéficiaire et le lien de parenté ; vous avez un mois pour répondre, le silence valant refus.
  • Une reprise simulée peut coûter très cher : 21 000 $ dans une décision récente, dont 10 000 $ de dommages punitifs.
  • Un logement repris ne peut être reloué sans l'autorisation du TAL, qui en fixe alors le loyer.

À propos de l'équipe

Très bons locataires, mauvais proprios est une communauté québécoise de plus de 13 000 locataires, active depuis 2015. Notre mission : aider les locataires à connaître et à défendre leurs droits, à partir de sources officielles vérifiées (TAL, Code civil du Québec, Éducaloi, comités logement). Nos contenus sont relus par l'équipe avant publication.

Sources

Information générale seulement : cet article ne constitue pas un avis juridique. En cas de doute, contactez le TAL au 1 800 683-2245 ou un comité logement de votre région.